Déliberation - 1677060883 DE 20221108 05 Adhesion AUX Services Numeriques du Centre de Gestion

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Déliberation - 1677060883 DE 20221108 05 Adhesion AUX Services Numeriques du Centre de Gestion Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Bretenoux. Lien du pdf (Déliberation - 1677060883 DE 20221108 05 Adhesion AUX Services Numeriques du Centre de Gestion)Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Médias, COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 14

L’an deux mille vingt-deux, le huit novembre à douze heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.

Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, L. LACATON, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, S. RODRIGUES,

Excusés : E. NAULT donne pouvoir à L. ESCARPE

I. DELPON donne pouvoir à N. BLADOU

S. MOUSSIE donne pouvoir à L. LACATON

M. MAYONOVE

Date de convocation : 27/10/2022.

Secrétaire de séance : Lionel LEROY

Objet : ADHESION AUX SERVICES NUMERIQUES DU CENTRE DE GESTION DE_20221108_05

Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,

Considérant :

• les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données personnelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public,

• les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les acheteurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) respectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et d’échanges avec les entreprises,

• les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et les obligations de dématérialisation de la publicité des actes,

• les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la facturation électronique,

• la nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l’évolution du cadre réglementaire et budgétaire (Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57, Compte Financier Unique…),

• les obligations du RGAA (référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité) concernant l’accessibilité des sites web,

• les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE),

• que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme.

10/11/2022Monsieur le Maire informe, les membres du Conseil Municipal, des services numériques proposés par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions facultatives ; le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de bénéficier d’outils numériques et d’une assistance en vue de : - répondre aux obligations réglementaires rappelées ci-avant,

- maintenir une continuité des services,

- communiquer efficacement sur internet.

Monsieur le Maire, rappelle :

Pour pouvoir bénéficier de ces services numériques, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion, • autorise Monsieur Pierre MOLES, Maire, à signer cette convention et à adhérer à toute prestation dans le cadre de cette convention afin de répondre au besoin de la collectivité, • dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).

Pour extrait certifié conforme.

Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.

10/11/2022