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Conseil Municipal - Affaire1 Annexe1 RA¨glement intA©rieur du CM tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affaire1 Annexe1 RA¨glement intA©rieur du CM tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-219740099-20260505-DCM260428_14-DE
A VILLE DE
SAINT, ANDRÉ PT DROIT DEVANT
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REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE SAINT-ANDRE Envoyé en préfecture le 12/05/2126
Reçu en préfecture le 12/05/2026 _—
SK
1) : 974-2197400908-20260595-DCM?260428 +4-DE
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Annexe à la délibération du conseil municipal du ………………………………….
TABLE DES ARTICLES
DISPOSITIONS PRÉPARATOIRES
Article 1 : PÉRIODICITE DES SÉANCES
Article 2 : CONVOCATION ET DOCUMENTS JOINTS
Article 3 : ORDRE DU JOUR ET MODIFICATION EN CAS D’URGENCE Article 4 : DROIT À L’INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Article 5 : COMMISSIONS MUNICIPALES
TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 6 : PRÉSIDENCE DES SÉANCES
Article 7 : DÉSIGNATION ET RÔLE DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Article 8 : PUBLICITÉ DES SÉANCES RETRANSMISSION ET ACCUEIL DE LA PRESSE Article 9 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE ET DISCIPLINE DES DÉBATS
DÉBATS ET VOTE
Article 10 : DÉROULEMENT DES DÉBATS ET TEMPS DE PAROLE
Article 11 : MODALITÉS DE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
DROIT, DÉONTOLOGIE ET EXPRESSIONS DES ÉLUS
Article 12 : PRÉVENTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTÉRETS Article 13 : DROIT À LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Article 14 : AUTORISATION D’ABSENCE ET CRÉDIT D’HEURES
Article 15 : EXPRESSION DES GROUPES POLITIQUES ET DES ÉLUS
QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 16 : QUESTIONS ORALES
Article 17 : QUESTIONS ÉCRITES
Article 18 : DISTINCTION PÉDAGOGIQUE ENTRE QUESTIONS ORALES ET QUESTIONS ÉCRITES
SITUATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 19 : DÉMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Article 20 : DÉMISSION D’UN ADJOINT AU MAIRE
Article 21 : ABSENCES RÉPÉTÉES ET DÉMISSION D’OFFICE
Article 22 : RETRAIT DE DÉLÉGATION À UN ADJOINT
DISPOSITIONS FINALES
Article 23 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR
Article 24 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR
Annexe 1 : Charte de l’élu local Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2121-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil municipal, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales, de pluralisme politique, de transparence de l’action publique et de bon fonctionnement démocratique de l’assemblée délibérante.
Il intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, notamment en matière de dématérialisation, de prévention des conflits d’intérêts, de publicité des séances et de droits des élus.
TITRE I – DISPOSITIONS PRÉPARATOIRES
Article 1 – Périodicité des séances
Conformément à l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ».
La périodicité trimestrielle s’entend comme l’obligation pour le Conseil municipal de tenir au minimum une séance au cours de chaque période de trois mois consécutifs.
Cette obligation constitue un seuil minimal. Elle n’interdit nullement au maire de convoquer le Conseil municipal plus fréquemment, en fonction des besoins de la gestion communale. Le maire peut donc réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Réunions à l’initiative des conseillers ou du représentant de l’Etat
Le maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par au moins un tiers des membres du Conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L.2121-9 du CGCT.
Première réunion suivant le renouvellement du Conseil municipal
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du Conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le Conseil a été élu au complet.
Article 2 – Convocation et documents joints
Conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT, toute convocation du Conseil municipal est faite par le maire et adressée individuellement à chaque conseiller municipal.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la séance ainsi que l’ordre du jour. Elle est transmise par voie dématérialisée.
Les rapports d’information aux élus sont accessibles sur une plate-forme numérique. La collectivité met à la disposition des élus les moyens nécessaires pour accéder à cette plate- forme.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance. Il est porté à douze jours francs pour les séances consacrées à l’examen du budget primitif. Envoyé en préfecture le 12/05/2126
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
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La note explicative de synthèse
Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse est obligatoirement jointe à la convocation pour chaque affaire soumise à délibération.
La note explicative de synthèse a pour objet de permettre aux conseillers municipaux de disposer, préalablement à la séance, des éléments essentiels à la compréhension des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Elle présente de manière claire et synthétique :
• Le contexte et les objectifs de la délibération ;
• Les principaux éléments juridiques, financiers et techniques ;
• Les conséquences de la décision envisagée.
La note explicative ne se substitue pas aux documents techniques ou annexes, qui peuvent être consultés séparément, mais constitue un document d’aide à la décision.
Cas particulier du débat d’orientation budgétaire (DOB)
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat d’orientation budgétaire donne lieu à la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Ce rapport, transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, expose notamment :
• Les orientations générales du budget ;
• Les engagements pluriannuels envisagés ;
• La structure et la gestion de la dette ;
• L’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport d’orientation budgétaire fait l’objet d’un débat en séance, sans vote, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Cas particulier du budget et des comptes
Conformément aux articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du CGCT, le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire.
Pour l’examen du budget primitif, les documents budgétaires réglementaires et leurs annexes sont communiqués aux conseillers municipaux douze jours francs au moins avant la séance du Conseil municipal (article L.5217-10-4).
Ces documents comprennent notamment :
• Le projet de budget ;
• Les états financiers et annexes réglementaires ;
• Les rapports explicatifs nécessaires à l’analyse des choix budgétaires.
Ces dispositions visent à garantir un examen éclairé, sincère et contradictoire des finances communales par l’ensemble des élus. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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Article 3 – Ordre du jour et modification en cas d’urgence
L’ordre du jour est fixé par le maire. Il est communiqué aux conseillers municipaux avec la convocation et porté à la connaissance du public dans les délais légaux.
Seules les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être régulièrement examinées et donner lieu à délibération par le Conseil municipal.
Modification de l’ordre du jour en cas d’urgence
Conformément à la jurisprudence administrative, l’ordre du jour peut être complété ou modifié en cours de séance à titre exceptionnel, lorsqu’une urgence réelle et avérée le justifie.
L’urgence s’entend d’une situation imprévisible ou nouvelle, dont le traitement ne peut être différé sans porter atteinte aux intérêts de la commune ou à la continuité du service public.
Le maire expose en début de séance ou au moment de la modification proposée les motifs précis de l’urgence.
Le Conseil municipal se prononce explicitement sur l’urgence et sur l’inscription de la question supplémentaire à l’ordre du jour.
La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de refus du Conseil municipal, la question est renvoyée à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La décision relative à la modification de l’ordre du jour, les motifs de l’urgence et le résultat du vote sont mentionnés au procès-verbal de la séance.
Article 4 – Droit à l’information des conseillers municipaux
Conformément aux articles L.2121-12, L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT, chaque conseiller municipal dispose d’un droit individuel et effectif à l’information, condition essentielle de l’exercice du mandat électif.
Tout conseiller municipal a le droit d’être informé de manière complète, loyale et intelligible sur les affaires de la commune faisant l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Les projets de délibérations, notes explicatives de synthèse, rapports techniques, financiers ou juridiques, ainsi que tout document utile à la compréhension des affaires soumises au Conseil municipal sont mis à disposition des élus par voie dématérialisée, au plus tard dans les délais légaux de convocation.
Lorsque l’importance ou la complexité d’un dossier le justifie, tout conseiller municipal peut solliciter, par écrit, la communication d’éléments complémentaires nécessaires à l’exercice éclairé de son mandat. Ces demandes sont adressées au maire ou au directeur général des services.
La consultation des dossiers peut également s’effectuer en mairie, aux heures d’ouverture des services, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations protégées par la loi.
L’exercice du droit à l’information s’effectue dans le respect des secrets légalement protégés. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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Article 5 – Commissions municipales
1- Les Commissions réglementaires et obligatoires
Sont qualifiées de commissions réglementaires celles dont l’existence, la composition ou le fonctionnement sont prévus par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.
Relèvent notamment de cette catégorie, sans que cette liste soit exhaustive :
• Commission d’appel d’offres (CAO) ;
• Commission de contrôle électoral ;
• Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ;
• Commission communale des impôts directs (CCID) ;
• Commission communale pour l’accessibilité ;
• Commission délégation de services publics ;
• Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ; • Toute autre commission rendue obligatoire par les textes en vigueur.
La composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement de ces commissions sont strictement conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
2- Les Commissions thématiques créées par le Conseil municipal
Conformément aux articles L.2121-22 et suivants du CGCT, le Conseil municipal peut constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil et de formuler des avis ou propositions.
Les commissions constituent des instances de travail, de préparation et de concertation, elles sont créées librement par le Conseil municipal pour instruire les affaires du conseil. Elles ne disposent d’aucun pouvoir de décision et ne peuvent se substituer au Conseil municipal.
Les commissions thématiques suivantes sont créées :
- Commission administration générale, ressources humaines et finances
- Commission Economie, aménagement, travaux, urbanisme, foncier et transition écologique - Education, culture, sport et vie associative.
Composition des commissions thématiques
Chaque commission thématique est composée de neuf (6) membres, élus par le Conseil municipal.
Le maire est président de droit de l’ensemble des commissions thématiques.
Les membres des commissions sont désignés par le Conseil municipal selon le principe de la représentation proportionnelle, afin de garantir l’expression pluraliste des sensibilités politiques représentées au sein de l’assemblée. La répartition des sièges s’effectue selon la règle de la plus forte moyenne.
En cas de vacance d’un siège, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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Fonctionnement des commissions thématiques
Les commissions se réunissent sur convocation du maire ou, par délégation, du vice-président de commission qui aura été désigné lors de la première réunion de la commission.
Afin de faciliter la participation des élus et de limiter les déplacements, les commissions thématiques peuvent se réunir à distance, par tout moyen de communication électronique garantissant l’identification des participants, la participation effective et continue aux échanges et la confidentialité des débats.
Le recours à la réunion à distance ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la qualité des travaux de la commission ni aux droits des élus. Il est exclu pour les commissions dont le fonctionnement est strictement encadré par des dispositions légales ou réglementaires spécifiques.
Les commissions peuvent entendre toute personne qualifiée extérieure au Conseil municipal, dont l’audition est jugée utile à l’examen des dossiers, y compris par voie dématérialisée. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Chaque réunion de commission donne lieu à l’établissement d’un compte rendu ou rapport de commission, retraçant les points examinés, les échanges intervenus et les avis ou propositions formulés.
Ce compte rendu est transmis au maire et tenu à la disposition des membres du Conseil municipal.
Les commissions examinent les affaires relevant de leur champ de compétence et formulent des avis, propositions ou recommandations à destination du maire et du Conseil municipal.
Les rapports en conseil municipal font obligatoirement l’objet d’un avis de la commission sectorielle concernée.
Règlement de fonctionnement des commissions :
Chaque commission thématique adopte un règlement intérieur de fonctionnement précisant notamment :
• Les modalités de convocation ;
• L’ordre du jour ;
• Les conditions de quorum ;
• Les règles de prise de parole et d’organisation des travaux.
À défaut de règlement spécifique, les commissions appliquent un règlement interne type, joint au présent règlement intérieur du Conseil municipal.
TITRE II – TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 6 – La Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le maire ou, à défaut, par un adjoint dans l’ordre du tableau. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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Article 7 – Désignation et rôle du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal désigne, au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Désignation
La désignation du secrétaire de séance intervient après l’ouverture de la séance par le maire. Le secrétaire de séance est choisi parmi les conseillers municipaux présents.
En cas d’empêchement du secrétaire désigné en cours de séance, le Conseil municipal procède, si nécessaire, à une nouvelle désignation.
Assistance administrative
Le secrétaire de séance peut être assisté par un agent communal chargé de l’appui administratif.
Cet agent ne participe pas aux débats ni aux votes.
Missions du secrétaire de séance
Le secrétaire de séance a pour missions :
• De constater que le quorum est atteint lors de l’ouverture de la séance et, le cas échéant, au début de l’examen des délibérations ;
• De vérifier la validité des pouvoirs remis par les conseillers municipaux absents ; • D’assister le maire dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins, notamment en cas de scrutin public ou secret ;
• De veiller à la régularité formelle des délibérations adoptées ;
• De contrôler l’établissement du procès-verbal de séance, qui retrace fidèlement le déroulement des débats et les décisions prises.
Procès-verbal
Le procès-verbal de la séance est établi sous la responsabilité du maire et du secrétaire de séance. Il est signé par le maire et le secrétaire de séance après son approbation par le Conseil municipal.
Article 8 – Publicité des séances, retransmission audio-visuelle et accueil de la presse
Conformément à l’article L.2121-18 du CGCT, les séances du Conseil municipal sont publiques.
Les séances du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’une retransmission audio-visuelle, en direct ou en différé, par tout moyen de communication électronique.
À ce titre, la Ville peut assurer la diffusion en direct des séances du Conseil municipal sur sa page officielle du réseau social Facebook ou sur tout autre support numérique institutionnel qu’elle jugera approprié.
Les enregistrements audio-visuels réalisés à l’occasion des séances du Conseil municipal ont pour finalité l’information du public et la transparence de l’action municipale. Ils sont conservés Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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pendant une durée correspondant au mandat municipal en cours, sauf contraintes techniques ou légales particulières.
La retransmission audio-visuelle peut être interrompue ou suspendue en cas de nécessité technique, de suspension de séance, de huis clos ou afin de préserver le bon ordre des débats.
Un emplacement spécifique est réservé à la presse au sein de la salle du Conseil municipal. Une table est mise à disposition des journalistes afin de leur permettre d’assurer leur mission d’information dans des conditions matérielles adaptées.
Les journalistes présents aux séances du Conseil municipal s’engagent à respecter les règles de bon ordre et de fonctionnement de l’assemblée, sous l’autorité du maire exerçant la police de la séance.
Article 9 – Police de l’assemblée et discipline des débats
Conformément à l’article L.2121-16 du CGCT, le maire assure seul la police de l’assemblée. Il veille au bon ordre des débats, au respect des personnes, à la sérénité des échanges et à la régularité des délibérations.
La police de l’assemblée s’exerce dans le respect du droit d’expression des conseillers municipaux et du principe de proportionnalité. Toute mesure prise doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux troubles constatés.
Mesures graduées applicables aux conseillers municipaux
En cas de trouble au bon déroulement de la séance (interruption répétée, propos injurieux ou diffamatoires, mise en cause personnelle, refus de se conformer aux règles de prise de parole), le maire peut prendre les mesures suivantes :
• Rappel à l’ordre simple, inscrit ou non au procès-verbal ;
• Rappel à l’ordre avec mention au procès-verbal, lorsque le comportement persiste ; • Retrait temporaire de la parole sur le point en discussion ;
• Exclusion temporaire de la séance, en cas de trouble grave et persistant.
L’exclusion ne peut être que temporaire et limitée à la séance en cours. Elle ne saurait porter atteinte durablement à l’exercice du mandat électif.
Troubles causés par le public
Le public assiste aux séances dans le respect du silence et de la neutralité. En cas de trouble, le maire peut faire expulser toute personne perturbant l’ordre des débats. En cas d’infraction pénale, il en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République.
Suspension de séance
Le maire peut décider, à tout moment, de suspendre la séance :
• Afin de rétablir le calme en cas de tension ou de désordre ;
• Pour permettre une concertation entre les groupes politiques ; Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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• Pour permettre l’intervention ou la présentation d’un projet par un bureau d’études, un prestataire ou un expert extérieur ;
• Pour des raisons matérielles ou techniques.
La durée de la suspension est fixée par le maire. La reprise des travaux est annoncée publiquement.
Toute suspension sollicitée par un groupe politique est de droit une fois par séance, pour une durée raisonnable.
TITRE III – DÉBATS ET VOTES
Article 10 – Déroulement des débats et temps de parole
La parole est accordée par le maire dans l’ordre des demandes.
Conformément à la jurisprudence administrative constante (notamment TA Versailles, 22 septembre 2022), le règlement intérieur peut encadrer le temps de parole des conseillers municipaux afin d’assurer le bon déroulement des séances, à condition de ne pas porter atteinte au droit d’expression des élus.
Pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour donnant lieu à débat, chaque conseiller municipal
ne peut intervenir qu’une seule fois. La durée de cette intervention ne peut excéder cinq
minutes.
Par dérogation, le maire, l’adjoint compétent et le rapporteur de l’affaire peuvent reprendre la
parole autant que de besoin pour présenter le dossier, répondre aux observations et apporter les
précisions utiles.
Toutefois, le maire, titulaire de la police de l’assemblée, peut autoriser un conseiller municipal
à reprendre la parole lorsque, compte tenu de la nature et de la complexité de la question
examinée, un temps de parole complémentaire est nécessaire pour lui permettre d’exposer son
point de vue avec la clarté et la concision requises.
Pour les débats d’orientation budgétaire et les discussions budgétaires, le temps de parole peut être élargi par décision du maire afin de garantir un débat suffisant sur les orientations financières de la commune.
La parole ne peut être refusée lorsqu’elle est demandée pour un rappel au règlement ou pour une explication de vote.
Article 11 – Modalités de vote des délibérations
Conformément aux articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal se prononce par un vote sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le vote constitue l’acte par lequel le Conseil municipal exprime sa volonté collective et adopte les délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition législative ou réglementaire particulière. Envoyé en préfecture le 12/05/2126
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Les suffrages exprimés comprennent les votes « pour » et « contre ». Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante, sauf lorsqu’il est procédé à un scrutin secret.
Différents modes de vote
Le Conseil municipal peut voter selon l’un des modes suivants :
a) Le vote à main levée
- Le vote à main levée constitue le mode de scrutin de droit commun.
- Il est utilisé pour la majorité des délibérations.
Le président de séance constate le résultat du vote.
À la demande d’un conseiller municipal, le résultat peut être comptabilisé de manière précise et consigné au procès-verbal.
b) Le scrutin public par appel nominal
Le scrutin public consiste à appeler nominativement chaque conseiller municipal afin qu’il exprime publiquement son vote.
Il est organisé à la demande d’au moins un quart des membres présents.
Le sens du vote de chaque élu est consigné au procès-verbal.
Ce mode de scrutin renforce la transparence des décisions.
c) Le scrutin secret
Le scrutin secret a pour objet de garantir la liberté de vote des conseillers municipaux.
Il est obligatoire :
• Lorsqu’un tiers des membres présents le demande ;
• Pour les nominations ou représentations de candidats, sauf décision contraire du Conseil municipal prise à l’unanimité, lorsque la loi le permet.
En cas de scrutin secret portant sur une nomination, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. L’élection a alors lieu à la majorité relative et en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Pouvoirs et participation au vote
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir à un autre conseiller dans les conditions prévues par l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le résultat de chaque vote est proclamé par le président de séance. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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Il est mentionné au procès-verbal, en précisant, le cas échéant, le nombre de voix pour, contre et d’abstentions, ainsi que le recours à un mode de scrutin particulier.
TITRE IV – DROITS, DÉONTOLOGIE ET EXPRESSION DES ÉLUS
Article 12 – Prévention et gestion des conflits d’intérêts
Conformément aux articles L.1111-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions issues du statut de l’élu local, les conseillers municipaux veillent à prévenir ou à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts.
Constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle un intérêt personnel, direct ou indirect, est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat.
Ne constitue pas un conflit d’intérêts la seule interférence entre deux intérêts strictement publics, légalement définis et exercés dans le cadre de fonctions publiques.
Lorsqu’un conseiller municipal estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, il en informe le maire avant la tenue de la séance. À cet effet, une déclaration écrite, formalisée par une fiche dédiée « Déclaration de conflit d’intérêts », lui sera transmise afin qu’il la remplisse et l’atteste par sa signature.
Lors de la séance, le conseille devra s’abstenir de participer aux débats et au vote relatifs à l’affaire visée.
La simple présence d’un conseiller municipal lors des débats ne saurait, à elle seule, caractériser une participation à la décision au sens des règles pénales applicables.
Toutefois, afin de prévenir tout risque de contentieux, il est recommandé à l’élu concerné par un conflit d’intérêts de se retirer de la séance pendant l’examen et le vote relatifs au dossier en cause.
Article 13 – Droit à la formation des élus municipaux
Conformément aux articles L.2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux bénéficient d’un droit individuel à la formation destiné à leur permettre d’exercer pleinement et efficacement leur mandat.
Le droit à la formation est ouvert à l’ensemble des conseillers municipaux, sans distinction de fonction ou d’appartenance politique.
Les formations doivent être en lien direct avec l’exercice du mandat municipal ou avec les compétences de la commune. Elles peuvent porter notamment sur les finances locales, l’urbanisme, la transition écologique, la déontologie, la commande publique ou encore la gestion des services publics.
Les demandes de formation sont adressées au maire. Elles sont examinées dans le respect du principe d’égalité entre les élus et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Un état récapitulatif des formations suivies par les élus est présenté annuellement au Conseil municipal, conformément aux dispositions légales en vigueur. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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L’exercice du droit à la formation ne peut constituer un motif de discrimination, directe ou indirecte, dans l’exercice du mandat.
Article 14 – Autorisation d’absence et crédit d’heures pour l’exercice de mandat municipal
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code du travail relatives à l’exercice des mandats locaux, les conseillers municipaux salariés bénéficient de facilités leur permettant d’exercer leur mandat.
Les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ont droit, auprès de leur employeur, à des autorisations d’absence afin de participer :
• Aux séances du conseil municipal ;
• Aux réunions des commissions municipales dont ils sont membres ; • Aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la commune, lorsque cette désignation résulte d’une décision du conseil municipal ou du maire.
Ces autorisations d’absence sont de droit. L’élu doit informer son employeur de la date et de la durée prévisible de l’absence dès qu’il en a connaissance et peut produire la convocation correspondante.
Par ailleurs, les conseillers municipaux salariés disposent également d’un crédit d’heures trimestriel destiné à leur permettre de préparer les réunions et d’exercer leur mandat. Le volume de ce crédit d’heures est fixé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en fonction notamment de la taille de la commune et des fonctions exercées par l’élu.
L’utilisation de ce crédit d’heures est de droit. L’élu informe son employeur préalablement à son utilisation.
L’exercice du mandat municipal ne peut constituer un motif de sanction, de licenciement ou de discrimination professionnelle. Les conseillers municipaux bénéficient des protections prévues par les textes en vigueur.
Article 15 – Expression des groupes politiques et des élus
Conformément à l’article L.2121-27-1 du CGCT, un espace est réservé à l’expression des groupes politiques et des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
Cet espace d’expression est ouvert dans les supports de communication institutionnelle de la commune, notamment le magazine municipal, le site internet officiel et, le cas échéant, les réseaux sociaux institutionnels.
L’expression des groupes politiques s’exerce librement dans le respect des principes de pluralisme, de neutralité du service public, de dignité du débat démocratique et de la législation en vigueur.
La répartition des espaces est effectuée de manière équitable, proportionnellement au nombre de conseillers municipaux composant chaque groupe. Les modalités pratiques (volumes, formats, délais de transmission) sont fixées par le règlement intérieur ou par des instructions techniques communiquées aux groupes. Envoyé en préfecture le 12/05/2126
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Les contributions publiées engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Elles ne peuvent constituer des propos diffamatoires, injurieux ou étrangers à l’intérêt local. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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TITRE V – QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 16 – Questions orales
Conformément à l’article L.2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales en séance du Conseil municipal sur des sujets relevant des affaires de la commune.
Les questions orales ont pour objet d’interroger l’exécutif municipal sur un point précis de l’action ou de la gestion communale. Elles ne donnent pas lieu à un débat, sauf décision contraire du Conseil municipal.
Afin d’assurer la bonne organisation des travaux du Conseil municipal et de permettre une réponse adaptée, les questions orales doivent être déposées par écrit (courrier ou voie électronique) au plus tard vingt-quatre heures avant l’ouverture de la séance.
À titre exceptionnel, une question orale peut être déposée en début de séance, avant l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, sous réserve de l’accord du maire.
Les questions orales sont examinées en fin de séance, dans la limite du temps imparti par le maire afin d’assurer le bon déroulement des travaux du Conseil.
Le maire ou l’élu compétent apporte une réponse orale en séance. Lorsque la question nécessite un examen approfondi, la réponse peut être différée et apportée lors d’une séance ultérieure ou faire l’objet d’une réponse écrite.
Les questions orales ne donnent pas lieu à vote.
Article 17 – Questions écrites
Les questions écrites constituent un droit individuel permettant à chaque conseiller municipal de solliciter une réponse formalisée sur un sujet relatif aux affaires de la commune ou à l’action municipale.
Les questions écrites sont adressées au maire par écrit (courrier ou voie électronique) au moins deux jours ouvrés avant la séance du Conseil municipal.
Elles font l’objet d’une réponse écrite de la part du maire dans un délai maximal d’un mois à compter de la séance du Conseil municipal.
Les réponses écrites sont communiquées à l’ensemble des conseillers municipaux et peuvent, le cas échéant, être annexées au procès-verbal de la séance.
Les questions écrites ne sont pas débattues en séance, sauf décision expresse du maire ou du Conseil municipal.
Article 18 – Distinction pédagogique entre questions orales et questions écrites
Afin d’éviter toute confusion, il est rappelé que :
- Les questions orales visent une réponse immédiate ou rapide en séance et s’inscrivent dans le temps du Conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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- Les questions écrites permettent une réponse approfondie, formalisée et différée, sans mobilisation du temps de séance.
Les deux dispositifs sont complémentaires et participent au contrôle démocratique de l’action municipale.
TITRE VI – SITUATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 19 – Démission d’un conseiller municipal
Conformément à l’article L.2121-4 du CGCT, tout conseiller municipal peut démissionner de ses fonctions à tout moment.
La démission est adressée par écrit au maire.
Elle devient définitive dès sa réception par le maire.
Le maire en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département.
Le siège vacant est pourvu conformément aux règles applicables au mode de scrutin de la commune (appel au suivant de liste ou organisation d’une élection partielle le cas échéant).
Article 20 – Démission d’un adjoint au maire
Conformément à l’article L.2122-1 du CGCT, l’adjoint au maire doit adresser une lettre de démission de son poste d’adjoint au préfet du département (avec copie au maire).
Il doit également préciser dans son courrier s’il démissionne de son poste de conseiller municipal, si c’est le cas.
La démission prend effet à la date d’acceptation du représentant de l’Etat qui adresse un courrier à l’intéressé, qui peut refuser sans l’obligation de motiver sa décision.
Article 21 – Absences répétées et démission d’office
Conformément à l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du Conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. L’absence répétée et injustifiée aux séances du Conseil municipal peut constituer un manquement aux obligations du mandat.
Le maire adresse préalablement un courrier invitant l’élu à fournir des explications.
En l’absence de justification valable, le maire peut saisir le représentant de l’État, qui peut déférer la situation au tribunal administratif en vue d’une éventuelle déclaration de démission d’office.
Le maire ne dispose pas du pouvoir de prononcer lui-même la démission d’un conseiller municipal. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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Article 22 – Retrait des délégations à un adjoint
Conformément à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, à tout moment, retirer les délégations qu’il a consenties à un adjoint.
La décision de retrait de délégation est prise par arrêté du maire.
Le Conseil municipal en est informé lors de la plus proche séance.
Le retrait de délégation n’entraîne pas, par lui-même, la perte de la qualité d’adjoint, ni de conseiller municipal.
Le Conseil municipal peut décider de maintenir ou non l’adjoint dans ses fonctions, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 23 – Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut être modifié par délibération du Conseil municipal.
Article 24 – Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par le Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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ls
1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
5. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
6. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
7. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
8. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. Envové en oréfeciure le 12/05/2626
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En PIN PERTE
9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (A... https://www.legifrai Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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E Légifrance RÉ PU B L | QU E Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au 19 mars 2026
Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
LIVRE ler : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3) TITRE Il : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7)
CHAPITRE Ill : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35)
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-11-4)
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6)
Article L2123-1 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15 ie Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 18
1.- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps
nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter
la commune ;
3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la
commune ;
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a
été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;
5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations,
fêtes et journées nationales instituées par décret ;
6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la
séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions
précitées.
I.- Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du présent code,
l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs
missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ill. Au début de son mandat de conseiller municipal, puis une fois par année civile, le salarié bénéficie d'un
entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de
son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du
travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent, à cette occasion, s'accorder sur les mesures à
mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le
cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. Cet
entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par
ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de
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l'article L. 2123-12-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de fic 7 ADÉG EDS USNS DO MASCeSS 14-DE
compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article L2123-1-1 Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie
de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur
emploi.
Article L2123-2 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
l.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L.
2123-f, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de
disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent
et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Il.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est
égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins
10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de
moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des
communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants :
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes
de 30 000 à 98 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999
habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des
communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie,
pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu
pour les adjoints au 1°,'au 2° ou au 3° du préSent artile* "":
IIL.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de
travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit
d'heures prévu au présent article. I} n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail.
Article L2123-3 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou
non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune où par
l'organisrié auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-41 ;
-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures iorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité
professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme
et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les
conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un
montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-4 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 {)
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures
prévus à l'article L. 2123-2.
Article L2123-5 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié
de la durée légale du travail pour une année civile.
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Envoyé en préfecture le 12/05/2026
i R éf
le 12/05/2026
Article L2123-6 Modifié par Loi n°24: "2""27% S4057 Publié le
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'apf is: 974-219740009-20260505-DcM260428 44.DE
L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter
les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux
membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7
à L2123-10)
Article L2123-7 Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 Il, 89 I jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2128-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail
effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de
l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être
effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L.
2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8 Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 Il, 72 jorf 28 février 2002 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en
raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous
peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est
de droit.
ILest interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter
ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi
d'avantages sociaux.
Article L2123-9 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé
d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L.
3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés
dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit
remplacement.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier
alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du
mandat.
Article L2123-10 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
Les fonctionnaires régis par les titres 1 à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande,
en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-4) Article L2123-11 Modifié par Loï n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à
niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des
techniques utilisées.
Article L2123-11-1 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 39
Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs
fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail.
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité
professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans
les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L.
6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code, ainsi que du congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à
l'article L. 6422-1 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées
19/03/2026, 13:58 CHAPITRE I : Conditions d'exercice des mandats municipaux (A... https://www.legifran
pour l'accès à ces dispositifs.
Article L2123-11-2 Modifié par LOI n°2025-124/;5 CSA HADE
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire ou tout adjoint ayant reçu
délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l'une des
situations suivantes :
— être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de
l'article L. 5411-1 du même code ;
— avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il
percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute
mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L.
2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par
les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. À compter du treizième mois suivant le début du versement de l'allocation,
le taux mentionné au quatrième alinéa du présent article est au plus égal à 80 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette
allocation.
Article L2123-11-3 Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l'engagement
aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l'article L. 2123-11-2 du présent code.
Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou
de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.
Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
1° Une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de
l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la
situation du marché du travail ;
2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l'ancien élu
local bénéficie de mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, mises en œuvre sous
la responsabilité de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par
l'ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de
l'article L. 2123-12-1.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l'adhésion au contrat et
à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures
d'accompagnement ainsi que les conditions d'intervention des organismes chargés du service public de l'emploi,
sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-11-4 Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41
Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l'allocation
d'assurance prévue au titre 11 du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
1° La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de l'article L. 2123-2 du présent code au
cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de
remplacement ;
2° Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans
le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l'article
L. 1621-2, dans les mêmes conditions que celui de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue à l'article L.
2123-11-2.
Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
Article L2123-12 Modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
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Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le Ss L Or
ID : 974-219740099-20260505-DCM260428_14-DE
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fi
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les é
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en
matière d'urbanisme, de construction où d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de
ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent
bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1.
Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent
correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette
participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat.
La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier
unique . I! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
NOTA :
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance
s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Article L2123-12-1 Modifié par LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 6 (V)
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en
euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour
une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée
sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues àl'article L. 1621-83.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des
formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à
pension au titre de son activité professionnelle.
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de
son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités
territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12.
Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant
son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il
peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de
son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de
calcul du montant du droit individuel-à-la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit
individuel à la formation.
NOTA :
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter
du 1er janvier 2023.
Article L2123-13 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L.
2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé
est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce
congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-14 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section
sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et
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demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-11 P5-DOM2SGA428 14-DE
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application
des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice
suivant. [ls ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
l'assemblée délibérante. En cas de création d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre Il du
titre I% du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes
communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice
suivant de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1 Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art, 7 (V)
1. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent
délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des
dispositions relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12. Elles se
prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles
peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert en application du présent |, et
dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à
la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
Il. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues au |,
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur
l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus
des communes membres prévue à l'article L. 2123-12.
Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre l'élaboration
d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également
autoriser la participation au financement de formations organisées soit à l'initiative des élus des communes membres
au titre de leur droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des communes
membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat.
IIL - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L. 5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27,
L. 5216-7-1 et L. 5217-7.
NOTA :
Aux termes du !l de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, dans les six mois suivant la
ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre délibérent en application du Il de l'article L. 2123-14-1, sauf lorsqu'ils ont fait application du | du même
article.
Article L2123-15 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils
municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de
la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16 Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un
agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-35.
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à L2123-24-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
Article L2123-17 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont
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gratuites.
Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation. (abrogé) ID : 974-219740009-20260605-DCMP5G428 14-DE Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-197
Article L2123-18 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 101
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent
droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des
modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-18-1 Modifié par LOIn°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 20
Modifié par LOIn°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 8
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont
engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès
qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques
de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa
précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des
instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la
commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil
municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions
mentionnées à l'article L. 2123-1.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-36.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-18-1-1 Création LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 34
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipalpeut mettre un véhicule à disposition
de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Article L2123-18-2 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants
où d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils
ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Le conseil municipal
peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les
modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est
compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.
Article L2123-18-3 Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84 ()
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint
sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du
conseil municipal. ‘
Article L2123-18-4 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 27
Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1
du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés
soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut
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rÉréove
Re accorder
par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, df
210 740009-20260605-DGMPSEADS 14-DE Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alif:s
l'article L. 2123-18-2.
Article L2123-19 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84 ()
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation.
Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-2)
Article L2123-20 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 219
1.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les
indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller
municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction
d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique.
I.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un
établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses
fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant
de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires.
Ill.-Lorsqu'en application des dispositions du Il, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un
conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au
sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Article L2123-20-1 Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
l. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du
maire, sont fixées par délibération, Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil
municipal.
Il. — Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent
l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
IL - Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses
membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux autres membres du conseil municipal.
Article L2123-21 Modifié par LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de
maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune
associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint,
fixée conformément au | de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de
communes en application de la section 3 du chapitre {II du titre ler du présent livre, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Article L2123-22 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 174
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V)
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans
les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le | de l'article L. 2123-24 et par les | et Il de l'article L. 2123-24-1,
les conseils municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau
centralisateur du canton où qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites
territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre
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Envoyé
Il du livre ler du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a aug:
travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation
de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5
000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de
l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1° du I! de l'article L. 2334-23-1.
Pour l'application du présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote,
dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale
définie au Il de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier
alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions
peuvent intervenir au cours de la même séance.
Article L2123-23 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 80 ()
Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 13 ()
Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales
prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont
déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
tableau non reproduit
La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.
Article L2123-23 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 1
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée
en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
-De.500"à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 7 7 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la
demande du maire.
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 %
du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite
majoration.
Article L2123-24 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
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1. - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif à
membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterm:
référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Il. — L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au l, à condition que le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total
est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le
fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-21.
IL. — Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir,
pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée
à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
IV. - En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application
des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V. — Par dérogation au |, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute
activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait
accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et
pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
Article L2123-24-1 LL Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
l. - Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence
mentionné au | de l'article L. 2123-20.
I. — Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exerciceeffectif
des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est
au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123-20.
Il. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles
L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues
par le H de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulabie avec celle prévue par le Il du présent article.
IV. — Lorsqu'un conseiller municipal suppiée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut
percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le
maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut
être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
19/03/2026, 13:58 CHAPITRE I : Conditions d'exercice des mandats municipaux (A... https://www.legifra T u Envoyé en préfecture le 12/05/2026
- se : = name] pi éfecture le 12/05/2026 V. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasl ?*" ?PÉRRUEE ste Publié le la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. ID : 974-219740099-20260505-DCM260428_14-DE
Article L2123-24-1-1 Modifié par LOI n°2025-T249 du 22 décembre ZU25 - art. T
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de
toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de
tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Article L2123-24-2 Modifié par Décision n°2024-1094 du 6 juin 2024, v. init.
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil
municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières
et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser,
pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)
Article L2123-25 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail
effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Article L2123-25-1 Modifié par LOIn°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie,
maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption où accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est
versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités
journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées
par décret.
Article L2123-25-2 Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.
382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement
perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)
Article L2123-26 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()
Les élus visés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité
professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont
affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Article L2123-27 Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre
disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de
laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Article L2123-28 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre
disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions
ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
11 sur 13 19/03/2026, 13:58 CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (A... https://www. legifran
Article L2123-29 Modifié par LOI n°2012-14f
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application ii:o#ioièvaonosfioee 5429 _14-DE
2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par Ces dérniers en application des
dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Article L2123-30 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 6
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent
d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont
été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention
d'équilibre versée par les collectivités concernées.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes concernés, à recevoir les
fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en
application de l'article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec
l'organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les
frais de gestion de ces régimes.
Les élus mentionnés au premier alinéa du présent articie, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de
retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue àl'article L. 2123-27.
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-32) Article L2123-31 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres
du conseil municipal.
Article L2123-32 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs
fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires
médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon
les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Article L2123-33 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 112 () JORF 24 février 2005
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux
lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de
commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au
cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35) Article L2123-34 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
suppléant ou ayant-reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même
article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s’il eSf établi qu'il n'a pas
accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi
que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits
qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au audit deuxième alinéa qui
sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au
même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,
l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la
commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
12 sur 13 19/03/2026, 13:58 CHAPITRE Il : Conditions d'exercice des mandats municipaux (A... https://www. legifl ad
lecure le 12/05/2028
DS 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégatid. Hi TA DES i4-DE
bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 14:12 du code général de la fonction
publique.
Article L2123-35 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 33
Le maire et lès autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant
cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs
fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout
élu le suppléant ou ayant reçu délégation. ll en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont
informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à
compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement, selon les modalités prévues au I! de l'article L. 2131-2. L'élu bénéficie de la protection de la
commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat dans le département ou par son
délégué dans l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette
information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée
prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune,
dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un où de plusieurs de ses membres, le maire est
tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de
synthèse.
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers,
ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus
municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs
‘ fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des
fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des
sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au
besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la
commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux
soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits
mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,
- l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés au deuxième alinéa du présent article, Dans les communes de moins’de 10 000 habitants, le montant
payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées
à l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il
bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction
publique. I adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département.
13 sur 13 19/03/2026, 13:58 Envoyé er préfecture le 12/05/2026
Pub le
I : 974-2974 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
A VILLE DE
DROIT DEVANT
SAINT, ANDRÉ »
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 S [ 7
CM260428_14-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
DCM260428_014 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 30 avril 2026
Que la convocation a été faite
le 22 avril 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 43
Représentés : 2
Absents : 0
Total des votes : 45
L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean
Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,
Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame
SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul,
Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame
ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël,
Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur
PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur
MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur
TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE
Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean
Yannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX
Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy,
Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine
Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN
Marie Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN
Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE
Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,
Monsieur DESIRE Olivier, Madame CANIGUY Juanita
ETAIENT REPRESENTES :
Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT
Sabrina
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
1 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 n » 9
_14-DE
DCM260428_014 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
• Vu l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales,
I . CONTEXTE
Dans les communes comptant mille habitants ou plus, le conseil municipal est tenu d’adopter son règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Le contenu de ce règlement relève de la libre appréciation du conseil municipal, qui peut y définir des règles spécifiques à son fonctionnement interne. Ces dispositions doivent néanmoins respecter les cadres légaux et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur se limite aux mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil municipal, ainsi qu’aux précisions utiles concernant les modalités pratiques de ses travaux.
Par ailleurs, la loi impose de fixer les conditions d’organisation de débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article l.2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de représentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
II. CONTENU
A tout moment, après ce délai, le règlement intérieur du conseil municipal peut être modifié. Ces modifications devront toutefois respecter le cadre légal, en particulier les règles relatives au droit d’information et d’expression des conseillers municipaux.
Il est rappelé que le règlement reprend les principales dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant les règles de fonctionnement du conseil.
Le règlement porte notamment sur :
- les dispositions préparatoires
- la tenue des séances
- les débats et vote
- le droit, la déontologie et l’expression des élus
- les questions des conseillers municipaux
- la situation des conseillers municipaux
- les dispositions finales
Le projet de règlement intérieur vous est proposé en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article unique :
- D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal de la Commune de Saint-André, tel qu’il figure en annexe.
2 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le S L O7
_14-DE Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le
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