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Arrêté - 2024 062 Autorisation de Voirie Demande Douverture de Tranchee et Darrete de Circulation Chemin du Castellet 4
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 062 Autorisation de Voirie Demande Douverture de Tranchee et Darrete de Circulation Chemin du Castellet 4)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
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commune so A6/O Po.
4 | ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024 062
La Bastidonne
Département de Vaucluse
Le Maire,
AUTORISATION DE VOIRIE
DEMANDE D'OUVERTURE DE TRANCHÉE ET D’ARRETÉ
DE CIRCULATION -
OUVERTURE D’UNE FOUILLE DEVANT LE N° 9 CHEMIN DU CASTELLET POUR REPARATION D'UN CABLE BASSE TENSION SOUTERRAIN
Le Maire de LA BASTIDONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5,R 411-8,R411-18etR
411-25 à R 411-28 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie :
VU la requête en date du 16.07.2024 par laquelle ENEDIS-DRPADS-AREXE BO MANOQUE - sollicite l'autorisation pour l'ouverture d'une fouille devant le n°9 Chemin du Castellet pour la réparation d’un câble basse tension souterrain ;
Considérant que les travaux nécessiteront une traversée sur le trottoir au niveau du n° 9 chemin du
Castellet 84120 LA BASTIDONNE.
ARRETÉ
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire ainsi que la société GARCIN FRERES TP, chargée de l'exécution des travaux, sont autorisés à engager les travaux le 16/07/2024, pour l'ouverture d’une fouille, nécessitant une traversée sur le trottoir au niveau du 9 Chemin du Castellet. …A charge pour l’entreprise de se conformer (s’il y a lieu) aux dispositions de l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie dont extrait est ci-après transcrit et aux conditions spéciales suivantes ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après ;
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entreprise. Une attention particulière devra être apportée à la maintenance de toute la signalisation temporaire par :
GARCIN FRÈRES TP
LE FOREST VILLA LE MASTRE - 04000 LA ROBINE SUR GALABRE ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024_062
ARTICLE 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra dans les 48 h enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais, après avoir redonné deux jours à l'avance à la mairie, la voie publique et ses dépendances dans leur premier état : Fermeture de tranchée sur chaussée : remblais tout venant compacté, graves ciment (ép. 0,20), enrobé à chaud (ép. 0,06).
ARTICLE 5 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie ayant pour cause directe les travaux demandés et autorisés par le présent arrêté ;
ARTICLE 6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie ;
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées ;
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à la Bastidonne,
le 16 juillet 2024.
Emma LEON
Maire de La Bastidonne
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.