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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 31 +N°035
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 31 N°011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 31 N°011)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-011
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-27 portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : LA FEUILLE ROSE sise à Poitiers. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
86-2020-01-28-001 - AP N°2020_DDT_SEB_28 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative des installations de prélèvement d’eau n°205 et 206 au lieu-dit
« les Pineaux » commune de AMBERRE et des installations de prélèvement d’eau
n°10801, 900195, 900196, au lieu-dit « la Couture», commune LA GRIMAUDIERE,
installations exploitées par Monsieur POUVREAU Jean-Christophe demeurant 4 rue du
Cognaud, Verger sur Dive, 86110 MIREBEAU. (4 pages) Page 6
86-2020-01-24-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 025 prononçant la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée de Lésigny (2 pages) Page 11
Préfecture de la Vienne
86-2020-01-30-001 - Arrêté n°2020/CAB/91 du 30 janvier 2020 portant interdiction
temporaire d’occupation : - du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection avec
la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10
« Poitiers sud » situé sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit
rond-point ; - du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de la Garenne sur la
commune de Poitiers et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points ; - du
rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la
route des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ; - du rond point
positionné sur la RD 161 à l’intersection avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et
du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ; - du rond point positionné sur la RD910 à
l’intersection avec l’avenue de Lanaja, sur la commune de Chasseneuil du Poitou ; - du
péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de
Chasseneuil du Poitou ; - du rond point positionné sur la RD 347 à l’intersection avec la
RD 61C sur la commune de Loudun. (2 pages) Page 14
2 DDT 86
86-2020-01-24-001
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-27 portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : LA FEUILLE ROSE sise à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-27 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : LA FEUILLE ROSE sise à Poitiers. 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne PVR
Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-27 Unité : Éducation routière en date du 24 JAN. 2029
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
dénommé : LA FEUILLE ROSE sise à
Poitiers.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2015-DDT-SPR-177 en date du 17 mars 2015 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur
dénommé : LA FEUILLE ROSE à POITIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-SG-DCPPAT-017 en date du 27 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2019-DDT-022 en date du 29 août 2019 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 10 décembre 2019 mentionnant
une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL LA FEUILLE ROSE sise 21 avenue
Robert Schuman — 86000 POITIERS ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-27 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : LA FEUILLE ROSE sise à Poitiers. 4 -ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté n°2015-DDT-SPR-177 en date du 17 mars 2015 portant création d'agrément
d’un établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur
dénommé : LA FEUILEL ROSE à POITIERS, numéro d'agrément E 15 086 0001 0 est retiré le 24
janvier 2020.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subfélégation,
La Cfefid'unité éducation routière,
DDT 86 - 86-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-27 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : LA FEUILLE ROSE sise à Poitiers. 5 Direction départementale des territoires
86-2020-01-28-001
AP N°2020_DDT_SEB_28
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des installations de prélèvement d’eau
n°205 et 206 au lieu-dit « les Pineaux » commune de
AMBERRE et des installations de prélèvement d’eau
n°10801, 900195, 900196, au lieu-dit « la Couture»,
commune LA GRIMAUDIERE, installations exploitées
par Monsieur POUVREAU Jean-Christophe demeurant 4
rue du Cognaud, Verger sur Dive, 86110 MIREBEAU.
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-28-001 - AP N°2020_DDT_SEB_28 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de prélèvement d’eau n°205 et 206 au lieu-dit « les Pineaux » commune de 6 7?
LT à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2020 - DDT-SEB- 2
En date du 9 8 JAN. 2020
Direction Départementale des portant mise en demeure de régulariser la
Territoires de la Vienne situation administrative
des installations de prélèvement d’eau n°205 et 206
au lieu-dit «les Pineaux» commune de
Préfète de la Vienne | AMBERRE et des installations de prélèvement Officier de la Légion d'honneur d’eau n°10801, 900195, 900196, au lieu-dit « la Officier de l'Ordre national du mérite Couture». commune LA GRIMAUDIERE
installations exploitées par Monsieur POUVREAU
Jean-Christophe demeurant 4 rue du Cognaud,
Verger sur Dive, 86110 MIREBEAU.
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1 à 5 relatifs aux contrôles administratifs et au
rapport de manquement ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions
administratives ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et à la
gestion de la ressource dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu le code de l’Environnement, et notamment l’article L.214-6 relatif aux cas présentant un risque d'atteinte grave
aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ;
Vu le code de l’Environnement, et notamment l’article R.214-57 relatif à la mesure des prélèvements d’eau dans
les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SG-DCPPAT-017 en date du 27 avril 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2019-DDT-022 en date du 29 août 2019 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale ;
Vu le contrôle effectué, le 26 septembre 2019, dans le cadre de la campagne de contrôle des installations de
prélèvements d’eau ;
Vu le rapport de manquement de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 10
octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 ;
1/3
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-28-001 - AP N°2020_DDT_SEB_28 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de prélèvement d’eau n°205 et 206 au lieu-dit « les Pineaux » commune de 7 Considérant que l’opération de contrôle effectuée le 26 septembre 2019, à 9h00, par Mme CHOYER Sylvia et M.
PINIER Rodolphe, agents du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de la
Vienne, autour des installations de prélèvement d’eau n°205 et 206 au lieu-dit « les Pineaux » commune de
AMBERRE et des installations de prélèvement d’eau n°10801, 900195, 900196, au lieu-dit «la Couture »,
commune LA GRIMAUDIERE, en présence de M. POUVREAU Jean-Christophe, et qui a permis de constater :
* que ces installations de prélèvement d’eau par forage ne disposent pas d’un capot de protection sur les
têtes de forage,
° que ces installations de prélèvement d’eau par forage ne disposent pas d’une margelle bétonnée conçue de
manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête, à l’exception du forage n°205 ;
* que ces installations de prélèvement d’eau par forage ne respectent donc pas l’arrêté du 11 septembre
2003, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain et aux prélèvements ;
° que ces installations présentent un risque de pollution par les eaux de ruissellement et autres pollutions de
surface,
° que l’installation n°10801 présente 3 forages avec chacun 1 compteur, et que l’un des compteurs est trop
éloigné de la sortie du forage,
* que cette installation n°10801 dispose d’une canalisation inactive et sans compteur.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du $I de l’article L. 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur POUVREAU Jean-Christophe de respecter les prescriptions dispositions de l’article R.214-57 du code de l’environnement, et des arrêtés du 11 septembre 2003
susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la Directive Cadre sur l’Eau et par l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
Arrête
Article 1°:
Monsieur POUVREAU Jean-Christophe exploitant les installations de prélèvement d’eau n°205 et 206 au lieu-dit
« les Pineaux » commune de AMBERRE et des installations de prélèvement d’eau n°10801, 900195, 900196, au
lieu-dit « la Couture », commune LA GRIMAUDIERE, est mis en demeure de respecter, avant le 31 mars 2020,
les dispositions de l’article R.214-57 du code de l’environnement, et des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés,
avec :
° la mise en place d’un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent, sur la
tête des forages n°205, 206, 10801, 900195, et 900196. Ce capot doit permettre un parfait isolement du
forage, de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou
d’intervention, l’accès à l’intérieur du forage est interdit par un dispositif de sécurité. En revanche, le
compteur doit rester accessible en tous temps.
+ la mise en place d’une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.
Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du
terrain naturel.
* la déconnexion de la canalisation inactive sans compteur, à la sortie du forage n°10801.
+ le repositionnement des compteurs (réf.N 010801c et 010801b). Ils doivent être installés en sortie
immédiate des forages n°900195 et n°900196.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de
l'exploitant les mesures de police prévues au IT de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
213
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-28-001 - AP N°2020_DDT_SEB_28 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de prélèvement d’eau n°205 et 206 au lieu-dit « les Pineaux » commune de 8 Article 3 : *
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à M. POUVREAU Jean-Christophe, demeurant au 4 rue du Cognaud, Verger sur
Dive, 86110 MIREBEAU et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne
Monsieur Le Sous-Préfet de Châtellerault
Monsieur Le Maire de la commune de MIREBEAU
Madame La Responsable du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Poitiers, le 9 8 JAN. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable du Service
Eat Biodiersité
Catherine AUPERT
3/3
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-28-001 - AP N°2020_DDT_SEB_28 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de prélèvement d’eau n°205 et 206 au lieu-dit « les Pineaux » commune de 9 Direction départementale des territoires - 86-2020-01-28-001 - AP N°2020_DDT_SEB_28 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de prélèvement d’eau n°205 et 206 au lieu-dit « les Pineaux » commune de 10 Direction départementale des territoires
86-2020-01-24-002
Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 025 prononçant la dissolution
de l'Association Syndicale Autorisée de Lésigny
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-24-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 025 prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de Lésigny 11 4
L
74
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2020/DDT/SHUT/025
en date du 24 janvier 2020
Direction Départementale des Prononçant la dissolution de l'Association Syndicale
Territoires de la Vienne Autorisée de Lésigny
Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73-AC-096 en date du 16 mai 1973 portant constitution de l'association foncière de Lésigny-sur-Creuse ;
Vu l'acte notarié en date du 5 mars 2012 certifiant la vente des chemins d'exploitation de
l'association à la Commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/MAT/01 en date du 7 septembre 2012 prononçant la conversion en association syndicale autorisée de l'association foncière de remembrement de Lésigny-sur- Creuse ;
Vu la délibération du bureau de l'association syndicale autorisée de Lésigny en date du 15 octobre 2019 relative à la dissolution de cette association et proposant le transfert des fossés à la commune de Lésigny ainsi que le versement du solde des comptes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lésigny en date du 12 décembre 2019 acceptant
l'incorporation des fossés dans les biens de la commune et décidant qu’une convention sera passée avec les exploitants riverains afin qu'ils en assurent l'entretien ;
Vu l'avis favorable en date du 21 janvier 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;:
Vu l'arrêté n° 2018-SG-DCPPAT-017 du 27 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Considérant que l'objet en vue duquel l'association syndicale autorisée de Lésigny avait été créée est épuisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-24-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 025 prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de Lésigny 12 Arrête
Article 4°”: L' association syndicale autorisée de Lésigny créée par arrêté préfectoral n° 2012/DDT/MAT/01 en date du 7 septembre 2012 est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'intégralité de l'actif et du passif de cette association syndicale autorisée sera transférée et reprise par la commune de Lésigny. Une convention sera passée entre la commune de Lésigny et chaque exploitant riverain pour qu'il assure l'entretien des fossés au droit de propriété.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
- à chacun des membres de l'association syndicale autorisée dont les coordonnées sont connues. A défaut d’information sur les propriétaires, l'arrêté sera affiché à la Mairie de Lésigny, siège de
l'association ;
- au Président de l'association syndicale autorisée de Lésigny ;
- à la Mairie de Lésigny ;
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Vienne ;
- au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne et affiché en Mairie de Lésigny durant une période d'un mois.
Article 5: Un recours contentieux peut être formulé contre le présent arrêté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen, à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6: La Préfète de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, le maire de Lésigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-24-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 025 prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de Lésigny 13 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-30-001
Arrêté n°2020/CAB/91 du 30 janvier 2020
portant interdiction temporaire d’occupation :
- du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection
avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et
du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé
sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit
rond-point ;
- du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de
la Garenne sur la commune de Poitiers et sur le terre-plein
central entre ces deux ronds-points ;
- du rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection
avec l’avenue Jacques Coeur et la route des Sachères situé
sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- du rond point positionné sur la RD 161 à l’intersection
avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et du péage
de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur
la commune de Châtellerault, desservi par le-dit
rond-point ;
- du rond point positionné sur la RD910 à l’intersection Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-001 - Arrêté n°2020/CAB/91 du 30 janvier 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 14 EX = TT d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Arrêté n°2020/CAB/91 du 30 janvier 2020
portant interdiction temporaire d'occupation :
- du rond point positionné sur la RD 910 à l'intersection avec la rue de l’'Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit rond-point ;
- du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de la Garenne sur la commune de Poitiers
et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points ;
- du rond-point positionné sur la RN 147 à l'intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la route
des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- du rond point positionné sur la RD 161 à l'intersection avec la RD 1 sur la commune de
Châtellerault et du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ;
- du rond point positionné sur la RD910 à l’intersection avec l'avenue de Lanaja, sur la commune
de Chasseneuil du Poitou ;
- du péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de
Chasseneuil du Poitou ;:
- du rond point positionné sur la RD 347 à l'intersection avec la RD 61C sur la commune de
Loudun.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment son article L412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-040 du 15 novembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la Vienne ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public et la sécurité routière, consécutifs à la formation
d'attroupements aux abords et sur les ronds points situés sur les communes de Poitiers,
Châtellerault, Croutelle, Mignaloux-Beauvoir, Chasseneuil du Poitou et Loudun ;
Considérant les risques d'accidents routiers, consécutifs à la mise en une voie de circulation des
ronds-points qui en présentent habituellement deux, ainsi que d'opérations de ralentissement de la
circulation ;
Considérant le nombre très important de véhicules empruntant quotidiennement ces équipements
structurants et stratégiques, notamment en période de soldes ;
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-001 - Arrêté n°2020/CAB/91 du 30 janvier 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 15 Considérant la persistance d'actions protéiformes menées par les manifestants, notamment sur les ronds-points cités supra et leurs abords immédiats ;
Considérant les opérations « péages gratuits » menées ces dernières semaines dans le
département ;
Considérant les nouveaux appels à manifester pour le samedi 1° février 2020, notamment aux
abords des zones commerciales de Poitiers-sud et Châtellerault-nord ainsi que sur les axes routiers
situés à proximité ;
Considérant l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière,
consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits ronds-points et péages ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne d'occuper sans motif légitime les
espaces cités en objet, du samedi 1° février 2020 8h00 au dimanche 2 février 2020 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de
sa publication :
+ soit par voie de recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Vienne ;
* soit par recours hiérarchique auprès de M le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,
75 008 PARIS ;
* soit par voie de recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, les
Maires de Poitiers, Châtellerault, Mignaloux-Beauvoir, Croutelle, Loudun, Chasseneuil du Poitou et
Fontaine le Comte, le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Vienne
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
/ due en PAILHERE
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