Déliberation - Affaire17 Annexe1 Convention rA©fA©rent dA©ontologue tampon

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Déliberation - Affaire17 Annexe1 Convention rA©fA©rent dA©ontologue tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Déliberation - Affaire17 Annexe1 Convention rA©fA©rent dA©ontologue tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONVENTION RELATIVE A LA MISSION DE REFERENT

DEONTOLOGUE AU PROFIT DES ELUS

DE LA COMMUNE DE SAINT -ANDRE

Entre les soussignés :

La commune de Saint-André, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n o du ,

Ci-après dénommée « la Commune », d'une part,

Et

Monsieur Bertrand HUBY

Ci-après dénommé « le Référent déontologue », d'autre part,

PREAMBULE

L'article L 1 1 11-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 218 de la loi n o 2022-217 du 22 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l'élu local.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Référent déontologue interviendra pour le compte de la commune de Saint-André.

ARTICLE 2 : CHAMP D'INTERVENTION

Le Référent déontologue peut être consulté par tout élu en exercice de la Commune.

Le Référent déontologue est chargé d'apporter à tous les élus, sur leur demande, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local rappelés ci- après.2

CHARTE DE L'ELU LOCAL

1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L ’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L ’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L ’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

5. L ’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

6. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

7. L ’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

8. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.3

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DU REFERENT DEONTOLOGUE

Le Référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité.

Le Référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SAISINE ET D'EXAMEN

Le Référent déontologue pourra être saisi directement par les élus par mail précisant dans son objet « Saisine du Référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Le Référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

 Une adresse mail sera créée et sécurisée par la commune de Saint-André ;  Un bureau pourra être utilisé ponctuellement et à la demande sans que celui-ci ne lui soit attitré.

Toute demande des élus fera l'objet d'un accusé de réception par le Référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le Référent déontologue communiquera, par mail, l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le Référent déontologue demeurent consultatifs.

ARTICLE 5 : REMUNERATION

Le Référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation de 80 euros par dossier. Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Lorsque la saisine est jugée non recevable par le Référent déontologue, il en informera la Commune et aucune indemnité ne sera versée.

ARTICLE 6 : PRODUCTION D’UN RAPPORT ANNUEL

Un rapport annuel relatif au déroulé de la mission du Référent déontologue sera présenté en conseil municipal, dans le respect des règles de confidentialité.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA MISSION

Le Référent déontologue est désigné à compter de la date de signature de la présente convention pour une durée de (3) trois ans, renouvelable.4

Au terme de cette durée, il pourra être procédé au renouvellement des missions du Référent déontologue par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

A la demande du Référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions. Un préavis d'un mois devra être respecté.

De même, la Commune, pour des motifs d'intérêt général, pourra mettre fin à la présente convention en respectant un délai de prévenance d'un mois.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

ARTICLE 10 : LITIGES

En cas de litiges relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Saint-Denis.

Fait à Saint-André, le

La Commune de Saint-André Le Référent déontologue des élus de Saint-AndréRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 JUIN 2026

DCM260603_017 ADHESION A LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE REFERENT DEONTOLOGUE AU PROFIT

DES ELUS DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte

principale de la mairie

le 05 juin 2026

Que la convocation a été faite

le 28 mai 2026

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 44

Représentés : 1

Absents : 0

Total des votes : 45

L'an deux mille vingt six, le trois juin le conseil municipal de SAINT-

ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame

RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean

Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,

Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,

Madame GRONDIN Migline, Madame SABABADY Marie Josette,

Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye,

Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA

Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana,

Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame

ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain,

Monsieur ROBERT Roger, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur

MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur

RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame

BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame

SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy, Madame POINY-

TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita, Madame

BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène,

Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly, Monsieur

VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE Laurent,

Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex, Monsieur

DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle,

Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur GOTTE Christian

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir

cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER

1DCM260603_017 - ADHESION A LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE REFERENT DEONTOLOGUE AU PROFIT DES ELUS DE LA COMMUNE DE SAINT- ANDRE

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-13, L. 1111-14, R. 1111-1-A, R. 1111-1-B et R. 1111-1-D,

• Considérant la nécessité de garantir aux élus locaux un accès effectif à un référent déontologue, conformément à la réglementation en vigueur,

Conformément aux dispositions de l’article R. 1111-1-A du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de nommer Monsieur Bertrand HUBY en qualité de référent déontologue pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. Ce choix s’appuie sur son parcours professionnel ainsi que sur ses compétences reconnues dans ce domaine.

Par ailleurs, il est proposé d’approuver la convention définissant le cadre des missions du référent déontologue, laquelle précise notamment les modalités de sa saisine. Ce dernier pourra être sollicité par tout élu de la commune, selon les procédures détaillées en annexe.

Il est rappelé que le référent déontologue exerce ses fonctions dans le strict respect des principes d’indépendance et d’impartialité, conformément aux stipulations de la convention et aux textes réglementaires applicables.

À ce titre, il est soumis à une obligation de secret professionnel et de discrétion absolue concernant l’ensemble des informations, faits ou documents portés à sa connaissance dans le cadre de ses attributions.

Avis de la commission : Favorable

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 :

- De désigner, en application de l’article R. 1111-1-A du Code général des collectivités territoriales, Monsieur HUBY Bertrand, choisi en raison de son expérience et de ses compétences, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable ;

Article 2 :

- D’adhérer à la convention relative aux missions de référent déontologue annexée au présent rapport ;

Article 3 :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la mise en œuvre du service de référent déontologue.

Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-André le

signatre#

2