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Arrêté - 2022 067 Autorisation de Voirie Demande D Ouverture de Tranchee et D Arrete de Circulation Pour Raccordement Enedis au 32 Chemin du Real 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 067 Autorisation de Voirie Demande D Ouverture de Tranchee et D Arrete de Circulation Pour Raccordement Enedis au 32 Chemin du Real 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
| ] |
| t | |
n ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 067
|del
La Bastidonne
Département de Vaucluse
Le Maire
AUTORISATION DE VOIRIE |
DEMANDE D'OUVERTURE DE TRANCHÉE ET D’ARRETÉ DE
CIRCULATION POUR RACCORDEMENT ENEDIS AU 32 CHEMIN DU REAL
Le Maire de LA BASTIDONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code de ia route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5,R 411-8,R411-18etR
411-25 à R 411-28 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifiée et complétée :
VU l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie :
VU le plan d'alignement des voies de la commune ;
VU la requête en date du 30.08.2022 par laquelle le MIRAMAS RESEAUX - BP 38 - 13141 MIRAMAS - Tél. 04.90.50.29.00 - sollicite l'autorisation d'effectuer un raccordement ENEDIS ;
Considérant que le raccordement exigera une traversée de la chaussée avec circulation alternée au niveau du 32 chemin du Réal 84120 LA BASTIDONNE.
ARRETÉ
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à engager les travaux pour le raccordement ENEDIS, 32 Chemin du Réal entre le 06.09.2022 et le 12.09.2022 jusqu'à la fin de travaux. A charge pour l'entreprise de se conformer (s'il y a lieu) aux dispositions de l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie dont extrait est ci-après transcrit et aux conditions spéciales suivantes :
ARTICLE 2 : La circulation sera alternée au niveau du 32 chemin du Réal pendant 7 jours en fonction des besoins de l'entreprise ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après ;
ARTICLE 4 : Les travaux ne pourront être entrepris qu'à compter de la délivrance de l'autorisation et devront être terminés dans le délai de sept jours. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction
de l'autorisation celle-ci sera réputée retirée : ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022_067
ARTICLE 5 : Les ouvrages devront être éclairés pendant la nuit, signalés par des panneaux réglementaires de jour comme de nuit et être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux (ni au nettoiement des caniveaux) ni au libre accès aux immeubles, bornes, fontaines, bouches d'incendie, appareil d'éclairage, etc.
La libre circulation et la protection des passants usagers devront également être assurées même en alternance ;
ARTICLE 6: La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entreprise. Une attention particulière devra être apportée à la maintenance de toute la signalisation temporaire par :
MIRAMAS RESEAUX - BP 38 - 13141 MIRAMAS
Tél. 04.90.50.29.00
ARTICLE 7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra dans les 48 h enlever tous
décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais, après avoir redonné deux jours à l'avance à la mairie, la voie publique et ses dépendances dans leur premier état : Fermeture de tranchée sur chaussée : remblais tout venant compacté, graves ciment (ép. 0,20), enrobé à chaud (ép. 0,06). Cette remise en état fera l'objet d'un procès verbal de récolement dont mention sera portée le moment venu sur le présent arrêté ;
ARTICLE 8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie ayant pour cause directe les travaux demandés et autorisés par le présent arrêté ;
ARTICLE 9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie ;
ARTICLE 10 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées ;
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à la Bastidonne,
le 5 septembre 2022.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, *
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.