Déliberation - 225035 portage EPFR (acquisition des terrains AO 481 et 761)

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Déliberation - 225035 portage EPFR (acquisition des terrains AO 481 et 761) Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 225035 portage EPFR (acquisition des terrains AO 481 et 761))Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 23 SEPTEMBRE, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 44).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME (arrivée à 16 h 31 au rapport n° 22/5-001), Jean- Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée avant examen des rapports à 16 h 17), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé avant examen des rapports à 16 h 22), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée avant examen des rapports à 16 h 18), Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME jusqu’à son arrivée à 16 h 31 au rapport n° 22/5-001 par Gérard FRANÇOISE

Marylise ISIDORE à compter de son départ à 17 h 35 au rapport n° 22/5-017 par Fernande ANILHA

Éric DELORME

pour toute la durée de la séance

par Gilbert ANNETTE

Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU

Érick FONTAINE par Ibrahim DINDAR

Guillaume KICHENAMA par Marie-Anick ANDAMAYE

Arnaud HUGUET jusqu’au départ de son mandataire à 19 h 38 au rapport n° 61 par Jacques LOWINSKY

Benjamin THOMAS

pour toute la durée de la séance

par Christelle HASSEN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Jean-Pierre HAGGAI par Vincent BÈGUE

Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (la/ du/ l’) rapport n°

(thématique)

- Brigitte ADAME présidente MDEN de la Réunion 22/5-017

- Jean-Max BOYER employé

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 22/5-030 Prévention PÉI (prévention)

- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD (sports)

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD (sports)

(*) Arnaud HUGUET (mandataire : Jacques LOWINSKY) vice-président OMS de Saint-Denis (sports)

- David BELDA délégué / Ville SÉDRÉ 22/5-034

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/5-035

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Christelle HASSEN)

(*) Arnaud HUGUET (mandataire : Jacques LOWINSKY) vice-président OMS de Saint-Denis 22/5-061

- Jacques LOWINSKY adjoint règlementaire protection fonctionnelle 22/5-066

MDEN de la Réunion Maison de l’emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention

Prévention PÉI Prévention

par des Pratiques éducatives informelles ASD Archers de Saint-Denis

OMS de Saint-Denis Office municipal de Sports de Saint-Denis SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

(*) élus absents / représentés

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Alexandra CLAIN arrivée à 16 h 17

avant examen des rapports

Julie LALLEMAND arrivée à 16 h 18

Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 22

Véronique

POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 26

Brigitte ADAME arrivée à 16 h 31 au rapport n° 22/5-001

Marylise ISIDORE partie à 17 h 35 au rapport n° 22/5-017 en laissant procuration à Fernande ANILHA

Brigitte ADAME

(voir élus intéressés : MDEN)

sortie à 17 h 35

revenue à 17 h 39

avant le rapport n° 22/5-017

avant le rapport n° 22/5-018

Jean-Max BOYER

(voir élus intéressés : MDEN)

sorti à 17 h 35

revenu à 17 h 44

avant le rapport n° 22/5-017

au rapport n° 22/5-018

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Monique ORPHÉ sortie à 17 h 46 revenue à 18 h 02 du rapport n° 22/5-018 au rapport n° 22/5-023

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 01 revenu à 18 h 09 du rapport n° 22/5-018 au rapport n° 22/5-028

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 20 revenu à 18 h 27 du rapport n° 22/5-029 au rapport n° 22/5-031

Geneviève BOMMALAIS

(voir élus intéressés : ASD)

sortie à 18 h 25

revenue à 18 h 25

avant le rapport n° 22/5-030

au rapport n° 22/5-030

(après le vote des lignes concernées)

Marie-Anick ANDAMAYE

(voir élus intéressés : BCD)

sortie à 18 h 25

revenue à 18 h 28

avant le rapport n° 22/5-030

au rapport n° 22/5-032

Brigitte ADAME sortie à 18 h 27 revenue à 18 h 33 du rapport n° 22/5-031 au rapport n° 22/5-033

Audrey BÉLIM sortie à 18 h 27 revenue à 19 h 11 du rapport n° 22/5-031 au rapport n° 22/5-051

David BELDA

(voir élus intéressés : SÉDRÉ)

sorti à 18 h 36

revenu à 18 h 39

avant le rapport n° 22/5-034

après le vote du rapport n° 22/5-034

Jean-François HOAREAU

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

(voir élus intéressés : ÉPFR)

sortis à 18 h 39

revenus à 18 h 41

avant le rapport n° 22/5-035

après le vote du rapport n° 22/5-035

Dominique TURPIN sortie à 18 h 41 revenue à 18 h 45 du rapport n° 22/5-037 au rapport n° 22/5-040

Jacques LOWINSKY

(voir élus intéressés : protection fonctionnelle)

parti à 19 h 38 au rapport n° 22/5-061

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 23 septembre 2022 Rapport n° 22/5-035

OBJET Acquisition et portage par l'EPF Réunion des terrains AO 481 et 761 dans le cadre du PRUNEL

Passation d'une convention d'acquisition foncière et de portage n° 11 22 04 entre la Commune de Saint-Denis et l'EPF Réunion

Je vous rappelle que l’EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Dans ce cadre, la commune a sollicité l’EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci- dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet PRUNEL.

 Lieu-dit : rue Maréchal Leclerc ;

Section Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise à acquérir

AO 481 Rue Maréchal Leclerc 1 408 m² AO 761 Rue Maréchal Leclerc 3 730 m² TOTAL 5 138 m²

 Zonage au PLU approuvé : zone Ud.

 Situation au PPR(s) : Aléas du trait de côte à échéance de 100 ans inscrit sur une partie du bien, selon porter à connaissance.

 Servitudes publiques ou conventionnelles : pas de servitude conventionnelle identifiée ; Servitude publique : emplacement réservé n°505, pour l’aménagement du terrain ex- Ganthy.

 Propriétaire : SODIAC

 Nature du bien : Terrain nu

 Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation ;

A cet effet, l’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage n° 11 22 04, à intervenir entre la commune, et l’établissement ; Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après.

 Le prix d’acquisition du foncier par l’EPFR est de 4 573 000 euros, établi au vu des avis du service des domaines n°2021-97411-58162 du 19 août 2021 et n° 2022-97411-00949 du 10 janvier 2022.

 La durée de portage est de 10 ans, avec un différé de paiement de 2 ans.

 Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 9 échéances de paiement d’un montant de 530 976.11€ HT + TVA sur les frais de portage (soit 1943.53 € /an au taux actuel de 8,50%) La destination prévue est une réserve foncière dans le cadre du projet PRUNEL

 Aux termes de cette convention, la commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d’économie mixte ou un bailleur social.

Par conséquent, je vous demande :

- d’approuver les termes de la convention 11 22 04 à intervenir entre la commune, et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.

- de m’autoriser à signer la convention d’acquisition foncière n° 11 22 04 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 23 septembre 2022

Délibération n° 22/5-035

OBJET Acquisition et portage par l'EPF Réunion des terrains AO 481 et 761 dans le cadre du PRUNEL

Passation d'une convention d'acquisition foncière et de portage n° 11 22 04 entre la Commune de Saint-Denis et l'EPF Réunion

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les avis du service des Domaines n°2022-97411-00949 en date du 10/01/2022 et n°2021- 97411-58162 en date du 19/08/2021 ;

Vu le RAPPORT N° 22/5-035 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Dominique TURPIN - 8ème adjointe au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention 11 22 04 à intervenir entre la commune de Saint-Denis et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention d’acquisition foncière n° 11 22 04 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION

FONCIERE ET DE PORTAGE

N° 11 22 04

CONCLUE ENTRE :

 LA COMMUNE DE SAINT-DENIS

 L’EPF Réunion

Objet : Acquisition et portage des terrains cadastrés AO 481-761,

situés rue Maréchal Leclerc.Page 2 / 12

Conv. opérationnelle 11 22 04 - Commune / EPFR – acq. SODIAC – cad. AO 481-761

PREAMBULE

L’EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.

Les actions ou opérations ont pour objet :

 de mettre en œuvre un projet urbain,

 de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

 d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

 de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

 de réaliser des équipements collectifs,

 de lutter contre l’insalubrité,

 de permettre le renouvellement urbain,

 de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels.

A la demande de collectivités locales, l’EPF Réunion peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure d’expropriation.

Aucune opération de l’EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.

Ceci exposé,

Il est conclu le présent contrat entre :

 La Commune de SAINT-DENIS représentée par sa Maire, Madame Ericka Bareigts, habilitée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « la Commune », D’une part,

 L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération n° 59/2022 du conseil d’administration du 12 juillet 2022, ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE

D’autre part,Page 3 / 12

Conv. opérationnelle 11 22 04 - Commune / EPFR – acq. SODIAC – cad. AO 481-761

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désigné :

 Lieu-dit : rue du Maréchal Leclerc

Section Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise à acquérir

AO 481 Rue du maréchal Leclerc 1 408 m² AO 761 Rue du maréchal Leclerc 3 730 m² TOTAL 5 138 m²

 Zonage au P.L.U. approuvé : zone Ud.

 Situation au PPR(s) : Aléas du trait de côte à échéance de 100 ans inscrit sur une

partie du bien, selon porter à connaissance.

 Servitudes publiques ou conventionnelles : pas de servitude conventionnelle

identifiée ; Servitude publique : emplacement réservé n°505, pour l’aménagement du terrain ex-Ganthy.

 Propriétaire : SODIAC

 Nature du bien : Terrain nu

 Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation ;

Article 2 : Durée du portage

L’EPF Réunion s’engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1, durant une période de DIX (10) années et ce, à dater de son acquisition.

L’EPF Réunion s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière s’engage à l’acquérir au plus tard DIX (10) années après la date d’acquisition par l’EPF Réunion dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente convention.

La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l’article intitulé « Cession à un repreneur désigné par la Commune».

La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné, étant précisé que la défaillance du repreneur s’entend :

 de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier,

 d’un accord entre la commune et ledit repreneur,

 du retrait unilatéral de la qualité de repreneur par la commune.Page 4 / 12

Conv. opérationnelle 11 22 04 - Commune / EPFR – acq. SODIAC – cad. AO 481-761

Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois il sera possible pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans les conditions des présentes.

Il est ici précisé que le DIFFERE DE PAIEMENT entre la date d’acquisition par l’EPFR et la première échéance facturée à la Commune ou son repreneur sera de DEUX (2) ans.

Article 3 : Désignation d’un repreneur par la Commune.

La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :

 Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une

société d’économie mixte, un bailleur social.

 La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d’aménagement type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de réaliser l’opération inscrite dans la convention opérationnelle.

 La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la commune et recevoir l’accord du conseil d’administration de l’EPF Réunion.

 Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.

 Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d’aménagement concernées.

Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux présentes.

Article 4 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur

Le prix de vente de l’immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, s’entend du prix d’achat HT de l’immeuble, déterminé au vu de l’avis des domaines et acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer le régime de TVA en vigueur.

Dans le cas où le prix acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA qui ne peut être déduite, du fait de l’engagement par la collectivité ou son repreneur, d’utiliser l’immeuble pendant toute la durée de portage pour une opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d’habitation…), le prix de vente de l’immeuble s’entend du prix TTC acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.

Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non soumise à TVA, l’EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l’acquisition. La Commune ou son repreneur s’engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l’EPF Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.Page 5 / 12

Conv. opérationnelle 11 22 04 - Commune / EPFR – acq. SODIAC – cad. AO 481-761

Remarque :

 Si à la date de rétrocession, il s’agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l’acquisition avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de déduction lors de l’acquisition initiale.

 Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s’il s’agit d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.

Article 5 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur

Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l’immeuble par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, prévu ci dessus, déduction faite des subventions éventuellement perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble, augmenté des frais de portage (A), des frais d’acquisition, de gestion de l’EPF Réunion (B) et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que de la bonification de l’EPF Réunion (D).

A – Frais de portage

Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de règlement définitif du prix de vente.

Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.

Ce taux de portage fixé à 0,75 % HT/an s’applique au capital restant dû déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.

Les acquisitions d’un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l’ensemble des frais.

En cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son repreneur seront dus pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de l’acte) intervient au- delà des six premiers mois de la date anniversaire d’acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de l’acte) intervient en deca des six premiers mois.

Modalités de règlement des échéances

Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l’annexe 1 à la présente convention.

Il est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un à quatre ans à compter de la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la première échéance par la Commune ou son repreneur.

Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l’EPF Réunion à ces derniers.Page 6 / 12

Conv. opérationnelle 11 22 04 - Commune / EPFR – acq. SODIAC – cad. AO 481-761

Durée de

portage

Différé de

paiement taux de portage

1-15 ans 1-4 ans 0,75% HT sur le capital restant dû

Un bilan financier sera réalisé annuellement.

B –frais d’acquisition et de gestion.

a -Frais d’acquisition et de gestion

Tous frais d’acquisition et de gestion engagés par l’EPF Réunion au titre du bien, devront faire l’objet d’un remboursement par la Commune ou son repreneur à l’EPF Réunion. Il s’agit notamment :

 des frais divers d’acquisition (frais de notaires, procédure, divers)

 des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit,

sur la base soit de l’avis des Domaines, soit d’un rapport d’expert qualifié, soit d’une fixation par voie judiciaire ;

 des honoraires d’expertise, d’avocats ;

 de toute condamnation prononcée à l’encontre de l’EPFR en sa qualité de

propriétaire et/ou de gestionnaire du bien ;

 des impôts et taxes ;

 du montant des travaux de dépollution, de démolition, d’entretien et de conservation

des biens ;

 de la prime d’assurance souscrite par l’EPF Réunion en qualité de propriétaire non

occupant ;

 du remboursement de la partie de l’indemnité restant à la charge de l’EPF Réunion en

cas de sinistre (Franchise)

Conformément à la délibération du Conseil d’administration du 26 février 2014, les frais de diagnostics immobiliers cités ci-dessous sont intégralement pris en charge par l’EPF Réunion : Il s’agit de : le constat de risque d'exposition au plomb, états parasitaires, diagnostic amiante avant-vente et avant démolition, état de l'installation électrique, état des risques naturels et technologiques.

Pour les terrains acquis pendant la durée du PPIF 2019/2023 (délibération du Conseil

d’administration du 07 octobre 2019) :

 l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres la totalité des frais notariés

lors de l’acquisition des terrains. Les frais notariés de revente restent à la charge

de l’acquéreur.

 l’EPF Réunion peut prendre à sa charge les opérations de préparation du foncier

(dépollution, démolition, clôture, diagnostics, etc.) ou de sécurisation des bâtis

existants dans la limite d’un montant de 100 000 € par opération d’aménagement.

 Il est précisé que la décision de prise en charge des travaux relève du pouvoir

discrétionnaire de l’EPF Réunion et que les travaux, pour être éligibles, devront

être commandés et réalisés sous le contrôle de l’EPF Réunion. En cas de reste à

charge, ce dernier sera remboursé dans les conditions actuelles de la convention

de portage (immédiatement ou en fin de portage).Page 7 / 12

Conv. opérationnelle 11 22 04 - Commune / EPFR – acq. SODIAC – cad. AO 481-761

En cas de non-respect par la Collectivité ou son repreneur de leur engagement relatif à la mise

en œuvre d’un projet d’intérêt général conforme à l’article L300 du code de l’urbanisme,

pendant la période de portage ou après la revente du bien à la Collectivité ou son repreneur, la

totalité des frais notariés d’acquisition et de préparation du foncier réglée par l’EPF Réunion

devra faire l’objet d’un remboursement par la Collectivité ou son repreneur à l’EPF Réunion.

b- Modalités de remboursement des frais d’acquisition et de gestion

Principe :

Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par l’EPF Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal sera appliqué.

Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des collectivités territoriales.

Exception :

Concernant, le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que du montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la demande de la Commune ou son repreneur, être effectué par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble.

Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur.

C – Produits de gestion du bien

Les produits de gestion du bien s’entendent de tous les revenus réellement perçus par l’EPF Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci tels que loyers, redevances etc…, entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.

Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront l’objet, d’un reversement par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur à la date de règlement définitif du prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.

Article 6 : Destination de l’immeuble

La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.

Les priorités de l’EPF Réunion définies dans le PPIF se justifient notamment par la réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objets :

o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés,

o de réaliser des équipements collectifs,Page 8 / 12

Conv. opérationnelle 11 22 04 - Commune / EPFR – acq. SODIAC – cad. AO 481-761

o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou intercommunales.

Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :

RESERVE FONCIERE dans le cadre du projet PRUNEL

La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci- dessus.

Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du bien par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur, qui s’engage à racheter le bien en l’état. En outre, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession du bien par l’EPFR (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, cahier des charges de l’opérateur...), à l’EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.

Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.

De plus, la Commune ou son repreneur s’engage après le rachat du bien à l’EPF Réunion, à l’informer du bon déroulement de l’opération d’aménagement ainsi que du bilan définitif de cette dernière au regard des engagements pris.

Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation de son Conseil d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à l’article L300-1 du code de l’urbanisme.

Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion sont transférées de plein droit, à la Commune ou son repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.

Les actions ou opérations d’aménagement engagées par la Commune ou son repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement durable.

Article 7 : Revente des biens par la Commune

La Commune s’engage après le rachat des biens à l’EPF Réunion à respecter la destination prévue à la convention opérationnelle.Page 9 / 12

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Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à l’article « Cession à un repreneur désigné par la Commune » des présentes, d'un terrain préalablement porté par l’EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d’administration de l’Etablissement des points suivants :

 La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention

 Justifier d’une délibération du Conseil Municipal précisant l’intérêt général de la

cession à un tiers par la réalisation d’un cahier des charges (objectif à atteindre et sanctions) auquel le tiers devra se soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément aux lois et règlements en la matière.

Article 8 : Gestion des biens

L’EPF Réunion est propriétaire et gestionnaire du bien pendant toute la durée de portage et ce jusqu’à la revente du bien à la Commune ou son repreneur.

L’EPF Réunion pourra effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux financements de l’EPF Réunion et des collectivités concernées.

L’EPF Réunion assure la gestion du bien en « Bon père de famille », à ce titre il pourra faire démolir les bâtis ou procéder à des travaux de sécurisation.

L’ensemble des frais afférents à la gestion du bien seront remboursés par la Commune ou son repreneur conformément à l’article 5/ B des présentes.

Article 9 : Mise à disposition des biens pendant la durée de portage

De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l’EPF réunion, il est possible de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :

 Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :

- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,

- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière.

 Si la Commune ou son repreneur souhaite que l’EPF Réunion mette à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :

- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,

- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle d’acquisition, - En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière,Page 10 / 12

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Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s’appliquer notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles sauf accord écrit de l’EPF Réunion.

En cas de prise en charge par l’EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de l’article 5 des présentes.

La destination de l’immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l’accord préalable de l’EPF Réunion.

La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu’après la signature d’une convention d’occupation à titre précaire entre l’EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)

Article 10 : Autorisation de l’article de l’article R423-1 du code de l’urbanisme

Conformément à l’article R423-1 du code de l’urbanisme, l’EPF Réunion donne l’autorisation à la Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition de déposer toute demande de permis de construire/d’aménagement en vue de la réalisation du projet d’intérêt général.

Article 11 : Abandon d’acquisition par la Commune ou son repreneur

Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l’intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l’EPF Réunion n’ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :

 Si la décision d’abandon résulte d’un événement indépendant de la volonté de la

Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.

 En revanche, si cette décision résulte d’un choix d’opportunité de la Commune ou de

son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d’indemniser l’EPF Réunion forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix des immeubles sur la base de l’avis des Domaines, dont l’acquisition était projetée :

 jusqu’à 150 000 € HT 1.50 % HT

 de 150 000 € à 300 000 € HT 1.00 % HT

 au-delà de 300 000 € HT 0.75 % HT

Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par choix, ne donnera pas à l’EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont l’exercice d’un droit de préemption ou la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.Page 11 / 12

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Article 12 : Suspension des interventions de l’EPF Réunion

L’EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations.

Article 13 : Contrôle de la Commune ou de son repreneur

L’EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera l’immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.

Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur pourra, à tout moment demander à l’EPF Réunion tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.

Article 14 : Litiges et contentieux

Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’EPF Réunion

Article 15 : Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.

Article 16: Durée de la convention

La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.

Fait à SAINT-DENIS

Le ………………………..

La Commune L’E.P.F.RéunionANNEXE 1

11 22 04- Opération "PRUNEL- ex Bleu Mascarin"

MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR

► Durée de portage souhaitée 10 ans

► Différé de règlement souhaité 2 ans (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)

► Nombre d'échéances calculées 9

DECOMPOSITION DU CAPITAL EN ECHEANCES

► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.

(Établi au vu de l'estimation des Domaines) 4 573 000,00 €

► Déductions éventuelles (minorations foncières)

▪

▪

▪

► Décomposition du capital à amortir

▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 4 573 000,00 €

4 573 000,00 € =

9 échéances SOUS-TOTAL 1 = 508 111,11 € /an

FRAIS DE PORTAGE, FRAIS D'ACQUISITION, FRAIS/PRODUITS DE GESTION

A) Frais de portage à 0.75%

▪ Total des intérêts calculés sur la durée du portage => 205 785,00 € HT

205 785,00 € = HT TVA / portage TTC

9 échéances SOUS-TOTAL 2 = 22 865,00 € 1 943,53 € 24 808,53 € /an

ECHEANCE ANNUELLE (1+2) 530 976,11 € 1 943,53 € 532 919,64 € /an

(x 9 échéances )

HT TVA / portage TTC

PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 4 778 785,00 € 17 491,77 € 4 796 276,77 €

B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention

HT TVA TTC

▪ Coût d'intervention de l'EPF Réunion Néant (cf. délibération du CA de l'EPFR du 26/02/2015)

▪ Frais d'acquisition et de gestion :

Pour les acquisitions à/c du 01/01/2019 : prise en charge des frais

d'acquisition par l'EPFR, mais prise en charge des frais de

désamiantage et de démolition sur décision de l'EPFR.

C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)

D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien

▪

▪

HT TVA TTC

► Coût de revient final cumulé 4 778 785,00 € 17 491,77 € 4 796 276,77 €

(Non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)

La Commune L'EPF Réunion0 25 50 75 100 m

18/08/2022 Commune de Saint-Denis - Direction Patrimoine Foncier / Plan & SIG - 2022

Réalisation : Ville de St-Denis - DGA Ville Ecologique - Direction Patrimoine Foncier / Plan & SIG, août

2022

Sources : DGFiP 2021 - Ville de St-Denis 2022 - [Format A3]

Légende

Foncier communal

Droit particulier

Propriétaire

Portage EPFR

PLU Modification S im plifiée N°7 - Décembre 2020

PA1 Emplacement Réservé

PA1 Emprise de voie

PA1 N° d'emplacements réservés

Zonage PLU

AO 761

AO 481

Plan de situation - AO 481 - AO 761 - rue Maréchal Leclerc - Saint-Denis - PRUNEL