Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 005 recueil des actes administratifs special. 05 01 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 005 recueil des actes administratifs special. 05 01 2023 pdf Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 005 recueil des actes administratifs special. 05 01 2023 pdf)Thèmes du document : Environnement, PME, commerce et artisanat, Bois et produits du bois, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-005

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2023-01-02-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL portant déconsignation de

crédits de revitalisation Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain

(1 page) Page 3

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale

de l’Ain /

01-2022-12-21-00001 - 2023-Arrêté attribution médaille Bronze (1 page) Page 5

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils

de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant

fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire

couvert par le plan de protection de l'atmosphére de l'agglomération

lyonnaise (8 pages) Page 7

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-01-02-00001

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de

revitalisation

Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-01-02-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL portant déconsignation de crédits de revitalisation 3E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

Direction départementale

de l’emploi,

du travail

et des solidarités

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain le 31 mai 2021,

VU le comité d’engagement du 22 décembre 2022,

SUR proposition de Madame la préfète de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Chambre de Commerce et

d’Industrie de l’Ain

Chambre de Commerce et

d’Industrie de l’Ain

1 rue Joseph Bernier

01000 BOURG EN BRESSE

18013001500019 70 000 €

TOTAL 70 000 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de la Chambre de Commerce et d’industrie de l’Ain.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à la Chambre de Commerce et d’industrie.

Fait à Bourg-en-Bresse, le

La Préfète

Pour la Préfète,

Le Secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-01-02-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL portant déconsignation de crédits de revitalisation 401_DSDEN_Direction des services

départementaux de l’éducation nationale de

l’Ain

01-2022-12-21-00001

2023-Arrêté attribution médaille Bronze

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-12-21-00001 - 2023-Arrêté attribution médaille Bronze 5E = Direction des services départementaux PRÉFÈTE de l'Éducation nationale de l’Ain DE L'AIN

Li iberté

Egalité

Fraternité

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE BRONZE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF (Promotion du 1er janvier 2023)

La Préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé,

VU l'arrêté du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021,

VU l'avis de la commission susvisée réunie le 8 décembre 2022,

SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,

ARRÊTE

Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :

-__ Monsieur Noël CAVILLON né le 30 décembre 1939 à Lescheroux (01), domicilié à Attignat -__ Monsieur Michel CHAGNARD né le 4 juillet 1943 à Cuisery (71), domicilié à Saint-Marcel-en-Dombes -__ Monsieur Pierre DEBOURG né le 1° décembre 1953 à Buellas (01), domicilié à Buellas -_ Madame Claudine DUCARRE née TISSOT le 2 août 1960 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliée à Ambérieu- en-Bugey

-__ Monsieur Thierry DUPRAS né le 14 juin 1966 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié Ambronay -_ Madame Lydia LEAO née le 22 juillet 1977 à Rillieux-la-Pape (69), domiciliée à Buellas - __ Monsieur Joël ORSINI né le 5 septembre 1950 à Gap (05), domicilié à Neuville-sur-Ain -_ Madame Sylvie PAILLARD née POIZEAUX le 29 octobre 1965 à Wimille (62), domiciliée à Ambérieu-en- Bugey

-__ Monsieur Bernard PERRAUD né le 30 juin 1961 à Thoissey (01), domicilié à Crottet -__ Monsieur Gabriel PERRET né le 4 juillet 1952 à Jayat (01), domicilié à Attignat -__ Monsieur Gérard PERRET né le 15 novembre 1958 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Vonnas -__ Monsieur Claude VALENTIN né le 21 mars 1942 à Cours (69), domicilié à Meximieux.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engage- ment et aux sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en e, le 2 1 DEC. 202?

DSDEN DE L'AIN - Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports Site de la DDT : 23, rue Bourgmayer - CS 90410 —- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX www.ia01.ac-lyon.fr

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-12-21-00001 - 2023-Arrêté attribution médaille Bronze 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-12-20-00006

Arrêté préfectoral relatif a l installation des

appareils de chauffage au bois de moindre

performance énergétique et contribuant

fortement aux emissions de polluants

atmosphérique sur le territoire couvert par le

plan de protection de l'atmosphére de

l'agglomération lyonnaise

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire couvert par le 7Direction régionale de l'environnement

DE LAIR de l'aménagement et du logement

Liberié | Auvergne - Rhône-Alpes

Fratmit |

Bourg-en-Bresse, lé 20 décembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A L'INSTALLATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU BOIS

DE MOINDRE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET CONTRIBUANT FORTEMENT AUX ÉMISSIONS

DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES SUR LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLAN

DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et Un air pur pour l'Europe :

VU le règlement UE 2015/1189 du 25 avril 2015, de la Commission européenne, portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide ;

VU le code de l'environnement, en particulier son livre Il Titre Il relatif à l'air et l'atmosphère et ses articies L.222-4 à L.222-7, L.222-9, L226-2, R.222-32 à R.222-36, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses articles L170-1 et suivants et L123-19-1;

VU le code pénal, en particulier ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 :

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail :

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 :

VU l'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise pour la période 2022-2027, qui retient notamment dans son action RT1.2 ces mesures d'interdiction d'installation d'appareils de chauffage au bois non performants ;

VU l'avis de l'ADEME de mars 2022 sur le chauffage domestique au bois ;

VU le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non

45 Avenue Alsace-Lorraine

Quartier Bourg Centre - CS 80400 -

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire couvert par le 82

professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air :

VU l'arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;

VU la consultation du public organisée conformément à l'article L123191 du code de l'environnement sur le site internet des services de l'État dans l'Ain et de la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, pendant 22 jours du 07 au 28 novembre 2022 :

VU le rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2022 ;

VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ain en sa séance du 15 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les objectifs en matière de santé publique, de préservation de la qualité de l'air poursuivis par le Titre 11 du Livre II du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT l'obligation incombant au préfet de département, en vertu de l'article L.222-6-1 du code de l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par des PPA, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre Une réduction de 50% des émissions de PM 2,5 issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 :

CONSIDÉRANT. que sur le territoire couvert par le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'association agréée de surveillance de ja qualité de l'air Atmo Auvergne- Rhône-Alpes estime que les installations individuelles de chauffage au bois sont à l'origine de plus de 60 % des émissions totales de PM 2,5:

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.222-6. permettent au préfet de département d'interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques et de demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions ;

CONSIDÉRANT le label, dit « flamme verte », créé en 2000 avec le concours de l'ADEME pour promouvoir les appareils de chauffage individuel au bois performants et considérant qu'il existe un

registre des appareils équivalents pour qualifier la performance de ces appareils de chauffage ;

SUR proposition du dirécteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Définitions

Au titre du présent arrêté, on entend par :

* « appareil de chauffage au bois » : toute installation de combustion individuelle non mobile du secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible pour produire de la chaleur, qu'il s'agisse d’une installation de combustion individuelle de type appareil de chauffage individuel indépendant ou chaudière domestique :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire couvert par le 93

+ « biomasse » : elle se compose des produits suivants :

- les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique :

- les déchets ci-après :

. déchets végétaux agricoles et forestiers :

+ déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est. valorisée :

+ déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;

- déchets de liège ;

+ déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement, tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;

+ « installation de combustion individuelle de type appareil de chauffage individuel indépendant » : tout appareil de combustion du secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible tels que les inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à bûches, poêles de masse, cuisinières domestiques. Ces installations sont conformes aux normes suivantes et à leurs évolutions ultérieures :

- pour les poêles : norme NF EN 13240 (poêle à bûches) où NF EN 14785 (poêle à granulés) ou

NF EN 15250 (poêle de masse): .

- pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 :

- pour les cuisinières domestiques utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

+ « installation de combustion individuelle de type chaudière domestique » : tout appareil de combustion du secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible pour produire de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion, relié au chauffage central et éventuellement au ballon d'eau chaude sanitaire. Ces installations ont une puissance utile inférieure ou égale à 70KW, sont conformes à la norme NF EN 303-5 et aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception ;

+ « foyer ouvert » : tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le rendement.

ARTICLE 2 : Appareils de chauffage au bois performants

Sur l'ensemble des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, seule l'installation d'appareils de chauffage au bois bénéficiant du label «Flamme verte » disponible en ligne:

https://www.flammeverte.org/actualites/label-flamme-verte-renforce-2022.html ou équivalent et, respectant les niveaux de performance et critères ci-dessous est autorisée à compter du 1% avril 2028.

a- Appareil de chauffage individuel indépendant

Pour Un appareil de chauffage individuel indépendant tel que défini à l’article 1 du présent arrêté, fonctionnant au bois büche :

- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 65%,

- les émissions de monoxyde de carbone (CO).sont inférieures ou égales à 1 500 mg/Nm* ;

- les émissions d'oxydes d'azote (NOXx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm ;

- les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm*';

- les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à 120 mg/Nm;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire couvert par le 104

- le total des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV) est inférieur ou égal à 150 mg/Nm°. Ce total devra être inférieur ou égal à 130 mg/Nm* à partir

du 1” janvier 2025 et inférieur ou égal à 120 mg/Nm° à partir du 1” janvier 2028.

Pour Un appareil de chauffage individuel indépendant tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, fonctionnant aux granulés de bois :

- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 79%, - les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 300 mg/Nm; - les émissions d'oxydes d'azote (NOXx) sont inférieures ou égalesà 200 mg/Nr ; - les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égalesà 20 mg/Nm; - les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures. ou égales à 60 mg/Nm*;

- le total des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV) est inférieur ou égal à 70 mg/Nm* Ce total devra être inférieur ou égal à 40 mg/Nmÿ à partir du 1° janvier 2025 et inférieur ou égalà 25 mg/Nm°à partir du 1° janvier 2028.

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm° à 13% d'O:. Les émissions de particules, COV et NOX sont mesurées selon le protocole du CEN/TS 15883 dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme EN 16510.

b- Chaudière domestique

Pour une installation de combustion individuelle de type chaudière domestique à chargement manuel:

- l'efficacité énergétique saisonnière :

* est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieure ou égale à 20kW,

«est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière est supérieure à 20kW, - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm° ;

- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOXx) sont. inférieures ou égales à 200 mg/Nm*;

- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égalesà 40 mg/Nm*; - les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont. inférieures OU égalesà 20 mg/Nm°;

Pour installation de combustion individuelle de type chaudière domestique à chargement automatique :

- l'efficacité énergétique saisonnière :

est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieure où égale

à 20kW,

est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière est supérieure à 20kW,

- les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm ;

- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOXx) sont inférieures ou égales à

200 mg/Nm ;

- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égalesà 30 mg/Nm° ; - les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieures OU égalesà 16 mg/Nm° ;

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm à 10% d'O; à 1013 mbar.

Ces valeurs calculéesà partir des valeurs de rendement, de consommation électrique et d'émission à charge nominale et à charge partielle selon la formule de calcul du règlement (UE) 2015/1189 sont arrondies à l'entier comme le précise ce même règlement.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire couvert par le 11c- Contrôle des performances

Les performances annoncées des appareils sont garanties par des essais réalisés par un laboratoire indépendant des fabricants.

Les rapports d'essais sont couverts par l'accréditation du laboratoire établie selon la norme ISO/CEI 17025 (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais), par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les rapports d'essais fournis par le laboratoire doivent mentionner obligatoirement : - le nom de l'appareil ou la dénomination commerciale ou la référence de l'appareil ou la référence de la chambre de combustion,

- les caractéristiques du combustible,

- pour les appareils visés au a) : le rendement et la température de fumée mesurée dans le tronçon de la mesure :

- pour les chaudières domestiques :

*__ le rendement nominal en pouvoir calorifique supérieur (PCS) et inférieur (PCI), et quand cela s'applique le rendement à charge partielle en PCS

* les consommations électriques à puissance maximale, en veille, et quand cela s'applique à puissance minimale pour les chaudières domestiques.

- les émissions de monoxyde de carbone, de particules fines, d'oxyde d'azote, de composés organiques volatils à charge nominale et, si nécessaire à charge partielle. Ces émissions sont mesurées à 13% d'O; pour les appareils de chauffage individuel indépendants et à 10% d'O: pour les chaudières domestiques

Pour les chaudières domestiques ::

- si le rapport d'essai ne contient pas le rendement en PCS, ce dernier peut être justifié par une note du fabricant ou du laboratoire en le recalculant à partir du rendement PCI et des caractéristiques du combustible lors de l'essai.

- le respect des exigences est mesuré en prenant les valeurs d'efficacité énergétique saisonnières et d'émissions saisonnières calculées selon les formules du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Pariement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide.

ARTICLE 3 : Certificat de conformité

Sur l'ensemble des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, toute opération d'installation d'un appareil de chauffage au bois est réalisée par un professionnel possédant le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire défini par les arrêtés d'application pris sur la base de l'article L.6113-5 du code du travail ou par une personne titulaire du signe de qualité mentionné au Il de l'article 1er du décret n° 2014-812 du'16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, pour la catégorie de travaux visée au 3° ou au 4° du I de l'article 1er du décret précité, et donne lieu à la délivrance par ce professionnel, d'un certificat attestant de la conformité (ou de la non-conformité) de l'appareil avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

En l'absence de: dispositions nationales, ce certificat contient au minimum les informations détaillées à l'annexe 2.

Le certificat de conformité à l'installation est conservé par l'occupant et le propriétaire du logement, du local, du bâtiment ou de la partie de bâtiment équipé de l'appareil pendant tout la durée de vie de l'appareil. Il est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement pendant la même durée.

En cas de vente du logement, ce certificat est intégré au dossier de diagnostic technique en application de l'alinéa 11, paragraphe| de l’article L.271-4 du code la construction et de l'habitation.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire couvert par le 12ARTICLE 4 : Devoir d'information des usagers par

les professionnels de la filière Les distributeurs et installateurs des

appareils de chauffage au bois informent les

particuliers acquérant ce type de dispositifs quant à l'existence des règles édictées

aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

En cas de non-conformité Constatée, les

professionnels mentionnés à l'article 3,

en informent l'usager et lui font état des possibilités de renouvellement

de son installation en Portant à sa Connaissance les différentes aides locales OU

nationales mobilisablés.

ARTICLE 5: Sanctions

Le non-respect des dispositions prévues aux artiéles

2 à 4 est passible des sanctions administratives et pénales prévues respectivement aux articles L171-8 et R.226-8 du code de l'environnement,

sans préjudice .de l'application d'autres sanctions. |

ARTICLE 6: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours

contentieux devañt le Tribunal Administratif

de Lyon (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux.mois à Compter

de sa publication. La saisine de Ja juridiction administrative peut se fairé par voie

dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante :

wWww.telerecours.fr .Comprenant l'accès

à « Télérecours citoyens ».

'

+

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans

le’ délai imparti pour l'introduction ‘d’un

recours Contentieux, d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) Suivant les dispositions des articlés L4101, L.411:1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur Ja demande de recours administratif

emporte décision: implicite de rejet de cette demande (articies L.231-4, R.421-1, R.421-2 et Suivants du code de justice-administrätive). |

:

ARTICLE 7 : Diffusion et publicité

Le présent arrêté sera adressé :

* a chacun des maires des communes listées

en annexe 1; * aux. Présidentes et Présidents

des communautés de Communes du territoire

du PPA de l'agglomération lyonnaise situées dans le département de

l'Ain ; | * AUX fédérations professionnelles concernées.

oo

Il sera publié au recueil des actés administratifs

de la préfecture de l'Ain et sur le site internet

des services de l'État däns l'Ain (www.ain.gouv.fr). Ilsera, en outre, affiché pendant une durée d'un mois . dans chacune des communes listées en annéxe 1 et un avis

de publication sera ‘inséré dans deux # journaux natioriaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.

ARTICLE 8 : Exécution

. : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de

Bourg- en-Bresse,. Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur départemental dés territoires (DDT) de l'Ain, Mesdames et Messieurs les Présidents des cornmunautés de communes du territoire du PPA de l'agglomération lyonnaise situées dans le département de l'Ain, Mesdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe 1 du présent

arrêté, seront Chärgés chacune et chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

La préfète,

Signé: Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire couvert par le 137

Annexe 1 : Liste des communes d'application

Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent sur les communes du périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise localisées dans le département de l'Ain listées ci-après, sur lesquelles l'enjeu relatif aux émissions de PM: des appareils de chauffage au bois. est prépondérant :

-Balan, - Neyron,

- Béligneux, - Niévroz,

- Beynost, . - Pizay,

- Bressoles, - Saint-Maurice-de-Beynost,

- Dagneux, - Sainte-Croix,

- La Boisse, - Thil,

- Miribel, -Tramoyes.

- Montluel,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux emissions de polluants atmosphérique sur le territoire couvert par le 148

Annexe 2 : Certificat de conformité

Le certificat de conformité mentionne la date et l'adresse d'installation de l'appareil de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière, chaudière domestique...) avec ses marques, référence ainsi que l'identité et les coordonnées de l'installateur.

Il mentionne également les critères, niveaux de performances et modalités de contrôles de celles-ci

mentionnés à l’article 2 de l'appareil (efficacité énergétique et les émissions de particules fines, de: composés organiques volatils, de monoxyde de carbone et d'oxyde d'azote avec leur norme de mesure...) et si elles sont conformes ou non aux dispositions de l'arrêté. Le label flamme verte peut également être mentionné.

En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.

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