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Arrêté - arrete n° 2023 10 480 fermeture restaurant Chez Oliv
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2023 10 480 fermeture restaurant Chez Oliv)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE
N° 2023/10/480
Prononçant la fermeture d’un établissement recevant du public
SAINT-CYR-LÉCOLE” (YVELINES)
Service Urbanisme
TM/AVP/SM
OBJET: Fermeture du restaurant pizzeria « CHEZ OLIV’ » sis 4/10, rue Marceau à Saint-Cyr- PEcole.
Le Maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.111-8 et R.111-19 à R.111-19- 3 et R.111-19-6 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7 du même code relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les
ERP,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et L.121-2 (1°),
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le dossier de «demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P.) » n°078 545 21 B0019, accordé le 20 avril 2022, à Monsieur Yanis LOPEZ représentant la société «CHEZ OLIV” », pour des travaux d’aménagement d’un restaurant pizzeria, de 5°% catégorie, type N,
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines (SDIS) en date du 12 janvier 2022 et l’avis favorable avec prescription de la sous-commission départementale d’accessibilité du 15 février 2022,
Considérant que l’exploitant, Monsieur Vanis LOPEZ, a procédé à des aménagements extérieurs et intérieurs de son établissement, sans respecter les plans issus de la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P.) » qui lui a été accordée,
Considérant, en conséquence, qu’en l’état du nouvel aménagement, il ne peut être établi que les conditions de sécurité et d’accessibilité pour recevoir du public soient réunies par l’établissement,
Considérant de surcroit, qu’il a procédé à l’ouverture de son établissement le 18 octobre 2023, sans autorisation d’ouverture préalable délivrée par arrêté du Maire,
Considérant que ce nouvel aménagement du restaurant pizzeria « CHEZ OLIV”» sis 4/10, rue Marceau à Saint-Cyr-l’École, en méconnaissance des dispositions du Code de la construction et de l’habitation en matière d'ouverture des établissements recevant du public, fait également courir un risque certain au public accueilli et qu’il y a urgence à remédier à cette situation préjudiciable à la sécurité publique, dont celle des
personnes accueillies dans cet établissement, Considérant que l’urgence dispense de recourir à une procédure contradictoire préalable telle que prévue par l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration comme l’indique la Cour Administrative d'Appel de Versailles (7% chambre) dans son arrêt du 10 juillet 2018, n° 18VE00176 (voir le Considérant 2).
ARRETE
Article 1: Le restaurant pizzeria « CHEZ OLIV”», représenté par son gérant Monsieur Yanis LOPEZ, 5° catégorie type N, sis 4/10, rue Marceau à Saint-Cyr-l’Ecole, sera fermé au public à compter de la date de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Article 2 : La réouverture de ce local au public ne pourra intervenir qu'après le dépôt et la délivrance d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, et suivant une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 3 : S’il entend contester cet arrêté du Maire, le gérant de l’établissement mentionné à l’article 1 peut exercer un recours en annulation de cet acte en déposant une requête auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant la date de la notification dudit arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché dans le restaurant pizzeria « CHEZ OLIV” » de manière visible pour le public.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’ École, le 3 1 OCT, 2023
Certifié exécutoire _l
par publication en ligne le : L NOV. me Sonia BRAU et à € - ; Maire par transmission en ie Conseiller départemental préfecture des Yvelines le : - 7 NOV. 2073 Vice-Président de Versailles Grand Parc
Signé électroniquement par :
Sonia BRAU
0
Le 31 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20231031-2023-10-480-AR
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023
Commune de Saint-Cyr-l'École — Libertés publiques et pouvoirs de police