Déliberation - listes des deliberations du 020223

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Déliberation - listes des deliberations du 020223 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Narcastet. Lien du pdf (Déliberation - listes des deliberations du 020223)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE NARCASTET

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 FEVRIER 2023

Délibération n° Objet Résultat du vote

Création de 10 emplois

1 d'engagement éducatif ALSH Approuvée année 2023

2 Ouverture de crédits Approuvée d'investissement 2023

Arrêt du projet du PLU suite

3 au jugement du Tribunal Approuvée Administratif de Pau du 30

décembre 2022

Recours à un vacataire pour

la finalisation de la

4 procédure de révision du Approuvée PLU suite du jugement du

tribunal administratif de Pau

du 30 décembre 2022

Liste publiée sur le site internet le 3 février 2023 et Affichée en mairie le 3 février 2023

Le Maire, Jean-Pierre FAUXCOMMUNE DE NARCASTET - Séance du 2 février 2023

L’an deux mille vingt-trois le deux février à 19 heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FAUX.

Date de la Convocation : 27 janvier 2023

Présents : BERNADET Caroline, FABRIS David, FAUX Jean-Pierre, GIMET Corinne, GUERLE Charles,

MOLESIN Magali, MOLESIN Xavier, OLIVARES Kimberley, SARTHOU Julie, TONNELLIER Alexy Absents : MATHEOU Christophe, TUCOULET Thomas

Absents mais ayant donné pouvoir : Lydie DUMAS pouvoir à OLIVARES Kimberley, LEPEZ Martin pouvoir à FAUX Jean-Pierre

Secrétaire de séance : SARTHOU Julie

Nombre de membres en exercice : 14 ; présents : 10 ; suffrages exprimés : 12

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR :

Création de 10 emplois d'engagement éducatif ALSH année 2023

. Ouverture de crédits d'investissement 2023

3. Arrêt du projet du PLU suite au jugement du Tribunal Administratif de Pau du 30 décembre 2022

4. Recours à un vacataire pour la finalisation de la procédure de révision du PLU suite au jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2022

D

Questions diverses

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès- verbal de la réunion du 13 décembre 2022

N°1 - CREATION DE 10 EMPLOIS D’'ENGAGEMENT ÉDUCATIF ALSH 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le

fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs. Il propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs

d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités.

Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE : - Le caractère non permanent de l'emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.

lCOMMUNE DE NARCASTET - Séance du 2 février 2023

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple : - le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),

- le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

- le CAP Petite enfance, …

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 Jours.

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos : - Lundi 9h-18h

- Mardi 8h- 18h

- Mercredi 8h- 18h

- Jeudi 8&h- 18h

- Vendredi 8h- 17h

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 24,79 € par jour au 01/01/2023). Il propose au Conseil municipal de retenir un taux de 70 € par jour.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE le recrutement de 10 animateurs pour l’année 2023 sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l ALSH Domaine du Château,

ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposé par Monsieur le Maire,

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon Le modèle annexé à la présente délibération dès lors que les besoins du service l'exigeront,

DOTE ces emplois d'une rémunération journalière égale à 70 €,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 2 février 2023

CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

(Animateurs et directeurs occasionnels de centres de vacances ou de loisirs)

Entre :

La commune de Narcastet, représentée par son maire dûment habilité par délibération en date du XXX ci-après désignée « la collectivité employeur »

Et:

Madame XXX demeurant XXX, née XXX à XXX, n° de sécurité sociale XXX ci-après dénommé « la cocontractante »,

Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L 432-2 et D 432-3 à D 432-4): Vu le code du travail,

Vu la délibération du conseil du XXX décidant le recrutement, sous contrat d'engagement éducatif, de XXX

animateurs non-permanents pour assurer le fonctionnement de la structure d’accueil collectif de mineurs de NARCASTET

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent contrat est un contrat d'engagement éducatif conclu en application des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET FONCTION

Madame XXX demeurant XXX, née XXX à XXX est engagée à compter du XXX en qualité de "salariée" en contrat

d'engagement éducatif.

Le présent contrat prendra fin le XXX. La salariée est engagée en qualité d’animatrice.

Cette fonction comprend notamment l’accomplissement des tâches suivantes :

“ veiller à la sécurité physique et morale des jeunes ;

“ mettre en œuvre le projet pédagogique élaboré par le directeur ;

" mettre en place et animer les activités demandées par le directeur ;

“participer aux réunions organisées par le directeur du séjour, avant et pendant Le séjour.

La salariée exercera ses fonctions au Centre de Loisirs de Narcastet.

ARTICLE 3 : PERIODE D'ESSAI

Le présent contrat est soumis à une période d’essai de 3 jours à compter du XXX. Pendant cette période d’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité.

L'employeur doit cependant respecter un délai de prévenance :

— de 24 heures si la durée de présence est inférieure à 8 jours ;

— de 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence.

Si la durée de l'essai est inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance n'est prévu.

3COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 2 février 2023

ARTICLE 4 : REMUNERATION

Conformément à la délibération du Conseil Municipal, la cocontractante percevra une rémunération de XXXE€ par

jour

ARTICLE 5 : AVANTAGES EN NATURE

La cocontractante bénéficiera des avantages suivants : Repas du midi.

ARTICLE 6 : DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE ET REPARTITION DES HORAIRES :

CONTRAT TEMPS PLEIN

Le présent contrat est un contrat de travail à temps plein : 48 heures.

Le planning prévisionnel des horaires est le suivant :

- XXX

- XXX

La cocontractante et l’employeur sont d’accord pour modifier cette répartition des horaires à l’initiative de

l'employeur en cas de nécessité de service. Le délai de prévenance de la modification est fixé à 7 jours, sauf cas

d'urgence.

ARTICLE 7 : REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Conformément à la délibération du Conseil Municipal de Narcastet, la salariée bénéficiera d’un repos quotidien de

11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

La cocontractante bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Ces jours de

repos sont fixés le samedi et le dimanche.

ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT

Le présent contrat peut être rompu avant l'échéance du terme par accord entre salarié et employeur conformément à l’article L1243-1 du code du travail.

Il peut également être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :

— force majeure,

— faute grave,

— impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions.

ARTICLE 9 : CONGES ANNUELS

La salariée bénéficiera de 4 jours de congés payés pour la durée du contrat. Les dates de congés seront arrêtées par l'employeur.

Si elle n'a pu prendre ses congés payés, la salariée bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.

ARTICLE 10 : SECURITE SOCIALE — RETRAITE

La cocontractante bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale.

La cocontractante est affiliée à l’'IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire.

4COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 2 février 2023

ARTICLE 11 : FIN DE CONTRAT

Au terme de son contrat, la salariée percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales en vigueur qui

sera versée en même temps que son dernier salaire. Cette indemnité est fixée à 10 % de la totalité des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée de son contrat, y compris l’indemnité de congés payés. La rémunération de référence comprend le salaire brut ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces, hormis les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Si le contrat de travail est renouvelé, l’indemnité n’est due qu’à la fin de la période de renouvellement. Elle est alors calculée sur la base des rémunérations perçues pendant toute la durée du contrat, renouvellement compris.

Cette indemnité n’est pas due :

— pour les contrats conclus pour des emplois saisonniers ;

— en cas de conclusion d’un CDD avec un jeune pendant ses congés scolaires ou universitaires ;

— sile contrat a été rompu à l’initiative du salarié, pour faute grave, ou pour cas de force majeure.

ARTICLE 12 : CONTENTIEUX

Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 2 exemplaires,

A Narcastet, le XXX

La Cocontractante, Le Maire

Jean-Pierre FAUX

N°2 - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2023

Le Maire rappelle à lassemblée que l’article L.1612-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour les programmes suivants :

Dépense compte 2184/166 Matériel de bureau et mobilier + 555€ Dépense compte 2184/159 Matériel de bureau et mobilier + 820€ Dépense compte 2135/190 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions + 1 000 € Dépense compte 202/176 Frais d’études, d'élaboration, de modifications

et de révisions des documents d'urbanisme +5 000 €

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023 lors de son adoptionCOMMUNE DE NARCASTET - Séance du 2 février 2023

Monsieur FABRIS David rejoint la séance à 19h45 à l’issue du vote de la délibération n°2

N°3 — ARRET DU PROJET DU PLU SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 30 DECEMBRE 2022

Avant de présenter le projet du PLU, Monsieur le Maire précise que le dossier du PLU a fait l’objet d’un envoi à tous les membres du conseil municipal en date du 24 janvier 2023 et que certains membres du conseil ne l’ont pas téléchargé.

Monsieur précise également que deux dossiers du PLU (version papier) sont sur la table du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-31 à L. 153-35 et R. 153-11 et R. 153-12 ; Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Nay approuvé le 24 juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de Narcastet ;

Vu la délibération du 3 février 2020 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme de Narcastet ;

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Pau du 30 décembre 2022 demandant à la commune de régulariser dans

un délai de 6 mois l’irrégularité constatée entre le dossier arrêté par le conseil municipal et celui soumis pour avis aux personnes publiques associées et soumis à l'enquête publique ;

Monsieur le Maire expose que :

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 février 2020 a fait l’objet d’un recours, au sujet notamment du classement d’une zone Uc sur le secteur de la Viossalaise.

Dans son jugement du 30 décembre 2022, le Tribunal Administratif de Pau indique que le requérant ne démontre pas

que le classement de cette zone par le plan local d'urbanisme n’est pas en cohérence avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable. Le Tribunal a toutefois considéré que la procédure comportait des nrégularités dans le sens où le dossier arrêté par le conseil municipal par délibération du 26 novembre 2018 et celui soumis pour avis aux personnes publiques associées et soumis à l'enquête publique différaient en cinquante-sept points.

Les vices de procédure relevés étant susceptibles d’être régularisés, le Tribunal Administratif impartit à la commune de procéder aux fins de régularisation dans un délai de six mois à compter de la date de notification du jugement Il convient donc de procéder à un nouvel arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il a été arrêté par le conseil municipal le 26 novembre 2018 et de procéder, sur la base d’un dossier concordant, à une nouvelle consultation des personnes publiques associées et à une nouvelle enquête publique.

Il est donc proposé au conseil municipal d’arrêter à nouveau le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il a été arrêté le 26 novembre 2018, sans modification, et tel qu’il est annexé à la présente.

Un courrier sera adressé au Tribunal Administratif de Pau en vue d’obtenir la désignation d’un commissaire- enquêteur.

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux ont bénéficié d’une information élargie visant à la

transmission d’un projet de délibération, du jugement du Tribunal Administratif de Pau, et du projet de Plan Local d'Urbanisme à arrêter.

Débat: Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire sur la raison de cette délibération, estime qu’il n’y a pas lieu de débattre considérant que toutes les erreurs matérielles dont il est question ont été corrigées au cours de leur mandature.COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 2 février 2023

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité

e d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ; e d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions administratives, techniques et financières relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.

En application de l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Le projet de plan arrêté sera soumis pour avis, en application de l'article L. 153-16 du code de l’urbanisme, à :

- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Nay,

- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie Pau Béarn, - Monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat,

- Monsieur le président de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques,

- la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, - chaque personne consultée en ayant fait la demande.

N°4 —- RECOURS A UN VACATAIRE POUR LA FINALISATION DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 30 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire expose que :

Par jugement du 30 décembre 2022, le Tribunal Administratif impartit à la commune de procéder aux fins de régularisation dans un délai de six mois à un nouvel arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il a été arrêté par le conseil municipal le 26 novembre 2018, et de procéder, sur la base d’un dossier concordant, à une nouvelle consultation des personnes publiques associées et à une nouvelle enquête publique.

De ce fait, la commune va avoir recours à une personne chargée de l’assister pour la mise en œuvre de la finalisation de cette procédure à chacun de ses phases (arrêt du projet, suivi des reproductions et envoi des consultations, synthèse des avis émis, préparation et suivi de l’enquête publique, préparation du dossier d’approbation avec toutes les modifications, suivi des publicités...

Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rémunérer ces interventions à la vacation et de délibérer sur le montant qui sera alloué à l'agent lors de ces interventions en qualité de vacataire dans les services de la collectivité.

L'intervention sera précédée de la conclusion d’un acte d'engagement figurant en annexe.

Le montant de la rémunération sera fixé à 55 € brut de l’heure avec 6 heures par jour sur 20 jours d’intervention sur l’ensemble de la mission.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

1. DECIDE de fixer à 55 € brut de l’heure avec 6 heures par jour sur 20 jours d'intervention, le montant de

7COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 2 février 2023

la vacation assurée versée pour une prestation d'assistance dans le cadre de la mise en œuvre de la

procédure de révision du PLU :

2. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice concemé ;

3. AUTORISE le Maire à signer l’acte d'engagement proposé en annexe.

ACTE D’ENGAGEMENT D'UN VACATAIRE

Entre la commune de NARCASTET. représentée par le Maire, M. Jean-Pierre F AUX, dûment habilité à cette fin par la délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2023,

Et M. David GENEAU, né le 29 novembre 1973 à SAINTES (17) demeurant 114 BIS route de Rochefort,

17400 TERNANT,

Faisant appel à un vacataire pour assister la commune dans le cadre de la mise en œuvre de la finalisation de la procédure de révision du PLU suite au jugement du Tribunal Administratif de Pau et fixant à 55€ bruts par heure le montant de la rémunération qui lui sera versée,

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel, à caractère discontinu, qui sera par conséquent

rémunéré à la vacation après service fait,

Considérant que M. David GENEAU remplit les conditions exigées pour faire face à cette mission,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1: M. David GENEAU est recruté en qualité de vacataire au sein de la commune de

NARCASTET du 1° février 2023 au 31 juillet 2023.

Article 2 : M. David GENEAU, sera rémunéré à la vacation, après service fait, dans les conditions fixées à

hauteur de 20 heures mensuelles à partir de la paie du mois de février 2023.

Article 3 : La rémunération de M. David GENEAU est soumise à la CSG, à la CRDS et à la RAFP (le cas

échéant).

M. David GENEAU est affilié à l'IRCANTEC.

Article 4: Le présent acte sera remis à chacune des parties signataires et sera, en outre, transmis au

représentant de l’Etat.

Le vacataire, Fait à NARCASTET, le 3 février 2023

David GENEAU Le Maire, Jean-Pierre FAUX

Compte-rendu des décisions prises par le Maire : Néant

Information : Le Président du Comité évènementiel Monsieur TONNELLIER présente à l’ensemble des membres du conseil les manifestations prévues pour l’année 2023.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 20

Ont été adoptées les délibérations 1, 2, 3 et 4

Le secrétaire de séance, Le Maire

SARTHOU Julie FAUX Jean-Pierre