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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr modif juin 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr modif juin 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
* Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016176-0001 Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure
et
Loir
le
24
juin
2016
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
préfectoral
portant
modification des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l’Eau Potable
de
la
région
de
Baudreville
(périmètre,
bureau
et
siège
social) Liberté
» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité Affaire suivie par : Mme Nadège NOYELLE Tél. : 02 37 27 71 61 Fax
: 02
37
27
72
59
Mël : nadege noyelle@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour l'Eau Potable de la région de Baudreville
(périmètre, bureau et siège social}
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
...
Officier
de
la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1406 du 4 août 1998 portant création du Syndicat Intercommunal d’études pour l’alimentation en eau potable de la région de Baudreville ; Vu les arrêtés préfectoraux n° 85 du 23 janvier 2001, n° 294 du 7 mars 2001, n° 1802 du 29 octobre 2001, n° 60 du
17 janvier 2002, n° 2012069-0002 du 9 mars 2012 et n° 2012242-0001
du 29 août
2012 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Baudreville ; Vu la délibération n° 009/2015 du comité syndical du 17 décembre 2015 approuvant les modifications du périmètre, du bureau et du siège social de ses statuts ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
communautaire
des
membres
dudit
syndicat
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
les
modifications
des
statuts
du
SIAEP
de
la
région
de
Baudreville ; Considérant que les conditions fixées par Le code général des coliectivités territoriales sont remplies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; ARRETE
:
article 1° : Les articles 1%, 3 et 6 des statuts du Syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de Baudreville, annexés à mon arrêté n°
2012242-0001
du 29 août 2012, sont
modifiés comme suit :
«Article
1“:
En
application
des
articles
L
5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal pour l Alimentation en Eau Potable de Ia région de Baudreville est formé par les communes de ARDELU, CHATENAY, OYSONVILLE, VIERVILLE et de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA BEAUCE
DE
JANVILLE
(substituée
aux
communes de Baudreville, Gommerville, Intréville, Levesville-la-Chenard et Mérouville). »
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture des guichets au public : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après midi sur rendez vous exclusivement
Pour toute précision,
consulter www.eure-ct-loir. gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » «
Article
3
:
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
de
Janville
—
ZA
de
l'Ermitage
—
28310
JANVILLE.
»
«
Article
6
:
Le
bureau
est
composé
du
président
et
de
huit
(8)
autres
membres
dont
un
ou
plusieurs
vice-présidents.
»
article
2
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
article
3
: En
application
des
articles
R421-1
et
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans,
dans
les
deux mois à compter de sa notification. article
4:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure
et
Loir
et
M.
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
pour
l’alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Baudreville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
2
&
JUIN
2016
Le Préfet, ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE BAUDREVILLE
STATUTS
Article 1°” : En application des articles L 5212-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal pour l’ Alimentation en Eau Potable de la région de Baudreville est formé par les communes de ARDELU, CHATENAY, OYSONVILLE, VIERVILLE et de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES
DE
LA BEAUCE
DE
JANVILLE
(substituée
aux
communes
de
Baudreville,
Gommerville, Intréville, Levesville-la-Chenard et Mérouville). Article 2 : Le syndicat a pour objet la réalisation et l’exploitation des ouvrages nécessaires à l’alimentation en eau
potable
des
collectivités
adhérentes.
Il
procède
aux
acquisitions
mobilières
et
immobilières
nécessaires à la réalisation des travaux. Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville — ZA de l'Ermitage — 28310 JANVILLE. Article 4
:
Le syndicat est formé pour une durée illimitée. Article 5
:
Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires et deux suppléants, la communauté de communes de la Beauce de Janville par dix délégués titulaires et dix suppléants. Les délégués suppléants seront appelés à siéger en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Article
6
:
Le bureau est composé du président et de huit (8) autres membres dont un ou plusieurs vice-présidents. Article 7 : La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du Syndicat est déterminée : Au prorata du nombre d’habitants pour les investissements, Au
prorata
du nombre
des mètres
cubes d’eau
mesurée aux
compteurs généraux
placés
à
l’entrée
des
réseaux
de
distribution
de chacune
d’elles,
pour
le
fonctionnement.
Article 8 : Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par la Trésorerie de Janville. Article 9 : Un règlement intérieur sera établi par le Bureau et approuvé par le Comité Syndical. Article
10
:
Les
présents
statuts
resteront
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
décidant
de
la
transformation du syndicat.
Vus pour être annexés à l’arrêté du
2 4
JUIN
2016 Le Préfet,
Pour
le
Préfet
:
La Secr aire Généale,