Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 10 N°003

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 10 N°003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 10 N°003)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2020-003

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020Sommaire

CH Laborit POITIERS

86-2019-12-20-010 - Décision du Directeur du CH LABORIT N° 72-19 Composition de la

Commission Des Usagers (2 pages) Page 4

DDT 86

86-2020-01-07-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-01 portant retrait d'un agrément

pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA sise à L'Isle Jourdain. (2

pages) Page 7

86-2020-01-07-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-02 portant retrait d'un agrément

pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LA LOUDUNAISE sise à

Loudun. (2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires

86-2020-01-07-003 - fixant la composition du Comité Technique Départemental appelé à

donner son avis en matière de travaux d'amélioration (statut du fermage et du métayage) (2

pages) Page 13

86-2019-12-31-009 - Récépissé de dépôt concernant l'extraction de sédiments du bief du

Mouln du Petit Allier sur la commune de Voulon. (4 pages) Page 16

86-2020-01-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de régularisation de vidange du plan

d'eau n° 554 Les Communaux commune de Beuxes (4 pages) Page 21

Préfecture de la Vienne

86-2020-01-10-001 - Arrêté 2020 CAB 8 du 10 janvier 2020 portant interdiction

temporaire d’occupation : - du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection avec la

rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10

« Poitiers sud » situé sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit

rond-point ; - du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de la Garenne sur la

commune de Poitiers et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points ; - du

rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la

route des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ; - du rond point

positionné sur la RD 161 à l’intersection avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et

du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de

Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ; - du rond point positionné sur la RD910 à

l’intersection avec l’avenue de Lanaja, sur la commune de Chasseneuil du Poitou ; - du

péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de

Chasseneuil du Poitou ; - du rond point positionné sur la RD 347 à l’intersection avec la

RD 61C sur la commune de Loudun. (2 pages) Page 26

86-2020-01-03-048 - Décision N° 20-046 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant

délégation de signature (4 pages) Page 29

2TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86

86-2020-01-01-002 - TA86_IMP153-20200108134832 (2 pages) Page 34

UT DIRECCTE

86-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019-DIRECCTE-UD86-005 du 13 décembre 2019

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la

société SARL LVA LES ROBINS (2 pages) Page 37

3CH Laborit POITIERS

86-2019-12-20-010

Décision du Directeur du CH LABORIT N° 72-19

Composition de la Commission Des Usagers

Composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier LABORIT

CH Laborit POITIERS - 86-2019-12-20-010 - Décision du Directeur du CH LABORIT N° 72-19 Composition de la Commission Des Usagers 49 p » Poitiers, le 20 décembre 2019

CENTRE HOS PITALIER

Henri Laborit

Cabinet du directeur

DECISION DU DIRECTEUR

N° 72-19

BED LILI LIKE?

AFFAIRES GENERALES

Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R 1112-81-1,

Vu l'article 183 de la Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de

santé, .

Vu les dispositions du Décret N° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la Commission Des Usagers,

Vu l'arrêté N° DD86/2017/CDU-1 du 19 janvier 2017 de la Direction Générale de l'Agence

Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, portant désignation des représentants des usagers au sein de la

Commission des Usagers du Centre Hospitalier Henri Laborit,

Vu Le procès-verbal de la réunion de la Commission Des Usagers du 15 février 2017,

Vu les désignations de la Commission Médicale d’Établissement (CME) du 15 novembre 2018,

Vu les désignations du Comité Technique d’Etablissement du 26 mars 2019,

Vu la désignation de la CSIRMT en séance du 27 mars 2019,

Vu l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 prorogeant le mandat des membres de la

Commission Médicale d’Établissement (CME),

Vu la lettre de Monsieur le Directeur des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, en

date du 04 octobre 2019,

Vu le départ en retraite de Monsieur le Docteur BOUET et la désignation de la Commission

Médicale d’Établissement (CME) en séance du 21 novembre 2019,

DECIDE DE FIXER comme suit la composition de la Commission Des Usagers (CDU) à

compter du 20 décembre 2019:

Noms Fonctions

Présidence

Membre suppléant Représentant des Usagers

Monsieur Jean RENAUD (mandat jusqu'au 19/01/20) (UNAFAM)

V/Présidence

Directrice Adjointe chargée de la Direction des Madame Françoise DUMONT Usagers

1/2

Poitiers, le 20 décembre 2019

CENTRE HOSPITALIER

Henri Laborit

Cabinet du directeur

DECISION DU DIRECTEUR

- N° 72-19

AFFAIRES GENERALES

Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R 1112-81-1,

Vu l'article 183 de la Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de

santé,

Vu les dispositions du Décret N° 2016-726 du l ef juin 2016 relatif à la Commission Des Usagers,

Vu l'arrêté N° DD86/2017/CDU-1 du 19 janvier 2017 de la Direction Générale de l'Agence

Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, portant désignation des représentants des usagers au sein de la

Commission des Usagers du Centre Hospitalier Henri Laborit,

Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission Des Usagers du 15 février 2017,

Vu les désignations de la Commission Médicale d'Établissement (CME) du 15 novembre 2018,

Vu les désignations du Comité Technique d'Etablissement du 26 mars 2019,

Vu la désignation de la CSIRMT en séance du 27 mars 2019,

Vu l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 prorogeant le mandat des membres de la

Commission Médicale d'Établissement (CME),

Vu la lettre de Monsieur le Directeur des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, en date du 04 octobre 2019,

Vu le départ en retraite de Monsieur le Docteur BOUET et la désignation de la Commission

Médicale d'Établissement (CME) en séance du 21 novembre 2019,

DECIDE DE FIXER comme suit la composition de la Commission Des Usagers (CDU) à

compter du 20 décembre 2019:

Noms Fonctions

Présidence

Monsieur Jean RENAUD Membre suppléant Représentant des Usagers (mandat jusqu'au 19/01/20) (UNAFAM)

V/Présidence

Madame Françoise DUMONT Directrice Adjointe chargée de la Direction des Usagers

i/z

CH Laborit POITIERS - 86-2019-12-20-010 - Décision du Directeur du CH LABORIT N° 72-19 Composition de la Commission Des Usagers 5Membres

Madame le Docteur Diane LEVY-CHAVAGNAT Médiateur Médecin titulaire (mandat jusqu'au 20/12/22)

Madame le Docteur Marie-Bénédicte GIRARD

-

Médiateur Médecin suppléant

(mandat jusqu'au 11/12/21)

Madame Corinne BONNET-TANNEUR Médiateur non Médecin titulaire (mandat jusqu'au 18/12/21)

Monsieur Emmanuel FOUCAULT Médiateur non Médecin suppléant (mandat jusqu'au 14/10/22)

Monsieur Jacques LAVIGNOTTE Membre titulaire Représentant des Usagers

(mandat jusqu'au 19/01/20) (ARGOS 2001)

Monsieur Yves PETARD Membre titulaire Représentant des Usagers

(mandat jusqu'au 19/01/20) (UNAFAM)

Madame Pierrette HOUDELLIER-GILOTON

Membre suppléant Représentant des Usagers

(mandat jusqu'au 19/01/20)

(Génération Mouvement)

Madame le Docteur Christelle PAILLARD Membre titulaire désigné par la CME (mandat jusqu'au 01/01/21)

Madame le Docteur Carole CHEVALIER Membre suppléant désigné par la CME (mandat jusqu'au 01/01/21)

Madame Jessica DENOU Membre titulaire désigné par La CSIRMT

(mandat jusqu'au 27/03/22)

Monsieur Antoine BONNEAU Membre titulaire désigné par Le CTE

(mandat jusqu'au 26/03/22)

Madame Muriel TOMASINI Membre suppléant désigné par le CTE (mandat jusqu'au 26/03/22)

PRECISE que siègent à titre consultatif, en qualité d’invités permanents :

- Le Directeur du Centre Hospitalier LABORIT,

- le ou les personnels de la Direction des Usagers en charge des dossiers des usagers,

- la représentante du Pôle Universitaire de Psychiatrie Adulte : Mme Laurence RIGAUDEAU

- le représentant du Pôle de Soins Sectoriels de Psychiatrie Adulte : M. Patrick MAILLOU

Destinataires :

- Intéressé(e)s par mail

Le Directeur,

C. VERDUZIER

- Secrétariat Général 3 (classeur décisions, dossier, affichage)

- Publication au Recueil des Actes Administratifs

2/2

Membres

Madame le Docteur Diane LEVY-CHAVAGNAT Médiateur Médecin titulaire (mandat jusqu'au 20/12/22)

Madame le Docteur Marie-Bénédicte GIRARD Médiateur Médecin suppléant (mandat jusqu'au 11/12/21)

Madame Corinne BONNET-TANNEUR Médiateur non Médecin titulaire (mandat jusqu'au 18/12/21)

Monsieur Emmanuel FOUCAULT Médiateur non Médecin suppléant (mandat jusqu'au 14/10/22)

Monsieur Jacques LAVIGNOTTE Membre titulaire Représentant des Usagers (mandat jusqu'au 19/01/20) CARGOS 2001)

MonsieurYves PETARD Membre titulaire Représentant des Usagers (mandat jusqu'au 19/01/20) (UNAFAM)

Madame Pierrette HOUDELLIER-GILOTON

Membre suppléant Représentant des Usagers

(mandat jusqu'au 19/01/20)

(Génération Mouvement)

Madame le Docteur Christelle PAILLARD Membre titulaire désigné parla CME (mandatjusqu'au 01/01/21)

Madame le Docteur Carole CHEVALIER Membre suppléant désigné parla CME (mandatjusqu'au 01/01/21)

Madame Jessica DENOU Membre titulaire désigné parla CSIRMT (mandat jusqu'au 27/03/22)

MonsieurAntoine BONNEAU Membre titulaire désigné parle CTE (mandat jusqu'au 26/03/22)

Madame Muriel TOMASINI Membre suppléant désigné parle CTE (mandat jusqu'au 26/03/22)

PRECISE que siégent â titre consultatif, en qualité d'invités permanents

- le Directeur du Centre Hospitalier LABORIT,

- le ou les personnels de la Direction des Usagers en charge des dossiers des usagers,

- la représentante du Pôle Universitaire de Psychiatrie Adulte :Mme Laurence RIGAUDEAU - le représentant du Pôle de Soins Sectoriels de Psychiatrie Adulte : M. Patrick MAILLOU

Le Direc.eur,

C. VE

Destinataires

-Intéressé(e)s par mail

-Secrétariat Général3 (classeur décisions, dossier, affichage)

- Publication au Recueil des Actes Administratifs

UZIER

2/2

CH Laborit POITIERS - 86-2019-12-20-010 - Décision du Directeur du CH LABORIT N° 72-19 Composition de la Commission Des Usagers 6DDT 86

86-2020-01-07-001

Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-01 portant retrait d'un

agrément pour l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA sise

à L'Isle Jourdain.

DDT 86 - 86-2020-01-07-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-01 portant retrait d'un agrément pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA sise à L'Isle Jourdain. 7D Liberié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Direction départementale des territoires de la Vienne PP

Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-01 Unité : Éducation routière en date du © 7 JAN. 2020

portant retrait d’un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé : AUTO

ECOLE GARCIA sise à L'Isle Jourdain.

La Préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°2016-DDT-SPRAT-ER-790 en date du 18 mai 2016 portant renouvellement

d'agrément d'un établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé : « AUTO ECOLE GARCIA EURL » sise à L'ISLE JOURDAIN ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-SG-DCPPAT-017 en date du 27 avril 2018 donnant délégation de

signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;

VU la décision n°2019-DDT-022 en date du 29 août 2019 donnant délégation de signature aux

agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

VU le courriel adressé par M. Albert GARCIA en date du 9 septembre 2019 nous informant de la

fermeture de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 2 avenue M. Giraud — 86150 L'ISLE JOURDAIN ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires ,

-ARRÊTE-

Article 1 : L'arrêté n°2016-DDT-SPRAT-ER-790 en date du 18 mai 2016 portant renouvellement

d'agrément d'un établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé : « AUTO ECOLE GARCIA EURL » sise à L'ISLE JOURDAIN, numéro d'agrément E 06 086 0559 0 est retiré le 3 janvier 2020.

DDT 86 - 86-2020-01-07-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-01 portant retrait d'un agrément pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA sise à L'Isle Jourdain. 8Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — un recours gracieux auprès de mes services

— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Par subäélégation,

DDT 86 - 86-2020-01-07-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-01 portant retrait d'un agrément pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA sise à L'Isle Jourdain. 9DDT 86

86-2020-01-07-002

Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-02 portant retrait d'un

agrément pour l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LA

LOUDUNAISE sise à Loudun.

DDT 86 - 86-2020-01-07-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-02 portant retrait d'un agrément pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LA LOUDUNAISE sise à Loudun. 10EX © Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE

Direction départementale des territoires de la Vienne TR

Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-02 Unité : Éducation routière en date du { 7 JAN, 2029

portant retrait d’un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé : ECOLE DE

CONDUITE LA LOUDUNAISE sise à

Loudun.

La Préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU larrêté n°2016-DDT-SPRAT-ER-784 en date du 18 mai 2016 portant renouvellement

d'agrément d’un établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé : « ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE» ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-SG-DCPPAT-017 en date du 27 avril 2018 donnant délégation de

signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;

VU la décision n°2019-DDT-022 en date du 29 août 2019 donnant délégation de signature aux

agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

VU le courrier adressé par Mme Andrée-Line GRIGNON en date du 17 décembre 2019 en vue

d'être autorisée à céder l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 5 rue Portail Chaussé — 86200 LOUDUN, à

compter du 31 décembre 2019 :

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;

-ARRÊTE-

Article 1 : L'arrêté n°2016-DDT-SPRAT-ER-784 en date du 18 mai 2016 portant renouvellement

d'agrément d’un établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à

DDT 86 - 86-2020-01-07-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-02 portant retrait d'un agrément pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LA LOUDUNAISE sise à Loudun. 11moteur dénommé : « ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE », numéro d'agrément E 02 086 0426 0 est retiré le 3 janvier 2020.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — un recours gracieux auprès de mes services

— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous

souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Par subdélégation,

f'unité éducation routière,

DDT 86 - 86-2020-01-07-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-02 portant retrait d'un agrément pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LA LOUDUNAISE sise à Loudun. 12Direction départementale des territoires

86-2020-01-07-003

fixant la composition du Comité Technique Départemental

appelé à donner son avis en matière de travaux

d'amélioration (statut du fermage et du métayage)

Direction départementale des territoires - 86-2020-01-07-003 - fixant la composition du Comité Technique Départemental appelé à donner son avis en matière de travaux d'amélioration (statut du fermage et du métayage) 13EX © Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Economie Agricole

et du Développement Rural

Unité Orientations Agricoles

et Développement rural

ARRETE n° 2019/DDT/SEADR/652

en date du 7 = JAN, 2020

fixant la composition du Comité Technique Départemental appelé à donner son avis en matière de travaux d'amélioration

(statut du fermage et du métayage)

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU, le code rural, et notamment ses articles L. 411-73 et R. 411-20 à R. 411-27 ;

VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

VU, le décret du 9 août 2017 nommant Madame Isabelle DILHAC, Préfète de la Vienne ;

VU, les désignations proposées par la chambre d'agriculture de la Vienne ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE :

Atticle 1° :

Le Comité Départemental susnommée est placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant et comprend des membres titulaires et des membres suppléants ainsi désignés :

Membres de droit à voix consultative :

- Le Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole ou son représentant,

- Madame Véronique FOUCHER, personnalité qualifiée

- Madame Marie PORTRON, personnalité qualifiée

- Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ou son représentant,

- Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Vienne ou son représentant,

- Le Chef du Service Economie Agricole et Développement Rural de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ou son représentant,

Membres désignés par la Préfète à voix délibérative :

Titulaires représentants la profession agricole Suppléants représentants la profession agricole ——

- Dominique PIERRE - Jean-Loup VALLEE - TRAVERSAY

- Karyn THIAUDIÈRE - Antoine LAPORTE-MANY

- Pierre AUGEREAU - Michel HAY

- Romain PORTRON - Rémi TOUZALIN

- Pierre-Jean CLERC | - Dimitri GALBOIS

Article 2 :

Un membre suppléant ne siège à la Commission que dans la mesure où un membre titulaire en est empêché. II appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant appel à un suppléant.

1/2

Direction départementale des territoires - 86-2020-01-07-003 - fixant la composition du Comité Technique Départemental appelé à donner son avis en matière de travaux d'amélioration (statut du fermage et du métayage) 14Article 3 :

La durée du mandat des représentants de la profession agricole et de leurs suppléants est de cinq ans.

Article 4 :

Le comité technique départemental ne peut se réunir que si trois au moins des membres représentant la profession agricole sont présents.

Le comité peut entendre les parties, éventuellement assistées ou représentées, ainsi que toute personne dont il estime l'audition utile. I! favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.

Article 5 :

Le secrétariat du comité est assuré par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.

Article 6 :

L'arrêté n° 2008/DDAF/SEA/478 du 17 septembre 2008 est abrogé.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, les sous-Préfets de Châtellerault et de Montmorillon et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et adressé aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux du département de la Vienne.

Isabelle DILHAC

2/2

Direction départementale des territoires - 86-2020-01-07-003 - fixant la composition du Comité Technique Départemental appelé à donner son avis en matière de travaux d'amélioration (statut du fermage et du métayage) 15Direction départementale des territoires

86-2019-12-31-009

Récépissé de dépôt concernant l'extraction de sédiments du

bief du Mouln du Petit Allier sur la commune de Voulon.

Extraction de sédiments

Direction départementale des territoires - 86-2019-12-31-009 - Récépissé de dépôt concernant l'extraction de sédiments du bief du Mouln du Petit Allier sur la commune de Voulon. 16Be Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

L’EXTRACTION SÉDIMENTAIRE DU BIEF

DU MOULIN DU PETIT ALLIER

COMMUNE DE VOULON

RIVIERE DU CLAIN

DOSSIER N° 86-2019-00125

POUR REGULARISATION

La préfète de la VIENNE

Officier de l'Ordre national du mérite

Officier de la Légion d'honneur

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ,

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement réceptionné en date du 17 décembre 2019, présenté par Monsieur BASTARD Paul, enregistré sous le n° 86-2019-00125 le 31 décembre 2019 et relatif à : L'extrait sédimentaire et le curage du bief au fil de l'eau du moulin du Petit Allier commune de Voulon sur la rivière du Clain médian;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Monsieur BASTARD Paul

Le petit Allier

86700 VOULON

concernant :

L'extraction sédimentaire du bief du moulin le Petit Allier

dont la réalisation est prévue dans la commune de VOULON

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires - 86-2019-12-31-009 - Récépissé de dépôt concernant l'extraction de sédiments du bief du Mouln du Petit Allier sur la commune de Voulon. 17Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) | —

3.2.10 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008

réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au

4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le

volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°

Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la

teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont

la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de

référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui

ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu

jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le

maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux

de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est

inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones

d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la

navigation. L'autorisation prend également en compte les

éventuels sous produits et leur devenir.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 février 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de VOULON

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Clain pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de VOULON, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa

Direction départementale des territoires - 86-2019-12-31-009 - Récépissé de dépôt concernant l'extraction de sédiments du bief du Mouln du Petit Allier sur la commune de Voulon. 18notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de voire déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A POITIERS, le 31 décembre 2019

Pour la Préfète de la VIENNE et par délégation

La Responsable de l'unité

Eeu quallé

Adjointe à la Respônsaois dj Siice Eau et Biodiversité

\\

= ES de

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires - 86-2019-12-31-009 - Récépissé de dépôt concernant l'extraction de sédiments du bief du Mouln du Petit Allier sur la commune de Voulon. 19ANNEXE

LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

. Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)

. Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)

Direction départementale des territoires - 86-2019-12-31-009 - Récépissé de dépôt concernant l'extraction de sédiments du bief du Mouln du Petit Allier sur la commune de Voulon. 20Direction départementale des territoires

86-2020-01-02-004

Récépissé de dépôt de dossier de régularisation de vidange

du plan d'eau n° 554 Les Communaux commune de

Beuxes

Vidabnge de plan d'eau

Direction départementale des territoires - 86-2020-01-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de régularisation de vidange du plan d'eau n° 554 Les Communaux commune de Beuxes 21BE rt À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA

RÉGULARISATION DU PLAN D'EAU N°554 "ÉTANG DES COMMUNAUX" ET DU FORAGE L'ALIMENTANT EN EAU, ASSOCIÉE À UNE DÉCLARATION DE VIDANGE DU PLAN D'EAU

COMMUNE DE BEUXES

DOSSIER N° 86-2019-00124

La préfète de la VIENNE

Officier de l'Ordre national du mérite

Officier de la Légion d'honneur

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 janvier 2020, présenté par la commune de BEUXES représenté par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 86-2019-00124 et relatif aux régularisations du plan d'eau n°554 "étang des communaux de BEUXES" et du forage l'alimentant en eau, associées avec une déclaration de vidange du plan d'eau ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Commune de BEUXES

Place de la Mairie

86120 BEUXES

concernant :

la régularisation du plan d'eau n°554 “étang des communaux" et du forage l'alimentant en eau, associée à une déclaration de vidange du plan d'eau

dont la réalisation est prévue dans la commune de BEUXES.

Direction départementale des territoires - 86-2020-01-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de régularisation de vidange du plan d'eau n° 554 Les Communaux commune de Beuxes 22Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création | Déclaration Arrêté du 11 de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003

| domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau. (D)

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, : Non soumis Arrêté du 11 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003

l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000

m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à

200.000 m3/an (D)

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est | Déclaration Arrêté du 27 supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999

supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) |

3.2.4.0 | 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont Déclaration | Arrêté du 27 la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999

retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges

de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors

opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures

mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,

hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code

(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font

l'objet d'une déclaration unique.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 mars 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BEUXES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE durant une période d'au moins six mois.

Direction départementale des territoires - 86-2020-01-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de régularisation de vidange du plan d'eau n° 554 Les Communaux commune de Beuxes 23ANNEXE

LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

. Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

. Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)

. Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)

. Arrêté du 27 août 1999 (3.2.4.0)

Direction départementale des territoires - 86-2020-01-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de régularisation de vidange du plan d'eau n° 554 Les Communaux commune de Beuxes 24Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévuesà l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notam ment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A POITIERS, le 2 janvier 2019

Pour la Préfète de la VIENNE et par délégation

La Respo fable de

l'unité

au Qualité

FE

* sgemice

Eau et Biodiversité

Auréile RENOUST

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit.d'accès et de rectification des informations qui

vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires - 86-2020-01-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de régularisation de vidange du plan d'eau n° 554 Les Communaux commune de Beuxes 25Préfecture de la Vienne

86-2020-01-10-001

Arrêté 2020 CAB 8 du 10 janvier 2020 portant interdiction

temporaire d’occupation :

- du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection

avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et

du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé

sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit

rond-point ;

- du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de

la Garenne sur la commune de Poitiers et sur le terre-plein

central entre ces deux ronds-points ;

- du rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection

avec l’avenue Jacques Coeur et la route des Sachères situé

sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;

- du rond point positionné sur la RD 161 à l’intersection

avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et du péage

de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur

la commune de Châtellerault, desservi par le-dit

rond-point ;

- du rond point positionné sur la RD910 à l’intersection

avec l’avenue de Lanaja, sur la commune de Chasseneuil Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-001 - Arrêté 2020 CAB 8 du 10 janvier 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : - du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers 26À . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Préfecture de la Vienne

Cabinet de la Préfète

Service des sécurités

Arrêté n°2020/CAB8du 10 janvier 2020

portant interdiction temporaire d'occupation :

- du rond point positionné sur la RD 910 à l'intersection avec la rue de l’Écorcerie sur la commune

de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé sur la commune de

Fontaine le comte, desservi par le-dit rond-point ;

- du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de la Garenne sur la commune de Poitiers

et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points ;

- du rond-point positionné sur la RN 147 à l'intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la route

des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;

- du rond point positionné sur la RD 161 à l'intersection avec la RD 1 sur la commune de

Châtellerault et du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de

Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ;

- du rond point positionné sur la RD910 à l'intersection avec l’avenue de Lanaja, sur la commune

de Chasseneuil du Poitou ;

- du péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de

Chasseneuil du Poitou ;

- du rond point positionné sur la RD 347 à l'intersection avec la RD 61C sur la commune de

Loudun.

La Préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route, et notamment son article L412-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-040 du 15 novembre 2019 donnant délégation de signature à

Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

Considérant le regain de mobilisation des gilets jaunes constaté le week-end des 16 et 17

novembre 2019 sur le département de la Vienne ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public et la sécurité routière, consécutifs à la formation

d'attroupements aux abords et sur les ronds points situés sur les communes de Poitiers,

Châtellerault, Croutelle, Mignaloux-Beauvoir, Chasseneuil du Poitou et Loudun ;

Considérant les risques d'accidents routiers, consécutifs à la mise en une voie de circulation des

ronds-points qui en présentent habituellement deux, ainsi que d'opérations de ralentissement de la

circulation ;

Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 POITIERS

Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne. gouv.fr

Jours et horaires d’ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr

Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-001 - Arrêté 2020 CAB 8 du 10 janvier 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : - du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers 27Considérant le nombre très important de véhicules empruntant quotidiennement ces équipements

structurants et stratégiques, notamment en période de soldes ;

Considérant la persistance d'actions protéiformes menées par les manifestants, notamment sur les

ronds-points cités supra et leurs abords immédiats ;

Considérant le regain de mobilisation constaté lors des journées nationales d'actions du jeudi 5

décembre et du mardi 10 décembre 2019 et les actions menées sur les espaces cités supra ;

Considérant les nouveaux appels à manifester pour le week-end des 11 et 12 janvier 2020,

notamment aux abords des zones commerciales de Poitiers-sud et Châtellerault-nord ainsi que sur

les axes routiers situés à proximité ;

Considérant les opérations "péage gratuit" menées au cours de ces dernières semaines sur le

département de la Vienne ;

Considérant l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière,

consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdits ronds-points et péages ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne :

ARRÊTE

Article er : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne d'occuper sans motif légitime les

espaces cités en objet, du samedi 11 janvier 2020 8h00 au lundi 13 janvier 2020 à 08h00.

Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de

sa publication :

°__ soit par voie de recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Vienne

°__ soit par recours hiérarchique auprès de M le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,

75 008 PARIS

°__ soit par voie de recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, les

Maires de Poitiers, Châtellerault, Mignaloux-Beauvoir, Croutelle, Loudun, Chasseneuil du Poitou et

Fontaine le Comte, le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Vienne

et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Julien PAILHERE

Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86 021 POITIERS

Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr

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Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-001 - Arrêté 2020 CAB 8 du 10 janvier 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : - du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers 28PREFECTURE de la VIENNE

86-2020-01-03-048

Décision N° 20-046 du Groupe Hospitalier Nord Vienne

portant délégation de signature

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-048 - Décision N° 20-046 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 29GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE

n CHU | FI

Centre Hospitalier Centre Hesplisïtes

de de

CHATELLERALAT toupun

DECISION N°20-046

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier

Nord Vienne, es qualité, soussignée,

Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction

des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté interministériel du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2012-934 du 1°” août 2012 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par

fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Lusignan à compter du

1°" janvier 2013 ;

Vu la convention de direction commune du 30 avril 2013 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et

le Centre Hospitalier de Montmorillon :

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du

Groupe Hospitalier Nord Vienne ;

Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de

Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à

compter du 1°janvier 2016 ;

Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et

l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;

Vu la convention de direction commune du 18 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de

Poitiers et le groupe hospitalier Nord Vienne :

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des

personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 octobre 2018 nommant, Monsieur

Christophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe hospitalier

Nord Vienne à compter du 1° novembre 2018;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des

personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 octobre 2018 nommant, Madame

Sophie GUERRAZ, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe hospitalier

Nord Vienne à compter du 1° novembre 2018;

Vu les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et

des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 04 mars et du 16 mai 2019

nommant, Monsieur Jannick GRAND, Directeur des soins, Coordonnateur général des instituts de formation

au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et au groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 20 mai 2019

D) 3< Le

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-048 - Décision N° 20-046 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 30Considérant la décision d'affectation n°18-091 de Monsieur Christophe BALTUS à la Direction des Ecoles, en

qualité de Directeur des Ecoles, à compter du 1° novembre 2018 ;

Considérant la décision d'affectation n°19-002 de Madame Sophie GUERRAZ au Pôle Ressources Humaines,

à la Direction des Ressources Humaines en qualité de Directeur des Ressources Humaines, à compter du 1°

janvier 2019 ;

Vu l'arrêté n°2019-0112/DFSS de Madame la Directrice des Formations Sanitaires et Sociales du Conseil

Régional Nouvelle Aquitaine en date du 3 décembre 2019 portant agrément de Monsieur Jannick GRAND, en

qualité de Directeur des instituts de formation du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;

Considérant la décision d'affectation n°19-141 de Monsieur Jannick GRAND en qualité de Coordonnateur

Général des instituts de formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et au Groupe Hospitalier Nord

Vienne à l'exception de l'Ecole des Sages-Femmes, à compter du 3 décembre 2019 ;

Considérant la décision de nomination n°19-142 de Madame Claire MALKA, Cadre Supérieur de Santé au

Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée à la Coordination Générale des Instituts de Formation

en qualité de, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers.

Considérant la décision de nomination n°19-143 de Madame Corinne MILON, Cadre Supérieur de Santé au

Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée à la Coordination Générale des Instituts de Formation

en qualité de, Directrice adjointe de l’Institut de Formation des Aides-Soignants et de l'Institut de Formation des

Ambulanciers ;

Considérant la décision de nomination n°19-144 de Madame Aline WILLIOT, Cadre Supérieur de Santé au

Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée à la Coordination Générale des Instituts de Formation

en qualité de, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Ergothérapie ;

Considérant la décision de nomination n°19-145 de Madame Sylvie COCTON, Cadre Supérieur de Santé au

Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée à la Coordination Générale des Instituts de Formation

en qualité de, Directrice adjointe de l’Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie ;

Considérant la décision de nomination n°19-146 de Madame Françoise GUILLOTEAU, Cadre de Santé au

Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée à la Coordination Générale des Instituts de Formation

en qualité de, Directrice adjointe de l'Institut de Formation des Manipulateurs en Électroradiologie Médicale ;

Considérant la décision de nomination n°19-147 de Madame Anne BRAGUIER, Cadre Supérieur de Santé au

Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée à la Coordination Générale des Instituts de Formation

en qualité de, Directrice adjointe de l'École d'Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État :

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 décembre

2019 nommant, Madame Séverine MASSON, directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Universitaire

de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 3 janvier 2020 :

Considérant la note de service n°20-001 modifiant l’organigramme de Direction Commune du CHU de

Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 3 janvier 2020 ;

DECIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Directeur de l'Institut de Formation des

Cadres de Santé et Coordonnateur Général des instituts de formation au Centre Hospitalier Universitaire de

Poitiers et au Groupe Hospitalier Nord Vienne à l'exception de l'Ecole des Sages-Femmes, à l'effet de signer,

pour le compte et au nom de la Directrice générale par intérim, tout document se rapportant à la gestion des

instituts dont il a la responsabilité.

Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation :

- les correspondances avec les autorités de tutelle,

- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,

- les actions contentieuses,

- les questions de principe de politique générale.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-048 - Décision N° 20-046 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 31Article 3 :

La délégataire est autorisée à signer, notamment :

Y tous les courriers, notes d'information et documents administratifs établis dans le cadre des attributions

générales relevant de la direction du personnel non médical concernant la formation et les instituts de

formation rattachés au CHU de Poitiers et au Groupe Hospitalier Nord vienne,

Y toutes les pièces constitutives ou justificatives et attestations liées à la gestion de la formation et des

instituts précités,

Y*” toutes conventions relatives à la formation et leurs avenants.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jannick GRAND, délégation est donnée dans les mêmes

conditions à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur des Ecoles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, délégation est donnée dans les

mêmes conditions à Madame Sophie GUERRAZ, Directeur des Ressources Humaines.

Cette délégation est strictement limitée aux actes mentionnés à l'article 3 de la présente délégation.

De plus, cette délégation est limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l’article 2. Les

engagements ayant un caractère budgétaire sont également exclus de la délégation.

Article 5 :

Sur le fonctionnement général, le fonctionnement pédagogique, ainsi que l’animation et l'encadrement des

équipes de formateurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jannick GRAND, une délégation

de signature est alors accordée à :

*” Madame Claire MALKA, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ;

“ Madame Corinne MILON, Directrice adjointe de l'Institut de Formation des Aides-Soignants et de

l'Institut de Formation des Ambulanciers ;

Madame Anne BRAGUIER, Directrice adjointe de l'École des Infirmiers Anesthésistes ;

“ Madame Françoise GUILLOTEAU, Directrice adjointe de l'Institut de Formation de Manipulateur en

Electroradiologie Médicale ;

“ Madame Sylvie COCTON, Directrice adjointe de l’Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie ;

* Madame Aline WILLIOT, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Ergothérapie.

Chacun pour leur institut de formation d'affectation.

Cette délégation est limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l’article 2. Les engagements ayant

un caractère budgétaire sont également exclus de la délégation.

Article 6 :

La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 03 janvier 2020.

Article 7:

La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°19-042, se rapportant

au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant

consultable.

{

Fait à Peters 03 janvier 2020 !

AE Séverin£ MASSON Directrice Générale par intérim

Nn -

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-048 - Décision N° 20-046 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 32Signature et paraphe de M. GRAND

Signature et paraphe de Mme GUILLOTEAU

l

Signature et p#räphè de Mme MALKA

Signature et paraphe de Mme BRAGUIER

Signature et paraphe de Mme COCTON

Destinataires :

M. BALTUS

Mme WILLIOT

Mme MALKA

Mme BRAGUIER

Mme COCTON

EE —, Signature et paraphe de Mme GUERRAZ

Signature et paraphe de M. BALTUS

Signature et paraphe de Mme MILON

— CA

Signature et paraphe de Mme WILLIOT

Mme GUERRAZ

M. GRAND

Mme MILON

Mme GUILLOTEAU

M. le Trésorier Principal

Direction Générale

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-048 - Décision N° 20-046 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 33TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86

86-2020-01-01-002

TA86_IMP153-20200108134832

Arrêté portant délégation de pouvoirs du greffier en chef aux greffiers

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 86-2020-01-01-002 - TA86_IMP153-20200108134832 34he

TA86 n° 2020-01

Le greffier en chef du tribunal administratif de Poitiers,

Vu le code de justice administrative et notamment son article R 226-6 ;

Vu Parrêté du 1% octobre 2019 portant délégation de signature ;

ARRÊTE

Article 1: l'arrêté du 1*% octobre 2019 est rapporté.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux greffiers de chambre :

Mme FAVARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle — greffier,

Mme COLLET, secrétaire administrative de classe supérieure — oreffier,

Mme GERVIER, secrétaire administrative de classe supérieure- greffier,

Mme Christelle ROBIN, secrétaire administrative de classe normale — greffier,

à l'effet de signer :

- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la

procédure d'instruction des dossiers ;

- les avis d’audience ;

- les notifications et ampliations des jugements.

Article 3: Délégation de signature est donnée 1 :

Mme BOBIER, adjoint administratif principal de 1% classe,

Mme RABACHOU, adjoint administratif principal de 1è classe,

Mme SOUILLE, adjoint administratif principal de 2ème classe,

M. THOUVENIN, adjoint administratif principal de 2ème classe,

Mme BERTHEAU, adjoint administratif principal de 2è"° classe,

Mme VAUDELEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe,

Mme RAUD), adjoint administratif principal de 2è"e classe,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 86-2020-01-01-002 - TA86_IMP153-20200108134832 35Mme GIBAULT, adjoint administratif principal de 2°": classe,

M. jean-Philippe CHANTECAILLE, adjoint administratif principal de 2°" classe,

Mme Florence CHAN, adjoint administratif principal de 2è"° classe,

Mme Géraldine MARRON, adjoint administratif,

agents du greffe, à l’effet de signer :

- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure

d'instruction des dossiers y compris les renvois d'audience (sans date).

Article 4: Le présent arrêté sera notifié à chacun des personnels c1 dessus désignés et sera

publié au Recueil des actes administratifs des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de

la Charente et de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 1% janvier 2020

T Lé

Romaïn CORMIER

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 86-2020-01-01-002 - TA86_IMP153-20200108134832 36UT DIRECCTE

86-2019-12-16-007

Arrêté n° 2019-DIRECCTE-UD86-005 du 13 décembre

2019 reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la société SARL

LVA LES ROBINS

UT DIRECCTE - 86-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019-DIRECCTE-UD86-005 du 13 décembre 2019 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la société SARL LVA LES ROBINS 37?

A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de la Vienne

ARRÊTÉ

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)

Arrêté préfectoral n°2019-DIRECCTE-UD86-005 du 13 décembre 2019 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P) à la société SARL LVA LES ROBINS

Ù La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 9 août 2017 du Président de la République portant nomination de Madame Isabelle

DIHLAC, préfète de la Vienne ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° septembre 2019,

VU l'arrêté préfectoral n°2019-SG-DCPPAT-022 du 29 août 2019 par lequel la Préfète de la Vienne

donne délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine en matière

d’autorisations ou de retraits d’agréments ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-064 du 20 septembre 2019 portant subdélégation de signature de

Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Guillaume NICOLAS,

directeur adjoint du travail de l’unité départementale de la Vienne ;

VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

UT DIRECCTE - 86-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019-DIRECCTE-UD86-005 du 13 décembre 2019 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la société SARL LVA LES ROBINS 38VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,

et notamment son article 54 ;

VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP par

les préfets de département ;

VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production

en date du 13 décembre 2019;

Considérant que le dossier présenté est en conformité avec les règles de droit régissant les SCOP,

ARRETE

Article 1 : La Société SARL LVA LES ROBINS sise « Les Robins à MONDION (86230)» est habilitée à

prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de

Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice

des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives

Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra en application des dispositions des articles 61 et 260 du code

des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 62, 63, 143, 261, 262

et 263 du code des marchés publics.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928

établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ainsi que des

articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés

passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est

valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de

la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du

commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du

même texte.

Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et le directeur adjoint de l’unité

départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 16 décembre 2019

P/ La Préfète et par délégation,

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi, et par

subdélégation

Le directeur adjoint de l’unité départementale de la Vienne,

Guillaume NICOLAS

UT DIRECCTE - 86-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019-DIRECCTE-UD86-005 du 13 décembre 2019 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la société SARL LVA LES ROBINS 39