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Arrêté - 12.25. arrete derogation exceptionnelle a la regle de repos dominical des comerces de details et de la branche automobile pour lannee 2025 dimanche 28 decembre
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - 12.25. arrete derogation exceptionnelle a la regle de repos dominical des comerces de details et de la branche automobile pour lannee 2025 dimanche 28 decembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
un VILLE DE LL
OUSTIGNVEET be d Pa on | Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél 03 80 48 28 30
A Quetigny, le 19 décembre 2025
ARRETE PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DU REPOS
DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAILS ET DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
POUR L’ANNEE 2025
Le Maire de QUETIGNY,
Vu les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du Travail prévoyant en particulier les
dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détail employant des salariés et les
conditions dans lesquelles un repos compensateur est accordé ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
modifiant les dispositions du Code du Travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés
(dite « loi Macron »);
Vu les arrêtés préfectoraux réglementant la fermeture hebdomadaire de certains commerces de détails ;
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de dérogation au repos dominical 2026 du Conseil Municipal en
date du 25 novembre 2025 pour les commerces de détails et la branche automobile.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Au regard du calendrier 2025, avec des dates de réveillon pour cette année les 24 et 31 décembre, il est
proposé d’ajouter exceptionnellement aux dérogations déjà soumises à validation lors du Conseil
Municipal du 26 décembre 2024, un sixième dimanche, celui du 28 décembre 2025, afin de permettre aux
commerces de répondre à la demande liée aux festivités de fin d'année.
ARTICLE 2:
Pour la branche d'activités << commerces de détail>>, tous les commerces de QUETIGNY sont autorisés à
ouvrir leur établissement au public le dimanche 28 décembre 2025.
ARTICLE 3:
Le personnel de ces commerces aura droit, pour ces journées où il aurait dû normalement bénéficier du
repos hebdomadaire, à un repos compensateur dans les 15 jours qui suivront la suppression de ce repos,
et à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente.
vvS VILLE 4 FLEURS
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20251219-PM22122025AR02-AR
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Ni WE : bd VIL LE DE
Hi () f Fm Î = N à'4 Mairie de Quetigny
L d = 74 Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél 03 80 48 28 30
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est
donné le jour de cette fête.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux
lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles
elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Monsieur le Maire de Quetigny est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
transmise à :
- La Préfecture de la Côte-d'Or ;
- La Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
- La DIRECCTE Bourgogne-Unité territoriale de la Côte-d'Or ;
- Le Directeur Général des Services de la commune de Quetigny ;
- Le Commandant de la gendarmerie ;
- La Police Municipale de la commune de Quetigny.
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20251219-PM22122025AR02-AR
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025