Déliberation - 2026 04 09 délégation donnée au Maire par le conseil municipal

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Procès Verbal - 2026 04 090 délégation donnée à Alain MIALHE

Procès Verbal - 2026 04 089 délégation donnée à Christine CUP

Procès Verbal - 2026 04 082 délégation donnée à Sylvie RANC

Procès Verbal - 2026 04 097 délégation donnée à Frédéric TRICHARD

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Procès Verbal - 2026 04 094 délégation donnée à Laurent CARRIER

Déliberation - 2026 04 09 délégation donnée au Maire par le conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 09 délégation donnée au Maire par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Délibération n°2026-04-09

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON EXtrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 7 avril 2026

de de vrt-phes a 18 heures 30

En | Présents et

exercice Présents représentés

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 29 23 28 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Chantal BONNEFOUX, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents : BONNEFOUX Chantal — FISCHER Lionel - MORETTI Karine —

CACELLI Alex - RANC Sylvie - ADAM Carole - MOUNITION Christian —

Date de la convocation LE) Marino — LOUIS-VASSAL Patrick — MIALHE Alain — PLAZA PUTTI 01/04/2026 Mireille — GARREL Régine - ORLANDI Pascal - RABERT Guylaine — _ TRICHARD Frédéric — PICAUD Lucie —- BARRET Marie — HERBRETEAU

Date de publication Emmanuel - BROSSARD Rémy — PENALVA Sylvain — ARNAUD Martine —

09/04/2026 TLILI Jeannine — CASU Geoffrey.

Procurations :

DEL NISTA Xavier a donné procuration à FISCHER Lionel.

DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à CACELLI Alex.

CUP Christine a donné procuration à LOUIS VASSAL Patrick.

CARRIER Laurent a donné procuration à ORLANDI Pascal.

BOUIX Sandra a donné procuration à RANC Sylvie.

Absente excusée :

SANS Michèle.

Secrétaire de séance :

MIALHE Alain.

Mouvement en cours de séance : DEL NISTA Xavier arrive en cours de

lecture de la délibération n°2026-04-09

DELIBERATION N° 2026-04-09

OBJET : DELEGATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L2122.22 DU CGCT

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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2026-04-09

RAPPORTEUR : Monsieur Lionel FISCHER, 1° adjoint

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.

2122-22 et L. 2122-23,

VU la délibération n°2017-03-28 du 28 mars 2017 actualisant le droit de préemption urbain suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

VU la convention d’intervention foncière signée le 11 décembre 2023 avec l'Etablissement Public Foncier régional PACA pour soutenir la production de logements,

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en

tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

7°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions n1 de charges;

8°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

11°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2026-04-09

12°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 1 000 000 €, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à savoir, au bénéfice de l’EPF PACA par simple décision :

o à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans les sites

d’intervention répondant aux critères définis dans la convention

d’intervention foncière et ses avenants en vue de la réalisation

de programmes de logements mixtes.

13°) D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, d'engager toutes instances, défendre à toutes instances devant toutes les juridictions, se constituer partie civile, former tout recours : opposition, appel, pourvoi en cassation, se désister de toute instance devant toute juridiction, représenter la commune lors des instances de conciliation judiciaire - Tribunal d'instance, Conseil des Prud'Hommes.…

Madame le Maire est également déléguée dans la faculté de choisir le défenseur

de la commune.

Dans ce cadre, ce dernier est autorisé à ester en justice, interjeter appel et se

pourvoir en cassation, pour toutes les affaires contentieuses dans le but de

défendre les intérêts de la commune.

14°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 €;

15°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 400 000 € :

17°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

18°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19°) De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement dans la limite d’un montant total de 10 000 € de subventions :

20°) De procéder, au nom de la commune, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis

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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2026-04-09

de démolir, permis d’aménager) relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; sans limite de surfaces.

21°) D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises

aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises

dans le cadre de l’article L 2122-22.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, les

compétences sus énumérées.

AUTORISE Madame le Maire à charger le 1% adjoint et à défaut les adjoints

dans l’ordre des nominations, de prendre en son nom, en cas d'absence, de

suspension, de révocation ou de tout autre empêchement de sa part, les

décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

RÉSULTAT DU VOTE

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certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture 09/04/2026

de la publication le 09/04/2026

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informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 4/4 CPE

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