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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2018
MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Jean TANCEREL, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER,
Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET,
Denis GUYARD, Raymond BESCO, Guérigonde HEYER,
Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN,
Slimane MOALLA, Florence BISCH, Jason TAMMAM, Sylvain PICHON,
Stéphane BOUCHARD, Elisabeth LAHITTE
MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Marie-Pierre STRIOLO à Arnaud BOUTIER,
Thérèse MALEM à Christine MERCIER,
Robert MOISY à Eliane GOLLIOT,
Carole REUMAUX à Stéphane BOUCHARD,
Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD,
Aurore BERGE à Sylvain PICHON
MEMBRE EXCUSEE N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : Hélène FAGUERET
Madame Eliane GOLLIOT a été élue secrétaire de séance.
Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.
1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 Juin 2018
M. LE MAIRE: «Je n’ai pas reçu de questions ou de remarques sur le Procès Verbal du Conseil Municipal du 25 Juin dernier. Est-ce qu'il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Le procés-verbal du Conseil Municipal du 25 Juin est adoptée à l'unanimité,
2. Tableau des effectifs - modification - Services techniques
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Les changements apportés aux tableaux des effectifs présentés depuis le mois de juin 2018 concernent les réussites d’agents à des examens professionnels, concours ou promotions internes 2018.
Les autres modifications apportées aux tableaux d'avancement concernent les mobilités d’agents.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. » Pour les services Techniques, le Maire propose au Conseil Municipal :
La suppression d’1 emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 01/07/2018, La suppression d’1 emploi d’adjoint technique à compter du 01/07/2018, La suppression d’1 emploi d’adjoint technique à compter du 01/10/2018, La création de 2 emplois d'agent de maîtrise à compter du 01/07/2018, La création d’1 emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du 01/10/2018,
Le tableau des emplois des Services Techniques est ainsi modifié :
Ancien tableau Nouveau tableau
1 Ingénieur
2 Techniciens principaux 1ère Classe
1 Technicien principal 2ème classe
2 Agents de maîtrise principaux
5 Adjoints Techniques ppx 1ère
1 Ingénieur
2 Techniciens principaux 1ère Classe
1 Technicien principal 2ème classe
2 Agents de maîtrise principaux
2 Agents de maîtrise
4 Adjoints Techniques ppx 1ère
Classe Classe
4 Adjoints Techniques ppx 2ème | 5 Adjoints Techniques ppx 2ème Classe Classe
19 Adjoints Techniques 17 Adjoints Techniques
Cette délibération est adoptée à l'unanimité,
3. Tableau des effectifs - modification- Animation
Cf. Note de synthèse « Tableau des effectifs -modification- services techniques »
Pour l’Animation, le Maire propose au Conseil municipal :
Le Maire propose au Conseil Municipal,
La suppression d’1 emploi d’adjoint d'animation à compter du 01/09/2018 La suppression de 2 emplois d’adjoint d’animation à compter du 01/10/2018 La création d’1 emploi d’animateur territorial à compter du 01/09/2018 La création de 2 emplois d’adjoint d'animation principal 2ème classe à compter du 01/10/2018 Le tableau des emplois de la filière animation est ainsi modifié :
Filière animation
Ancien tableau Nouveau tableau
ère ère 1 Animateur principal de 1° classe |1 Animateur principal de 1” classe
1 Animateur principal de 2°" classe |1 Animateur principal de 2°"° classe
6 Animateurs 7 Animateurs
2 Adjoints d'animation principaux | 4 Adjoints d'animation principaux de de 2°7° classe 2°" classe
29 Adjoints d'animation 26 Adjoints d’animation
AGENT A TEMPS NON COMPLET AGENT A TEMPS NON COMPLET
(67.23 # du temps réglementaire) (67.23 % du temps réglementaire)
1 Adjoint d’animation 1 Adjoint d'animation
Filière sociale
Ancien tableau Nouveau tableau
1 Educateur principal de jeunes 1 Educateur principal de jeunes enfants enfants
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
4. Tableau des effectifs- modification- Crèche
Cf. Note de synthèse « Tableau des effectifs -modification- services techniques »
Le Maire propose au Conseil municipal,
La suppression d’un emploi de puéricultrice hors classe au 01/10/2018, La création d’un emploi de cadre de santé paramédical de 2ème classe au 01/10/2018,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2018 :
Ancien tableau Nouveau tableau
1 cadre de santé paramédical de
2°" classe
2 puéricultrices hors classe
1 puéricultrice hors classe
1 éducatrice principale
1 éducatrice principale
26 assistantes maternelles
26 assistantes maternelles
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 5. Convention passée avec le CIG Grande Couronne relative à la mise à disposition d'un archiviste pour une mission de maintenance
M. LE MAIRE indique que selon le Code général des collectivités territoriales et le Code du patrimoine, les communes sont propriétaires de leurs archives, et responsables de leur conservation et de leur
mise en valeur.
Jusqu'en 2014, pour la gestion de ses archives, la commune recourait aux services d’un archiviste indépendant qui a pris sa retraite. De 2014 à 2017, la commune à fait appel au service Archives du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), qui met à disposition des collectivités des archivistes
itinérants.
La convention est arrivée à échéance, or il convient d’effectuer une nouvelle mission de maintenance
dans les archives communales,
Suite à la visite d’audit, en vue de déterminer le temps nécessaire à cette mission, le CIG estime nécessaire la mise à disposition d’un archiviste 5 semaines sur l’année 2019, pour un coût estimé de
7 800€.
La mission comprendra la prise en charge des archives versées par les services depuis 2015, la réalisation d’une campagne d’éliminations réglementaires sur le fond existant, ainsi que la réorganisation d’une partie du fonds répertorié avant 2013.
il est donc proposé au Conseil Municipal :
- Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition d’un archiviste du CIG pour une mission d’assistance à l'archivage d’une durée de 3 années et d’approuver le protocole relatif à une mission de prise en charge des archives communales par le CIG sur l’année 2019 ;
- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et ce protocole d'accord.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »
M. PICHON : « Quels sont les besoins et les thématiques pour 2019 ? »
M. LE MAIRE : « L'ensemble des services est concerné ».
M. PICHON : « Quelle est la fréquence d'intervention de l’archiviste en Mairie ? »
M. LE MAIRE : « Environ, tous les 3 -4 ans. La dernière fois c'était en 2015. »
M. BESCO : « Est-ce que les services font souvent des recherches aux archives ? »
M. LE MAIRE: « Oui, j'ai un exemple récent. Nous avons un accord commun avec les communes du canton concernant les frais d’écolage. La commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse refusait certains paiements de frais d’écolage au motif qu'il n’y avait pas de délibération correspondante. Des recherches ont été effectuées par le service concerné pour retrouver la délibération ce qui a permis la régularisation de ces factures. Il est important que l’archivage soit bien effectué pour permettre l’efficacité des recherches. »
M. PICHON : « Est-ce que l’archivage concerne les documents papiers et numériques ? » M. LE MAIRE: « L’archivage concerne uniquement les documents papiers. Il n’y a pas encore la numérisation des documents mais cela va venir, Est-ce qu’il y a d’autres questions? Non, nous passons
au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6. Avis sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 18 juin 2018 portant sur le transfert des médiathèques et de la compétence GEMAPI
M. OMESSA rappelle que la création de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) au 1er janvier 2016 a eu pour conséquence un certain nombre de transferts de compétences qui supposent nécessairement le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements, contrats ainsi
que des moyens financiers correspondants.
Conformément à l’article 1609 nonies € IV du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a pour mission d’évaluer la charge financière correspondant à ces transferts de compétences et donc les modifications à due concurrence sur les attributions de compensation versées par la SQY au profit de ses communes membres.
Ce travail effectué, la CLETC produit un rapport qui doit être soumis à chacun des conseils municipaux pour approbation. En application du premier alinéa du 11 de l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document est adopté dès lors que les Conseils Municipaux des communes
membres de SQY se seront prononcés à la majorité qualifiée :
-soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de
SQY
-soit la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de SQY
Le rapport définitif de la CLETC du 18 juin 2018 concerne 2 points :
-Transfert des médiathèques des communes ayant intégré la communauté d'agglomération au 1er
janvier 2016
-GEMAPI (contribution aux syndicats)
S'agissant du transfert des médiathèques, l'évaluation a fait l’objet d’un travail concerté entre les communes et les services intercommunaux. Néanmoins pour les bâtiments anciens, la méthodologie retenue pour l’évaluation du coût initial du bâtiment pose question. Ainsi, lors du vote en CLETC sur cette thématique, la Commune s'était abstenue, tout comme les villes de Guyancourt et de Trappes.
S'agissant de la GEMAPI, la Communauté d'Agglomération est compétente depuis le 1er janvier 2018 au titre de la « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». L'évaluation de la compétence a porté sur les contributions 2017 des communes, ayant intégré la communauté d'Agglomération en 2016, auprès des syndicats intercommunaux.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre :
- un avis favorable sur le rapport définitif de la CLETC du 18 juin 2018 ci-annexé, concernant le
transfert de la compétence GEMAPI ;
- un avis favorable sur le rapport définitif de la CLETC du 18 juin 2018 ci-annexé, sous réserve
d’un recalcul des éléments financiers pour les bâtiments anciens transférés dans le cadre de la
compétence MEDIATHEQUES.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »
M. BESCO : « Pour la GEMAPI, il n’y a rien à dire sur le transfert mais c’est un dossier qui reviendra compliqué avec l’interogation sur les compétences propres de chacun. Il y à des points de friction entre le SIAHVY et le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse depuis longtemps à ce sujet. Un équilibre avait été trouvé entre ces deux instances mais avec ce transfert il risque d’être remis en cause. Il ne faudra pas être étonné que nous soyons interpellés sur cette problématique. »
M. PICHON : « Vous proposez un vote motivé avec une réserve mais nous avons besoin d’informations pour nous positionner. Qu'est-ce qui motive votre position ? Vous vous êtes abstenus avec deux autres communes et j’ai dû mal à comprendre pourquoi ?».
M. OMESSA: « C’est un vote au 2/3, seulement 3 communes se sont abstenues donc le rapport sera adopté par l’agglomération. Nous prenons cette position par principe car nous avons des doutes sur l'amortissement, sur le coût d'investissement. Deux médiathèques sont situées dans des châteaux classés du 17ème et 19ème siècles. Il y a des aspects financiers différents à prendre en compte en raison de l'ancienneté de ces bâtiments. Il s’agit des châteaux de Clayes-Sous-Bois et Plaisir. »
M. PICHON : « Vous êtes inquiets pour l’impact de cette décision que vous considérez comme négatif
sur Magny-les-Hameaux ? ».
M, OMESSA: « Non, mais pour l’agglomération SQY, ce qui aura naturellement des répercussions sur notre commune. Les transferts doivent être totalement transparents et égalitaires dans l'intérêt de toutes les communes de l’agglomération. On espère que c’est bien fait mais quand on a un doute, on le signale. Mais, nous sommes minoritaires comme je vous l’ai expliqué précedemment. »
M. LE MAIRE: « Nous avons la même démarche que pour les autres rapports que nous avons déjà examinés. Pour certains transferts, nous avons signalé nos doutes sur le montant des charges qui semblent minoré. Des charges sont minorées car cela a un impact sur l’attribution de compensation pour la commune concernée. Mais, dans ce cas, cela se répercute sur le budget de l’agglomération et donc sur les communes qui la composent et plus particulièrement les 7 communes historiques. Je l’ai déjà dit lors des conseils municipaux précédents. Nous avons des doutes pour ces deux médiathèques qui sont situées dans des lieux historiques, les dépenses semblent minorées. Est-ce qu’il y a d’autres
questions ? Non, nous passons au vote».
Cette délibération est adoptée par:
- 26 voix Pour
- 2 Abstentions
(Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN)
7. Financement de la restructuration du gymnase A. Delaune - Plan yvelinois d'amorce à la rénovation urbaine - Fonds de concours intercommunal des équipements sportifs
M. OMESSA informe que le Conseil Départemental des Yvelines a adopté le 22 décembre 2017 un plan d’amorce à la rénovation urbaine, qui a vocation à financer des opérations de transformation, de désenclavement et de restructuration des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et des
quartiers en veille active.
L'engagement des travaux de rénovation urbaine doit être effectué rapidement, en fait d'ici le 31 décembre 2019. A partir de l’engagement de l'opération, le maître d'ouvrage dispose d’une durée de 4 années pour réaliser l’opération.
Les opérations sont :
- soit maîtrise d'ouvrage publique et ont vocation à assurer des travaux de désenclavement des
espaces publics, de réalisation d'équipements publics, avec une vigilance sur la recherche
d'optimisation du fonctionnement et de mutualisation des fonctions, ou d'équipements
scolaires dans un objectif d'innovation pour la réussite éducative ; - soit sous maîtrise d'ouvrage des opérateurs de logements sociaux concernant des opérations
de réhabilitation lourde, de restructurations du patrimoine locatif social et de
résidentialisation.
Le concours financier apporté par le plan d’amorce est plafonné à 70% du coût de l’opération.
Le plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine s’appuie sur un travail partenarial et s’élabore avec les EPCI, chefs de file de la politique de la ville, pour identifier les besoins. Ainsi sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, 16 opérations ont été retenues. Elles sont détaillées dans le projet de la convention ci-annexée.
La ville de Magny-les-Hameaux à présenté l’opération de restructuration du gymnase Auguste Delaune, situé au cœur du quartier du Buisson.
Les objectifs poursuivis concernent principalement la mise aux normes accessibilité tout public ainsi que le respect de la réglementation énergétique (travaux de rénovation des façades), et l’amélioration
du confort d'usage.
L'opération est à ce jour évaluée à 2 225 000 eHT, et détaillées à l’annexe du projet de convention. Le plan yvelinois financerait le projet à hauteur de 50%, soit 1 116 123€, la communauté d'agglomération à hauteur de 441377 €, au titre du programme de soutien à la construction réhabilitation des équipements culturels, socio-culturels ou sportifs des communes 2018-2026 (dispositif adopté le
28/09/2017).
l'est donc proposé au Conseil Municipal :
Article 1: D’approuver la convention de territoire Saint-Quentin-en-Yvelines au titre du plan
yvelinois d'amorce à la rénovation urbaine,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir notamment entre
le Conseil départemental des Yvelines, la Communauté d'Agglomération SQY, et la commune
de Magny-les-Hameaux, permettant le financement de l’opération de restructuration du
gymnase À. Delaune à hauteur de 1 116 123€,
- Article 3 : De solliciter 441 377 € auprès de la Communauté d'Agglomération au titre des crédits
prévus pour la Commune de Magny-les-Hameaux sur le fonds de concours de soutien à la
construction réhabilitation des équipements culturels, socio-culturels ou sportifs des
communes 2018-2026.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »
M. PICHON : « Ce projet est-il inscrit dans le budget 2018 ? »
M. OMESSA: «11 était inscrit dans le PPI (programmation pluriannuelle d’investissement). Il s'agissait du projet prévisionnel, il n’y avait pas de montant des travaux, cela concernait juste les études. »
M. BESCO : « Que l’on ne nous accuse pas d'inscrire au budget des sommes qu’on ne dépense pas ».
M. PICHON : « On fera le point l’année prochaine ».
M. BESCO : « Peut-être, s’il n’y a pas de bêtises dites ou écrites entre temps. » M. LE MAIRE: « Nous bénéficions d’une aide financière du département, j'en suis ravi et j’espère également que les travaux de réhabilitation du collège seront réalisés très prochainement. I y a eu des travaux cet été au sein de l’étabissement. Nous avons eu une première réunion avec les services du département avant cet été concernant les travaux de réhabilitation de l’établissement. On constate une évolution du dossier. »
M, PICHON : « Et au sujet des pistes cyclables ? »
M. LE MAIRE : « Oui, une partie est en cours de réalisation actuellement. Cela relève de la compétence du département, il y a des points d’acchoppement mais c’est un dossier également en progrès. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
8. Accord d'une garantie d'emprunt - SA HLM ANTIN RESIDENCES
M. TANCEREL rappelle que la SA HLM ANTIN RESIDENCES est un bailleur social présent sur la
commune.
Elle a prévu des travaux de réhabilitation de 174 logements sur la période 2016-2018, logements situés dans différents secteurs de la commune. Par délibération du 20 novembre 2017, la commune avait garanti l'emprunt contracté par ANTIN auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la
réalisation de cette opération.
ANTIN RESIDENCES a présenté une nouvelle demande de garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 87 autres logements situés « Résidence les Granges » (juste derrière l'hôtel de ville).
Les objets de ces travaux sont :
- __ Remplacement des robinets thermostatiques,
- _ Remplacement des chaudières individuelles et des robinets thermostatiques,
- _ Remplacement des menuiseries extérieures,
- _ Remplacement des éclairages du parking souterrain.
Comme tout organisme HLM, ANTIN RESIDENCES s’est rapprochée d’un établissement susceptible de proposer les financements nécessaires à la réalisation de ces travaux. Ainsi ANTIN RESIDENCES (emprunteur) a souscrit le Contrat de Prêt n°78998, d’un montant de 613.000€, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (prêteur). Le coût total des travaux est de
680.693€e TIC.
Par courrier en date du 10 juillet 2018, le bailleur sollicite donc la garantie communale de cet emprunt. En effet les communes peuvent accorder leur garantie à l'emprunt des personnes morales de droit privé dans certaines conditions fixées par l’article L2252- du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il est précisé que les communes, EPCI, départements et régions ne provisionnent pas les garanties d'emprunt mentionnées à l’article L2252-2 du même Code lequel vise notamment « les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à
loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ».
Dès lors qu'il s’agit de la 2°" demande de garantie de ce bailleur sur une courte période, la commune s’est rapprochée de lui pour lui demander de bénéficier de davantage de droits de réservation au sein de cette résidence. En effet, il semble logique qu'il y ait une contrepartie à l’octroi d’une telle garantie gratuite pour le bénéficiaire (plus de logements « versés » au contingent communal).
Par courriel du 13 septembre 2018, ANTIN répondait favorablement à la demande de la commune. En effet, ANTIN a proposé à la commune de verser à son contingent 18 des 87 logements de la résidence, soit 20% du nombre total de logements. Les logements versés au contingent communal vont du T1 au T4 (dont 2 pavillons T4) provenant essentiellement du contingent Action Logement.
Le contrat de Prêt est joint à la convocation des Conseillers et sera annexé à la délibération dès lors qu’il comporte naturellement toutes les caractéristiques dudit Prêt.
Il est également précisé que le dispositif de la délibération est un modèle conforme à la doctrine de la CDC. Il ne s’agit que de la reproduction de cette rédaction type imposée. Pour cette même raison, il n’est pas possible de préciser dans cette délibération que la commune accepte la proposition du bailleur.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1: Accord du Garant
L'assemblée délibérante de la commune de Magny-les-Hameaux accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 613000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°78998 constitué de 1 Ligne de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
-_ Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 3 : Engagement
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M. TANCEREL: « il n’y a pas de risque pour la commune, nous ne sommes pas obligés de provisionner cette somme. Mais ANTIN nous a déjà fait une autre demande en novembre 2017 pour un accord de garantie d'emprunt à hauteur de 437 622 euros. C’est la raison pour laquelle, nous lui avons demandé une contrepartie et obtenu 18 logements supplémentaires dont la typologie de certains correspondent à un vrai besoin. C’est un bon accord et je souhaite que cette délibération soit adoptée à l’unanimité. ANTIN est un bailleur sérieux qui entretient bien ses bâtiments. Le taux de logements sociaux sur la commune est de 33/34%, soit 1 113. Nous sommes au-delà du taux inscrit dans la loi qui est de 25%. Le contingent pour la commune est de 19%, soit un peu moins de 200 logements. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
9. Liste des décisions du 16 Juin au 14 Septembre 2018
Le Conseil Municipal en prend acte Pas de questions diverses.
La séance est levée à 21 heures 20
Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire
AB
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