Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - arr097 2026delegation signature pascale charreton
Document publié le Dimanche 24 mai 2026 à 03h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - arr097 2026delegation signature pascale charreton)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
06/05/2826
99_A1-038-200
we
E-leqaite
542-2026 05 04-ARR097_2026
ge
alone
nu
hi ne
N° 097-2026
pnine DE
COMMUNES
Objet
: Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Pascale
04/05/2026
Charreton
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
;
Vu
l’article
L 5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le président
à donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
à certains
fonctionnaires
;
Vu
la
délibération
n°
044-2026
du
09
avril
2026
portant
élection
du
président
;
Considérant
que
le volume
des
affaires
traitées
nécessite,
dans
un
souci
de
bonne
administration
des
affaires
communautaires,
d'accorder
une
délégation
de
signature
à
des
agents
de
la
collectivité
;
ARRETE
Article
1:
À
compter
du
4
mai
2026
délégation
de
signature
permanente
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Pascale
Charreton,
cheffe
de
projet
finances
pour:
-
Toute
commande
hors
et sur
marché,
passée
par
un
agent
placé
sous
son
autorité
hiérarchique,
-__
Fiches
de
frais
de
déplacements,
-
Dépôt
de
plainte,
-
Convention
de
stage
et rapport
ou
évaluation
de
stage,
le cas
échéant,
-
États
des
lieux
de
biens
pour
lesquels
la communauté
de
communes
est
utilisatrice
ou
bailleur,
et
les
bons
de
réservation
le cas
échéant
-
Courriers
d'administration
courante,
-_
Tout
document
(dont
l'annexe
à
la
convention-cadre
de
partenariat
entre
une
commune
et
l'intercommunalité,
valant
devis
et
la
facture)
émis
dans
le
cadre
d'une
prestation
de
services
réalisée
par
la
communauté
de
communes
pour
le
compte
d’une
commune
membre,
-
Bordereaux
de
mandats
et
de
recettes,
-
Tout
certificat
administratif
nécessaires
aux
opérations
et écritures
comptables.
Article
2:
La
signature
des
pièces
et actes
listées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
président
».
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté. Fait
et
décidé
à
Arandon-Passins,
le
04/05/2026
Le président
S
OÙ
D44,,
Jean-Yves
Brenier
c
)
67
T D Oo
À TRE
>
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
66/85/72
Arrêté
097-2026
du
04/05/2026
rendu
exécutoire
par
télétransmission
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratifs
d'appel,
te
tribunal
administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
farmé
contre
la présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
La
Tour
du
Pin,
- date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
l'une
au
l'autre
des
échéances
suivantes
:
- date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.