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Procès Verbal - DCM260428 008 Repstt conf rA©g rA©duct artif sols tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260428 008 Repstt conf rA©g rA©duct artif sols tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
DCM260428_008 MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE
REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS –
AVIS ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA
VILLE DE SAINT-ANDRE
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 30 avril 2026
Que la convocation a été faite
le 15 avril 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 43
Représentés : 2
Absents : 0
Total des votes : 45
L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean
Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,
Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame
SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul,
Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame
ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël,
Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur
PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur
MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur
TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE
Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean
Yannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX
Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy,
Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine
Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN
Marie Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN
Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE
Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,
Monsieur DESIRE Olivier, Madame CANIGUY Juanita
ETAIENT REPRESENTES :
Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT
Sabrina
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
1 DCM260428_008 - MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS – AVIS ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE SAINT- ANDRE
• Vu le Code Général des collectivités territoriales,
I. CONTEXTE LEGISLATIF DE LA MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE REGIONALE
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, intègre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) aux grands objectifs d’urbanisme.
Cet objectif doit être décliné dans les documents de planification, à savoir le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
II. ROLE DE LA CONFERENCE REGIONALE
Pour ce faire, l’article 2 de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 institue une « Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols », laquelle a pour rôle de :
- se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols,
- être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale, européenne et régionale,
- établir chaque année le bilan de la mise en œuvre des objectifs,
- remettre au Parlement entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, un rapport faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional.
III. COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE
La Région réunion propose la composition suivante de la « Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » :
- Un représentant de l’Etat (soit 1 membre),
- Un représentant par EPCI (soit 5 membres),
- Un représentant du SMEP Grand Sud (soit 1 membre),
- Un représentant par Commune (soit 24 membres),
- Un représentant du Département (soit 1 membre),
- Neuf représentants de la Région (dont la Présidente),
Soit 41 membres au total.
Il convient que la Commune désigne un représentant titulaire et un suppléant.
2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- D’approuver la composition de la Conférence Régionale ;
Article 2 :
- De désigner un représentant titulaire et un suppléant.
A ÉTÉ DÉSIGNÉ :
- Monsieur PEQUIN Jean-Marc
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le
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