Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 001 recueil des actes administratifs special. 02 01 2023 pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 001 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 031 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 031 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 033 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 051 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 032 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 033 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 032 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 001 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 038 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 001 recueil des actes administratifs special. 02 01 2023 pdf Document publié le Lundi 2 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 001 recueil des actes administratifs special. 02 01 2023 pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de l'Ain et du Rhône /

01-2022-10-31-00002 - 2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA (2 pages) Page 3

01-2022-10-31-00001 - 2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée

2022-11-14-01 RAA (2 pages) Page 6

01-2022-10-31-00003 - 2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif

RAA (2 pages) Page 9

01-2022-11-30-00003 - 2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ (2 pages) Page 12

01-2022-12-14-00003 - SKM_C25823010216120 (4 pages) Page 15

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-12-30-00002 - ARRÊTÉ attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement (2 pages) Page 20

01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils

de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant

fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire

couvert par le plan de protection de l'atmosphére de l'agglomération

lyonnaise (8 pages) Page 23

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

01-2022-10-31-00002

2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00002 - 2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA 3GRANDLYON E H Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation Solidarités, Habitat et Éducation

Direction de la prévention et de la protection de

l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

33 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2022-DSHE-DPPE-10-0004 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2022-11-14-02

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Écully

objet : Prix de journée - Exercice 2022 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Établissement (AEMO) 15 chemin du Saquin de l’association SAUVEGARDE 69

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0812 du 13 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-11-19-R-0833 du 29 octobre 2021, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2022 ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2022, par Monsieur Henri BOSSU Président de l’association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 16 mars 2022 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00002 - 2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA 4Page 2 sur 2

Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;

Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du service AEMO sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 299 559,89

6 396 607,67

Groupe II :

Charges afférentes au personnel 5 016 068,04

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 1 080 979,74

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 6 360 525,32

6 452 713,32

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 86 133,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 6 055,00

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : - 56 105,65 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2022 au service AEMO est fixé à 9,42 €.

Article 4 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2022 au service AEMO est fixé à 4,71 € pour les doubles mesures.

Article 5 - Du 1er janvier au 30 septembre 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2022.

Article 5 - À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 8,71 €.

Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31/10/22

Pour le Président,

La Vice-Présidente déléguée

Lucie VACHER

La Préfète,

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00002 - 2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA 501-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

01-2022-10-31-00001

2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée

2022-11-14-01 RAA

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00001 - 2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée 2022-11-14-01 RAA 6GRANDLYON E H Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation Solidarités, Habitat et Éducation

Direction de la prévention et de la protection de

l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

33 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2022-DSHE-DPPE-10-0005 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2022-11-14-01

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Écully

objet : Prix de journée - Exercice 2022 - Dispositif Renforcement Action Educative en Milieu Ouvert Établissement (AEMO) 15 chemin du Saquin de l’association SAUVEGARDE 69

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0812 du 13 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-DSHE-DPPE-09-0002 RAEMO du 29 septembre 2021, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2022 ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2022, par Monsieur Henri BOSSU Président de l’association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 16 mars 2022 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00001 - 2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée 2022-11-14-01 RAA 7Page 2 sur 2

Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;

Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du service Renforcement AEMO sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 45 782,00

1 083 235,39

Groupe II :

Charges afférentes au personnel 853 538,76

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 183 914,63

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 982 939,44

995 835,44

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 11 777,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 1 119,00

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 87 399,95 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2022 au service Renforcement AEMO est fixé à 18,90 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 30 septembre 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2022.

Article 5 - À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 17,95 €.

Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31/10/22

Pour le Président,

La Vice-Présidente déléguée

Lucie VACHER

La Préfète,

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00001 - 2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée 2022-11-14-01 RAA 801-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

01-2022-10-31-00003

2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif

RAA

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00003 - 2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif RAA 9GRANDLYON E H Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation Solidarités, Habitat et Éducation

Direction de la prévention et de la protection de

l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

33 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2022-DSHE-DPPE-10-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2022-10-31-03

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Lyon 6ème

objet : Prix de journée modificatif - Exercice 2022 - Dispositif Foyer Établissement ANEF 85 Rue Louis Blanc de l’association Gestion ''Relais''

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0812 du 13 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-07-20-R-0527 du 30 juin 2021, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2022 ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2022, par Monsieur Philippe BOISADAM Président de l’association gestionnaire Gestion ''Relais'' pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 18 mai 2022 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00003 - 2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif RAA 10Page 2 sur 2

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-07-04-R-0564 du 31 mai 2022 portant fixation du prix de journée 2022 du foyer ANEF ;

Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;

Considérant la demande de reprise exceptionnelle du déficit 2021 en tarification 2022 formulée par l’association Gestion Relais en date du 28 septembre 2022 ;

Considérant la réponse favorable en date du 05 octobre 2022 pour la reprise du déficit 2021 de la structure ;

Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de l’établissement ANEF sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 148 414,33

1 080 337,28

Groupe II :

Charges afférentes au personnel 752 703,84

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 179 219,11

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 513 120,78

1 513 120,78 Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0,00

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit 2020 : - 115 538,03 €,

- déficit 2021 : - 317 245,46 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2022 Dispositif Foyer ANEF est fixé à 434,52 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 30 avril 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2022

Article 5 - Du 1er mai au 30 septembre 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de prix de journée établi au 01/05/2022.

Article 6 - À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 158,28 €.

Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31/10/22

Pour le Président,

La Vice-Présidente déléguée

Lucie VACHER

La Préfète,

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-10-31-00003 - 2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif RAA 1101-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

01-2022-11-30-00003

2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-11-30-00003 - 2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ 12GRANDLYON E H Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation Solidarités, Habitat et Éducation

Direction de la prévention et de la protection de

l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

33 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2022-DSHE-DPPE-11-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2022-12-20-01

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Saint-Genis-Laval

objet : Prix de journée - Exercice 2022 - Dispositif Centre éducatif et professionnel - Centre d'enseignement professionnel et d’accueil des jeunes (CEPAJ) internat et semi internat sis chemin de Bernicot de l’association ACOLEA

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0812 du 13 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-12-01-R-0863 du 1er décembre 2021, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2022 ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2022, par Monsieur Guy LABOPIN Président de l’association gestionnaire ACOLEA pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 28 octobre 2022 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-11-30-00003 - 2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ 13Page 2 sur 2

Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;

Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du CEPAJ internat et semi internat sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 908 242,00

6 124 441,48

Groupe II :

Charges afférentes au personnel 3 912 247,48

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 1 303 952,00

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 6 527 687,12

6 676 243,12

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 144 028,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 4 528,00

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit :- 551 801,64 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2022 au CEPAJ internat et semi internat est fixé à 446,27 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 octobre 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2022.

Article 5 - À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 287,69 €.

Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 30/11/22

Pour le Président,

La Vice-Présidente déléguée

Lucie VACHER

La Préfète,

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-11-30-00003 - 2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ 1401-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

01-2022-12-14-00003

SKM_C25823010216120

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-12-14-00003 - SKM_C25823010216120 15E =

PRÉFET. | SUN DU RHÔNE RHÔNE

Liberté LE DÉPARTEMENT

Égalité Fraternité

‘Pôle Solidarités

Diréétios :intérrégicnale dé la Protection DFecton Enr

foie Jadiciairé dé la Teuriesse Centré-Est

Hôtel du Département Direction territoriale Rhône-Ain

29-31 cours de la Liberté 33 rue Moncéy BP. 3075.

69483 LYON CEDEX 03 69397 LYON CEDEX. 03

ARRÊTÉ CONJOINT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPFT- SAH-2022 -42-44-04

ARRETE DU PRESIDENT N° RE une 067

Programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant au e) de l'article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du

même code.

Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud--Est, Préfet du

Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officer de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses-artides L. 312-1, L.

312-8 et D. 312-204 ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

ARRÊTENT :

Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'aitide D. 312-204 du code

de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à

l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et

services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au €)

de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l’artide 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre

2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et

établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1er porte

sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de

changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-12-14-00003 - SKM_C25823010216120 16| Page 2/2

Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif

compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explidite ou implicite du recours

administratif.

Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur

général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle

Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Rhône et sur le site « rhone.fr » du Département du

Rhône.

Fait à Lyon, le 14 DEC. 2022

La Préfète

Secrétaire générale Le président du Conseil Départemental Préfete déléguée pour l'égalité des chances

Vanina NICOLI Christophe GUILLOTEAU

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-12-14-00003 - SKM_C25823010216120 17SIVNNOZXT

SOTE8L069

NILVN

NIVTO

+98000069

NCAHONVANATI|

eNSOUTT

LTOT

au

TXTOS

AU

NOAVYU

Il

|

__

|

@mponusegepmou)

|

onbrpumf

SO

:

onbrqde1$095

SsSouLT

QN

|

2[UI90$

HOSIEY

SSaULT

N

|

2[UI00S

UOSIEY

1

à:

1

)

.

1

|

—

DEN

|

1010

Fr

A0

tk

VNNA

9ESL8LO69

ARS

= NO

NA

LNINASSITEV

LA

S6T£6L069

VAONIII|

2HNSoUIT

sup

TVTINVA

TAN90V

97TO0T

PCBCE006

| |

Lo

na

LNANASSIIAVLA

TO8TE£0069

YNAOL VT

SAdTY

+8r000069

eNSOUILE

SZ

OTST+0069

TANO:T

ANQOHX

OVH

HT

É

31019

:

note(s

|

onbrdux30s3

som

N|

er

se

Om)

“enbrpumf

ssoutx

N

A[BID0S

UOSIEY

HU

Re

|

QU

CITE

e RAIN

de

l

3 D

SIUUN

FE

z

Ciel

RE

|

SELS

CALORIES

ENS

LT

ES!

ASE

|

TOO

ET OLIS

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-12-14-00003 - SKM_C25823010216120 189tE£6L069

SHHONV

Id

SIOUL

SAT

T6E6L069

SOLMEN

- Re

aNSOULT

US

STOT

60016069

ONAHV.P

S0142RS

98962069

69

2pieSoanes

|

SHSOUILT

oUe7

#10

ROUTIER

|

(emJongs

8]

sp

mou)

L

|

cal

OA

onbrqde15098

ssour

x

oN

[LOS

DOS

onbrprmf

SOUL

ON

2TE0S

UOSTE

à

ET

UOISSTUISUE

IN

L

-

DRE

RSR

to

REV

SIUAI9U092

SNS

NO

SNS

CARACTERE

LIL

@

;

"

=

Sv998L069

LHHAX

HNALOOQ

SOA

T6S£6L069

VH41090V|,

9ASSUT

om9ÿ

+TOC

|

te

#5

|

(exnjongs

tj

9p

wou)

pe

110dde0np

enbrde1$098

ssomix

N

AfEI00S

UOSTEY

|enbrpanf

ssounx

N

SI OSMOREA

|se

er

LOS

OISE

TE

RER

JOUESUIE

AD

Le

SÉLIRES1rC0N

SIASSA

no

SINXST

CHGLAIR

IR

ENT)

CLSC)

687

150069

Comes

|

V1

NOLLVAMOX

40

HALNAO

8£6L069

|

SHIOSI

XNV

AIVAILNA

|

SHSOUR

emp

£TOT

6179981069

HOUVA

V'I

ALAOH

|

É

Ut

2AN)9ILIS

EI

9P

WOU)

|

a

J10ddvxn

pu

enbrade1$093

ssomix

0N

(

anbrpumf

ssoutx

0N

2[UL00S

UOSIEY

NOIR

|

SIF0S

UOSIEU

De)

IEP

oERANTTNe

ES

pre

EL

et

ÉTÉEL

ON

SIUHIU0I

SIASSHNO

SSH

SEUL

QU

EEE)

DUSTUES1O)

APM

IN

|

SUOMI

NP

299914

EI

9P

2IPAIUIS

211839.199S

‘J9J9.LA

EI

39

SUOUH

NP

[UJU9WM9IE9IP

[OSU0

NP

JU9PIS9IG

91

AU

S9SL107ne

XNEI20S-091PIU

NO

XNBIDOS

SIUSUIISSITAUJ9

SP

UOHENIEAS

p

S110dde1

Sop

UoISSIUSUEX

2P

L7QZ

21M899p

JE

nv

€70

11mML

LT

np

uogemmexS01d

8]

€

AE

Y

aXOUUY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2022-12-14-00003 - SKM_C25823010216120 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-12-30-00002

ARRÊTÉ attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-30-00002 - ARRÊTÉ attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement 20E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la Préfète

BRE 22.015

ARRÊTÉ

attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement

La préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

VU la demande et le rapport présentés par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain ;

Considérant que, le 10 décembre 2022 à 22h45, l’équipage police secours de la brigade de nuit du commissariat d’Oyonnax est dépêché à Oyonnax par le Centre d’information et de commandement pour un incendie d’immeuble ;

Considérant qu’arrivés sur les lieux, les policiers se trouvent face à d’importants dégagements de fumées dans les parties communes de l’immeuble ainsi que dans les escaliers ; qu’ils sont informés que deux policiers municipaux de la ville d’Oyonnax, les brigadiers-chefs principaux Benjamin COCHEZ et Sylvain DEFRAITEUR, sont entrés à l’intérieur du bâtiment afin de procéder à de premières extractions des résidents de l’immeuble ;

Considérant que le brigadier-chef Cédric MOYON entre à son tour dans le bâtiment sinistré et que, fort de son expérience en tant que sapeur-pompier volontaire à Montréal-la-Cluse (01), il parcourt les étages, fermant les issues pour éviter les propagations de fumées et limiter l’apport d’air pouvant attiser le feu ; qu’arrivé au dernier étage du bâtiment, il découvre un homme incapable d’évacuer seul les lieux et désorienté par l’obscurité ; qu’il parvient à l’extraire malgré les fumées et à le conduire vers la sortie où il sera pris en charge par les secours sans que ses jours ne soient en danger ;

Considérant le courage exceptionnel et le sang-froid dont ont fait preuve le brigadier-chef Cédric MOYON et les brigadiers-chefs principaux Benjamin COCHEZ et Sylvain DEFRAITEUR ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-30-00002 - ARRÊTÉ attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement 21A R R E T E

Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadiers-chefs principaux Benjamin COCHEZ et Sylvain DEFRAITEUR, affectés à la police municipale d’Oyonnax (01).

Article 2 : La médaille d’or pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadier-chef Cédric MOYON, affecté à la Circonscription de Sécurité Publique d’Oyonnax.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 30 décembre 2022

La préfète,

SIGNÉ le 30 décembre 2022

Cécile BIGOT-DEKEYZER

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-30-00002 - ARRÊTÉ attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-12-20-00005

Arrêté préfectoral relatif a l installation des

appareils de chauffage au bois de moindre

performance énergétique et contribuant

fortement aux émissions de polluants

atmosphériques sur le territoire couvert par le

plan de protection de l'atmosphére de

l'agglomération lyonnaise

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 23Direction régionale de l'environnement

DE LAIR de l'aménagement et du logement

Liberié | Auvergne - Rhône-Alpes

Fratmit |

Bourg-en-Bresse, lé 20 décembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A L'INSTALLATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU BOIS

DE MOINDRE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET CONTRIBUANT FORTEMENT AUX ÉMISSIONS

DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES SUR LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLAN

DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et Un air pur pour l'Europe :

VU le règlement UE 2015/1189 du 25 avril 2015, de la Commission européenne, portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide ;

VU le code de l'environnement, en particulier son livre Il Titre Il relatif à l'air et l'atmosphère et ses articies L.222-4 à L.222-7, L.222-9, L226-2, R.222-32 à R.222-36, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses articles L170-1 et suivants et L123-19-1;

VU le code pénal, en particulier ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 :

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail :

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 :

VU l'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise pour la période 2022-2027, qui retient notamment dans son action RT1.2 ces mesures d'interdiction d'installation d'appareils de chauffage au bois non performants ;

VU l'avis de l'ADEME de mars 2022 sur le chauffage domestique au bois ;

VU le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non

45 Avenue Alsace-Lorraine

Quartier Bourg Centre - CS 80400 -

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 242

professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air :

VU l'arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;

VU la consultation du public organisée conformément à l'article L123191 du code de l'environnement sur le site internet des services de l'État dans l'Ain et de la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, pendant 22 jours du 07 au 28 novembre 2022 :

VU le rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2022 ;

VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ain en sa séance du 15 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les objectifs en matière de santé publique, de préservation de la qualité de l'air poursuivis par le Titre 11 du Livre II du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT l'obligation incombant au préfet de département, en vertu de l'article L.222-6-1 du code de l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par des PPA, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre Une réduction de 50% des émissions de PM 2,5 issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 :

CONSIDÉRANT. que sur le territoire couvert par le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'association agréée de surveillance de ja qualité de l'air Atmo Auvergne- Rhône-Alpes estime que les installations individuelles de chauffage au bois sont à l'origine de plus de 60 % des émissions totales de PM 2,5:

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.222-6. permettent au préfet de département d'interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques et de demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions ;

CONSIDÉRANT le label, dit « flamme verte », créé en 2000 avec le concours de l'ADEME pour promouvoir les appareils de chauffage individuel au bois performants et considérant qu'il existe un

registre des appareils équivalents pour qualifier la performance de ces appareils de chauffage ;

SUR proposition du dirécteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Définitions

Au titre du présent arrêté, on entend par :

* « appareil de chauffage au bois » : toute installation de combustion individuelle non mobile du secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible pour produire de la chaleur, qu'il s'agisse d’une installation de combustion individuelle de type appareil de chauffage individuel indépendant ou chaudière domestique :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 253

+ « biomasse » : elle se compose des produits suivants :

- les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique :

- les déchets ci-après :

. déchets végétaux agricoles et forestiers :

+ déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est. valorisée :

+ déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;

- déchets de liège ;

+ déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement, tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;

+ « installation de combustion individuelle de type appareil de chauffage individuel indépendant » : tout appareil de combustion du secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible tels que les inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à bûches, poêles de masse, cuisinières domestiques. Ces installations sont conformes aux normes suivantes et à leurs évolutions ultérieures :

- pour les poêles : norme NF EN 13240 (poêle à bûches) où NF EN 14785 (poêle à granulés) ou

NF EN 15250 (poêle de masse): .

- pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 :

- pour les cuisinières domestiques utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

+ « installation de combustion individuelle de type chaudière domestique » : tout appareil de combustion du secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible pour produire de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion, relié au chauffage central et éventuellement au ballon d'eau chaude sanitaire. Ces installations ont une puissance utile inférieure ou égale à 70KW, sont conformes à la norme NF EN 303-5 et aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception ;

+ « foyer ouvert » : tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le rendement.

ARTICLE 2 : Appareils de chauffage au bois performants

Sur l'ensemble des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, seule l'installation d'appareils de chauffage au bois bénéficiant du label «Flamme verte » disponible en ligne:

https://www.flammeverte.org/actualites/label-flamme-verte-renforce-2022.html ou équivalent et, respectant les niveaux de performance et critères ci-dessous est autorisée à compter du 1% avril 2028.

a- Appareil de chauffage individuel indépendant

Pour Un appareil de chauffage individuel indépendant tel que défini à l’article 1 du présent arrêté, fonctionnant au bois büche :

- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 65%,

- les émissions de monoxyde de carbone (CO).sont inférieures ou égales à 1 500 mg/Nm* ;

- les émissions d'oxydes d'azote (NOXx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm ;

- les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm*';

- les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à 120 mg/Nm;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 264

- le total des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV) est inférieur ou égal à 150 mg/Nm°. Ce total devra être inférieur ou égal à 130 mg/Nm* à partir

du 1” janvier 2025 et inférieur ou égal à 120 mg/Nm° à partir du 1” janvier 2028.

Pour Un appareil de chauffage individuel indépendant tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, fonctionnant aux granulés de bois :

- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 79%, - les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 300 mg/Nm; - les émissions d'oxydes d'azote (NOXx) sont inférieures ou égalesà 200 mg/Nr ; - les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égalesà 20 mg/Nm; - les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures. ou égales à 60 mg/Nm*;

- le total des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV) est inférieur ou égal à 70 mg/Nm* Ce total devra être inférieur ou égal à 40 mg/Nmÿ à partir du 1° janvier 2025 et inférieur ou égalà 25 mg/Nm°à partir du 1° janvier 2028.

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm° à 13% d'O:. Les émissions de particules, COV et NOX sont mesurées selon le protocole du CEN/TS 15883 dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme EN 16510.

b- Chaudière domestique

Pour une installation de combustion individuelle de type chaudière domestique à chargement manuel:

- l'efficacité énergétique saisonnière :

* est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieure ou égale à 20kW,

«est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière est supérieure à 20kW, - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm° ;

- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOXx) sont. inférieures ou égales à 200 mg/Nm*;

- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égalesà 40 mg/Nm*; - les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont. inférieures OU égalesà 20 mg/Nm°;

Pour installation de combustion individuelle de type chaudière domestique à chargement automatique :

- l'efficacité énergétique saisonnière :

est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieure où égale

à 20kW,

est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière est supérieure à 20kW,

- les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm ;

- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOXx) sont inférieures ou égales à

200 mg/Nm ;

- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égalesà 30 mg/Nm° ; - les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieures OU égalesà 16 mg/Nm° ;

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm à 10% d'O; à 1013 mbar.

Ces valeurs calculéesà partir des valeurs de rendement, de consommation électrique et d'émission à charge nominale et à charge partielle selon la formule de calcul du règlement (UE) 2015/1189 sont arrondies à l'entier comme le précise ce même règlement.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 27c- Contrôle des performances

Les performances annoncées des appareils sont garanties par des essais réalisés par un laboratoire indépendant des fabricants.

Les rapports d'essais sont couverts par l'accréditation du laboratoire établie selon la norme ISO/CEI 17025 (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais), par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les rapports d'essais fournis par le laboratoire doivent mentionner obligatoirement : - le nom de l'appareil ou la dénomination commerciale ou la référence de l'appareil ou la référence de la chambre de combustion,

- les caractéristiques du combustible,

- pour les appareils visés au a) : le rendement et la température de fumée mesurée dans le tronçon de la mesure :

- pour les chaudières domestiques :

*__ le rendement nominal en pouvoir calorifique supérieur (PCS) et inférieur (PCI), et quand cela s'applique le rendement à charge partielle en PCS

* les consommations électriques à puissance maximale, en veille, et quand cela s'applique à puissance minimale pour les chaudières domestiques.

- les émissions de monoxyde de carbone, de particules fines, d'oxyde d'azote, de composés organiques volatils à charge nominale et, si nécessaire à charge partielle. Ces émissions sont mesurées à 13% d'O; pour les appareils de chauffage individuel indépendants et à 10% d'O: pour les chaudières domestiques

Pour les chaudières domestiques ::

- si le rapport d'essai ne contient pas le rendement en PCS, ce dernier peut être justifié par une note du fabricant ou du laboratoire en le recalculant à partir du rendement PCI et des caractéristiques du combustible lors de l'essai.

- le respect des exigences est mesuré en prenant les valeurs d'efficacité énergétique saisonnières et d'émissions saisonnières calculées selon les formules du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Pariement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide.

ARTICLE 3 : Certificat de conformité

Sur l'ensemble des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, toute opération d'installation d'un appareil de chauffage au bois est réalisée par un professionnel possédant le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire défini par les arrêtés d'application pris sur la base de l'article L.6113-5 du code du travail ou par une personne titulaire du signe de qualité mentionné au Il de l'article 1er du décret n° 2014-812 du'16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, pour la catégorie de travaux visée au 3° ou au 4° du I de l'article 1er du décret précité, et donne lieu à la délivrance par ce professionnel, d'un certificat attestant de la conformité (ou de la non-conformité) de l'appareil avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

En l'absence de: dispositions nationales, ce certificat contient au minimum les informations détaillées à l'annexe 2.

Le certificat de conformité à l'installation est conservé par l'occupant et le propriétaire du logement, du local, du bâtiment ou de la partie de bâtiment équipé de l'appareil pendant tout la durée de vie de l'appareil. Il est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement pendant la même durée.

En cas de vente du logement, ce certificat est intégré au dossier de diagnostic technique en application de l'alinéa 11, paragraphe| de l’article L.271-4 du code la construction et de l'habitation.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 28ARTICLE 4 : Devoir d'information des usagers par

les professionnels de la filière Les distributeurs et installateurs des

appareils de chauffage au bois informent les

particuliers acquérant ce type de dispositifs quant à l'existence des règles édictées

aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

En cas de non-conformité Constatée, les

professionnels mentionnés à l'article 3,

en informent l'usager et lui font état des possibilités de renouvellement

de son installation en Portant à sa Connaissance les différentes aides locales OU

nationales mobilisablés.

ARTICLE 5: Sanctions

Le non-respect des dispositions prévues aux artiéles

2 à 4 est passible des sanctions administratives et pénales prévues respectivement aux articles L171-8 et R.226-8 du code de l'environnement,

sans préjudice .de l'application d'autres sanctions. |

ARTICLE 6: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours

contentieux devañt le Tribunal Administratif

de Lyon (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux.mois à Compter

de sa publication. La saisine de Ja juridiction administrative peut se fairé par voie

dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante :

wWww.telerecours.fr .Comprenant l'accès

à « Télérecours citoyens ».

'

+

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans

le’ délai imparti pour l'introduction ‘d’un

recours Contentieux, d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) Suivant les dispositions des articlés L4101, L.411:1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur Ja demande de recours administratif

emporte décision: implicite de rejet de cette demande (articies L.231-4, R.421-1, R.421-2 et Suivants du code de justice-administrätive). |

:

ARTICLE 7 : Diffusion et publicité

Le présent arrêté sera adressé :

* a chacun des maires des communes listées

en annexe 1; * aux. Présidentes et Présidents

des communautés de Communes du territoire

du PPA de l'agglomération lyonnaise situées dans le département de

l'Ain ; | * AUX fédérations professionnelles concernées.

oo

Il sera publié au recueil des actés administratifs

de la préfecture de l'Ain et sur le site internet

des services de l'État däns l'Ain (www.ain.gouv.fr). Ilsera, en outre, affiché pendant une durée d'un mois . dans chacune des communes listées en annéxe 1 et un avis

de publication sera ‘inséré dans deux # journaux natioriaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.

ARTICLE 8 : Exécution

. : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de

Bourg- en-Bresse,. Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur départemental dés territoires (DDT) de l'Ain, Mesdames et Messieurs les Présidents des cornmunautés de communes du territoire du PPA de l'agglomération lyonnaise situées dans le département de l'Ain, Mesdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe 1 du présent

arrêté, seront Chärgés chacune et chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

La préfète,

Signé: Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 297

Annexe 1 : Liste des communes d'application

Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent sur les communes du périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise localisées dans le département de l'Ain listées ci-après, sur lesquelles l'enjeu relatif aux émissions de PM: des appareils de chauffage au bois. est prépondérant :

-Balan, - Neyron,

- Béligneux, - Niévroz,

- Beynost, . - Pizay,

- Bressoles, - Saint-Maurice-de-Beynost,

- Dagneux, - Sainte-Croix,

- La Boisse, - Thil,

- Miribel, -Tramoyes.

- Montluel,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 308

Annexe 2 : Certificat de conformité

Le certificat de conformité mentionne la date et l'adresse d'installation de l'appareil de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière, chaudière domestique...) avec ses marques, référence ainsi que l'identité et les coordonnées de l'installateur.

Il mentionne également les critères, niveaux de performances et modalités de contrôles de celles-ci

mentionnés à l’article 2 de l'appareil (efficacité énergétique et les émissions de particules fines, de: composés organiques volatils, de monoxyde de carbone et d'oxyde d'azote avec leur norme de mesure...) et si elles sont conformes ou non aux dispositions de l'arrêté. Le label flamme verte peut également être mentionné.

En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral relatif a l installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire couvert par 31