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Arrêté - arrete ouverture les dimanches 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quetigny.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
fe A _ VILLE DE HS e' Fm G N d'A Mairie de Quetigny N + Le L®4 Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél. 03 80 48 28 30 À Quetigny, le mardi 24 décembre 2024 ARRETE PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAILS ET DE LA BRANCHE AUTOMOBILE POUR L’ANNEE 2025 Le Maire de QUETIGNY, Vu les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du Travail prévoyant en particulier les dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détail employant des salariés et les conditions dans lesquelles un repos compensateur est accordé ; Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, modifiant les dispositions du Code du Travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés (dite « loi Macron »); Vu les arrêtés préfectoraux réglementant la fermeture hebdomadaire de certains commerces de détails ; Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du jeudi 26 septembre 2024; Vu la concertation des représentants des pôles commerciaux de Dijon Métropole et la consultation des organisations des partenaires sociaux d'employeurs et de salariés, concernant les ouvertures dominicales pour l’année 2025 dans l’agglomération dijonnaise, avec comme objectif commun la cohérence territoriale, la communication claire auprès du public et l'adéquation entre les enjeux économiques et les enjeux sociaux ; Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de dérogation au repos dominical 2025 du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 pour les commerces de détails et la branche automobile. ARRETE : ARTICLE 1 : Pour la branche d'activités << commerces de détail>>, tous les commerces de QUETIGNY sont autorisés à ouvrir leur établissement au public les dimanches 12 janvier, 30 novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025 pour les commerces de détail. ARTICLE.2 : Pour la branche << automobiles >>, les garages et concessions de QUETIGNY sont autorisés à ouvrir au public les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, et 12 octobre 2025 pour les commerces de la branche automobile. vLSY VILLE 4 FLEURS Accusé de réception en préfecture 021-212105159-20241230-PM30122024AR01-AR Date de télétransmission : 30/12/2024 Date de réception préfecture : 30/12/2024 D me! ARTICLE 3 : VILLE DE _ es re NN 'f Mairie de Quetigny "A: N | Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél. 03 80 48 28 30 Le personnel de ces commerces aura droit, pour ces journées où il aurait dû normalement bénéficier du repos hebdomadaire, à un repos compensateur dans les 15 jours qui suivront la suppression de ce repos, et à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. ARTICLE 4 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6: Monsieur le Maire de Quetigny est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à : - La Préfecture de la Côte-d'Or; - La Direction Départementale de la Sécurité Publique ; - La DIRECCTE Bourgogne-Unité territoriale de la Côte-d'Or ; - Le Directeur Général des Services de la commune de Quetigny ; - Le Commandant de la gendarmerie ; - La Police Municipale de la commune de Quetigny. Rémi DETANG Maire de Quetigny Vice-président de Dijpr"ñ Président de l’EPF vLLYS VILLE 4 FLEURS Accusé de réception en préfecture 021-212105159-20241230-PM30122024AR01-AR Date de télétransmission : 30/12/2024 Date de réception préfecture : 30/12/2024