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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - delcias003 2026delegation de pouvoir du ca au president
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - delcias003 2026delegation de pouvoir du ca au president)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/83/2826
cation
agrée
E-leqaite
com
99_DE-038-200068542-20260212-DELCIAS00S_
CIAS" CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
en
exercice
: 15
Présents
: 8
Pouvoirs
: 1
Votants
pour
: 9
Votants
contre
: 0
Abstentions
: 0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
ISERE
dalcons
Délibération
Cauphiné
COMMUNAUTÉ
N°
003
- 2026
DE
COMMUNES
Délégation
de
pouvoir
du
conseil
d'administration
au
président
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
douze
février
le
conseil
d'administration
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sur
la
commune
d’Annoisin-Chatelans,
sous
la
présidence
de
monsieur
Jean-Yves
Brenier,
président
du
CIAS. Date
de
la
convocation
: 06
février
2026
Présents
:
Jean-Yves
Brenier,
Nora
Chebbi,
Sylvie
Bogas,
Myriam
Boiteux,
Éric
Gerbe,
Pascale
Nartz,
Christine
Donguy,
Christiane
Drevet. Pouvoirs
: Cédric
Zajdowicz
donne
pouvoir
à
Nora
Chebbi.
Excusés:
Richard
Arnaud,
Patrick
Gachon,
Gilles
Ferret,
Frédéric
Gonzalez,
Jean-Jacques
Lambert,
Gilbert
Pommet.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
dispositions
des
articles
L.123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
les
dispositions
des articles
R.123-21,
R.123-22
et
R.123-27
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la délibération
n°001-2025
du
4 juillet
2025
procédant
à
l'élection
d'un
vice-président
;
Vu
la délibération
n°002-2025
du
4 juillet
2025
procédant
à
l’élection
d'un
vice-président
délégué
;
Vu
la délibération
n°003-2025
du
4 juillet
2025
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
d'administration
au
président ;
Vu
le
rapport
à
l'attention
des
membres
du
conseil
d'administration
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu'il
convient
de
faciliter
le
fonctionnement
courant
et
la
gestion
du
CIAS
;
Communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
—
100
allée
des
charmilles
—
38
510
Arandon
Passins
Tel.
04
74
80
23
30
/ www.balconsdudauphine.fr I
?
>
7
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/83/2826
nt
ennnnen
après
délibération,
le
conseil
d'administration
:
DONNE
délégation
de
pouvoir
au
président
du
CIAS
dans
les
matières
suivantes
:
-
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et services
passés
selon
la procédure
adaptée
prévue
au
code
de
la commande
publique
;
- Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
- Conclusion
des
contrats
d'assurance
;
- Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
CIAS
et
des
services
qu'il
gère
;
- Fixation
des
rémunérations
et règiement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
-
Exercice,
au
nom
du
CIAS,
des
actions
en
justice
ou
défense
du
CIAS
dans
les
actions
intentées
contre
lui
dans
tous
les
domaines
relevant
de
la compétence
du
CIAS
:
+
Devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
qu'en
cassation,
en
excès
de
pouvoir,
en
plein
contentieux
ou
en
procédures
d'urgence
par
un
référé ;
+
Devant
l'ensemble
des
juridictions
civiles
et
pénales,
tant
en
première
instance,
que
par
la
voie
de
lappel
où
de
la
cassation,
notamment
pour
déposer
plainte
au
nom
du
CIAS,
se
porter
partie
civile
au
nom
du
CIAS
et
faire
prévaloir
les
intérêts
du
CIAS
devant
les juridictions
civiles
et pénales.
-
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées à
l'article
L.264-2
du
CASF.
DIT
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
président
pour
congé
ou
maladie
notamment,
délégation
est
donnée
au
vice-président
dans
les
mêmes
matières.
DIT
qu'en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
président
et du
vice-
président
pour
absence
ou
maladie
notamment,
délégation
est
donnée
au
vice-président
délégué
dans
les
mêmes
matières.
DIT
que
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
par
le
conseil
d'administration
au
président
ou
au
vice-président
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
du
président
ou
au
vice-président
délégué
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
président
et du
vice-
président,
peuvent
être
signées
par
une
autre
personne
que
le
délégataire
dès
lors
que
celle-ci
bénéficie
d’une
délégation
de
signature.
Communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
—
100
allée
des
charmilles
- 38
510
Arandon
Passins
Tel.
04
74
80
23
30
/ www.balconsdudauphine.fr [
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/83/2826
Applicat
n agréée
E-legalte com
99_DE-038-2
0212-DELCIAS
008
DIT
que
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
par
le
conseil
d'administration
au
président
pourront
faire
l'objet
d’une
délégation
de
signature
auprès
de
la
directrice
du
CIAS.
DIT
que
la délibération
n°003-2025
du
4 juillet 2025
est
abrogée.
Ainsi
fait
et délibéré,
La
secrétaire
de
séance,
Le
président
du
CIAS,
Nora
Chebbi
Jean-Yves
Brenier
C
4
Y
« =
:
S Ô
Mure
06°
Communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
—
100
allée
des
charmilles
— 38
510
Arandon
Passins
Tel.
04
74
80
23
30
/ www.balconsdudauphine.fr