Procès Verbal - DCM20231214 015 Acquisiton et portage EPFR terrain AM 327 763

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Procès Verbal - DCM20231214 015 Acquisiton et portage EPFR terrain AM 327 763 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20231214 015 Acquisiton et portage EPFR terrain AM 327 763)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU

À CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE

£ SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023 SAI NT, ANDRE

DROIT DEVANT

COMMUNE DE SAINT-ANDRE

ACQUISITION ET PORTAGE PAR L’EPFR DU TERRAIN

CADASTRE AM 327-763 SITUE AVENUE ILE DE FRANCE,

PETIT BAZAR DESTINE A LA RÉALISATION DE

DCM20231214/015 STATIONNEMENTS

PASSATION D’UNE CONVENTION D’ACQUISITION

FONCIÈRE ET DE PORTAGE N° 09 23 02 ENTRE LA

COMMUNE ET L’EPF Réunion.

Le Maire de Saint-André|[L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de certifie que le compte-rendu | SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de de cette délibération a été | Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune. affiché à la porte principale de

la mairie le 19 décembre 2023 | ETAIENT PRESENTS :

MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU

Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Que la convocation a été faite | SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, le 8 décembre 2023. ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY

Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN- Le nombre de membres en| CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, exercice étant de 45 : LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane

FÉSSERE à 2 | ETAIENT REPRESENTES :

; ; MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, PAPAYA Laurent,

RepI en 13° || PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY

Absents : 3 RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney Total des votes : 42

ETAIENT ABSENTS :

MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie

Hélène

F2) R

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20231226-DCM20231214-015-DE

Date de télétransmission : 26/12/2023

Date de réception préfecture : 26/12/2023DCM20231214/015 - ACQUISITION ET PORTAGE PAR L’EPFR DÜ TERRAIN CADASTRE AM 327-763 SITUE AVENUE ILE DE FRANCE, PETIT BAZAR DESTINE A LA RÉALISATION DE STATIONNEMENTS

PASSATION D’UNE CONVENTION D’ACQUISITION FONCIÈRE ET DE PORTAGE N° 09 23 02 ENTRE LA COMMUNE ET L’EPF Réunion.

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

I. CONTEXTE SUR LA MISSION DE L’EPFR

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations

d'aménagement.

II. CARACTÉRISTQIUES ET OBJET DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE PAR L’EPFR

Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’'EPF Réunion pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci- dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre de stationnement sur le

secteur de l’avenue Ile de France, Petit Bazar.

° Lieu-dit : Avenue Ile de France, Petit-Bazar

Contenance

Section | Numéro Adresse du bien cadastrale ou

emprise à acquérir

AM 327 AV ILE DE FRANCE 1440 m°

AM 763 AV ILE DE FRANCE 32 m?

Total surface : 1472 m°?

e _Zonage au P.L.U. approuvé : UB

° Situation au PPR(s) : PRESCRIPTION (97 % : 1390 m2) - INTERDICTION

(3 % : 50 m2)

° __Servitudes publiques et/ou conventionnelles : pas de servitude identifiée ° Propriétaire : SEMAC

° Nature du bien : Immeuble abandonné d’environ 950 m° de SDP, à démolir

+ État d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation

A cet effet, l’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage n° 09 23 02, à intervenir entre la Commune et l’établissement.

III. PRIX DE L’ACQUISITION ET CARACTÉRISTIQUES DU PORTAGE PAR L’EPFR

Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :

° Le prix d'acquisition du foncier par l’'EPFR est de 272 320,00 euros HT, établi au vu de l’avis du service des domaines n° 2023-97409-70629 en date du 11/10/2023

° La durée de portage est de 4 ans, avec un différé de paiement de 3 ans. + Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la Commune, à partir de 2027, deux échéances de paiement d’un montant de 139 734,20 € HT + TVA sur les frais de portage (soit 303.81 € /an au taux actuel de 8,50%)

° La destination prévue est la réalisation d’un équipement public (stationnements)

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20231226-DCM20231214-015-DE

Date de télétransmission : 26/12/2023

Date de réception préfecture : 26/12/2023e _S’agissant d’un terrain supportant des constructions, la convention prévoit fa possibiiité de démolition des constructions qui y sont édifiées par l’'EPF Réunion dès après acquisition ; il est convenu que l’EPF Réunion confirme à la Commune ou son repreneur la prise en charge technique et financière des travaux de désamiantage et de démolition.

e Gestion du bien : L’EPF Réunion reste gestionnaire du bien jusqu’à cette prise de décision ou de la réalisation par ce dernier des travaux de démolition demandés par la Commune ou son repreneur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 :

- Approuve les termes de la convention 09 23 02 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’acquisition foncière n° 09 23 02 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;

Article 3 :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de rachat à l’issue du portage ;

Article 4 :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.

Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme ;

Fait à Saint-Andréle 2 6 DEC. 207)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/12/2023

Date de réception préfecture : 26/12/2023due epf. SAINT, ANDRÉ

SN DROIT DEVANT 2-4

CONVENTION OPERATIONNELLE

D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE

N° 09 23 02

CONCLUE ENTRE :

• LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

• L’EPF Réunion

Objet : acquisition et portage du terrain cadastré AM 327-763

situé Avenue Ile de France, Chapelle de Petit Bazar

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/12/2023

Date de réception préfecture : 26/12/2023Page 2 / 13

Convention opérationnelle 09 23 02 - Commune / EPFR – acq. SEMAC– cad. AM 327-763Page 3 / 13

Convention opérationnelle 09 23 02 - Commune / EPFR – acq. SEMAC– cad. AM 327-763Page 4 / 13

Convention opérationnelle 09 23 02 - Commune / EPFR – acq. SEMAC– cad. AM 327-763Page 5 / 13

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Convention opérationnelle 09 23 02 - Commune / EPFR – acq. SEMAC– cad. AM 327-763Page 12 / 13

Convention opérationnelle 09 23 02 - Commune / EPFR – acq. SEMAC– cad. AM 327-763ANNEXE 1

09 23 02 - "La Chapelle" AM 327-763

(SEMAC)

MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR

► Durée de portage souhaitée 4 ans

► Différé de règlement souhaité 3 ans (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)

► Nombre d'échéances calculées 2

DECOMPOSITION DU CAPITAL EN ECHEANCES

► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.

(Établi au vu de l'estimation des Domaines) 272 320.00 €

► Déductions éventuelles (minorations foncières)

▪

▪

▪

► Décomposition du capital à amortir

▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 272 320.00 €

272 320.00 € =

2 échéances SOUS-TOTAL 1 = 136 160.00 € /an

FRAIS DE PORTAGE, FRAIS D'ACQUISITION, FRAIS/PRODUITS DE GESTION

A) Frais de portage à 0.75%

▪ Total des intérêts calculés sur la durée du portage => 7 148.40 € HT

7 148.40 € = HT TVA / portage TTC

2 échéances SOUS-TOTAL 2 = 3 574.20 € 303.81 € 3 878.01 € /an

ECHEANCE ANNUELLE (1+2) 139 734.20 € 303.81 € 140 038.01 € /an

(x 2 échéances )

HT TVA / portage TTC

PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 279 468.40 € 607.62 € 280 076.02 €

B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention

HT TVA TTC

▪ Coût d'intervention de l'EPF Réunion PM : suppression du coût d'intervention à/c CA du 26/02/2015

▪ Frais d'acquisition et de gestion :

Pour les acquisitions à/c du 01/01/2019 : prise en charge des frais

notariés par l'EPFR, mais prise en charge des frais de

désamiantage et de démolition sur décision de l'EPFR.

C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)

D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien

▪

▪

HT TVA TTC

► Coût de revient final cumulé 279 468.40 € 607.62 € 280 076.02 €

(Non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)

La Commune L'EPF Réunion

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Date de réception préfecture : 26/12/2023Plan

Terrain concerné

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