Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2023-10-009

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention

des risques naturels et routiers

2B-2023-10-10-00007 - DIG-couped'arbre-PIEDOREZZA portant déclaration

d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement

relatif à la réalisation des travaux d’entretien d’urgence du cours d’eau

Fium’Alto, sur la commune de Pie d’Orezza (6 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2023-10-10-00007

DIG-couped'arbre-PIEDOREZZA portant

déclaration d’intérêt général au titre de l’article

L.211-7 du code de l’environnement relatif à la

réalisation des travaux d’entretien d’urgence du

cours d’eau Fium’Alto, sur la commune de Pie

d’Orezza

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-10-00007 - DIG-couped'arbre-PIEDOREZZA portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement relatif 3Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers

Unité protection de la nature et des ressources naturelles

Arrêté N° 2B-2023-10-10-00007 en date du 10 octobre 2023

portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement relatif à la réalisation des travaux d’entretien d’urgence du cours d’eau Fium’Alto, sur la commune de Pie d’Orezza

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 , L.211-7, L.214-3 et R.214-44.

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.151-36 à L.151-40.

Vu le code civil notamment l’article 640.

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC.

Vu le dossier de déclaration d’intérêt général complet et régulier déposé au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l’environnement reçu le 2 octobre 2023, présenté par la communauté de commune de Castagniccia-Casinca, enregistrée sous le n°2B-2023-0001, et relative à des travaux de coupe d’arbres dans le lit mineur et majeur du Fium’Alto sur le secteur identifié dans le dossier.

Vu l’avis favorable de la sous-préfecture de Corte en date du 26 août 2023.

Vu les remarques apportées sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire en date du 03 octobre 2023.

Considérant que par ses missions et son champ de compétence, la Communauté de communes de Castagniccia-Casinca possède la légitimité pour réaliser ces travaux.

Considérant que l’exécution de ces travaux est nécessaire pour faire face à des situations de péril imminent.

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-10-00007 - DIG-couped'arbre-PIEDOREZZA portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement relatif 4Considérant que l’exécution de ces travaux n’entraîne aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées.

Considérant que les travaux envisagés relèvent de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, et que par conséquent, ils ont été dispensés d’enquête publique.

Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l’amélioration de la capacité hydraulique du cours d’eau dans la zone concernée.

Considérant que les travaux envisagés ne relèvent pas de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement dite « loi sur l’eau », établie à l’article R.214-1 du même code.

Considérant que les travaux envisagés ne portent pas atteintes aux milieux aquatiques.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 1er : Bénéficiaire

La communauté de communes de Castagniccia-Casinca – Chemin de Mucale Lieu-dit U Petraulu - 20 215 VESCOVATO est bénéficiaire de la présente déclaration d’intérêt général définie à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci- après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet

Les travaux d’entretien, de faucardage, d’enlèvement d’embâcles et de coupe de ligneux constituant un obstacle aux écoulements hydrauliques sur la section du Fium’Alto définie, effectués par le bénéficiaire, sont déclarés d’intérêt général.

Article 3 : Description des travaux

Les travaux concernent un linéaire du cours d’eau Fium’Altu d’environ 240 ml sur une largeur d’environ 3 mètres (160 ml en amont du pont et 80 ml en aval du pont), sur la commune de Pie d’Orezza. Le plan de localisation du projet figure en annexe 1.

Les travaux consistent en la réalisation :

• d’une coupe sélective de la végétation de la ripisylve ;

• l’élimination des produits de coupe et des rémanents par broyage ;

• l’extraction et l’élimination des embâcles ;

• l’extraction, la collecte et le tri des détritus présents sur la zone d’intervention.

Aucun engin de chantier n’est autorisé dans le lit mineur du cours d’eau. Les coupes s’effectueront avec des engins manuels.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-10-00007 - DIG-couped'arbre-PIEDOREZZA portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement relatif 5Les broyeurs seront installés dans les secteurs indiqués sur le plan en annexe 1. L’accès à la zone d’intervention s’effectue par les pistes existantes.

TITRE II : PRESCRIPTIONS

Article 4 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée d’un mois à compter de la date de signature du présent arrêté .

Article 5 : Répartition des dépenses et bases des calculs

Les dépenses d’exploitation et d’entretien seront réparties de la manière suivante : • La communauté de communes Castagniccia-Casinca : le montant des travaux est estimé à 4 320 €.

Les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt sont l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées par l’opération dont la liste figure en annexe 2.

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 : Droit de passage

En application de l’article R.214-98 du code de l’environnement, la Communauté de communes de Castagniccia-Casinca est autorisée à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux susvisés, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.

Article 7 : Conformité au dossier et modifications

Conformément à l’article R.214-96 du code de l’environnement, si le bénéficiaire du présent arrêté prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu nécessaires ou y trouvent un intérêt, il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R.214-96 du code de l’environnement, si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux envisagés, il devra déposer une nouvelle déclaration d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement.

Article 8 : Publication et informations des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une période d’au moins un mois.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Pie d’Orezza pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d’affichage du maire.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-10-00007 - DIG-couped'arbre-PIEDOREZZA portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement relatif 6Article 9 : Voies et délais de recours

La présente déclaration d’intérêt général est susceptible de recours du tribunal administratif territorialement compétent : à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr . Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires de Haute-Corse, le président de la communauté de communes de Castagniccia-Casinca, le maire de la commune de Pie d’Orezza, le chef du service interdépartemental de Corse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Original signé par : Michel PROSIC

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-10-00007 - DIG-couped'arbre-PIEDOREZZA portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement relatif 7ANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION DES TRAVAUX

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A0346 STEFANI Joseph/STEFANI Didier

A0342 STRINA Lucie/UCCIANI Pierre/UCCIANI Pierre Antoine

B0545 RAFFALLI Gaelle

B0548 MARSILY Luc/RAFFALLI Darie/RAFFALLI Ignace

A0349 STEFANI Joseph/STEFANI Didier

A0348 STEFANI Joseph/FILIPPINI Paul/FILIPPINI Toussaint/MARTINETTI Jean/MAR- SILY Luc/RAFFALLI Darie

A0347 STEFANI Joseph/STEFANI Didier

A0352 ALBERTINI Félix

A0351 RAFFALLI Madeleine/MARSILY Luc/RAFFALLI Darie/RAFFALLI Christophe A0354 ALBERTINI Félix

B0593 RAFFALLI Madeleine

B0549 BEUGNIES Philippe/SCHMITT Jean

B0553 BENEDETTI Marie/BENEDETTI Simon/UCCIANI Marie

A0338 RAFFALLI Madeleine

B0543 RAFFALLI Gaelle

B0544 RAFFALLI Gaelle

A0341 GUIDICELLI Josepha/GUIDICELLI Lauda/GUIDICELLI Paul

A0338 RAFFALLI Madeleine

B0594 RAFFALLI Ours

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