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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 13 N°178
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 01 N°245
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 29 +N°171
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 22+N°010
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 15 N°180
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 20 N°171
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 20 N°171
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 01 N°171
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 01 N°171)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-171
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021 Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2021-09-01-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature -
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4
86-2021-09-01-00024 - Décision portant délégation conjointe de signature
donnée à M. Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché (6 pages) Page 9
DDFIP de la Vienne /
86-2021-09-22-00007 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 16
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2021-09-24-00003 - Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton de 2.90 m de large et
de 3.50 m de long à Cenon sur Vienne (4 pages) Page 19
DDT 86 / Education routière
86-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-618 en date du 29
septembre 2021 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE
GARCIA EURL sise à Chauvigny. (2 pages) Page 24
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2021-09-30-00003 - AP 2021 DDT 620 portant nimination des délégués
territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale dans
le département de la Vienne (2 pages) Page 27
DDT 86 / SEB
86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. (7
pages) Page 30
DDT 86 / SPRAT
86-2021-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de signalisation horizontale
entre les PR 258+000 et 312+000. (3 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27
septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne (8 pages) Page 42
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2021-09-30-00002 - ARRETE 2021-CAB-462 conférant l'honorariat de
maire à Mme Jacqueline ARTUS- LHOMMAIZE (1 page) Page 51
2 86-2021-09-29-00003 - Arrêté n° 2021 CAB 463 portant autorisation d'appel
public à la générosité du Fonds de dotation dénommé "ALIENOR - CHU de
Poitiers" (2 pages) Page 53
86-2021-07-13-00006 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0034 du 13 juillet
2021 portant fixation des prix de journée 2021 des foyers éducatifs mixtes
de Châtellerault (internat et APMN) (4 pages) Page 56
86-2021-07-13-00007 - Arrêté N° 2021-DGAS-DEF-ESE-0035 du 13 juillet 2021
portant fixation des prix de journées 2021 du centre éducatif et de
formation départemental (CEFORD) de Naintré (4 pages) Page 61
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2021-09-20-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-121 portant renouvellement de
l'arrêté n°2016-SIDPC-097 en date du 16 novembre 2016 donnant
l'agrément au GRETA Poitou-Charentes pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 (2 pages) Page 66
3 Cour d'Appel de Poitiers
86-2021-09-01-00023
Décision portant délégation conjointe de
signature - ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature - ordonnancement secondaire 4 MINISTÈRE passé = — DE LA JUSTICE ne 7 cos
Liberté ._ À
À Le COUR D'APPEL
ee DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY- COZ aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1° octobre 2020 ;
Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1 février 2020 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature - ordonnancement secondaire 5 Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre
5 du BOP 166.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le
montant est inférieur à 60 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée
par:
- Madame Magali BOXUS, responsable de la gestion des ressources humaines, pour tout le périmètre de la
délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au
service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers
- Madame Marlène MERY, attachée en charge des ressources humaines pour les opérations de dépenses et
de recettes de titre 2,
- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses
et de recettes hors titre 2,
- Madame Isabelle ROY, responsable de la gestion budgétaire adjointe, pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,
- Monsieur Cédric BECKER, responsable de la formation pour les opérations de dépenses relevant de la
formation,
- Madame Annick SIMONNET (LOCHON), responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les
opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Maud BERJON, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de
dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique
- Monsieur Fabien GABLIN, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique,
- Madame Maud MUZZULINI, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARIJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature - ordonnancement secondaire 6 Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGE?, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d'appel de POITIERS.
Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1°"septembre 2021
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Pé
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature - ordonnancement secondaire 7 Spécimen de signatures pour accréditation auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Vienne
Chris LOGEZ
_
Magali BOXUS
Emeline BRENAUT
Annick SIMONNET (LOCHON)
ASE Audrey POUILLOT Fabien G
/
Maud MUZZULINI Sophie DUVAL
Ness ÉD — Sandrine CALOGINE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature - ordonnancement secondaire 8 Cour d'Appel de Poitiers
86-2021-09-01-00024
Décision portant délégation conjointe de
signature donnée à M. Christophe LOGEZ,
directeur fonctionnel détaché
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00024 - Décision portant délégation conjointe de signature donnée à M. Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché 9 E coco onnnon
MINISTÈRE Sn
DE LA JUSTICE me +
Liberté dd
Re COUR D'APPEL
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY-
COZ aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1e" octobre 2020;
Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX
aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d’empêchement à :
- Madame Magali BOXUS, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif
régional de la cour d’appel de Poitiers,
Afin de signer les avis des chefs de cour sur :
e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes
de renouvellement de disponibilité
e Les attestations :
= diverses délivrées sur la situation administrative :
“ pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)
“ pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions
des dossiers non terminées);
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00024 - Décision portant délégation conjointe de signature donnée à M. Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché 10 e les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;
e les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;
e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
e les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions
du ressort si difficultés ;
e les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
e les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou
visite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et
contractuels) ou contre visite ;
e les évaluations des fonctionnaires ;
e les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,
sauf avis défavorable ;
e les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien
e Les ordonnances de délégation des fonctionnaires
e les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers
e les ordres de mission pour les formations des magistrats
e les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
e les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
e les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
e les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.
e Les bordereaux de transmission à la chancellerie :
e des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
e des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces
administratives ;
e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de
serment pour les fonctionnaires ;
des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
e Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
e pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,
congé parental, disponibilités, promotion...) ;
e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
e pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
e La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion
budgétaire)
Fait à Poitiers, le 1er septembre 2021
LA PREMIJÈ ÉSIDENTE,
Gwenola JOLY- EC
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00024 - Décision portant délégation conjointe de signature donnée à M. Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché 11 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus : 1er septembre 2021
CORPS/GRADE FONCTION
Directeur principal des
services de greffe -
Directeur délégué à
l'administration
régionale judiciaire par
intérim du
1er/09/2019 au
ACTES SIGNATURES
MP3 - MPS5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de [a comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande
Directrice des services
de greffe -
Responsable de la
gestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCA)
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande
Directrice des services
de greffe -
Responsable de la
gestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCA)
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande
Secrétaire
administrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAÏ)
Tout actes de validation [ dans Chorus et Signature dés
bons de commande
Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande
NOM PRENOM
LOGEZ Christophe
BRENAUT Emeline
BUF MACHRAFI |Virginie
ROY Isabelle
‘
GRACE Séverine
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2-
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCA)
Tout actes de validation
dans Chorus et Signature des
bons de commande
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00024 - Décision portant délégation conjointe de signature donnée à M. Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché 12 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
aiement -
Serre du service fait - Toutasien ce valation CORNU Jean-Christophe Adjoint Administratif dans Chorus et Signature des Responsable des recettes T2 et HT2 - bé dE EG NAS
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Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
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Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
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Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
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Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement - | —
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Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
LAURAC ère SecIRtalre | Gen IEAeUT du service fait -
administrative Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
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DE Las APRRSIRERNR Gestionnaire des recettes T2 et HT2 - Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
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' Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de
paiement -
MAYNARD Ophélie amesdnnemanr [ÉMIS Gestionnaire des recettes T2 et HT2-
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
à f MP3 - MPS - MP7 - MP9
CAR Gestionnaire des engagements
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PADRA Tféiane rene (Meteurusenie el . Gestionnaire des recettes T2 et HT2- a d'
Consultation INFOCENTRE - a CT Gestionnaire de la comptabilité 1
auxiliaire des immobilisations
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00024 - Décision portant délégation conjointe de signature donnée à M. Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché 13 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
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paiement - TU Tout actes de validat r = un Secrétaire Certificateur du service fait - ns _ 5e er AUPY Mélanie se : dans Chorus et Signature des SS administrative Responsable des recettes T2 et HT2- SAS de RTE EEE
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement - Fi S ét , £ , . 5 F4 NOMEDE MARTYR [Nelly ecrétaire Certificateur du service fait rs
administrative Gestionnaire des recettes T2 et HT2-
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le
(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne
par l'agent ayant reçu délégation de signature).
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00024 - Décision portant délégation conjointe de signature donnée à M. Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché 14 Cour d'Appel de Poitiers - 86-2021-09-01-00024 - Décision portant délégation conjointe de signature donnée à M. Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché 15 DDFIP de la Vienne
86-2021-09-22-00007
Délégation de signature PRS
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-22-00007 - Délégation de signature PRS 16 BE =" Éiberté » Bgaliri + Frateraité RéeuBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne, 15 rue de Slovénie à
Poitiers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maryline DESOUCHE, Lydia DUPIN et Emeline
BREMAND , inspectrice divisionnaire et inspectrices, adjoint(e)s au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Vienne, à l’effet de signer :
1°) en l'absence du comptable et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise.
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites y
compris les sûretés et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris les documents comptables.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-22-00007 - Délégation de signature PRS 17 BE à Liberté * Écalité + Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-d ESSOUS ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents.
DESOUCHE Marylise
BREMAND Emeline
DUPIN Lydia
FOUCTEAU Philippe
MILLET Isabelle
L'HEVEDER Thomas
Limite Linute y ue des grade des décisions AE . décisions contentieuses . cracieuses
Inspectrice LS 009€ 10 000 € divisionnaire
Inspectrice 5 909 € 10.000 € Inspectrice
Contrôleurs
et 10 000 € 6 000 €
Contrôleuse
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
| Somme
Durée maximale pour
maximale laquelle un
des délais de délai de
paiement paiement peut
être accordé
12 mois 30 000 €
12 mois 30 000 €
3 mois 15 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
|
MILLET Isabelle
L'HEVEDER Thomas
Nom et prénom
FOUCTEAU Philippe
des agents
Article 4
grade
Contrôleuse |
Contrôleurs et:
|
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne
A Poitiers, le 22 septembre 2021
Le comptable public,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la Vienne
Jacques
nt
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-22-00007 - Délégation de signature PRS 18 DDT 86
86-2021-09-24-00003
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'installation d'un
ponton de 2.90 m de large et de 3.50 m de long
à Cenon sur Vienne
DDT 86 - 86-2021-09-24-00003 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton de 2.90 m de large et de 3.50 m de long à Cenon sur Vienne 19 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° 2021-DDT-SEB-603 en date du Ô î SEP. 2021 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un
ponton de 2,90 m de large et de 3,50 m de long. - commune de Cenon-sur-Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A12 à A17, A19 à A25 et A29 à A39;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 à L2122-12, R2125-1, R2125-2, R2125-3, R2122-4, R2122-5, R2122-7 et les articles L.2132-2 et suivants relatifs aux atteintes à l'intégrité ou à l’utilisation du domaine ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Vienne de la nomenclature des voies
navigables ou flottables de lacs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieur ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la rivière de « la Vienne » entre le barrage de Chitré (commune de
Vouneuil-sur-Vienne) et le barrage de la Manufacture (commune de Châtellerault) ;
Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2021-DDT-21 du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'avis en date du 21 septembre 2021 de Madame la directrice départementale des Finances Publiques de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation temporaire du domaine public fluvial émise par Monsieur Jean- François PRE, en date du 16/09/21, pour l'installation d'un ponton sur le territoire de la commune de Cenon-sur-Vienne ;
Considérant que cette occupation n’est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.aouv.fr
DDT 86 - 86-2021-09-24-00003 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton de 2.90 m de large et de 3.50 m de long à Cenon sur Vienne 20 ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l'autorisation
Monsieur Jean-François PRE, dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé à occuper le domaine public fluvial de la Vienne pour l'installation d'un ponton sur le territoire de la commune de Cenon-sur-Vienne, au niveau de la parcelle cadastrée AO 0022.
Cette autorisation n'est délivrée qu’au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
ARTICLE 2 - Description et conditions d'occupation du domaine public fluvial
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public fluvial, pour l'installation d'un ponton en béton, comme figuré dans le dossier de présentation et à réaliser les travaux mentionnés. Une signalisation suffisante et conforme au règlement général de police de la navigation et au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Vienne devra être mise en place, si nécessaire.
Toutes les installations réalisées dans le cadre de ces travaux devront être conformes à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 — Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (5) ans comprise entre le 1
janvier 2021 et 31 décembre 2025 inclus.
À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration aura toutefois la faculté de la renouveler, sur demande du pétitionnaire transmise au moins deux (2) mois avant la date d'expiration, à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.
ARTICLE 4 - Précarité et révocation de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Aussi, l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits que l'autorisation lui confère. En cas de cession
non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
En cas de retrait prématuré, la remise en état des lieux se fait conformément à l'article 7 du
présent arrêté sous peine de poursuites.
L'autorisation peut être révoquée, à la demande du service intéressé, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 5 — Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des lieux
Les espaces occupés seront maintenus dans un bon état de propreté durant tous les travaux. Aucun objet ou détritus ne devra être jeté dans la Vienne.
Le pétitionnaire a obligation d'entretien du site situé sur le domaine public fluvial et reste
responsable des dommages et des dégâts causés durant les travaux.
ARTICLE 6 — Récolement
Le pétitionnaire devra faire parvenir un compte-rendu des interventions effectuées à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, au plus tard deux mois après la réalisation des installations.
DDT 86 - 86-2021-09-24-00003 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton de 2.90 m de large et de 3.50 m de long à Cenon sur Vienne 21 ARTICLE 7 — Remise en état primitif
À l'expiration de l'autorisation concernant la phase chantier, et ce quelle qu’en soit la cause, le pétitionnaire devra, sous peine de poursuites, remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à moins que le service n'accepte expressément l'abandon partiel ou total des
installations au profit de l'Etat.
ARTICLE 8 —- Dommages et Responsabilités
La sécurité des installations est sous la responsabilité du pétitionnaire. Elle concerne : * le dimensionnement et la mise en place des installations,
« la mise en place de la signalisation de la navigation conforme à la réglementation
en vigueur,
« [a mise en place d’un dispositif de restriction d'accès en phase travaux.
Le pétitionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le
dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers ou par ses
installations notamment en cas de crue.
Tout dommage ou dégradation causé aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être signalés à la DDT de la Vienne et être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites, notamment berges, talus, rampes, fond du lit pendant l'exécution des travaux et pendant la durée de validité de l'autorisation. |
En outre, le pétitionnaire est responsable de l'entretien des installations diverses sur la zone concernée pour éviter tout accident.
ARTICLE 9 - Dispositions particulières
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages
ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou, d'une manière
générale, de l'exploitation de la voie d'eau et devra supporter toutes les contraintes, notamment découlant des crues.
ARTICLE 10 - Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11 - Redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés-par l'utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CGPPP.
a. Montant de la redevance
Le permissionnaire sera tenu de verser à la direction départementale des finances publiques de la Vienne une redevance annuelle dont le montant est fixé à 160 € et dont le détail figure en annexe au présent arrêté.
Elle est exigible dès réception de l'avis de paiement.
b. Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
DDT 86 - 86-2021-09-24-00003 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton de 2.90 m de large et de 3.50 m de long à Cenon sur Vienne 22 c. Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne 11 Rue Riffault 86000 Poitiers (les paiements par chèque se feront à l'ordre du « Trésor Public »).
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR75-3000-1006-39A8-6000-0000-052 — BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au, taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 12 — Publication
Le présent arrêté sera apposé pendant une durée de deux (2) mois aux lieux d'affichage de la mairie de Cenon-sur-Vienne et sera notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires de la Vienne.
Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
ARTICLE 13 — Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification et de sa publication.
ARTICLE 14 - Exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires
de la Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La Responsable de l'unité milieux
aquatiques et biodiversité
Ampliation sera adresséeà :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châtellerault
- Madame le maire de Cenon-sur-Vienne
- Madame la directrice départementale des finances publiques de la Vienne - Monsieur le directeur de l'Office français de la biodiversité
DDT 86 - 86-2021-09-24-00003 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton de 2.90 m de large et de 3.50 m de long à Cenon sur Vienne 23 DDT 86
86-2021-09-29-00002
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-618 en date du 29
septembre 2021
portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURL sise à
Chauvigny.
DDT 86 - 86-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-618 en date du 29 septembre 2021 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 24 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-618 en date du 29 septembre 2021
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURL sise à Chauvigny.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-actualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-
actualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté n°2016-DDT-SPRAT-ER-1403 en date du 17 novembre 2016 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURL, 22 rue du Marché à CHAUVIGNY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DCPPAT-377 en date du 19 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-11 en date du 24 mars 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu la demande présentée par M. Albert GARCIA sollicitant le renouvellement de son agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière sis à CHAUVIGNY, 22 rue du Marché ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-618 en date du 29 septembre 2021 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 25 ARRÊTE
ARTICLE 1- M. Albert GARCIA est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE GARCIA EURL sise à Chauvigny.
— raison sociale : AUTO ECOLE GARCIA EURL
— adresse : 22 rue du Marché — 86300 Chauvigny
— n° d'agrément : E 11 086 0620 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 29 septembre
2021.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC - CS).
ARTICLE 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'État dès lors qu'intervient : un changement d’adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de l'uhité Education Routière
Cindy LEBAS
DDT 86 - 86-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-618 en date du 29 septembre 2021 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 26 DDT 86
86-2021-09-30-00003
AP 2021 DDT 620 portant nimination des
délégués territoriaux adjoints de l'Agence
Nationale de la Cohésion Territoriale dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2021-09-30-00003 - AP 2021 DDT 620 portant nimination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale dans le département de la Vienne 27 rer DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 -DDT- G2 ©
en date du 39 SEP, 2021
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Chantal CASTELNOT, préfête de la Vienne,
VU l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 - L'arrêté n°2020-DDT-288 en date du 18 août 2020 est abrogé
ARTICLE 2 - Sont nommés en qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la Vienne :
* Mme Pascale PIN, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne
° M. Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne
ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au directeur général de l'ANCT, à l'adresse interface@anct.gouv.fr.
Elle prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Vienne.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-09-30-00003 - AP 2021 DDT 620 portant nimination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale dans le département de la Vienne 28 ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète 7
Chantäl CASTELNOT
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2021-09-30-00003 - AP 2021 DDT 620 portant nimination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale dans le département de la Vienne 29 DDT 86
86-2021-09-29-00004
AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du
bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 30 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021_DDT_SEB_615 en date du 29 septembre 2021
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental: 2021_DDT_n°143 en date du 01 avril 2021 définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Considérant que le débit d’alerte d'été est établi à 0,12 m°/s à la station hydrométrique de Châtellerault sur la rivière «l'Ozon», dans l'arrêté cadre interdépartemental 2021_DDT_n°143 sus- visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Châtellerault sont supérieurs à 0,12 m‘/s depuis le 13/09/2021 et justifient la levée des mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 01/04/2021,
Considérant que le débit d'alerte d'été est établi à 0,07 m°/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière «Envigne», dans l'arrêté cadre interdépartemental 2021_DDT_n°143 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Thuré sont supérieurs à (0,07 m‘/s) depuis le 13/09/2021 et justifient la levée des mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 01/04/2021),
Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du mercredi 29 septembre 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 31 ARRÊTE:
ARTICLE 1-
L'arrêté N°2021_DDT_SEB_576 en date du 1” septembre réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 -
Les dispositions de restriction pour le bassin de la Vienne sont les suivantes pour les
prélèvements à usage agricole :
Sous- Indicateurs de Alerte ou k bassins rattachement Coupure Mesures à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIÈRE et A en NAPPE L'Ozon Châtellerault PAS DE MESURE
dans le bassin
de la Vienne
Prélèvements à
usage agricole :
en RIVIERE et , . , en NAPPE L'Envigne -_ Thuré PAS DE MESURE
dans le bassin
de la Vienne
Ingrandes PAS DE MESURE
Lussac-les-
Chateaux PAS DE MESURE
Autres sous-bassins
de la Vienne
Nouâtre PAS DE MESURE
217
DDT 86 - 86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 32 ARTICLE 3 -
Autres usages (hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement en cours
d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) :
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages à partir du réseau d’eau potable.
L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l’article 4.1 de l'arrêté cadre interdépartemental 2021 DDT_N°143 en date du 1° avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre
des mesures prévues à l’article 6.4 du même arrêté.
L’annexe 2 précise la cartographie des zones d'alerte concernées par les mesures de gestion.
L’annexe 3 précise les mesures de limitation des prélèvements d’eau selon les usages et le niveau
de gestion.
ARTICLE 4 -
Ces dispositions sont applicables à partir de lundi 4 octobre 2021, 8h00.
ARTICLE 5 -
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2021 à minuit, date de fin de gestion de l'arrêté cadre interdépartemental
du 01 avril 2021 précité.
ARTICLE 6 -
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
ARTICLE 7 -
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3/7
DDT 86 - 86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 33 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 -
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État dans la Vienne : https://www.vienne.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire,
et sur le site Propluvia : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du
département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires
Directeur Däpért l' Adjoint
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DDT 86 - 86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 34 ANNEXE 1
ARRÊTÉ 2021 _DDT_SEB_N°615
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Sous-bassin de l’Ozon : Indicateur de Châtellerault
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE
BELLEFONDS LAUTHIERS BONNES LEIGNE-LES-BOIS | BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC CHATELLERAULT | PLEUMARTIN CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR | VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Sous-bassin de l'Envigne : Indicateur de Thuré
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR NAINTRE
CERNAY | ORCHES
CHATELLERAULT OUZILLY
CHOUPPES SAINT-GENEST-D'AMBIERE
COLOMBIERS SAVIGNY-SOUS-FAYE
DOUSSAY SCORBE CLAIRVEAUX
JAUNAY-MARIGNY THURAGEAU
LENCLOITRE THURE
MARIGNY-BRIZAY SAINT-MARTIN-LA-PALLU
MIREBEAU
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DDT 86 - 86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 35 ANNEXE 2
Ex Bassin de la Vienne Aval
E LA VIENNE Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant Égaius directement sur le milieu {hors réseau d'eau potable)
DDT 86 - 86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 36 ANNEXE 3
Autres usages (hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement en cours
d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage)
Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion
Remplissage pour la mise en service des piscines privées
Mise à niveau des piscines privées
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour
les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire
ou de sécurité
Nettoyage des façades, toitures etterrasses
ne faisant pas l’objet de travaux.
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments
et pelouses ( publics et privées }
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des terrains de golf
(sauf green et départs)
717
Autolimitation :
| Les usagers sont invités à |
adopter des comportements
économes en eau
Interdiction horaire de 9h à
Autorisé 19h, sauf goutte à goutte
Autorisé Interdiction
Autorisé Interdiction
interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
| | | |
| |
Interdiction Interdiction
Interdiction horaire de Interdiction
9h à 19h
Interdiction totale |
(Sauf terrains de compétition interdiction horaire de avec cahier des charges :
éhà 19h maintien interdiction horaire de 9h à 19h)
Interdiction totale
Interdiction horaire de (Sauf green et départs :
9h à 19h maintien interdiction
horaire de 9h à 19h)
DDT 86 - 86-2021-09-29-00004 - AP_N°2021_DDT_SEB_615
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 37 DDT 86
86-2021-09-29-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de signalisation horizontale entre les
PR 258+000 et 312+000.
DDT 86 - 86-2021-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de signalisation horizontale entre les PR 258+000 et 312+000. 38 Direction départementale des territoires
Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 - DDT - 616 du 29 septembre 2021
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de signalisation horizontale entre les PR 258+000 et 312+000.
La préfête de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loin° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1I-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général
et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS
et "L'OCEANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2021-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de signalisation horizontale entre les PR 258+000 et 312+000. 39 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Description
Dans le cadre de travaux de signalisation horizontales, Cofiroute doit réaliser des remises en
conformités de la signalisation horizontale ainsi que ces dispositifs alertes sonores. Ces travaux
concernent des réserves suite aux travaux de la minéralisation du TPC.
Cet arrêté concerne les travaux de peinture de signalisation des voies de circulation et de pose de
barrettes sonores, sur l'autoroute A10 entre les PR 258+000 et 312+000, dans les deux sens de
circulation.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable du lundi 4 octobre au vendredi 29 octobre 2021.
ARTICLE 3 : Phasage et dispositions d’exploitation
Les travaux seront réalisés sous neutralisation de voie.
ARTICLE 4 : Contraintes d’exploitation
4.1 - Trafic
Le chantier entraînant une diminution de voie, le débit à écouler au niveau des zones de travaux
ne devra pas être supérieur à 1200 v/h sur les voies libres et empruntées par la circulation.
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
4.2 - Les Inter-distances
Afin de réaliser d'autres opérations d'entretien courant, les inter-distances entre deux chantiers
devront être au minimum de :
° Sansinter distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
° 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2
chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d'une voie de
circulation,
° 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la
chaussée concernée.
ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation du chantier sera assurée par la société COFIROUTE. Elle sera conforme à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
DDT 86 - 86-2021-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de signalisation horizontale entre les PR 258+000 et 312+000. 40 ARTICLE6 :
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5
jours suivants les dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des signataires
du présent arrêté.
De même, si l’évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour
permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 7:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence -
86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue
du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)
— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique — 38 rue de la Marne — BP 525 —
86000 POITIERS ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 29 septembre 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2021-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de signalisation horizontale entre les PR 258+000 et 312+000. 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-27-00003
Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27
septembre 2021 portant autorisation de déroger
à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 42 E » Direction de la Citoyenneté
See À VIENNE et de la Légalité
Lite Bureau des élections et de la réglementation
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 DCL-BER- 357 en date du 27 septembre 2021
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règies de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 15 septembre 2021, par
Monsieur Lionel BRAT, représentant la SAS SINTEGRA, pour effectuer des photos aériennes
dans le département de la Vienne :
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 20 septembre 2021
(annexe 1) ;
VU l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-
Aquitaine - Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers du 27 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 20 septembre 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1:
La SAS SINTEGRA est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin d'effectuer des
photos aériennes dans le département de la Vienne à compter de la notification de cet
arrêté et ce, jusqu’au 14 septembre 2021.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 43 Article 2:
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district
aéronautique et Une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public » devra
être respecté.
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en Cas d'avarie, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin
que Soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef
Seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels
appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé
exact de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement
signalé.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis
à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 44 Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement
d'images où de données en dehors du Spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie
et la cinématographie aérienne { article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer Strictement aux prescriptions émises par la direction de l’aviation
civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe 1 du présent arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants
:
1) un recours administratif dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision, en déposant
:
— Soit Un recours gracieux auprès de la préfète
de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
être déposé auprès du Président du tribunal administratif
de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant
peut également déposer SOn recours juridictionnel sur
l'application internet Télérecours citoyens,
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas,
il n'a pas à produire de copies de Son recours et il est
assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai
d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
dans les deux mois qui suivent la date de notification
de la décision contestée ou la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère
suspensif,
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF
-zone Sud Ouest- BP. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargéks, Chacun en ce qui l: concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié
à :
SAS SINTEGRA
11 Chemin des Prés
38241 MEYLAN CEDEX
Pour la préfète et par délégation,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 45 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 46 A
ANNEXE Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences fechniques et les procédures administratives applicables aux
Opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites sejon les règles de mise
en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du
sol est fixéeà :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300m au-dessus des agglomérations de largeur
moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement
de moins de 10000 personnes ou établissement
« seuil haut »
° 400m au-dessus des agglomérations de largeur
moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500m au-dessus des agglomérations de largeur
moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol des plages et de la bande littorale maritime
de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de
tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse
altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas
d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger
les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours
possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 47 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 48 5 . Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification
valide :
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil
:
. Conditions opérationnelies
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d’avions, ia vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
Sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées,
dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en
l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voi est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des
appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 49 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-27-00003 - Arrêté n°2021 DCL-BER-357 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 50 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-30-00002
ARRETE 2021-CAB-462 conférant l'honorariat de
maire à Mme Jacqueline ARTUS- LHOMMAIZE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-30-00002 - ARRETE 2021-CAB-462 conférant l'honorariat de maire à Mme Jacqueline ARTUS- LHOMMAIZE 51 E 2 . 7 cs
PRÉFET Cabinet de la Préfète
PR VIENNE BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021/CAB/462
En date du 29/09/2021
conférant l’honorariat de Maire
xxx
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
xxx
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
peut être conféré aux anciens Maires, Maires délégués et Adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit-ans ;
Considérant que Madame Jacqueline ARTUS, ancienne maire de LHOMMAIZÉ (86410), ayant
exercé des fonctions municipales de 1983 à 2020, remplit les conditions pour accéder à l’honorariat ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Madame Jacqueline ARTUS, ancienne Maire de LHOMMAIZÉ, est nommée
Maire honoraire.
ARTICLE 2: Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Vienne est chargée de l'exécution
du présent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 3 Q SEP,
2021
La préfète,
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-30-00002 - ARRETE 2021-CAB-462 conférant l'honorariat de maire à Mme Jacqueline ARTUS- LHOMMAIZE 52 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-29-00003
Arrêté n° 2021 CAB 463 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de
dotation dénommé "ALIENOR - CHU de Poitiers"
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-29-00003 - Arrêté n° 2021 CAB 463 portant autorisation d'appel public à la générosité du Fonds de dotation dénommé "ALIENOR - CHU de Poitiers" 53 LE # Cabinet PRÉFET Service des sécurités mena VIENNE Bureau ordre
public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / CAB / 463
portant autorisation d'appel public à la générosité
du Fonds de dotation dénommé « ALIENOR -— CHU de Poitiers »
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles
11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-024 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Madame
Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne L,
Considérant la demande de Madame Anne COSTA, Présidente du Fonds de dotation "ALIENOR —
CHU de Poitiers" reçue le 17 septembre 2021 :
Considérant que la demande présentée par le Fonds de dotation "ALIENOR — CHU de Poitiers" est
conforme aux textes en vigueur :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de ia préfète de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1er : Le fonds de dotation « ALIENOR — CHU de Poitiers» est autorisé à faire un appel public
à la générosité pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
L'objectif poursuivi dans cet appel est la promotion pour le développement et le soutien à la
recherche en santé et à l'innovation médicale au bénéfice des patients du CHU, dont :
- la cancérologie,
- les maladies cardio-vasculaires,
7 piace Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-29-00003 - Arrêté n° 2021 CAB 463 portant autorisation d'appel public à la générosité du Fonds de dotation dénommé "ALIENOR - CHU de Poitiers" 54 - les pathologies inflammatoires et infectieuses,
- les pathologies de l'oeil,
- la santé publique,
- la douleur,
- le sommeil en réanimation,
- les maladies rénaies,
- l'aromathérapie,
- l’infectiologie,
- la prévention des infections nosocomiales,
- les prélèvements d'organes,
- la pédiatrie,
- hypnose,
- l'autisme,
- [a réanimation cardio-thoracique,
- la maladie d'Alzheimer,
- la dermatologie.
Les moyens de communication utilisés seront les publications institutionnelles et périodiques, print et web notamment
- en interne : l'affichage interne, CHU infos, portail intranet, mailing interne et affichage 120x176 ; - en externe: la lettre Médecin, Newsletter, site internet, page Facebook du CHU, affichage 120x176 et voie de presse ;
ainsi que toutes actions de communication telles que la participation à des salons, des stands d'information, des conférences et autres rencontres avec le personnel du CHU de Poitiers, les professionnels du monde de la santé, les associations de patients et d'usagers et le grand public.
Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès de :
° recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Vienne ;
* recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS ;
* recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié à la Présidente du Fonds de dotation « Aliénor — CHU de Poitiers ».
Fait à Poitiers, le 29 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète; directrice de cabinet
|
_—
# (4
+
Emilià HAVEZ
#
7EE
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-29-00003 - Arrêté n° 2021 CAB 463 portant autorisation d'appel public à la générosité du Fonds de dotation dénommé "ALIENOR - CHU de Poitiers" 55 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-13-00006
Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0034 du 13
juillet 2021 portant fixation des prix de journée
2021 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault
(internat et APMN)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00006 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0034 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journée 2021 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 56 PRÉFET
DE LA VIENNE
_ vienne Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOI DES SOLIDARITES DU SUD OUEST 39 RUE DE BEAULIEU
pce Muse 2m 86034 POITIERS CEDEX 33062 BORDEAUX CEDEX
ARRETE N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0034
DU 1.3 JUIL. 2
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE
2021 DES FOYERS EDUCATIFS MIXTES
DE CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN)
LA PREFETE DE LA VIENNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ ;
VU l'arrêté n°91 ASS/EE-194 du 18 juin 1991 portant création des Foyers Educatifs Mixtes à
Châtellerault ;
VU l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Consell Départemental de
la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation des Foyers Educatifs Mixtes
à Châtellerault et l'arrêté modificatif du 01 mars 2017;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de
la Vienne du 11 avril 2017 portant extension de l’autorisation des places d'APMN des Foyers Educatifs
Mixtes ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2018 portant habilitation des Foyers Educatifs Mixtes à Châtellerault ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00006 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0034 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journée 2021 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 57 VU l'arrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0016 portant fixation des prix de journée 2020 des
Foyers Educatifs mixtes (FEM) ;
VU la délibération de l’assemblée départementale du 18 décembre 2020 adoptant le budget
2021 du Département de la Vienne ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux personnes placées au Foyers Educatifs Mixtes
de CHATELLERAULT pour l’année 2021 sont fixés comme suit :
Prix de journée Prix de journée
du 1er janvier au à partir Prix de journée
oo 30 juin 2021 du 1er juillet 2021 moyen
FEM internat 201,41 € 191,76 € 196,54 €
APMN classique 90,43 € 106,68 € 98,62 €
APMN MNA 71,72 € 72,19 € 71,96€
ARTICLE 2 : La tarification inclut notamment les frais d'argent de poche, de vêture et de
transport de chaque pensionnaire.
ARTICLE 3 : Le prix de Journée 2021 opposable aux ressortissants des départements
extérieurs à la Vienne s'élève à :
e 107,00 € pour FAPMN
e 201,50 € pour Finternat
* ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Préfet
et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX
CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse, ou à l’expiration du délai de
deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'administration.
En l’absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté
dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00006 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0034 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journée 2021 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 58 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Générakde la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des
Services Départementaux de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur Général de
l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à POITIERS, le { 3 JUIL. 2021
Le Président
du Conseil Dépa
Alain PICHON.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00006 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0034 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journée 2021 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 59 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00006 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0034 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journée 2021 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 60 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-13-00007
Arrêté N° 2021-DGAS-DEF-ESE-0035 du 13 juillet
2021 portant fixation des prix de journées 2021
du centre éducatif et de formation
départemental (CEFORD) de Naintré
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00007 - Arrêté N° 2021-DGAS-DEF-ESE-0035 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journées 2021 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 61 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU SUD QUEST
8 RUE POITEVIN, CS11508
33062 BORDEAUX CEDEX
LA PREFETE DE LA VIENNE,
vienne
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0035
orale JUIL, 202: PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEES 2021 DU CENTRE EDUCATIF ET
DE FORMATION DEPARTEMENTAL
(CEFORD) DE NAINTRÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJ :
VU la délibération de l'assemblée départementale du 18 décembre 2020 adoptant le
budget 2021 du Département de la Vienne ;
VU l'arrêté de création n°2000/BC-78 du 16 août 2000 ;
Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00007 - Arrêté N° 2021-DGAS-DEF-ESE-0035 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journées 2021 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 62 Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de
la Vienne du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du Centre éducatif et de
formation départemental ;
VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 21 juin 2017 ;
VU l'arrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0015 portant fixation des prix de journée 2020 du
Centre Educatif et de Formation Départemental (CEFORD) ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2021 ;
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pour
l'année 2021 sont fixés à :
113,07 € du 1°' janvier au 30 juin 2021,
113,45 € à compter du 1°’juillet 2021
Soit un prix de journée moyen de 113,12 € pour 2021.
ARTICLE 2 : La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport et
d'argent de poche de chaque jeune.
ARTICLE 3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements
extérieurs à la Vienne s'élève à 114,20 € pour l’année 2021.
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès de
la Préfète et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux
— 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux en l’absence de réponse de l'administration.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être
présenté dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : LeSecrétaire Générabde la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général
des Services Départementaux de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00007 - Arrêté N° 2021-DGAS-DEF-ESE-0035 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journées 2021 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 63 Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le
Président et le Directeur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Département de la Vienne.
Fait à POITIERS, le { 3 JU}. 2021
A
Le Président
du Conseil Départe
La Préfète de 1a Vienne
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00007 - Arrêté N° 2021-DGAS-DEF-ESE-0035 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journées 2021 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 64 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-13-00007 - Arrêté N° 2021-DGAS-DEF-ESE-0035 du 13 juillet 2021 portant fixation des prix de journées 2021 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 65 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-20-00002
Arrêté n°2021-SIDPC-121 portant renouvellement
de l'arrêté n°2016-SIDPC-097 en date du 16
novembre 2016 donnant l'agrément au GRETA
Poitou-Charentes pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et
SSIAP3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-20-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-121 portant renouvellement de l'arrêté n°2016-SIDPC-097 en date du 16 novembre 2016 donnant l'agrément au GRETA Poitou-Charentes pour la formation du personnel permanent de sécurité 66 E Cabinet PRÉFET Services des Sécurités
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SIDPC-121
portant renouvellement de l'arrêté n°2016-SIDPC-097 en date du
16 novembre 2016 donnant l'agrément au GRETA Poitou-Charentes pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3
Agrément 86-10
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail :
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l’intérieur du
1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et
notamment ses articles GH60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment ses articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié le 30 décembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-024 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la Vienne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (SSIAP 1, 2 et 3) formulée le 02 juillet 2021 par M. Christophe SIMONET, chef
d'établissement support du GRETA Poitou-Charentes, sis au 63, rue de la Bugellerie à
POITIERS ;
Vu l'avis favorable en date du 22 septembre 2021 des services d'incendie et de secours de la
Vienne ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-20-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-121 portant renouvellement de l'arrêté n°2016-SIDPC-097 en date du 16 novembre 2016 donnant l'agrément au GRETA Poitou-Charentes pour la formation du personnel permanent de sécurité 67 ARRÊTE :
Article 1 : L'’agrément donné par arrêté n°2016-SIDPC-097 en date du 16 novembre 2016 est
renouvelé au GRETA Poitou-Charentes lequel est ainsi autorisé à dispenser des formations de
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) ;
Le numéro d'agrément de l'établissement reste inchangé : n°86-10
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 3 : Le numéro d'agrément doit figurer sur toutes correspondances de l'établissement. Une
copie de cet agrément devra être annexée au procès-verbal d'examen établi par le responsable
du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation des épreuves.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation, ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance de la préfète ayant délivré
l'agrément et fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5 : En cas de cession d'activité, le gérant doit en informer le préfet du département dans
lequel il est agréé. || devra lui transmettre tout élément permettant d'assurer la continuité de la
traçabilité des diplômes délivrés. Le centre ne sera plus autorisé à faire mention de son numéro
d'agrément dans ses documents et ses correspondances.
Article 6 : En cas de non-respect des conditions d'agrément fixées par l'arrêté du 02 mai 2005
modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
le préfet peut retirer l'agrément, à tout moment, par décision motivée.
Ce retrait peut aussi, être effectué sur proposition, du préfet, du directeur de la DDETS ou du
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 7 : Mme la directrice de cabinet, MM. les sous-préfets de CHATELLERAULT et de
MONTMORILLON, le directeur départemental de la sécurité publique et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à chacun d'eux.
Fait à Poitiers, le 20 septembre 2021
Pour la Préfètelet par délégation,
La Sous-Préfête, Di ice de Cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-20-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-121 portant renouvellement de l'arrêté n°2016-SIDPC-097 en date du 16 novembre 2016 donnant l'agrément au GRETA Poitou-Charentes pour la formation du personnel permanent de sécurité 68