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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Vote des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
DEPARTEMENT DU GARD R E P U À Recuenbpréfecture le 09/04/2024
res LiA-Publié le 09/04/2024 S LOF
b ID : 030-213002280-20240404-2024 23-DE
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gs COMMUNE DELIBERATION
DE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE | SEANCE du 04 AVRIL 2024
2024/23
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement
convoqué le 20 mars 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur
Gilles TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles —- CHABAUD Laurent - Mmes HURLIN Régine - M. HIBSCHELE Jean-Marc - Mmes
SCHMITT Marie Gil - POULLET Danielle - BAECKER Sybille - DE CORO Jessica - MM NEVEU James - COULON Daniel
- BECHARD Alain - Mme PANAFIEU Blandine - MM ALTIER Jonathan — REBUFFAT
ABSENTS EXCUSES : M. FABRE Alain - Mme FOURES Josiane - GIBOULET ARNAUD Sophie - MM AUBIN Dimitri - Mme MENALDO KEBDANI Nadia -
PROCURATIONS : M. FABRE à M. HIBSCHELE
Mme FOURES à Mme HURLIN
M. AUBIN à M. TIXADOR
Mme GIBOULET ARNAUD à Mme DE CORO
Mme MENALDO KEBDANI à M. REBUFFAT
OBJET : vote des taux d'imposition
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, notamment son article 1639 A,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
CONSIDERANT la réunion de la commission des finances, qui s’est tenue le 15 mars 2024,
CONSIDERANT que pour les communes, depuis 2021, les taux de la TFB pris en compte pour le calcul de la
compensation de la perte de la taxe d’habitation, sont majorés des taux appliqués en 2020 dans les départements puisqu’elles se voient transférer ces taux dans le cadre du nouveau schéma de financement issu de la suppression
de la taxe d’habitation,
DECIDE à l’unanimité
ARTICLE 1 : de fixer les taux des impôts 2024 aux montants ci-dessous :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.80 % (23.15 + 24.65)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50 %.
Taxe d'habitation : 15.25
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour le Maire absent, L’adjoint délégué, Jean-Marc HIBSC
Porte des Gorges da Qardon - Site elassé
ÿ à copines
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr