Déliberation - 253046 acquisition de terrain (CM 540 portage EPFR

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Déliberation - 253046 acquisition de terrain (CM 540 portage EPFR Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253046 acquisition de terrain (CM 540 portage EPFR)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-046

OBJET Acquisition par l'Etablissement public foncier (EPF) Réunion du terrain cadastré CM540 sis 106 route des Azalées au Brulé

Convention opérationnelle d'acquisition et de portage n° 11 25 02 à intervenir entre la commune de Saint-Denis et l'EPF Réunion pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs (FPRNM) dit "fonds Barnier" et au portage foncier de l'EPF Réunion

Par délibération n° 25/1-036 du 21 février 2025, le conseil municipal s’est prononcé sur l'acquisition du logement concerné par les mouvements de terrains de grande ampleur touchant la parcelle CM 540 sise 106 route des Azalées au Brulé, au titre du Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », pour procéder à sa démolition et à la sécurisation de la parcelle.

A cette même occasion, le conseil municipal a autorisé la maire à solliciter l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR) afin de réaliser l’acquisition du logement concerné par la procédure.

Dans ce cadre, la municipalité a saisi l’Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR) afin de réaliser l’acquisition de la parcelle CM 540 appartenant aux consorts BACHELIER sise 106 route des Azalées au Brulé, pour son compte.

L’intervention de l’EPFR permettra ainsi :

- l’acquisition du bien auprès des propriétaires sinistrés,

- les opérations de dépollution (amiante, plomb…), le cas échéant, et de déconstruction du bien,

- la rétrocession du bien à la commune à l’euro symbolique.

En effet, le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs permet à l’EPFR d'être directement bénéficiaire des crédits du FPRNM pour des opérations d'expropriations ou d’acquisitions amiables. Cet article dispose que l'intervention de l’EPFR est conditionnée à la signature préalable par l'Etablissement public foncier d’une convention-cadre avec l’Etat et de conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements.

Par ailleurs, l’Etablissement public foncier a transmis la convention opérationnelle d’acquisition et de portage n° 11 25 02, à intervenir entre la commune et l’EPFR, laquelle précise les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession à l’euro symbolique à la commune.

Les éléments principaux de cette convention opérationnelle n° 11 25 02, qui figurent en annexe, sont repris ci-après :

- le cout d’acquisition de la parcelle CM 540 par l’EPFR est de 131 581,56 € HT, hors frais de notaire (137 901,56 € HT estimés avec les frais de notaire), lequel prix a été établi au vu de l’avis n° 2025-97411-07954 de la direction régionale des finances publiques de la Réunion - pôle d’évaluation domaniale en date du 20 février 2025, et déjà décompté des sommes perçues par les propriétaires au titre de l’indemnisation leur restant acquise par leur assurance ;- L’EPFR procèdera à la démolition des bâtis pour un cout estimé à 52 095 euros HT ;

- la commune aura l'obligation de rendre inconstructible le terrain acquis à compter de son acquisition, sous peine d'un remboursement de la commune à l'Etat ; aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur le terrain concerné (article L. 561-3 du code de l’environnement) ;

- la convention sera valide jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle la parcelle CM 540 visée à l’article 1 de ladite convention, après démolition, sera rétrocédée par l’EPFR à la commune de Saint-Denis.

A ce titre, je vous propose :

- d’approuver les termes du projet de convention opérationnelle d’acquisition et de portage n° 11 25 02 à intervenir entre la commune de Saint-Denis et l’EPF Réunion aux conditions sus- évoquées ;

- de m'autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer la convention opérationnelle d’acquisition et de portage n° 11 25 02, à intervenir entre la commune et l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) ;

- de m'autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les documents afférents à cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-046

OBJET Acquisition par l'Etablissement public foncier (EPF) Réunion du terrain cadastré CM540 sis 106 route des Azalées au Brulé

Convention opérationnelle d'acquisition et de portage n° 11 25 02 à intervenir entre la commune de Saint-Denis et l'EPF Réunion pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs (FPRNM) dit "fonds Barnier" et au portage foncier de l'EPF Réunion

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

Vu l’avis n° 2025-97411-07954 de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion - Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 20 février 2025 ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-046 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jacques LOWINSKY - 11ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes du projet de convention opérationnelle d’acquisition et de portage n° 11 25 02 à intervenir entre la commune de Saint-Denis et l’EPF Réunion.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention opérationnelle d’acquisition et de portage n° 11 25 02 de la parcelle CM 540, à intervenir entre la commune et l’Établissement public foncier de la Réunion (EPFR).

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les documents afférents à cette affaire.CONVENTION OPERATIONNELLE

D’ACQUISITON FONCIERE

N° 11 25 02

CONCLUE ENTRE :

• LA COMMUNE DE SAINT-DENIS

• L’EPF Réunion

Objet : acquisition et portage du bien cadastrés CM 540 exposé au risque de mouvement de terrain situés sur le territoire de la commune de SAINT- DENIS, lieudit « Le Brûlé »

PREAMBULE

L’EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de laPage 2 sur 6

constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.

Les actions ou opérations ont pour objet :

❖ de mettre en œuvre un projet urbain,

❖ de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

❖ d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, ❖ de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

❖ de réaliser des équipements collectifs,

❖ de lutter contre l’insalubrité,

❖ de permettre le renouvellement urbain,

❖ de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Aucune opération de l’EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.

Considérant que la parcelle cadastrée CM 540 située au Brûlé, Commune de SAINT-DENIS se situe en zone d’aléa mouvement de terrain très élevé, traduite en R1 au zonage réglementaire du Plan De Prévention des Risques de Saint-Denis approuvé en 2012 ;

Vu le rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en date du 5 février 2024 intervenant suite à un glissement de terrain au n°106 route des Azalées, parcelle cadastrée CM 540 au Brûlé, à Saint-Denis;

Considérant que suite au Cyclone BELAL et selon le BRGM « que selon les conclusions du BRGM, les occupants de l'habitation située au n°106 route des Azalées sont exposés à un risque mouvement de terrain ;

Considérant que le phénomène de déstabilisation est d'autant plus probable sous l'effet de prochaines pluies de la saison cyclonique en cours ;

Considérant qu’il appartient à la Maire de prescrire les mesures de sécurité exigées par les circonstances et visant à prévenir toute menace pour la sécurité et la santé publiques ;

La notification de l’arrêté municipal d’évacuation définitive et d’interdiction d’accès aux parcelles a été transmise par courrier du 13 décembre 2024.

Toutefois, les difficultés, notamment financières, rencontrées par la Commune par cet évènement lui permettent difficilement de mobiliser l’ingénierie et les moyens financiers pour un traitement rapide des demandes. Aussi un dispositif de soutien à l’acquisition des biens et leur démolition est nécessaire.

Une convention cadre entre l’Etat, la Commune et l’EPFR a été signée en date du ………..………… afin de définir un dispositif de soutien à l’achat par la commune des biens éligibles au Fonds Barnier. Elle précise les conditions par lesquelles l’EPF Réunion pourrait procéder à l’achat puis à la démolition des biens avant rétrocession à la commune.Page 3 sur 6

Ceci exposé,

Il est conclu le présent contrat entre :

- La Commune de SAINT-DENIS représentée par son Maire Madame Ericka BAREIGTS habilitée à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal en date du …………………….…, ci-après dénommée « la Commune », D’une part,

Et

- L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° …. du conseil d’administration du …………… , ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE D’autre part,

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition par voie amiable, de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désignés :

Cadastre PLU Sup. cadastrale (m²) Prix d’acquisition Estimatif frais notaire HT Acquisition Rétrocession

CM 540 Um 1902 m² 131 581.56 € 3 160,00 € 3 160,00 €

Total général 137 901,56 €

Il est précisé que ces biens ne seront acquis qu’à la condition qu’ils soient éligibles au fonds Barnier (visa préalable de l’Etat), qu’ils soient assurés et qu’ils soient libres de toute occupation.

Article 2 : Durée du portage

L’EPF Réunion s’engage à maintenir dans son patrimoine les immeubles désignés à l’article 1, jusqu’au 31 décembre 2026 .

La Commune s’engage, au plus tard au terme de cette période, à acquérir ces immeubles à l’EPF Réunion.

Il est par ailleurs convenu entre les parties, qu’une fois les travaux de démolition effectués, la Commune procédera à l’acquisition des biens dans les plus brefs délais.

Article 3 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune

Pour chacun des immeubles acquis par l’EPF Réunion, le prix de vente de l’immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l’EPF Réunion à la Commune sera à l’euro symbolique.

Article 4 : Coût de revient à la Commune

Pour chacun des immeubles acquis par l’EPF Réunion, le coût de revient pour la Commune est constitué par le prix d’acquisition de l’immeuble, augmenté des frais d’acquisition et dePage 4 sur 6

gestion de l’EPF Réunion et diminué du montant de la participation de l’Etat au titre des Fonds Barnier.

Il est précisé que si le montant de la participation de l’Etat était inférieur au coût de revient défini ci-dessus à la Commune, cette dernière s’engage à régler à l’EPF Réunion l’intégralité des sommes dues au titre des présentes.

A – prix de vente et frais d’acquisition

Modalités de remboursement des frais d’acquisition

Principe :

Il a été convenu dans la convention cadre avec l’Etat que : à vérifier

« La convention d’attribution de la subvention reposera notamment sur la délibération de l’EPFR actant la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens immobiliers auprès des propriétaires pour les parcelles concernées par la présente convention, ainsi que sur les estimations de ces parcelles par France Domaine et des frais relatifs aux actes notariés (frais engendrés à l’achat par l’EPF Réunion et frais engendrés lors de la rétrocession à la commune).

Les conditions de versement de la subvention de l’État pour l’acquisition des parcelles visées à l’article 1er sont précisées dans la convention d’attribution de subvention au bénéfice de l’EPFR. Elle prévoira le versement d’acomptes au regard de l’avancement progressif des dépenses engagées par le bénéficiaire dans la limite de 80 % de la subvention, ainsi que le versement du solde à l’appui des justificatifs (notamment des actes notariés) montrant la réalisation pleine et effective des actions prévues par l’objet de la convention (indemnités d’acquisitions des biens, frais de notaire, diagnostic frais de notaire et coûts des travaux de démolition (frais d’études et de sécurisation avant démolition, désamiantage et travaux de démolition). Il sera intégré à la convention d’attribution de subvention la condition pour la commune de rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition sous peine de rembourser les sommes perçues. Les coûts supportés par l’EPF Réunion pour la mise en œuvre des acquisitions et non pris en charge par la participation financière de l’État seront payés par la commune à l’EPF Réunion»

Concernant plus particulièrement les frais de notaire :

La participation de l’Etat couvre les frais de notaire d’acquisition et de rétrocession du bien .

l’EPF Réunion étant le seul bénéficiaire de la convention de financement, l'Etat ne peut verser

le montant de la subvention qu'à l’Etablissement Public Foncier de la Réunion.

Afin de permettre à la Commune de bénéficier d'une aide pour ses frais, l’Etat s’engage à verser la totalité de la subvention liée aux frais de notaire à l’Etablissement Public Foncier de la Réunion qui lui s’engage à reverser à la Commune le montant des frais de notaire réglé par la Commune lors de la rétrocession du bien à cette dernière.

Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 5 sur 6

B – Frais de gestion.

Tous frais d’acquisition et de gestion engagés par l’EPF Réunion au titre du bien, et non remboursés par l’Etat, devront faire l’objet d’un remboursement par la Commune à l’EPF Réunion. Il s’agit notamment :

du montant des frais d’acquisition, des travaux de sécurisation avant démolition, dépollution et démolition des biens ;

Modalités de remboursement des frais de gestion non remboursés par l’Etat

Principe :

Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF Réunion à la Commune, leur règlement intégral devra intervenir au plus tard au jour de la revente de l’immeuble.

Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par l’EPF Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal sera appliqué.

Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des collectivités territoriales.

Le montant prévisionnel des travaux estimé à la date de signature des présentes est le suivant :

Postes de dépenses prévisionnelles Cout unitaire Montant

Sécurisation avant démolition forfait 2 000.00 €

Vidange, comblement et nivellement Fosse septique forfait 1 500.00 €

Dépose compteur EDF forfait 995.00 €

Retrait compteur eau (estimation) forfait 300.00 €

Diag amiante avant démolition + termites forfait 1 500.00 €

Désamiantage cout moyen constaté 25 000.00 €

Démolition (110 m²) 180 €/m² 19 800.00 €

Affichage prévention du risque forfait 1 000.00 €

TOTAL 52 095.00 €

Article 5 : Destination de l’immeuble

La Commune s’engage après le rachat des biens à l’EPF Réunion à rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition sous peine de rembourser les sommes perçues par l’EPFR.

A ce jour, la parcelle CM 540 est classée en zone Um au PLU en vigueur.

La Commune devra se rapprocher de l’Etat pour remplir cette obligation afin qu’aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne puisse être réalisée sur ces terrains.

Article 6 : Gestion des biens

Il est convenu que L’EPF Réunion procédera à la démolition du bâti et que l’EPF Réunion est gestionnaire du bien jusqu’à la réalisation par ce dernier des travaux de démolition demandés par la Commune.Page 6 sur 6

Dés notification par l’EPF Réunion à la Commune de la réalisation des travaux de démolition, les biens acquis dans le cadre de la présente convention seront mis à la disposition de la Commune, laquelle s’engage à assurer l’entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que l’EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune s’engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que la zone est à risque et que son accès est interdit.

La Commune sera subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l’EPF Réunion et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l’immeuble.

La Commune se garantira pour son propre compte en qualité d’occupant, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant.

Article 7 : Suspension des interventions de l’EPF Réunion

L’EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations.

Article 8: Contrôle de la Commune

L’EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune, à qui elle rétrocèdera l’immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.

Pendant la durée de la présente convention, la Commune pourra, à tout moment demander à l’EPF Réunion tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.

Article 9: Litiges et contentieux

Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’EPF Réunion

Article 10 : Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.

Article 11: Durée de la convention

La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.

Fait à SAINT-DENIS

Le…………………………….

La Commune de SAINT-DENIS L’E.P.F. RéunionPlan de situation

CM 540 - Route des Azalés - Le Brûlé - Consorts BACHELIER 0 25 50 75 100 m

28/05/2025

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Entrée des cases-maisons de quartier