Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 novembre 2018

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 novembre 2018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 novembre 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2018

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC,

Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Eliane GOLLIOT,

Robert MOISY, Denis GUYARD, Guérigonde HEYER,

Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN,

Slimane MOALLA, Florence BISCH, Sylvain PICHON,

Stéphane BOUCHARD, Salem LABRAG, Aurore BERGE

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Henri OMESSA à Robert MOISY,

Marie-Pierre STRIOLO à Isabelle MANIEZ,

Arnaud BOUTIER à Denis GUYARD,

Christine BOUVAT à Dominique BERTHELARD,

Brigitte BOUCHET à Eliane GOLLIOT,

Raymond BESCO à Alain RAPHARIN,

Jason TAMMAM à Guérigonde HEYER,

Carole REUMAUX à Aurore BERGE,

Hélène FAGUERET à Sylvain PICHON,

Elisabeth LAHITTE à Christine MERCIER

Madame Frédérique DULAC a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 Septembre 2018

M. LE MAIRE: « Je n’ai reçu aucune remarque ou question concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le Procès-verbal du 24 septembre 2018 est adopté à l'unanimité.

2. Tableau des effectifs - modification - service administratif

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Les changements apportés aux tableaux des effectifs du service administratif et des services techniques, concernent le recrutement d’un rédacteur afin de remplacer le responsable du service entretien, qui est au grade de technicien, qui fait valoir ses droits à la retraite.©

Le tableau des emplois de la filière administrative est ainsi modifié :

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à 1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants 20 000 habitants

1 Directeur Général Adjoint des 1 Directeur Général Adjoint des services 10 à 20 000 habitants services 10 à 20 000 habitants 4 attachés 4 attachés

6 Rédacteurs 7 Rédacteurs

3 Rédacteurs principaux 1°"° classe 3 Rédacteurs principaux 1%° classe

4 Adjoint administratif ppl1°"° classe | 4 Adjoint administratif ppl 1°" classe 6 Adjoint administratif ppl 2°" classe | 6 Adjoint administratif ppl 2°"* classe 11 Adjoints administratifs 11 Adjoints administratifs

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON: « Quelle est la justification du besoin supplémentaire d’un rédacteur et du besoin en moins au niveau du service technique ?. »

M. LE MAIRE: «Il s’agit du même poste, celui de responsable du service entretien. L’ancienne agent sur le poste appartenait à la filière technique et l’agent nouvellement recruté appartient à la filière administrative. Mais, nous sommes dans une continuité de fonctionnement pour ce poste, les missions restent identiques, c’est uniquement le cadre d’emploi qui change.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3. Tableau des effectifs - modification - service technique

Cf. Note de synthèse « Tableau des effectifs - modification - service administratif »

Le tableau des emplois des Services Techniques est ainsi modifié :

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Ingénieur

2 Techniciens principaux 1ère Classe 1 Ingénieur

1 Technicien principal 2ème classe 2 Techniciens principaux 19€ Classe

2 Agents de maîtrise principaux

2 Agents de maîtrise 2 Agents de maîtrise principaux 2 Agents de maîtrise

4 Adjoints Techniques ppx 1ère Classe

5 Adjoints Techniques ppx 2ème |4 Adjoints Techniques ppx 1°” Classe Classe 5 Adjoints Techniques ppx 2°" Classe

17 Adjoints Techniques

ère

17 Adjoints Techniques

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote, »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité4. Modification du tableau des effectifs CUI-CAE Emplois d'avenir

M. LE MAIRE indique qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs CUI-CAE Emplois d'avenir en fonction des contrats parvenus à leur terme ou en fonction des démissions des agents.

Pour l’année 2018-2019, le tableau des CAE - Emploi d’avenir à temps complet, comporte :

- 1 poste administratif (sport/petite enfance)

- 1 poste en entretien restauration

-__ 1poste en animation (service enfance)

Pour mémoire, le précédent tableau des effectifs des CAE - Emploi d'avenir comportait :

- 1 poste en espaces verts

- 1 poste administratif (sport/petite enfance)

- 1 poste en entretien restauration

- 4 postes en animation (service enfance)

M. LE MAIRE: «If faut préciser que cette évolution fait suite à l’arrêt du dispositif par l'Etat. Nous avons des fins de contrats pour des agents en contrat d’avenir. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

Mme BERGÉ : « Peut-on savoir ce que deviennent les 4 agents en animation qui étaient en fin de contrat ? Nous vous avons déjà interrogé à ce sujet et souligné notre inquiétude quant à la précarité de ces emplois. Ont-ils poursuivi dans une nouvelle formation ou se sont-ils insérés dans le monde du travail ? La ville leur a-t-elle proposé un recrutement ? »

M. LE MAIRE : « Ces agents ont eux-mêmes choisi de quitter la commune et pour certains ils ont même changé de projet professionnel. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

5. Modification du tableau des effectifs des apprentis

M. LE MAIRE explique qu'il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs Apprentis et de fixer le tableau des contrats apprentissage de la manière suivante pour l’année 2018-

2019:

RS EME SEA ET TRE e RO RER Npurée dela Formation, Service |: Nombredepostes \l|. Diplôme préparé "| 01 ec rest Be Re Re Ne LE AERLLES à À : FPE UPS Ten |dner res tante

Petite Enfance 1 CAP Petite Enfance 1 année

Ecole maternelle 1 CAP Petite Enfance 1 année

BP Aménagements a Espaces verts 1 1année Paysagers

Responsable

Communication 1 marketing et 2 années communicationPour mémoire le tableau des effectifs des apprentis pour l’année 2017/2018 prévoyait :

service DIN Nombre de postes] Dipipiôme préparé y] Durée dela rormation

Petite Enfance 1 CAP Petite Enfance 2ans

Ecole maternelle 1 CAP Petite Enfance 2 ans

Espaces verts 1 PHOMSNRESEnE 2 ans Paysagers

M, LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

Mme BERGÉ: « Quelle est la justification du poste supplémentaire de responsable marketing et communication ? »

M. LE MAIRE : « Il n’y a pas de poste supplémentaire. Il s’agit d’un apprenti qui prépare un diplôme en marketing et communication en alternance au sein de la commune avec un tuteur. Il s’agit de la responsable du service Communication. C’est la raison pour laquelle, il figure dans le tableau des effectifs des apprentis. »

M. PICHON : « Quelle est la nature du diplôme préparé par cet apprenti ? »

M. LE MAIRE : « Il prépare un Master. »

M, PICHON : « Au final, connaissez-vous le coût global pour la commune et le coût par apprenti? De quelles aides dispose-t-on de la part de l'Etat ? ».

M, LE MAIRE : « Pour répondre d’abord à votre seconde question, nous ne disposons d’aucune aide de la part de l’Etat. Quant à la rémunération des apprentis, elle se fait en fonction des âges et des niveaux d’études. »

M. PICHON : « On doit payer la formation ? »

M. LE MAÏRE : « On paie l’école mais on ne reçoit pas d'aide. »

Mme BERGÉ: « Ce n’est peut-être pas une création de poste mais cela représente quand même un coût suplémentaire pour la commune puisqu'il y a un apprenti en plus cette année. »

M. LE MAIRE : « La commune a toujours eu entre 4 et 5 apprentis par an. Il y a deux ans, nous avions un

apprenti des espaces verts, poste pour lequel nous n’avons pas trouvé preneur ensuite. Nous avions

auparavant 4 apprentis aux services Enfance, Petite enfance, nous avons toujours eu cet effectif en apprentis. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Adhésion contrat groupe d'assurance statutaire pour la période 2019-2022

M. LE MAIRE précise que la Commune fait actuellement partie du contrat groupe d’assurance statutaire coordonné par le CIG, qui arrive à échéance le 31 décembre 2018.Par délibération du 2 octobre 2017, le Conseil Municipal avait décidé de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe et avait missionné le CIG, qui a effectué la remise en concurrence.

Aujourd’hui, sur les mêmes risques qui sont actuellement couverts, l’assureur nous propose un taux de prime de 7,50%, alors qu’en 2014, lorsque la Commune avait adhéré au contrat d’assurance statutaire, le taux était de 8,30%. Ce taux était passé à 8,27% au 1er janvier 2017.

Les risques couverts sont pour les agents CNRACL :

- Décès (0,15%)

- Accident du travail (1,26%)

- Longue maladie/Longue durée (4,072)

- Maternité (0,39%)

- Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours (1,63%)

Le contrat offre des services annexes: contre-expertises et expertises médicales sur les risques assurés, soutien psychologique, mise à disposition d’une assistance juridique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer au contrat d'assurance statutaire pour la période 2019-2022. La stabilité du taux est garantie pour 2 années.

M. LE MAIRE : « Cette évolution fait suite à une diminution de l’absentéisme ce qui permet une forte baisse du taux de prime cette année. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. _ Budget - Exercice 2018 - Décision modificative n°1

M. le Maire indique que cette décision modificative n°1 de l'exercice 2018 s’équilibre globalement à hauteur de 299 781,29 euros en investissement.

Aucune modification n’est prévue en fonctionnement.

En investissement, il est prévu les ajustements suivants :

Section d’investissement

- Enrecette

Chapitre oo! 391 127,21€ Correction suite à une erreur de saisie du résultat 2017 dans la maquette budgétaire.

Inscription du fonds de concours 2017,

notifié en 2018 concernant diverses

Bis: opérations (IPBX pour l’HDV, Equipement

Chapitre 13 162 284,50 € son et lumière à l’Estaminet, Système flash, 13251 — : 325 achat balayeuse et véhicules professionnels, travaux de mise en accessibilité de la voirie

communale)

Inscription suite notification du fonds de

concours 2018 concernant les travaux de

Chapitre 13 13251 326 415,00 € réaménagement de la crèche familiale et du pôle médical et de réhabilitation de l’école

Louise Weiss.Inscription suite notification de la

subvention du contrat départemental

équipement concernant la réhabilitation de

l’école Louise Weiss

Chapitre 13 1323 202 209,00 €

- En dépense

Chapitre 20 2051 -3 000€ Les médecins utilisent leur propre logiciel

Achat de matériel spécifique pour le pôle Chapitre 21 218 000€ re 5 IA p : 3 médical (scie à plâtre)...

Réfection voirie et trottoirs en entier de la

Chapitre 23 2315 299 781,29 € rue des Tamaris

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la décision modificative n°1 de l'exercice 2018.

M. LE MAIRE : « Il n’y aura pas d’autre décision modificative pour cette année et celle-ci est simple. Il y a un correctif suite à une erreur de saisie dans la maquette budgétaire concernant la section investissement. Nous avons vu ce point avec le Trésor public qui nous a indiqué que nous pouvions régulariser cette erreur dans une décision modificative et qu’il n’y avait pas d'urgence compte-tenu du montant. Vous remarquerez que la décision modlificative ne concerne pas le fonctionnement car les prévisions ont été effectuées au plus juste et ont été respectées depuis le début de l’année. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : «Il y a un élément que je ne comprends pas bien : lors du vote du budget concernant les actions du fonds de concours, nous avions voté des recettes qui correspondaient bien à des actions précises ? ».

M. LE MAIRE : « Au moment du vote du budget, nous n’avions pas encore eu la notification du fonds de concours de SQY ni de l’aide financière du département. On ne peut pas inscrire en recettes des fonds qui ne nous ont pas encore été alloués. »

Mme BERGÉ : « Et comment se fait-il que le fonds de concours soit affecté à des dépenses pour des actions différentes que celles que vous nous avez fait voter précedemment ? »

M. LE MAIRE: «Pour le fonds de concours, les communes délibèrent sur des actions, puis l’agglomération délibère également de son côté. Il y a toujours un délai différent et la notification est tardive. »

Mme BERGE: « Je ne comprends pas que l’argent ne soit pas affecté à l’objet initial de la demande faite à l’agglomération pour le fonds de concours. C’est le cas pour les travaux de la rue des lamaris.»

M. LE MAIRE: «Les recettes des fonds de concours ne sont pas affectées dans le budget principal. L'agglomération nous demande des justicatifs d’actions réalisées pour débloquer le fonds de concours, Les recettes arrivent plus tard et la commune fait une avance de ces fonds. »

Mme BERGE : « Les fonds de concours sont toujours affectés, nous ne les obtenons que pour un projet précis. ? »

M. LE MAIRE: «Les opérations sont fléchées et bien réalisées. Nous avons avancé l’argent pour les concrétiser, La commune a fait une avance de trésorerie qui nous est ensuite remboursée par le fonds de concours. Dans la délibération, on sait ce qu’on fait du fonds de concours. Les opérations ont déjà été réalisées. »M. PICHON: « Pourquoi ne provisionne-t-on pas le montant exact de la demande dans le budget initial ? Si nous n’avions pas obtenu les subventions, aurait-on quand même réalisé les opérations ? »

M. LE MAIRE : « Si nous n'avions pas eu d’accord en 2017, nous n’aurions peut-être pas réalisé certaines actions. Il s’agit là d’une question de délais. Les fonds de concours sont d’un montant prédéfini, uniquement pour des dépenses d'investissement. I] n’y a pas de limite par rapport à cette somme mais il faut une justification de la réalisation du projet pour l'obtenir. C’est le cas pour la rue des Tamaris, on a effectué les travaux, on a transmis la facture et l’agglomération peut débloquer le pourcentage correspondant du fonds de concours. Par exemple, en 2018, nous avons réalisé des travaux à l’école L. Weiss ct à la crèche pour lesquels nous avons eu un retour rapide, on va pouvoir provisionner le fonds de concours. Un autre exemple pour un particulier mais pour mieux comprendre : on peut avoir un projet éligible au fonds « Habiter mieux » mais on doit d’abord réaliser les travaux d'aménagement et

on bénéficie ensuite de l’aide financière sur présentation de factures. On fait une avance de fonds qui est ensuite remboursée. Cet argent sera ensuite utilisé dans le budget du particulier pour autre chose puisque ces travaux sont réalisés. »

M. PICHON : « Mais alors pourquoi ne pas prévoir dès le budget principal en section investissement les recettes que l’on aura ? Et ensuite faire un budget modificatif si besoin ? »

M. LE MAIRE : « Il n’est pas obligatoire de demander des fonds de concours annuellement, on peut les obtenir répartis sur deux ans. Nous préférons fonctionner de manière annuelle. Nous les inscrivons une fois qu'ils nous ont réellement été notifiés. Vous nous parlez aujourd’hui d’un montant de 299 781,29 euros sur l’ensemble du budget. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par 22 voix Pour et 7 Abstentions (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Marie-Pierre STRIOLO, Isabelle MANIEZ).

8. Avis sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 11

juillet 2018 portant sur le transfert des voiries et espaces verts d'intérêt communautaire

M. LE MAIRE rappelle que la création de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) au 1er janvier 2016 a eu pour conséquence un certain nombre de transferts de compétences qui supposent nécessairement le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements, contrats ainsi que des moyens financiers correspondants.

Conformément à l’article 1609 nonies € IV du Code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a pour mission d’évaluer la charge financière

correspondant à ces transferts de compétences et donc les modifications à due concurrence sur les attributions de compensation versées par la SQY au profit de ses communes membres.

Ce travail effectué, la CLETC produit un rapport qui doit être soumis à chacun des Conseils Municipaux pour approbation. En application du premier alinéa du H de l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document est adopté dès lors que les Conseils Municipaux des communes

membres de SQY se seront prononcés à la majorité qualifiée :

-soit deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population de SQY ;

-soit la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population de SQY.

Le rapport définitif de la CLETC du 11 juillet 2018 concernait 2 points : - Transfert des voiries et espaces verts d'intérêt communautaire ;- Transfert de compétences obligatoires (politique locale du commerce, création et réalisation de ZAC, politique du logement, actions en faveur du logement social, amélioration du parc immobilier bâti, parcs de stationnement).

Seule la première résolution a été adoptée, dans un contexte houleux. L'évaluation des compétences obligatoires devait être soumise à la Préfecture, conformément à un courrier du Président de la CLETC en dale du 6 seplermbre dernier.

S'agissant de l’évaluation des voiries et espaces verts d’intérêt communautaire, comme il est relaté dans le relevé de décisions, plusieurs désaccords persistaient entre les communes notamment sur la durée de renouvellement des voiries ainsi que des arbres.

La Commune de Magny-les-Hameaux s’était prononcée contre cette résolution dans la mesure où la durée de renouvellement des voiries semblait excessive dans le rapport définitif.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis défavorable sur le rapport définitif de la CLETC du 11 juillet 2018 ci-annexé, concernant le transfert des voiries et espaces verts d'intérêt communautaire.

M. LE MAIRE : « Le désaccord porte sur la durée de renouvellement des voiries et des arbres qui pose un problème pour la continuité de suivi de nos équipements. La voirie passerait d’un renouvellement à 20 ans alors qu'auparavant c’était moins. Nous avons demandé une renouvellement à 15 ans mais cela nous a été refusé. Le tarif d’achat d’arbre à l’unité est diminué ce qui traduit une baisse de la qualité de service de l’agglomération. Pour la préparation de ce rapport, des éléments ont été demandés aux collectivités territoriales mais aucune méthodologie n’a été arrêtée, aboutissant ainsi à un rendu avec des tableaux qui diffèrent d’une collectivité à l’autre. Il est difficile d’en faire ressortir un comparatif pour la définition d’un fonctionnement en commun. C’est d’ailleurs à cette réunion de la CLECT que son président, qui est aussi le vice-président aux finances de la Communauté d'Agglomération, a voté, au nom de sa commune, contre le rapport ici présenté.

Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques? Non, nous passons au vote, Je rappelle que nous

allons voter pour donner un avis défavorable à ce rapport de la CLECT. »

Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 Abstentions (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET),

9. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques

M. LE MAIRE rappelle qu’actuellement la Commune est membre du groupement de commandes pour les assurances IARD, pour les risques Assurance des Biens, Automobile et Protection fonctionnelle, qui arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

La commune a passé son propre marché pour le risque Responsabilité civile et dont le contrat expire au 31 décembre 2021.

Pour la période 2020-2023, le CIG Grande Couronne va constituer un nouveau groupement de commandes, pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

: Assurances des Biens,

= Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,

: Assurances Protection Fonctionnelle.Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte-tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constiluant le groupement. À ce litre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas

lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

- 1750 € pour les Communes de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement intéressé d'examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, il vous est proposé d’adhérer au groupement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Attribution d'un fonds de concours pour le fonctionnement de l'équipement culturel l'Estaminet pour l'année 2018

M. LE MAIRE explique que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

subventionne l’Estaminet pour l’année 2018 à hauteur de 59 808 euros.

Le versement de ce fonds de concours est subordonné à une délibération concordante de la commune

et de la Communauté d'Agglomération.

Pour l’année 2017, l’aide a été de 62 488 €.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: d'ACCEPTER le versement par Saint-Quentin-en-Yvelines d’un fonds de concours d’un montant de 59 808 € au titre de l’année 2018 au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement afférent à l'équipement culturel l’Estaminet, selon les dispositions de la délibération n°2016-558 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016.10

- Article 2: de DIRE que la part communale prise en charge pour le fonctionnement de l'équipement culturel l’Estaminet est au moins égale au montant du fonds de concours versé par Saint-Quentin-en-Yvelines, soit un montant de 383 231€

- Article 3 :d'AUTORISER le Maire à signer avec Saint-Quentin-en-Yvelines la convention de versement du fonds de concours 2018 ainsi que toutes pièces y afférent. - Article 4: de DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018 au chapitre 74751.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. GUYARD : « En l'absence d’Arnaud BOUTIER, je vais vous lire un billet qu’il nous a transmis. Bonsoir,

Pourquoi mettre de l’argent pour la Culture diront encore certains. En quoi mettre de l’argent public dans une pièce de théâtre ou de la philosophie pour les enfants a-t-il un intérêt ? L'actualité toute récente nous permet de mieux cerner la question :

Je crois vital que la culture puisse mettre fin à l’errance mémorielle et à sa pitoyable séquence de tentative révisionniste, à laquelle nous avons eu droit récemment. Qu’un président de la République en exercice, puisse oser penser une seule seconde à honorer un homme, qui n’avait aucune considération pour la vie des hommes qu’il commandait, antisémite avéré, antirépublicain convaincu et condamné à l’indignité nationale est à l'évidence de l’errance, mais plus surement encore de l’inculture,

Cette inculture encore qui fait, qu’un porte-parole du gouvernement confonde les écrits de Marc BLOCH grand résistant français, exécuté par le Gestapo en 1944 et celui d’un Charles MAURRAS, comme par hasard lui aussi, militant contre la démocratie, anti républicain convaincu, anti dreyfusiste et antisémite avéré...

« Ceux qui ne connaissent pas l’histoire sont condamnés à la revivre ». Seul le financement massif de la culture en général à travers l’éducation sous toutes ses formes, et la culture historique en particulier, mettra fin à ces errements nauséeux.

Voilà pourquoi financer la culture est indispensable, « Ouvrons des écoles, des théâtres, des médiathèques et nous fermerons des prisons », voilà ce que nous faisons nôtre. L’Estaminet est un lieu incontournable pour notre commune. Il est non seulement l’étendard de la culture de proximité pour nos habitants, mais aussi un lieu de convivialité avec le café, un lieu de création avec les studios et un incomparable lieu de lien social pour le quartier du Buisson, grâce à l’excellent travail quotidien des bénévoles accomplis des Amis de l’Estaminet. Notre équipe culturelle municipale est appréciée pour son grand professionnalisme et sa programmation est plébiscitée par les chiffres de fréquentation des Magnycois et Saint Quentinois. Alors pourquoi notre fonds de concours est-il en baisse constante depuis 5 ans maintenant ? Pour mémoire voici quelques chiffres :

2014 2015 2016 2017 2018

127 823€ 85 215 € 66 911€ 62488€ 59 808 €

Depuis 2014, date où notre agglo a changé de majorité, aidée en cela par les très mauvaises lois Hollandaise votées à l’époque, nous avons donc perdu en 5 ans plus de 53% du montant de notre fonds de concours.

Pourquoi notre agglomération n’est-elle pas capable de financer là culture sur l’ensemble de son territoire à la modeste de hauteur de 1% de son budget ? Parce qu’elle ne le veut pas et c’est un drame, que nous paierons tous année après année.

On nous demande ce soir de nous positionner pour savoir si notre Conseil Municipal est d’accord pour accepter de recevoir les fonds de concours de SQY dédiés à l’Estaminet. Comme vous avez pu le comprendre précédemment, je ne vois pas pourquoi nous serions contre. Aussi je vous demande de voter « pour » cette délibération.

Merci.

Arnaud BOUTIER. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? »11

Mme BERGÉ : « Je vais faire une réponse car il y a dans ce discours des accusations graves qui sont portées puisque le Président de la République est accusé de soutenir des thèses révisionnistes et antisémites. À aucun moment, il n’a été question de célébrer le maréchal PETAIN qui a été frappé

d’indignité nationale.

Pour rappel, cela ne se fait plus, depuis assez récemment d’ailleurs, c’est une décision qui avait été prise par Jacques CHIRAC de ne plus fleurir sa tombe, et de reconnaitre la responsabilité de l’Etat dans la rafle du Vel d’Hiv. Une sage et heureuse décision bien que tardive. Nous devons lutter contre toutes formes de racisme et j'espère pouvoir retrouver dans le programme de l’Estaminet des événements permettant de lutter contre l’antisémitisme en mettant à l'honneur de auteurs par exemple. Je souhaite également que des actions d'éducation à la citoyenneté soient menées dans les écoles, ce que vous faites déjà Mme MERCIER. Dans tous les cas, on ne peut pas laisser dire des choses aussi graves dans le contexte Lendu dans lequel nous vivons. »

M. GUYARD : « Le propos n’était pas sur l’antisémitisme mais bien sur le défaut de culture. Et j'insiste sur le fait que mentionner les maréchaux n’est pas une bonne idée. »

M. LE MAIRE : « On ne va pas se lancer dans un débat d’historiens sur la Première Guerre mondiale car il y aurait beaucoup à dire, notamment sur certaines boucheries. Le rôle des maréchaux n’a pas été uniquement d'amener à la victoire. Je préfère d’ailleurs parler d’armistice plutôt que de victoire, comme j'ai pu le faire dans mon discours du 11 novembre dernier, car on sait ce qui a mené à la

naissance du nazisme .

Pour ce dossier, on peut noter une participation qui s’amoindrit d'année en année concernant le financement de la culture, et les discussions à la Communauté d'Agglomération ne sont pas encourageantes puisque des diminutions sont encore prévues. Il y a également un risque de désengagement financier du côté du théâtre de la scène nationale. On voit que la Communauté d'Agglomération fait des choix politiques en protégeant certains secteurs et en se désengageant dans d’autres. On peut par exemple parler de la coupe du monde de cyclisme qui s’est tenue récemment au Vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, subventionnée à hauteur de 100 000 euros par SQY qui a été justifié par l’attractivité du territoire. Cela s’est traduit pas la présence d’une mascotte, la visibilité de l’agglomération a été quasi-nulle, il y a eu très peu de public, à mon plus grand désarroi car j'aime

beaucoup ce sport. Ce sont des choix de l’agglomération, il serait préférable de financer des actions portant sur l’éducation à la culture et au sport. »

M. GUYARD : « Je confirme qu’au niveau national on constate que 70% des EPCI ont baissé leur budget

de la culture. »

M. LE MAIRE : « Je propose donc que nous votions pour, parce que c’est toujours ça de pris, bien qu’il reste des combats à mener pour défendre la culture auprès de l’agglomération. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Eaux et Lavis

M. JACQUES explique que l’Association Eaux et Lavis se propose d’organiser l’accueil d’un groupe d’aquarellistes sur la commune de Magny-les-Hameaux du 24 au 30 juin 2019.

Au cours de cette semaine les aquarellistes se répartiront sur le territoire magnycois pour peindre les paysages de la commune. Ils animeront au moins 3 soirées démonstrations dans différents quartiers et locaux de la ville et organiseront une exposition.

Ce groupe d’aquarellistes intervient dans différentes villes de France ; il est suivi par de nombreux amateurs d’aquarelles.12

Eaux et Lavis assurera la logistique de cet événement (Hébergement, repas, transports, animations) Pour ce faire ils font la dernande d’une subvention exceptionnelle de 3500€.

Le versement de cette subvention est subordonné à une délibération de la commune.

l'est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’acceptation de cette subvention.

M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques? Je précise que ce n'est pas uniquement un évènement que l’on peut trouver en France car ce regroupement d’aquarellistes est international et ce type d’évènement est organisé dans d’autres villes d'Europe. C’est d’ailleurs une chance que nous puissions les accueillir sur notre commune. »

M. JACQUES : « A noter que nous aurons donc un article dans Aquarelliste Mag”. »

M. LE MAIRE : « Pas d’autres questions ? Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Musicale de la Mérantaise

M. JACQUES indique que l’Association Musicale de la Mérantaise se propose dans le cadre du dispositif PALM d’acheter un instrument de musique (violoncelle entier) pour favoriser la pratique de l’instrument auprès d’enfants de familles modestes.

Dans le cadre de sa politique d'accompagnement pour faciliter l’accès aux familles à l’enseignement musical, le Conseil Municipal propose d’attribuer à l'Association Musicale de la Mérantaise une subvention exceptionnelle de 1 300 euros pour l’achat d’un instrument de musique (violoncelle entier).

Le versement de cette subvention est subordonné à une délibération de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’acceptation de cette subvention.

M. JACQUES : « À noter qu'il s’agit d’une’élève pour laquelle nous avions déjà participé à l’achat d’un violoncelle pour enfant. Elle a continué à pratiquer et comme elle a grandi, elle a maintenant besoin d’un nouveau violoncelle à sa taille. »

M. LE MAIRE: « Je précise qu’il s’agit d’un investissement qui reste à l’association car le matériel est

ensuite prêté à d’autres élèves. Cela leur permettra donc d’avoir toutes les gammes de violoncelles à leur disposition. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délihératian est adaptée à l'unanimité,

13. Frais de scolarité 2017/2018

Mme MERCIER rappelle que lors d’une réunion au cours du 1% semestre 2018, les maires du canton de Chevreuse ont décidé du maintien par élève du montant de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques concernant les communes du canton, pour l’année scolaire 2017/2018 à:

- 488 euros pour les élèves d’élémentaire

- 973 euros pour les élèves de maternelle13

Le coût des frais générés par la réforme des rythmes scolaires n’entrent pas dans ce calcul.

HISTORIQUE DES FRAIS DE SCOLARITE :

- Année scolaire 2011/2012: 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros pour les élèves de maternelle

- Année scolaire 2012/2013 : 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros pour les élèves de maternelle

- Année scolaire 2013/2014: 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros pour les

élèves de maternelle

- Année scolaire 2014/2015 : 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros pour les

élèves de maternelle

- Année scolaire 2015/2016 : 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros pour les

élèves de maternelle

- Année scolaire 2016/2017 : 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros pour les

élèves de maternelle

Les maires du canton de Chevreuse ne demandent aucune participation financière pour les enfants des enseignants et du personnel communal qui sont hors commune.

Un enfant qui débute son cycle (maternelle ou élémentaire) peut le terminer dans la commune d’accueil dès l'instant où la famille a obtenu l’accord de la commune de résidence.

EN CE QUI CONCERNE L’'ANNEE 2017/2018:

La commune de Magny-les-Hameaux a payé la somme totale de 3 901 euros et elle a été remboursée pour la somme totale de 4 386 euros soit un solde positif de 485 euros (solde négatif de 2 437 euros pour l’année 2016/2017).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1er et unique: DE FIXER le maintien des montants de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour les communes du canton de Chevreuse à 488 euros pour les élèves des écoles élémentaires et à 973 euros pour les élèves des écoles maternelles pour l’année scolaire 2017/2018.

Mme MERCIER : «Il n’y a rien de nouveau, c’est la même délibération que nous prenons tous les ans. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

14. Adhésion au programme de Conseil d'Encrgie Partagé - Signature convention avec l'ALEC

M. LE MAIRE indique que la ville de Magny-les-Hameaux a adhéré au programme de Conseil

d'énergie partagé en signant une convention avec l’ALEC en décembre 2012.

Cette convention a permis à la ville de Magny-les-Hameaux de bénéficier des conseils en énergie

pour les bâtiments communaux.

Les diagnostics et les analyses de l’ALEC sur les bâtiments communaux permettent de mieux prendre en compte le facteur de l’économie d'énergie dans les orientations de réhabilitation des bâtiments.14

Le prolongement de cette convention permettrait à la ville de Magny-les-Hameaux de continuer à bénéficier de conseil en énergie partagé pour divers projets à venir,

I convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention CEP avec l’ALEC.

La cotisation annuelle pour la commune sera de 8 000 € à partir du 1er janvier 2019.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « C’est un point que nous avions déjà abordé l’an dernier il me semble. Est-il possible d’avoir un retour, vous en avez fait un succinct ici, mais un plus détaillé sur l’année en cours ou sur les 2/3 années précédentes pour connaître les économies effectuées ? Par ailleurs, pour les 8000 euros indiqués, comment est calculé le montant et quelle est notre participation par rapport à celle des autres communes ? »

M. LE MAIRE: « C’est indiqué à la page 4 de la convention, vous pouvez retrouver le montant des

subventions en fonction des tailles des communes. A noter que des décisions ont été prises par l’ALEC pour augmenter la participation des petites communes et diminuer celle des grandes communes. Nous n'avons pas encore reçu de bilan pour l’année 2018 mais dès que nous l’aurons, M. BESCO pourra vous en faire un retour. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

ANTIN RESIDENCES 15. Convention de réservation de logements - SA HLM ANTIN RESI

M. TANCEREL rappelle que, par délibération du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal accordait sa garantie à l'emprunt souscrit par le baïlleur social ANTIN RESIDENCES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ayant pour objet la réalisation de travaux sur 87 logements lui appartenant et constituant la « Résidence les Granges ».

Le montant de cette garantie d'emprunt s'élevait à 613.000€.

En contrepartie de l’accord de cette garantie, la commune demandait au bailleur de pouvoir bénéficier de davantage de droits de réservation de logements au sein de cette résidence. Le 9 octobre 2018, le bailleur faisait parvenir à la commune une proposition de convention en ce sens, lui mettant à disposition 18 des 87 logements (soit 20%).

En effet, l’article R*441-5 du Code la construction et de l’habitation dispose que «Le total des

logements réservés aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme ».

Cet article dispose également que : « Une convention obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations et l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre, notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l'intégralité des lagements réservés ».

Ainsi et d’après le projet de convention de réservation, pour une durée de 25 ans courant à compter de la date de la délibération accordant la garantie d'emprunt, et à chaque relocation de l’un des 18 logements mis à sa disposition, la commune devra faire parvenir au bailleur les coordonnées de 3

candidats qu’elle propose en précisant un ordre de priorité.

L’attributaire du logement sera alors l’un de ces 3 candidats.

l'est proposé au Conseil Municipal :

Article 1: D'APPROUVER le projet de convention de réservation de logements joint à la

convocation des Conseillers municipaux.15

- Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce projet de convention avec la SA

d'HLM ANTIN RESIDENCES, ainsi que toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Techniquement, le montant de la garantie est-il hors taxes ou toutes taxes comprises ? »

M. TANCEREL : « C’est 700 000 € TTC. »

M. PICHON : « Quel est le montant HT ?»

M. TANCEREL : « C'est 613 000 € HT. »

M. PICHON : «Par ailleurs, lors du Conseil Municipal précédent nous avons voté pour l’accord de

garantie car il y avait une contrepartie. Nous avions souligné l’importance d’avoir une contrepartie quand il y à une garantie d’emprunt afin d’avoir une part de logements plus importante dans le contingent communal. Nous nous félicitons qu’elle soit présente cette année. »

M. TANCEREL : « Je précise que le bailleur est là au maximum de ce qu’autorise la loi. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. TANCEREL indique qu’en périphérie du hameau du Bois des Roches, l’Etat (Ministère de l'Agriculture) est propriétaire des parcelles cadastrées Section C n°650, 689, 693 et 749 d’une superficie totale de 10 hectares et 367m° (100.367m2). Elles sont logiquement situées en zone Naturelle (zone N) au PLUI.

Ces parcelles totalement boisées sont gérées par l'ONF, tandis que la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d’Ile-de-France (DRIAAF) gère les questions relatives au foncier forestier de l’Etat.

La commune est quant à elle propriétaire de 3 parcelles cadastrées Section C n°688, 690 et 691, intégralement boisées également et d’une superficie totale de 3795m? (zone N).

Ces 3 parcelles communales constituent des enclaves au sein et en périphérie des 4 parcelles de l'Etat (voir Annexe).

Il a alors semblé opportun d'étudier leur cession à l’Etat lui permettant de devenir propriétaire d’une

emprise cohérente et d’un seul tenant en nature de bois et forêt, tout en permettant à la commune de se décharger de leur gestion/entretien.

En effet la totalité de ces emprises devenant propriété de l'Etat (Ministère de l’Agriculture), elles seraient alors gérées par l'ONF et la DRIAAF.

La commune s’est alors rapprochée de l'ONF et de la DRIAAF, lesquels ont manifesté leur intérêt pour cette acquisition à l’euro symbolique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: D'APPROUVER la cession des parcelles cadastrées Section C n°688, 690 et 691 au

bénéfice de l'Etat.

- Article 2 : DE DIRE que la cession de ces 3 parcelles est consentie à l’euro symbolique.

Article 3 : DE DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune.16

-_ Article 4: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession de ces 3 parcelles

ainsi que tout acte y afférent.

- Article 5 : D’'INDIQUER qu’en cas de nécessité de consultation du Service des Domaines

avant régularisation de cette vente, la commune y procédera.

M. LE MAIRE: « Cela participe à la consolidation juridique de la forêt domaniale de Port Royal par l'ONF. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

17. Liste des décisions du 15 Septembre au 9 Novembre 2018

La séance est levée à 21 heures 50

Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

LE