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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 65 2026 modification PACTE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 65 2026 modification PACTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
: PAYS dE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORCALQUIER DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE DE LURE. DU 25 SEPTEMBRE 2026 OMMUNES
DEC COMMUNAUTÉ
Délibération n°2026-65
Objet: Modification des modalités d’attribution du Plan d’Aide pour nos Communes et
Territoires (PACTE)
L’an deux mille vingt-six le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil communautaire
dûment convoqué par Monsieur le Président le 18 septembre 2026 s’est réuni à l'Hôtel de
Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Pouvoirs: 7 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
David GEHANT; Gérard VASSEUR; Didier MOREL; Brigitte PLAIDY ; Noëlla
LEDUC ; Thierry LABUSSIERE; Karima COEURET ; Elodie OLIVER; Marjorie
HUBEAU ; Thomas CHERBAKOVW ; Adrien NIMSGERN; Lorraine PRUNET; Gilbert
BOYER ; Robert USSEGLIO ; Romain BUISSON ; Maryse BLANC ; Nadine CURNIER ;
Mathieu RICHARD ; Christine SANTUCCI
Étaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à Mme Karima COEURET
M. Jean-Michel GRES donne procuration à M. Adrien NIMSGERN
M. Christophe LOPEZ donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Stéphane DERRIVES, donne procuration à M. Robert USSEGLIO
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. David GEHANT
Mme Patricia PAUL donne procuration à Mme Christine SANTUCCI
M. François BERGNA donne procuration à M. Gilbert BOYER
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Jean-Michel GRES ; Christophe LOPEZ, Stéphane DERRIVES,
Christian CHIAPELLA, François BERGNA, Camille FELLER, Antoine DE RUFFRAY
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente
Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2026-65 page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 La Communauté de communes Pays de Forcalquier —- Montagne de Lure et ses treize
communes membres portent un projet de territoire fondé sur la solidarité, la proximité et le
développement équilibré du bassin de vie.
Les communes assurent la maîtrise d’ouvrage de nombreux équip
concourant directement à la qualité de vie des habitants et au
touristique, social, culturel et environnemental du territoire.
Afin de renforcer la solidarité territoriale et de soutenir la capacité d’investissement de ses
communes membres, un dispositif communautaire de fonds de concours a été instauré par
délibération n°2021-52 en date du 7 juillet 2021 pour participer au financement de la réalisation
d’équipements communaux.
Conformément au V de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, des
fonds de concours peuvent en effet être versés entre une communauté de communes et ses
communes membres, en dehors des champs de compétence exclusifs respectifs, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut alors excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ce dispositif a largement contribué à soutenir les communes, améliorer l’aménagement du
territoire et conforter la solidarité communautaire lors du mandat 2020-2026. A l’issue des
échanges tenus en conseil des maires, il est proposé d’amender aujourd’hui le règlement
correspondant à ce dispositif dit PACTE
Le nouveau projet de règlement annexé à la présente délibération définit les conditions
énérales d’attribution, d’instruction et de versement de ces fonds de concours, suivantes : 2?
H prévoit deux dispositifs :
° Un fonds de concours communautaire, ouvert à l’ensemble des treize communes
membres, plafonné à 150 000 € par opération et à 50 % du coût hors taxes de
l’opération. Une commune ne peut déposer une nouvelle demande au titre de ce
dispositif tant que le précédent fonds de concours attribué n'a pas été intégralement
soldé.
° Un fonds de concours de solidarité, réservé aux communes dont la population
municipale légale publiée par l'INSEE est inférieure à 1 000 habitants, plafonné à 12
000 € par opération et à 50 % du coût hors taxes de l’opération. Les communes éligibles
peuvent présenter une demande chaque année, sous réserve des crédits disponibles.
Une même opération ne pourra bénéficier simultanément des deux dispositifs.
Les demandes bénéficient d’un traitement administratif simple et fluide :
1- Les demandes sont adressées au Président de la Communauté de communes avec un dossier
comprenant :
- un courrier de demande signé par le maire ;
- une délibération du conseil municipal approuvant l'opération et sollicitant le fonds de
CONCOUTS ;
- une présentation du projet précisant succinctement sa nature, son calendrier de
réalisation, son coût prévisionnel et son plan de financement.
S'agissant exclusivement du fonds de concours communautaire plafonné à 150 000 €, la
commune justifie avoir sollicité les autres financeurs susceptibles d'intervenir sur l'opération.
Délibération n°2026-65 page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 La demande de fonds de concours ne peut être soumise au Conseil communautaire qu'à partir
d'un plan de financement consolidé, intégrant les décisions des autres partenaires financiers.
2- Dès réception d'un dossier complet, la Communauté de communes adresse un accusé de
réception autorisant le commencement des travaux. Cet accusé de réception ne vaut ni décision
d'attribution, ni engagement financier de la Communauté de comnt plets
reçus avant le 15 décembre sont instruits par les services communautaires puis examines par
une commission dédiée réunie chaque année à la mi-janvier, dont la composition a été arrêtée
par le conseil communautaire en début de mandat.
3- Au vu de l'avis de cette commission, les attributions de fonds de concours sont soumises à la
décision du Conseil communautaire, après délibération concordante du conseil municipal
concerné.
4- Les communes peuvent solliciter une avance de 30 % sur présentation des premiers
justificatifs de dépenses, puis une avance portée à 60 % lorsque 50 % au moins du coût de
l'opération est justifié.
5- Les versements de solde interviennent sur présentation d'un état des dépenses acquittées
certifié par le comptable public. Lorsque le coût définitif de l'opération est inférieur au coût
prévisionnel retenu lors de l'attribution, le montant du fonds de concours est réduit au prorata
afin de respecter les plafonds fixés par le présent règlement ainsi que les dispositions de l'article
L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Le dispositif s'inscrit dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. L'enveloppe maximale
des autorisations d'engagement est fixée à 2 700 000 € pour la durée du mandat, les paiements étant effectués dans la limite des crédits de paiement inscrits annuellement au budget communautaire, plafonnés à 500 000 € par exercice.
Pour éviter des immobilisations de crédits pénalisantes sur le budget communautaire,
uniquement pour les fonds de concours communautaires dont le montant est plafonné à
150 000 €, le bénéfice du fonds de concours deviendra caduc si l'opération n'a pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
délibération attributive. Ce délai pourra être prorogé une seule fois, pour une durée maximale
d'un an.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V :
Vu les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure ;
Vu la délibération n°2021-52 en date du 7 juillet 2021 portant création du Plan d’Aide pour nos
Communes et Territoires (PACTE)) ;
Vu la délibération n°2023-63 en date du 21 septembre 2023 portant révision des modalités
d’octroi du Plan d’Aïde pour nos Communes et Territoires (PACTE) ;
Vu le projet de règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres, annexé
à la présente délibération, et débattu en conseil des Maires ;
Délibération n°2026-65 page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 25
voix pour et 1 abstention (F. BERGNA (pouvoir à G. BOYER) :
- D'APPROUVER le nouveau règlement d'attribution des e la
Communauté de communes Pays de Forcalquier —- Montagne de Lure aux communes
membres, tel qu'annexé à la présente délibération.
- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits ou à
inscrire aux budgets communautaires concernés, dans la limite des autorisations
budgétaires votées.
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou
un conseiller communautaire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et
à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
| C% Le Président COMMUNAUTE DE COMMUNES
David GEHANT
Délibération n°2026-65 page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS DE
FOERCALQUIER MONTAGNE DE LURE. RÈGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS Septembre 2026
Préambule
La Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et ses treize communes membres partagent un projet de territoire fondé sur la solidarité, la proximité et le développement équilibré de l'ensemble du bassin de vie.
Les communes demeurent les premiers maîtres d'ouvrage des équipements publics de proximité indispensables à la qualité de vie des habitants. Le maintien de leur capacité d'investissement constitue un enjeu essentiel pour le développement économique, touristique, social, culturel et environnemental du territoire communautaire.
Afin de renforcer la solidarité territoriale et d'accompagner les projets portés par ses communes membres, la Communauté de communes institue un dispositif de fonds de concours destiné à participer au financement des équipements communaux.
Le présent règlement est pris en application des dispositions du V de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Les fonds de concours constituent une dérogation au principe d'exclusivité des compétences entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale. Ils permettent ainsi à la Communauté de communes de soutenir financièrement des équipements relevant de la compétence communale dès lors qu'ils contribuent au développement du territoire. Le présent règlement fixe les conditions générales d'attribution des fonds de concours arrêtés entre les élus communautaires. Les modalités pratiques d'instruction, de conventionnement et de versement sont précisées dans les annexes.
Article 1 – Objet et champ d'application
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'attribution des fonds de concours versés par la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure à ses communes membres afin de participer au financement de la réalisation d'équipements publics. Les opérations financées doivent présenter un intérêt pour la population et contribuer au développement équilibré du territoire communautaire.
Les fonds de concours sont attribués dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales et ne peuvent excéder la part du financement restant à la charge de la commune bénéficiaire, hors subventions publiques.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Article 2 – Les dispositifs de fonds de concours
La Communauté de communes institue deux dispositifs de financement.
2.1 Fonds de concours communautaire
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des treize communes membres.
Le fonds de concours est plafonné à :
• 150 000 € par opération ;
• 50 % du coût hors taxes de l'opération.
Une commune ne peut déposer une nouvelle demande au titre de ce dispositif tant que le précédent fonds de concours attribué n'a pas été intégralement soldé.
2.2 Fonds de concours de solidarité
Ce dispositif est réservé aux communes dont la population municipale légale publiée par l'INSEE est inférieure à 1 000 habitants.
Le fonds de concours est plafonné à :
• 12 000 € par opération ;
• 50 % du coût hors taxes de l'opération.
•
Les communes éligibles peuvent présenter une demande chaque année, sous réserve des crédits disponibles.
Une même opération ne peut bénéficier simultanément des deux dispositifs.
Article 3 – Modalités de sollicitation, d'instruction et d'attribution
Toute demande de fonds de concours est adressée au Président de la Communauté de communes.
Le dossier comprend notamment :
• un courrier de demande signé par le maire ;
• une délibération du conseil municipal approuvant l'opération et sollicitant le fonds de
concours ;
• une présentation du projet précisant sa nature, son calendrier de réalisation, son coût
prévisionnel et son plan de financement.
La commune justifie avoir sollicité les autres financeurs susceptibles d'intervenir sur l'opération. La demande de fonds de concours ne peut être soumise au Conseil communautaire qu'à partir d'un plan de financement consolidé, intégrant les décisions des autres partenaires financiers.
Dès réception d'un dossier complet, la Communauté de communes adresse un accusé de réception autorisant le commencement des travaux. Cet accusé de réception ne vaut ni décision d'attribution, ni engagement financier de la Communauté de communes.
Les dossiers complets reçus avant le 15 décembre sont instruits par les services communautaires puis examinés par une commission dédiée réunie chaque année à la mi-janvier.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Au vu de l'avis de cette commission, les attributions de fonds de concours sont soumises à la décision du Conseil communautaire, après délibération concordante du conseil municipal concerné.
Article 4 – Modalités financières et de versement
Le dispositif est mis en œuvre dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. L'enveloppe maximale des autorisations d'engagement est fixée à 2 700 000 € pour la durée du mandat.
Les paiements sont réalisés dans la limite des crédits de paiement inscrits annuellement au budget communautaire, plafonnés à 500 000 € par exercice.
Le versement intervient sur présentation d'un état des dépenses acquittées certifié par le comptable public.
Lorsque le coût définitif de l'opération est inférieur au coût prévisionnel retenu lors de l'attribution, le montant du fonds de concours est réduit au prorata afin de respecter les plafonds fixés par le présent règlement ainsi que les dispositions de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Dispositions particulières applicables au fonds de concours de solidarité
Les communes bénéficiaires peuvent solliciter :
• une avance de 30 % sur présentation des premiers justificatifs de dépenses ;
• une avance portée à 60 % lorsque 50 % au moins du coût de l'opération est justifié.
Le solde est versé après production des justificatifs définitifs.
En cas d'abandon de l'opération, les sommes versées à titre d'avance doivent être intégralement remboursées à la Communauté de communes.
Caducité
Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux fonds de concours communautaires dont le montant excède 12 000 €.
Le bénéfice du fonds de concours devient caduc si l'opération n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification de la délibération attributive. Ce délai peut être prorogé une seule fois, pour une durée maximale d'un an, par décision motivée du Président de la Communauté de communes, sur demande écrite de la commune bénéficiaire présentée avant son expiration.
À défaut, l'autorisation d'engagement est annulée et les crédits peuvent être réaffectés à d'autres opérations.
Article 5 – Commission d'examen, dispositions diverses et entrée en vigueur
Les demandes sont examinées par une commission dont la composition a été arrêtée par le conseil communautaire en début de mandat.
La commission émet un avis consultatif sur les demandes de fonds de concours avant leur présentation au Conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Les modalités pratiques d'application du présent règlement, ainsi que les modèles de dossier de demande, de convention d'attribution et de versement et les pièces justificatives attendues, sont définis dans les annexes.
Le présent règlement peut être modifié par délibération du Conseil communautaire.
Il entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et s'applique à l'ensemble des demandes déposées à compter de cette date.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS DE
FOERCALQUIER MONTAGNE DE LURE.
DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE FONDS DE
CONCOURS
1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Commune : .................................................................................................................................. Maire : ......................................................................................................................................... Adresse : ...................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................
Téléphone : .................................................................................................................................. Courriel : ....................................................................
Personne en charge du dossier :
Nom : ................................................................
Fonction : ...........................................................
Téléphone : ..........................................................
Courriel : .............................................................
2. DISPOSITIF SOLLICITÉ
☐ Fonds de concours communautaire
☐ Fonds de concours de solidarité (communes de moins de 1 000 habitants)
3. PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION
Intitulé de l'opération
Description synthétique du projet
Objectifs poursuivis
4. CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Date prévisionnelle de commencement des travaux : ..........................................................
Date prévisionnelle d'achèvement : ..........................................................
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 5. COÛT PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant HT %
Travaux EUROPE
Maîtrise d'œuvre ETAT
Études Région
Honoraires Département
Autres dépenses Communauté de communes (PACTE)
Autofinancement de
la commune
TOTAL HT TOTAL HT
Le demandeur atteste avoir sollicité l'ensemble des partenaires financiers susceptibles d'accompagner l'opération.
Le dossier ne pourra être présenté au Conseil communautaire qu'après consolidation du plan de financement.
6. MONTANT DU FONDS DE CONCOURS SOLLICITÉ
Montant demandé :...................................................... € HT
Taux correspondant :...................................................... %
8. DÉCLARATION DU MAIRE
Je soussigné(e), ........................................................................
Maire de la commune de ........................................................................
certifie :
☐ que les renseignements figurant dans le présent dossier sont exacts ;
☐ que le Conseil municipal a autorisé le dépôt de la présente demande ;
☐ que la commune s'engage à respecter les dispositions du règlement communautaire des fonds de concours ;
☐ que l'opération ne pourra bénéficier du fonds de concours qu'après délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil communautaire ;
☐ que le commencement des travaux, autorisé par l'accusé de réception délivré par la Communauté de communes, ne vaut pas décision d'attribution du fonds de concours.
Fait à ............................................
Le ....................................................
Signature du Maire
Cachet de la commune
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 9. PIÈCES À JOINDRE
Le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les pièces suivantes :
☐ Courrier de demande adressé au Président de la Communauté de communes.
☐ Délibération du Conseil municipal sollicitant le fonds de concours.
☐ Notice descriptive de l'opération.
☐ Calendrier prévisionnel de réalisation.
☐ Plan de financement prévisionnel.
☐ Devis estimatifs ou estimatif détaillé des travaux.
☐ Copies des demandes de subventions adressées aux autres financeurs.
☐ Notifications des aides obtenues ou, à défaut, tout document permettant de justifier de l'état d'avancement des demandes.
☐ Relevé d'identité bancaire de la commune.
☐ Tout document utile à l'instruction du dossier.
CADRE RÉSERVÉ À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Date de réception :..........................................................
Dossier complet :
☐ Oui
☐ Non
Accusé de réception envoyé le :..........................................................
Date d'examen par la commission :..........................................................
Avis de la commission :
☐ Favorable
☐ Favorable avec réserves
☐ Défavorable
Date du Conseil communautaire :..........................................................
Décision :
☐ Accord
☐ Refus
Montant attribué :...................................................... €
Notification envoyée le :..........................................................
Observations :............................................................................................
............................................................................................
............................................................................................
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 ANNEXE AU DOSSIER DE DEMANDE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Respect des dispositions du V de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales
Je soussigné(e),
Nom et prénom : ....................................................................................
Maire de la commune de : ....................................................................
agissant au nom et pour le compte de la commune,
atteste sur l'honneur que :
• les renseignements figurant dans le dossier de demande de fonds de concours sont
sincères et exacts ;
• la commune est maître d'ouvrage de l'opération objet de la présente demande ;
• l'ensemble des cofinancements publics susceptibles d'être mobilisés a été sollicité ou
identifié dans le plan de financement joint au dossier ;
• le plan de financement présenté correspond à l'état le plus récent des financements
acquis ou sollicités ;
• le montant du fonds de concours sollicité respecte les dispositions du V de l'article
L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, selon lesquelles le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire ;
• la commune s'engage à informer sans délai la Communauté de communes Pays de
Forcalquier – Montagne de Lure de toute modification substantielle affectant le coût de l'opération, son plan de financement, son calendrier de réalisation ou les subventions obtenues ;
• la commune accepte que le montant définitif du fonds de concours soit, le cas échéant,
recalculé sur la base du coût réel de l'opération et des financements effectivement obtenus, conformément au règlement d'attribution des fonds de concours.
Je reconnais que toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d'entraîner le retrait de la décision d'attribution, la réduction du montant du fonds de concours ou le remboursement des sommes éventuellement versées.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À ..........................................................
Le ..........................................................
Le Maire
(Signature et cachet de la commune)
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 CONVENTION D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure, représentée par son Président, Monsieur David GEHANT, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n° …… du …………………,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D'une part,
ET
La Commune de .............................................., représentée par son Maire, M./Mme ....................................................., habilité(e) par délibération du Conseil municipal n° …… du …………………,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes attribue un fonds de concours à la Commune afin de participer au financement de l'opération suivante :
Intitulé de l'opération :
............................................................................................................
Cette convention est conclue en application :
• du V de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
• du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Pays
de Forcalquier – Montagne de Lure adopté par délibération du Conseil communautaire en date du ……………………
Article 2 – Caractéristiques de l'opération
La Commune assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Le coût prévisionnel de l'opération est arrêté à :
……………… € HT
Le plan de financement prévisionnel est annexé à la présente convention.
La Commune s'engage à réaliser l'opération conformément au dossier présenté lors de sa demande de fonds de concours.
Toute modification substantielle du projet, de son coût ou de son plan de financement devra être portée à la connaissance de la Communauté de communes.
Article 3 – Montant du fonds de concours
Par délibération n° …… du ……………………, le Conseil communautaire a décidé d'attribuer à la Commune un fonds de concours d'un montant maximal de :
……………… €
Ce montant constitue un plafond.
Il ne pourra être réévalué, même en cas d'augmentation du coût de l'opération, sauf nouvelle délibération du Conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Conformément aux dispositions du V de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant définitif du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement restant à la charge de la Commune, hors subventions publiques.
Article 4 – Modalités de versement
Le versement intervient sur présentation :
• d'un état récapitulatif des dépenses acquittées certifié par le comptable public ou de tout
document comptable présentant une valeur probante équivalente ;
• des justificatifs demandés par la Communauté de communes.
Lorsque le coût définitif de l'opération est inférieur au coût prévisionnel retenu, le montant du fonds de concours est recalculé au prorata afin de respecter :
• le taux maximal fixé par la délibération attributive ;
• les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le versement intervient dans la limite des crédits de paiement inscrits chaque année au budget communautaire.
Article 5 – Avances
Le présent article s'applique uniquement aux communes bénéficiaires du fonds de concours de solidarité.
Une avance représentant 30 % du montant attribué peut être versée dès lors que la Commune justifie de l'engagement des premières dépenses.
Cette avance peut être portée à 60 % du montant du fonds de concours lorsque la Commune justifie avoir acquitté au moins 50 % du coût prévisionnel de l'opération.
Le solde est versé après production de l'ensemble des justificatifs permettant d'arrêter définitivement le coût de l'opération.
Article 6 – Durée de validité
Les dispositions du présent article ne concernent que les fonds de concours communautaires d'un montant supérieur à 12 000 €.
Le bénéfice du fonds de concours devient caduc si l'opération n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification de la délibération attributive. La Commune peut solliciter, avant l'expiration de ce délai, une prorogation d'une durée maximale d'un an.
Cette prorogation est accordée par décision motivée du Président de la Communauté de communes.
À défaut de commencement d'exécution à l'issue de cette période, la présente convention devient caduque.
Article 7 – Obligations de la Commune
La Commune s'engage à :
• réaliser l'opération conformément au dossier présenté ;
• respecter le plan de financement retenu ;
• informer immédiatement la Communauté de communes de toute modification
substantielle du projet ;
• transmettre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au versement du fonds de
concours ;
• faciliter tout contrôle administratif ou financier réalisé par la Communauté de
communes ;
• afficher sur tous les supports de communication dédiés à cette réalisation la contribution
intercommunale et le logo de la CCPFML.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Article 8 – Reversement
En cas :
• d'abandon de l'opération ;
• de non-respect des engagements pris dans la présente convention ;
• de modification substantielle du projet sans accord préalable de la Communauté de
communes ;
• ou de perception indue du fonds de concours,
la Communauté de communes peut exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées.
Les avances perçues devront être remboursées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de reversement.
Article 9 – Contrôle
La Communauté de communes peut procéder ou faire procéder à tout contrôle portant sur la réalité de l'opération financée, son coût, son état d'avancement ou les justificatifs produits. La Commune s'engage à communiquer tout document utile à cette vérification.
Article 10 – Règlement des différends
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord, le litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Article 11 – Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle cesse de produire ses effets après le versement du solde du fonds de concours et la clôture administrative de l'opération.
Fait à Forcalquier, en deux exemplaires originaux.
Le ............................................
Pour la Communauté de communes
Le Président
David GEHANT
(Signature)
Pour la Commune de ............................................
Le Maire
(Signature et cachet)
Pièces annexées à la convention
• Délibération du Conseil communautaire attribuant le fonds de concours ;
• Délibération du Conseil municipal sollicitant le fonds de concours ;
• Plan de financement consolidé ;
• Calendrier prévisionnel de réalisation ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 • État récapitulatif des dépenses (au moment du paiement) ;
• Règlement d'attribution des fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 MODÈLE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Demande d'attribution d'un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure
Commune de : ..............................................................
Séance du Conseil municipal du : .........................................
Délibération n° : ............................................................
Objet : Demande d'attribution d'un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure pour le financement de l'opération : « ..................................................................................................................... »
Exposé des motifs
Monsieur (ou Madame) le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune souhaite réaliser l'opération suivante :
.............................................................................................................................. Cette opération consiste à :
............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ Son coût prévisionnel est estimé à :
..................... € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant (€ HT)
État
Région Sud
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Europe
Autres partenaires
Commune (autofinancement)
Fonds de concours sollicité auprès de la CCPFML
TOTAL
Monsieur (ou Madame) le Maire rappelle que la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure a adopté un règlement d'attribution des fonds de concours destiné à soutenir les investissements des communes membres.
Le projet présenté répond aux conditions fixées par ce règlement.
Il est proposé de solliciter l'attribution d'un fonds de concours auprès de la Communauté de communes.
Vu
• le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 V ;
• le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Pays
de Forcalquier – Montagne de Lure ;
• le projet présenté ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D'approuver la réalisation de l'opération intitulée :
« ..................................................................................................................... » pour un coût prévisionnel de :
..................... € HT
Article 2
D'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
Article 3
De solliciter auprès de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de : ..................... € au titre :
☐ du Fonds de concours communautaire
☐ du Fonds de concours de solidarité.
Article 4
De certifier que le plan de financement présenté tient compte des demandes de subventions déposées auprès des autres partenaires financiers et que le montant du fonds de concours sollicité respecte les dispositions du V de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5
D'autoriser Monsieur (ou Madame) le Maire :
• à signer tout document relatif à cette demande ;
• à transmettre le dossier de demande à la Communauté de communes ;
• à signer, en cas d'attribution, la convention de fonds de concours avec la Communauté
de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure.
Résultat du vote
Pour : ................
Contre : ................
Abstentions : ................
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
(Signature)
Le secrétaire de séance,
(Signature)
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-65-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026