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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Beauvilliers
Document publié le Lundi 24 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Beauvilliers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
LA Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-FT-LOIR
PREFECFURE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Procédures Environnementales
ARRETE n° DRLP-BPE-17-07/69
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 JUIN 1985
DÉCLARANT D'UTFILITÉ PUBLIQUE
LA CRÉATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU FORAGE « LE MÉSANGELON »
Commune : Beauvilliers
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de P'Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 24 juin 1985 portant déclaration d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage « Le Mésangeon » ;
Vu la délibération de la commune de Beauvilliers en date du 22 septembre 2016 sollicitant
Pabrogation de la déclaration d’utilité publique rattachée à ce captage ;
Considérant que suite au raccordement de la commune de Beauvilliers au réseau d’interconnexion
d’eau potable de la Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne, ce forage d’alimentation en
eau potable n’est plus utilisé ;
Considérant de ce fait qu’il n’y a plus lieu de maintenir la déclaration d’utilité publique ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 1985 portant déclaration d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage « Le Mésangeon » est abrogé.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité
administrative signataire ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans le même
délai. Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de
Beauvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir et fera l’objet d’une publicité
collective par voie d'affichage.
Fait à CHARTRES, le ? 4, JM, 2917