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Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1714462578 DE 20240426 06 Adhesion au Service Sante Prevention du Centre de Gestion du)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 9
Votants : 15
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à douze heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, S. MOUSSIE,
Excusés : L. ESCARPE donne pouvoir à A. DUMAZEL
L. LACATON donne pouvoir à V. FRANCOIS
S. RODRIGUES donne pouvoir à P. MOLES
E. NAULT donne pouvoir à S. MOUSSIE
I. DELPON donne pouvoir à A. CHAMBON
M. MAYONOVE donne pouvoir à L. LEROY
Date de convocation : 22/04/2024.
Secrétaire de séance : Nathalie BLADOU
Objet : ADHESION AU SERVICE SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DU LOT
DE_20240426_06
VU les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Le Maire expose à l’assemblée délibérante que le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot a décidé, par une délibération en date du 26 novembre 2023, de créer un service santé-prévention.
Le Maire présente la convention correspondante, qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.
26/04/2024 Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- d’autoriser le Maire/Président à conclure la convention correspondante avec le Centre de gestion du Lot.
- de voter, lors du vote du budget primitif de l’exercice 2024, les crédits destinés à financer la dépense correspondante.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2024.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
26/04/2024