Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 093 du 24 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 093 du 24 octobre 2018 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 093 du 24 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2018-093

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2018Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de l'arrêté

préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation

provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme (8 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-10-24-001

Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de

l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et

définissant les mesures de limitation provisoire de certains

usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 3> ep,

Liberté + Égalité + Fraternité

EL. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOX

ARRÊTÉ N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 8 ( { 7 0 __

; : / PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRETE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES portant mise en œuvre de l'arrêté

préfectoral n°2013-01490 du

22 juillet 2013 et définissant les mesures

de limitation provisoire de certains

usages de l’eau dans le département du

Puy-de-Dôme

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment Livre I Titre 1”, articles L. 211-3, R. 216-9, R. 211-

66, KR. 211-67 ;

Vu le code de la santé publique, Livre IT, Titre IT, chapitre 1% et section 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-1 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne arrêté le

18 novembre 2015 et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne arrêté le

1“ décembre 2015 et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 mars 2011 relatives aux mesures exceptionnelles de limitation

ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n° 2013-01490, en date du 22 juillet 2013 planifiant les

mesures de préservations des ressources en eau en période d'étiage sévère ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n° 2018-01336, en date du 10 août 2018 portant mise en

œuvre de l’arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de

limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n° 2018-01581, en date du 28 septembre 2018 portant mise

en œuvre de l’arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de

limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu les débits mesurés et constatés aux stations hydrométriques de référence ;

Vu les conditions et prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des

baisses significatives et plus particulièrement sur les bassins du Cher amont et de la Dore ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 4Considérant le déficit hydrologique constaté et les nombreux assecs de cours d’eau ;

Considérant que des mesures de restriction ou d’interdiction s’avèrent, de ce fait, nécessaires pour

gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l’alimentation en

eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques, en

particulier au regard des risques accrus de dégradation de la qualité des eaux ;

Sur proposition du Préfet du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Mesures de restriction

Compte tenu des constats listés ci-avant, s'appliquent :

> sur tout le département :

* des mesures de restriction correspondant au niveau d’alerte renforcée pour les usages de l’eau

à partir des réseaux d’eau potable, décrites à l'article 6 de l'arrêté cadre n° 2013-01490 du

22 juillet 2013 susvisé et reprises à l'annexe 2 du présent arrêté.

> sur Ja zone hydrographique 4 (Dore) visée à l'article 3 de l'arrêté cadre

n° 2013-01490 du 22 juillet 2013 susvisé :

* en plus des mesures départementales, des mesures de restriction correspondant au niveau

d’alerte renforcée pour les prélèvements, décrites à l'article 6 de l'arrêté cadre n° 2013-01490

susvisé et reprises à l'annexe 3 du présent arrêté,

> sur la zone hydrographique 6 (Cher amont) visée à l'article 3 de l'arrêté cadre

n° 2013-01490 du 22 juillet 2013 susvisé :

* des mesures de restriction correspondant au niveau de crise, décrites à l'article 6 de l'arrêté

cadre n° 2013-01490 susvisé et reprises à l'annexe 4 du présent arrêté.

Les communes concernées par les zones hydrographiques 4 (Dore) et 6 (Cher amont) figurent en annexe 1

du présent arrêté.

Article 2 : Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au

30 novembre 2018. Les mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté

préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence.

Article 3 : Mesures de police

Des poursuites pénales pourront être engagées contre tout contrevenant au présent arrêté, en

application des articles L. 173-1 à L. 173-12 du code de l’environnement. Indépendamment des

poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être engagées en application des atticles

L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement.

217

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 5Article 4 :

L'arrêté n° 2018-01581 du 28 septembre 2018 est abrogé.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 6 : Publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site

internet de la préfecture et adressé aux maires des communes pour affichage dès réception en

mairie.

Article 7 : Exécution

+ la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

+ les Sous-Préfets d’arrondissements ;

+ le Directeur Départemental des Territoires;

+ le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

+ Ja Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement;

+ le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ;

+ le Directeur des Services d’Incendie et de Secours ;

+ le Commandant du Groupement de Gendarmerie ;

+ le Chef de la Brigade Départementale de l’ Agence Française pour la biodiversité ;

+ le Chef de la Brigade Départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage;

+ les Maires ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le #4 OCT. 2018

Le Préfet

Jacques si

317

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 6Annexe 1 : liste des communes des zones 4 et 6

Zone 4 — Dore

63260 Olret

63265 Orléat

63267 Palladuc

63271 Paslières

63276 Peschadoires

63291 Puy-Guillaume

63298 Renaudie

63301 Ris

63310 Sainte-Agathe

|__ 63312 Saint-Alyre-d'Arlanc

63314 Saint-Amant-Roche-Savine

63323 Saint-Bonnel-le-Bourg

63324 Saint-Bonnet-le-Chastel

63334 Saint-Dier-d'Auvergne

63337 Saint-Éloy-la-Glacière

63341 Saint-Ferréol-des-Côtes

63343 Saint-Flour

63355 Saint-Gervais-sous-Meymont

63364 Saint-Jean-d'Heurs

63365 Saint-Jean-des-Oiières

63371 Saint-Just

63374 Saint-Martin-des-Olmes

63384 Saint-Pierre-la-Bourlhonne

63393 Saint-Rémy-sur-Durolle

63398 Saint-Sauiveur-la-Sagne

63402 Saint-Victor-Montvianeix

63414 Sauviat

63418 Serrentizon

63430 Thiers

63431 Thiolières

63434 Tours-sur-Meymont

| 63438 Frézioux 63441 Valcivières

63454 Vertolaye

63463 Viscomitat

63468 Voilore-Montagne

63469 Voliore-Ville

63003 Armbert

63008 Arconsat

63010 Arlanc

63015 Aubusson-d'Auvergne

63016 Augeroiïles

63023 Auzelles

63027 Baffie

63037 Bertignat

63039 Beurières

63057 Brugeron

63065 Ceilloux

63066 Cetles-sur-Durolle

63072 Chabreloche

63076 Chambon-sur-Dolore

63081 Champétières

63086 Chapelle-Agnon

63102 Châteldon

63105 Chaumont-le-Bourg

63125 Courpière

63132 Gunihat

63136 Domaize

63137 Doranges

63138 Dorat

63139 Dore-l'Église

63151 Escoutoux

63155 Estandeuil

63161 Forie

63162 Fournols

63173 Grandrif

63174 Grandvat

63179 Job

63207 Marat

63211 Marsac-en-Livradois

63218 Mayres

63230 Monsstier

63231 Monnerie-le-Montel

63249 Néronde-sur-Dore

63283 Noalhat

63256 Novacelles

63258 Oliergues

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 7Zone 6 - Cher Amont

63011 Ars-les-Favets

63060 Bussières

63067 Cellette

63101 Chäteau-sur-Cher

63130 Crouzille

63233 Montaigut

63281 Fionsat

63293 Quartier

63304 Rothe-d'Agoux

63360 Saint-Hilaire

63373 Saint-Maigner

63377 Saint-Maurice-près-Pionsat

63447 Vergheas

63462 Virtet

517

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 8Annexe 2 : mesures de restriction de niveau alerte renforcée pour les usages de l’eau,

à partir des réseaux d’eau potable

{pour tout le département)

Alerte renforcée

Mesures

départementales de

limitation des usages de

l'eau, à partir des

réseaux d'eau potable

Les usages de l'eau suivants sont interdits, sauf si l'eau provient de réserves

constituées préalablement (réserves de substitution, citernes d'eau de pluie):

- arrosage des aires de jeu, des terrains de sports et des greens de golfs de 8 h à

20 h,

* arrosage des jeunes plants ligneux (plantation de moins d’un an) et des

massifs de fleurs de 8h à 20 h

+ arrosage des jardins potagers de particuliers de 8 h à 20 h,

+ arrosage des autres espaces verts et jardins ornementaux,

« remplissage des piscines individuelles, hors première mise en eau des bassins

en construction,

+ lavage des véhicules, hors des installations spécialisées équipées de recyclage

d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (bétonnière...) et pour

les organismes liés à la sécurité

* arrosage des voies publiques, hors situation d’urgence justifiée notamment par

un souci de salubrité publique,

- manœuvre des bouches/bornes incendie sauf exercices de sécurité

indispensables

+ fontaines etjets d'eau alimentés par le réseau d'eau potable sans recyclage

+ nettoyage de bâtiments, hangars, locaux de stockage (en dehors de la nécessité

de salubrité publique et pour raisons sanitaires)

617

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral n°18-01707 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 9Annexe 3 : mesures de restriction de niveau alerte renforcée

(Pour la zone 4)

Alerte renforcée

Mesures de limitation

des usages de l’eau, à

partir des réseaux d’eau

potable par sous bassin

Idem mesures départementales (annexe 2)

Mesures de limitation

des prélèvements et

d'évitement des

pollutions par sous-

bassin concerné

+ le remplissage des plans d’eau, d'étangs ou de citernes est interdit

+ la vidange des plans d'eau ou étangs est interdite

+ les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

disposant d'un plan de crise validé par l'administration doivent mettre en

œuvre les dispositions prévues dans ce plan

+ tous les autres prélèvements dans le milieu naturel (cours d'eau, plans d'eau et

nappes), sont interdits de 8 h à 20 h,

sauf

> les prélèvements d'alimentation en d'eau potable,

> les prélèvements, effectués pour du maraîchage ou de l'horticulture,

donnant lieu à une irrigation au goutte à goutte ou équivalent,

> les prélèvements effectués dans les réserves constituées (avant l'alerte),

> ceux indispensables à la salubrité, c'est à dire l'abreuvement du bétail et

l'alimentation en eau des bassins des piscicultures,

> les prélèvements en cours d'eau donnant lieu à un rejet équivalent dans le

même cours d'eau dans le respect des débits réservés

> si un tour d'eau a été organisé par bassin-versant ou sous bassin par un

groupe d'agriculteurs ou entre Associations Syndicales Autorisées avec des

modalités d'organisation connues et validées au préalable par

l'administration, conduisant à minima à une réduction de 50 % du débit

prélevé

Annexe 4 : mesures de restriction de niveau crise

(Pour la zone 6)

Crise

Mesures de limitation

des usages de Peau, à

pattir des réseaux d’eau

potable par sous bassin

Il est interdit d'utiliser l’eau potable pour d’autres usages que l’alimentation en

eau potable de la population, la santé, la salubrité publique et la sécurité

publique.

Mesures de limitation

des prélèvements et

d'évitement des

pollutions par sous-

bassin concerné

L'ensemble des prélèvements est suspendu à l'exception de ceux répondant aux

exigences de la santé, la salubrité publique et la sécurité civile.

A7

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