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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 130
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 130
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 130
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 281
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 130
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 130)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-130
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-06-04-00003 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Eysines (2
pages) Page 4
33-2024-06-04-00004 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Infinidents
Lormont (2 pages) Page 7
33-2024-06-04-00005 - Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmo Accès Vision
Bordeaux (2 pages) Page 10
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2024-06-10-00002 - avis de concours sur titres IDE - du 10 06 2024 - CH
Charles perrens bordeaux 25 postes (3 pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/06/24 fixant la liste des experts
référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe,
aptes à identifer les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique
(Neovison vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola) et la procédure à suivre en
cas de capture de ces mustélidés dans le département de la Gironde (12 pages) Page 17
33-2024-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21/05/24 portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de Communes
des rives de la Laurence maître d'ouvrage du système d'assainissement de
Montussan (4 pages) Page 30
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-06-07-00007 - Arrêté du 7 juin 2024 fixant la liste des fêtes votives pour
la saison estivale 2024 (2 pages) Page 35
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-06-05-00005 - Arrêté de délégation du DPU de la commune de
Saint-Loubès à l'EPF Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 38
33-2024-06-05-00003 - Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Coutras
à l'EPF Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 41
33-2024-06-05-00004 - Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Le
Teich à l'EPF Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 44
33-2024-06-03-00025 - Arrêté portant dérogation ponctuelle à l’article 2 du décret
n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (2 pages) Page 47
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
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33-2024-05-30-00004 - arrêté tarif 2024 SIE AGEP (3 pages) Page 54
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33-2024-06-06-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire n°24-33-0345 -
Chambre Funéraire ROC ECLERC - Le Bouscat (2 pages) Page 61
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33-2024-06-10-00003 - Arrêté d'approbation DS ORSEC eau potable 10 juin 2024
(1 page) Page 64
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-06-04-00003
Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Eysines
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00003 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Eysines 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté n°2024-06-DD33-028
du 4 juin 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
d’Eysines ayant pour numéro
FINESS ET 330060799
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 27 mars 2024 (n°R75-2024-03-26-00004) ;
VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Eysines situé à l’adresse suivante :
222 avenue du Taillan Médoc
33320 EYSINES
dont le numéro FINESS ET est 330060799,
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est Association eysinaise de santé bucco- dentaire
situé à l’adresse suivante :
222 avenue du Taillan Médoc
33320 EYSINES
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date du 4 juin 2024.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00003 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Eysines 5 La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fl Anaïs SEBIRE
2/2
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 4 juin 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00003 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Eysines 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-06-04-00004
Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Infinidents
Lormont
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00004 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Infinidents Lormont 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté n°2024-06-DD33-026
du 4 juin 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
Infinidents ayant pour numéro
FINESS ET 330063876
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 27 mars 2024 (n°R75-2024-03-26-00004) ;
VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Infinidents situé à l’adresse suivante :
128 rue des Gravières
33310 LORMONT
dont le numéro FINESS ET est 330063876,
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est Association Infinidents situé à l’adresse suivante :
128 rue des Gravières
33310 LORMONT
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date du 4 juin 2024.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00004 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Infinidents Lormont 8 La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fl Anaïs SEBIRE
2/2
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 4 juin 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00004 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Infinidents Lormont 9 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-06-04-00005
Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmo Accès
Vision Bordeaux
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00005 - Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmo Accès Vision Bordeaux 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté n°2024-06-DD33-027
du 4 juin 2024
portant agrément du centre de santé
ophtalmologique Accès Vision Bordeaux
ayant pour numéro
FINESS ET 330061888
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 27 mars 2024 (n°R75-2024-03-26-00004) ;
VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Accès Vision Bordeaux situé à l’adresse suivante :
16-18 Allées de Tourny
33000 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330061888,
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est Association CENTRE M&M OPHTALMOLOGIE TOURNY
situé à l’adresse suivante :
16-18 Allées de Tourny
33000 BORDEAUX
EST AGRÉÉ pour son activité ophtalmologique.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00005 - Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmo Accès Vision Bordeaux 11 La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fl Anaïs SEBIRE
2/2
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date du 4 juin 2024.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 4 juin 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00005 - Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmo Accès Vision Bordeaux 12 CH CHARLES PERRENS
33-2024-06-10-00002
avis de concours sur titres IDE - du 10 06 2024 - CH
Charles perrens bordeaux 25 postes
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-10-00002 - avis de concours sur titres IDE - du 10 06 2024 - CH Charles perrens bordeaux 25 postes 13 PR, Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
% 1 Egalité Femmes Hommes
FÉER, Avis de concours
ce concours sur titres
n°2024/05
INFIRMIER EN SOINS GENERAUX
GRADE ET SPECIALISES - Grade 1
1°" grade du corps des infirmiers en soins généraux
CORPS et spécialisés
NOMBRE DE POSTES À POURVOIR
ÉTABLISSEMENT
25 Postes
CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
L'exercice de la profession d'infirmier où d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins
infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation
à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.
Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et
notamment du secret professionnel.
Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et
médico-social et du secteur éducatif (article R.4311-1 du code de la santé publique).
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE :
- Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles R. 4311-1 à R.4311-11, R.4311-14 et
R.4311-15 du code de la santé publique ;
- Vu le Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des
soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union Européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique Européen, mentionné à l'article L.4311-3 du code de la santé publique modifié par l'arrêté
du 7 février 2007.
- Articles R.4311-1 à R.4311-11, R.4311-14 et R.4311-15 du code de la santé publique.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours sur titres
GRILLE DE RÉMUNÉRATION :
1” grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-10-00002 - avis de concours sur titres IDE - du 10 06 2024 - CH Charles perrens bordeaux 25 postes 14 CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses|
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document) |
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'infirmier(e)
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de | Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Pour se présenter, les candidats doivent être titulaires:
> soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique (diplôme
français d'état d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique),
> soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
MODALITÉS DU CONCOURS :
Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers et délibération.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et au plus tard, un an après la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY:
1°Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes - Hommes du Centre Hospitalier Charles Perrens, Président du Jury,
2°Le Directeur des Soins Coordonnateur Général, du Ch Charles Perrens,
3°Un cadre Supérieur de Santé du Centre Hospitalier Charles Perrens.
DOCUMENTS A FOURNIR :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
> une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat.
> un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies ainsi que les emplois occupés.
> la photocopie de tous les diplômes détenus et notamment le diplôme d'infirmier.
> un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions. (liste disponible auprès du gestionnaire RH) > une photocopie de la pièce d'identité ou du livret de famille.
> le cas échéant, pour les candidats de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une
copie de ce document ou de la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
| L'établissement complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier judiciaire (N°2).
Seule d'administration est habilitée à demander cet extrait.
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-10-00002 - avis de concours sur titres IDE - du 10 06 2024 - CH Charles perrens bordeaux 25 postes 15 DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 10/07/2024 (cachet de la poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux, le 10/06/2024 P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femrges Hommes,
. ALOZY
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-10-00002 - avis de concours sur titres IDE - du 10 06 2024 - CH Charles perrens bordeaux 25 postes 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-06-00004
Arrêté préfectoral du 06/06/24 fixant la liste des
experts référents, formés dans le cadre de la
politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à
identifer les espèces de Putois (Mustela putorius),
Vison d'Amérique (Neovison vison) et Vison d'Europe
(Mustela lutreola) et la procédure à suivre en cas de
capture de ces mustélidés dans le département de la
Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/06/24 fixant la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifer les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et 17 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
= GIRONDE Service eau et nature
Égaliéé | Unité nature
Arrêté du 06 JUIN 2024
n° 2024/05/17-090 fixant la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius), Vi- son d'Amérique (Neovison vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola) et la procédure à suivre en cas de capture de ces mustélidés dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment L 411-1 à 10, R 411-46, R 427-6 à R.427-25 ;
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 (9°) et R.2122-9-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de cer- taines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nui- sibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 et son annexe portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte ;
VU la demande de mise à jour de la liste départementale des experts « vison » formulée par le Groupe de Recherche et d'investigation sur la Faune Sauvage (GRIFS) en date du 14 mai 2024 ; |
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 mai 2024;
VU Ia consultation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL NA) en date du 22 mai 2024.
‘CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est concerné par le programme de protection du Vison d'Europe (Mustela lutreola) ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/06/24 fixant la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifer les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et 18 CONSIDÉRANT l'obligation de faire identifier certains mustélidés capturés dans des pièges pour éviter la destruction d'individus de l'espèce Vison d'Europe (Mustela lutreola) :
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté du 19 octobre 2018 fixant la liste des experts référents aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et Vison d‘Europe (Mustela lu- treola) et le protocoleà'süivre en cas de capture de mustélidé dans le département de la Gironde et l'arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 fixant la liste des experts référents aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et Vison d'Europe (Mustela lütreola) et le protocole à suivre en cas de capture de mustélidé dans le départe- ment de la Gironde sônt abrogés.
Article 2 : La liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola) figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
En cas de capture de mustélidés de type Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison), Vison d'Europe (Mustela lutreola), ou de doute quant à l'identification de l'animal capturé, un expert référent du département de la Gironde doit être contacté le plus rapidement possible.
Si aucun référent ne peut se déplacer dans un délai de quatre (4) heures suivant le relevé de la cage, et dans tous les cas avant midi, l'animal devra être relâché.
Article 3 : La fiche de procédure en cas de capture accidentelle de petits mustélidés vivants ou de dé- couverte d'un cadavre de petit mustélidé est jointe en annexe 2 du présent arrêté. Elle concerne les es- pèces suivantes : Vison d'Europe (Mustela lutreola), Vison d'Amérique (Neovison vison) et Putois (Muste- la putorius).
Article 4 : Les experts référents suivront une formation obligatoire. Des remises à niveau obligatoires peuvent être organisées à l'initiative des services de l'État.
Article 5: Le présent arrêté est valableà compter de sa publication au recueil des actes administratifs. l'est valable jusqu'au 30 juin 2026.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de noti- fication, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal ad- ministratif de Bordeaux.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires
du département, le président de la fédération départementale des chasseurs et le chef du service dé-
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/06/24 fixant la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifer les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et 19 partemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Bordeaux, le 5 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Delphine ESPALIEU
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/06/24 fixant la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifer les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et 27 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE | Service eau et nature
Fu Unité nature Fraternité
__.. … 96 JUIN 2024 | | Annexe 2 de l'arrêté du .n° 2024/05/17-090 fixant la liste des experts
référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola) et La procédure à suivre en cas de capture de mustélidé dans le département de la Gironde
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/06/24 fixant la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifer les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et 28 Pen cp dames. par
thyte d'Esant
Démarche du réseau en cas de captures accidentelles de petits mustélidés v
{vison d'Amérique, vison d'Europe ou putois)
Capture d'un putois, d'un vison d'Amérique ou d’un vison d'Europe
En atiendanf le référent : “hier tout sress de L'animal des La ca © couvrir la cage, s'éloigner
-
… Déplacement du référent dans les 4 h suivant le relevé de La DOUTE Cage, avant mi dans tous les cas, pour vénfication de l'espèce sur l'identification
+ I
: IDENTIFICATION de l'espèce capturée ne du Service ER ns nn 2 EVA Vis emental de l'OFB pour E | | | identification ou photos et relâche si ; ER pet CERN
Visos d'Europe
Deétruit par le pièseur Animal reläche : - conformément à l'arrêté Pour tous les départements l'OFB doit national espèce exotique être prévenu le plus rapidement possible TT | … Un agent effectuera Ia démarche :
Récupération du cadavre par le Service Départemental Photos + de poils*+ {a >+ de l'OFB sauf les départements 32, 40, 65. récup Riom oi méme tes us Si le SD de l'OFB ne peut pas se déplacer, D'anenal su Le es de capte avant 12400 contacter un animateur du PNA Vison d'Europe Cäucune manipulation de L'animal) qui indiquera la démarche à suivre.
En _ de découverte d’un animal mort:
> Identification de l'espèce par ua référent ou appel d’un agent du SD OFB # Si la dépouille est celle d’un vison d'Amérique ou d'un vison d'Europe: appel d’un agent du SD de l'OFB pour récupération et congélation du cadavre dans un sac.
*Prélevez deux touffes de poils avec bulbes. Les poils doivent être prélevés à l'aide de gants et stockés à température fempérée, à l'abri de la lumière, dans deux enveloppes en papier fune pour chaque touffé) faisant mention de l'espèce, la date, le lieu de caplure et le nom de l'opérateur. Le tout doit être envoyé rapidement à :
CFB, Maylis FAFET 207 cours du Médoc 33 300 Bordeaux
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/06/24 fixant la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifer les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et 29 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-21-00017
Arrêté préfectoral du 21/05/24 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de la Communauté de Communes des
rives de la Laurence maître d'ouvrage du système
d'assainissement de Montussan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21/05/24 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de Communes des rives de la Laurence maître d'ouvrage du système d'assainissement de Montussan 30 En Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Service eau et nature
DE LA GIRONDE Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté n°SEN/2024/05/07-078 portant liquidation partielle d’une astreinte administrative au titre de l’article L171-8 du code de l'environnement
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11 et L. 172:
VU le rapport de manquement administratif n'SEN/2018/05/16-22 du 17 mai 2018 ayant fait l'objet d'une phase contradictoire en date du 17 mai 2018 ;
VU le courrier recommandé du 18 mai 2018 n°2C 117 067 0070 O notifiant à la Communauté des Communes du secteur de Saint Loubès demeurant 30 bis Chemin de Nice 33 450 Saint Loubès le rapport de manquement administratif n° SEN/2018/05/16-22 du 17 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SEN/2018/06/13-52 du 6 juillet 2018 pris à l'encontre de la Communauté des Communes du secteur de Saint Loubès ;
VU le courrier recommandé du 24 juillet 2018 n°2C 128 007 4323 0 de transmission de l'arrêté préfectoral de mise èn demeure n°SEN/2018/06/13-52 du 6 juillet 2018 :
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SEN/2019/03/25 139, en date du 9 avril 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SEN/2018/06/13-52 du 6 juillet 2018, mettant en demeure la Communauté des Communes du secteur de Saint Loubès de mettre en conformité le système d'assainissement de Montussan en équipement et d ‘atteindre le niveau de traitement requis par la Directive Eaux Résiduaires Urbaines dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure ;
VU le courrier recommandé du 11 avril 2019 n°2C 117 067 0062 0 notifiant à la Communauté des
Communes du secteur de Saint Loubès, demeurant 30 bis Chemin de Nice 33 450 Saint Loubès
l'arrêté de mise en demeure n°SEN/2019/03/25-139;:
VU le courrier recommandé du 21 juillet 2021 n°2C 162 150 1824 2 de transmission du rapport de manquement administratif n°SEN/2021/07/19-102 en date du 20 juillet 2021, constatant que le système d'assainissement de Montussan n'est pas conforme en 2021:
VU la réponse de la Communauté des Communes des Rives de la Laurence lors de la phase contradictoire en date du 2 septembre 2021;
VU l'arrêté du 28 octobre 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès qui devient la Communauté des Communes des Rives de la Laurence;
VU le courrier recommandé du 2 février 2022 n°2C 162 150 1886 O de transmission du projet d'arrêté préfectoral n°SEN/2022/02/02-28 infligeant une astreinte administrative le 2 février 2022, à la Communauté des Communes des Rives de la Laurence ;
VU l'absence d'observations de la part de la Communauté des Communes des Rives de la Laurence dans le délai imparti;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21/05/24 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de Communes des rives de la Laurence maître d'ouvrage du système d'assainissement de Montussan 31 VU l'arrêté préfectoral n°SEN/2022/02/02-28 du 24 février 2022 infligeant une astreinte administrative à la Communauté des Communes des Rives de la Laurence d'un montant journalier de 0€ pendant les 18 premiers mois et de 1 000 € à partir du 19° mois jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 9 avril 2019;
VU l'avis de réception du courrier recommandé n°AR 2C 162 150 1899 O du 1 mars 2022, distribué le 03 mars 2022, notifiant à la Communauté des Communes des Rives de la Laurence, demeurant 30 bis Chemin de Nice 33 450 Saint Loubès, l'arrêté préfectoral n°SEN/2022/02/02-28 du 24 février 2022 lui infligeant une astreinte administrative;
VU le retard de la communauté des communes du secteur de Saint Loubès dans la mise en conformité du système d'assainissement de Montussan en équipement et dans | atteinte du niveau de traitement requis par la Directive Eaux Résiduaires Urbaines,
VU le courrier recommandé du 16 avril 2024 n°1A 207 194 2204 7 de transmission du projet d'arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative au titre de l’article L171-8 du code de l’environnement à la Communauté des Communes des Rives de la Laurence ;
VU l'absence d'observations de la part de la Communauté des Communes des Rives de la Laurence dans le délai imparti;
CONSIDERANT que la Communauté des Communes des Rives de la Laurence n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sus-visé,
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de Montussan n'est toujours pas conforme en performance et en équipement au 2 décembre 2023;
CONSIDERANT les remontées des performances non conformes en 2016, 2018, 2020 et 2022 à la Commission, Européenne et du risque majeur que le système d'assainissement de Montussan apparaisse dans un prochain pré contentieux ;
CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être liquidée partiellement sur la période du 3 septembre 2023 (échéance de l'astreinte administrative) inclus au 2 décembre 2023 inclus, correspondant à 90 jours calendaires de retard dans l'attente de constatation de la réalisation complète des mesures édictées dans l'arrêté préfectoral susvisé n°SEN/2019/03/25-139, en date du 9 avril 2019
CONSIDERANT qu'un nouveau contrôle sera nécessaire pour clore définitivement l'astreinte si l'ensemble des prescriptions sont respectées,
ARRÊTE:
Article 1 :
La liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté des Communes des Rives de la Laurence maître d'ouvrage du système d'assainissement de Montussan, par l'arrêté préfectoral SEN/2016/11/24/146 en date du 3 janvier 2017, est prononcée pour un montant de 90 000 euros.
Cette liquidation correspond à 1000 euros par jour de retard x 90 jours, entre le 3 septembre 2023 et le 2 décembre 2023.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21/05/24 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de Communes des rives de la Laurence maître d'ouvrage du système d'assainissement de Montussan 32 La Communauté des Communes des Rives de la Laurence est tenue de remettre dans les mains du
comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
A cet effet, Un titre de perception d'un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Commuriauté des Communes des Rives de la Laurence et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l’état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 4 : Exécution et copies
Une copie en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde :
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle Aquitaine : - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Gironde : - Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ; - Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l'Office Français de la Biodiversité ;
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Bordeaux, le 2 1 MAI 2024
LD 4e" et par délégation. xs Le Chétaire Générale \
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33-2024-06-07-00007
Arrêté du 7 juin 2024 fixant la liste des fêtes votives
pour la saison estivale 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-07-00007 - Arrêté du 7 juin 2024 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2024 35 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Fraternité
Arrêté du 07 juin 2024
fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2024, selon les termes de l'article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture
Le préfet de la Gironde
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde; _
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 17 avril 2024, à
destination des communes en vue du recensement des fêtes votives pour la saison estivale 2024 ;
Vu les réponses reçues dés communes de la Teste de Buch, Gujan-Mestras, Arès, Lège-Cap-Ferret,
Andernos-les-Bains, Biganos et Audenge ;
Vu l'absence de réponse des autres communes ;
Considérant la nécessité de préciser la liste des fêtes votives pour la saison 2024, au sens de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : les fêtes votives identifiées au titre de la saison estivale 2024 sont les suivantes :
Commune de La Teste de Buch
Lieu : Port ostréicole
+ Fête nationale le 13 juillet
* Fêtes du Port 2024 du 18 au 21 juillet:
+ Les guinguettes du port le 20 septembre
Commune de Gujan-Mestras
Lieu : Port de Larros
+ Fête de la musique le 21 juin
+ Les jeudis de Larros 11, 18, 25 juillet et 01, 08, 22, 29 août
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-07-00007 - Arrêté du 7 juin 2024 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2024 36 Commune d’Arès
+ Fête de l'huître du 15 au 18 août
Commune de Lège Cap-Ferret
+ 13 juillet
+ 14 août
Commune d’Andernos-les-Bains
Lieu : Port ostréicole
* Fête de l’huître du 19 au 21 juillet
* Fête du port ostréicole le 31 août
Article 2 : à l’occasion des fêtes listées à l’article premier, et à l'occasion des fêtes nationales du 14 juillet et 15 août, des dérogations exceptionnelles et individuelles aux horaires d'ouvertures peuvent être accordées par la commune ou le gestionnaire du port (Syndicat mixte du bassin d'Arcachon) selon les termes de l’article 14 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, les Maires des communes d'Arcachon, La Teste de Buch, Gujan- Mestras, Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos, Arès, Lège Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Le préfet
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-07-00007 - Arrêté du 7 juin 2024 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2024 37 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-05-00005
Arrêté de délégation du DPU de la commune de
Saint-Loubès à l'EPF Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00005 - Arrêté de délégation du DPU de la commune de Saint-Loubès à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 38 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable Libé Unité Développement des politiques de l'habitat durable are
Frateraité
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Loubès à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-9-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune 9e Saint-Loubès ; 5e î
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2007 instaurant le droit de préemption ur- bain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 juin 2007 et dont la
dernière modification a été approuvée le 10 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l’article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d’applica- tion de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l’article L213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L321-1 du code de l'urbanisme :
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00005 - Arrêté de délégation du DPU de la commune de Saint-Loubès à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 39 Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil munici- pal du 18 juin 2007 sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme, et por- tant sur l’aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urba- nisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d’une convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et transféré de plein droit au préfet de la Gironde suite à l'arrêté de carence de la commune de Saint-Loubès en date du 20 no- vembre 2023, est délégué à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite Etat/com- mune/Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur Départe- mental des Territoires et de la Mer, ainsi que Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 5 JUIN 2024
éfet,
Étienne GUYOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00005 - Arrêté de délégation du DPU de la commune de Saint-Loubès à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 40 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-05-00003
Arrêté de délégation du DPU pour la commune de
Coutras à l'EPF Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00003 - Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Coutras à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 41 PRÉFET E Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liberté Unité Développement des politiques de l'habitat durable Ft
Fraternité
Arrêté du
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Coutras à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-9-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Coutras ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2013 instituant le droit de préemption sur la com- mune de Coutras :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Libournais n°2017-01-019 en date du 31 janvier 2017 portant délégation du droit de préemption urbain à la com- mune de Coutras ;
Vula délibération n°2018-07-143 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Li- bournais réuni le 3 juillet 2018 portant modification de la délégation du droit de préemption urbain au
profit de la commune de Coutras ;
Vu la délibération n°2021-12-290 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Li-
bournais réuni le 16 décembre 2021 portant modification de la délégation du droit de préemption ur- bain au profit de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, corrigée par la délibération n°2023-06-180 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Libournais réuni le 27 juin 2023 ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 30 janvier 2013 et dont la dernière modification (modification n°7) a été approuvée par délibération du conseil communau- taire de la Communauté d'agglomération du Libournais réuni le 3 février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l’article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'applica- tion de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l’article L213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du code de l'urbanisme :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr | 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00003 - Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Coutras à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 42 ARRÊTE
Article premier: l'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil munici- pal du 30 janvier 2013 sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme, et portant sur l'aliénation d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'ur- banisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet d’une conven- tion prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et transféré de plein droit au préfet de la Gironde suite à l'arrêté de carence de la commune de Coutras en date du 20 novembre 2023, est délégué à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le.cadre d'une convention tripartite État/com- mune/Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : Madame la Secrétäire Générale de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur Départe- mental des Territoires et de la Mer, ainsi que Monsieur le Directeur Général de l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui:le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, — 3 JUIN 2024
Étienne GUYOT
Délais et voies de recours:
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice ‘administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00003 - Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Coutras à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 43 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-05-00004
Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Le
Teich à l'EPF Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00004 - Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Le Teich à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 44 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Libé Unité Développement des politiques de l'habitat durable SAIT
Fraternité
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Le Teich à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-9-1 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
. MU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du “code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Le Teich:
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 1995 instaurant le droit de préemp- tion urbain sur l’ensemble des zones U et NA du POS, modifiée par la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2015 pour appliquer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l’article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'applica- tion de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l’article L213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du code de l'urbanisme :
ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil munici- pal du 289 septembre 1995, modifiée par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2015, sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme, et portant sur l'aliénation d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00004 - Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Le Teich à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 45 ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet d’une convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et transféré de plein droit au préfet de la Gironde suite à l'arrêté de carence de la commune de Le Teich en date du 20 novembre 2023, est délégué à l'Établisse- ment Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite État/com- mune/Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer, ainsi que Monsieur le Directeur Général de l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
— 5 JUIN 2024 Bordeaux, le
Le pr
Étienne GUYOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet. "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-05-00004 - Arrêté de délégation du DPU pour la commune de Le Teich à l'EPF Nouvelle-Aquitaine 46 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-03-00025
Arrêté portant dérogation ponctuelle à l’article 2 du
décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux
aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00025 - Arrêté portant dérogation ponctuelle à l’article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage 47 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat Logement et Construction Durable
Éeait Fraternité
Arrêté du —3 JUIN 2024
portant dérogation ponctuelle à l’article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
Le Préfet de la Gironde
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l’article 149 de la loi no 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde : |
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet de
département ; Lise & Hlirs ©
. . « ; VU le âchénia
IHépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Gironde approuvé le 1° octobre 2019 ;
VU le courrier du président de Bordeaux Métropole en date du 9 avril 2024 portant sur la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage rue du commandant Cousteau à Bordeaux ;
Considérant que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé le 22 novembre 2011, puis révisé le 1” octobre 2019, a prescrit la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 30 places sur le secteur « Bordeaux Rive Droite - Floirac - Bouliac » :
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole a intégré, dans sa révision générale du 16/12/2016, une servitude de localisation pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la parcelle 063AF183 sise rue du Commandant Cousteau à Bordeaux ;
Considérant que la réalisation de cette aire d'accueil des gens du voyage nécessitait, au préalable, une révision du plan de prévention des risques d'inondation de Bordeaux afin de lever l'inconstructibilité de la parcelle concernée et que cette révision du plan de prévention des risques d'inondation, prescrite en 2012, a été approuvée par arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 :
Considérant que, däns cet intervalle, le décret n°20191478 du 26 décembre 2019 a revu les équipements obligatoires sur les aires d'accueil des gens du voyage, en imposant en particulier la réalisation de deux stationnements par place de résidence mobile ;
Considérant que, compte tenu de cette évolution réglementaire, la parcelle 063AF183 sus-visée ne dispose pas de la surface nécessaire pour permettre la réalisation d'une aire d'accueil de 30 places intégrant l'exigence de 2 stationnements par place de résidence mobile, mais qu'il respecte néanmoins les dispositions applicables antérieurement à ce décret, à savoir une place de stationnement par place de résidence mobile :
Considérant que le projet d'aire d'accueil répond aux objectifs d'intérêt général au regard des besoins du territoire et du respect de l'ensemble des autres règles relatives aux aires d'accueil fixées par le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 :
Qu'ainsi la dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n°20191478 du 26 décembre 2019 ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs dudit article,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry— BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00025 - Arrêté portant dérogation ponctuelle à l’article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage 48 ARRÊTE
Article. premier: Une dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 portant sur les capacités de stationnement des aires d'accueil des gens du voyage est accordée pour le projet d'aire d'accueil: des: &ens.du voyage situé rue du Commandant Cousteau à Bordeaux, ‘ parcelle 063AF183.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de Bordeaux Métropole sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale au 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr » dans le même délai.
Bordeaux, 3 JUIN 2024
Le Pré sfet
Délais et voies de recours :
Conformémentà l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "wwu.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00025 - Arrêté portant dérogation ponctuelle à l’article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage 49 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-05-30-00003
arrêté prix de journée 2024 OREAG AEMO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-30-00003 - arrêté prix de journée 2024 OREAG AEMO 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
*KkXkx A*X
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITÉ GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION | LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2024
OREAG SERVICE AEMO
7 Avenue Pierre Mendès France
33270 FLOIRAC
le Cole Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation
justice (spécifique PJJ) ;
Vu lal délibération n°2024.32 CD du 12 février 2024 " Budget primitif en faveur des
politiques de protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée" ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ,
proposition de Monsieur le Directeur adjoint à la DGA Solidarité de la Gironde et de
Maddme la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-30-00003 - arrêté prix de journée 2024 OREAG AEMO 51 Article 1°
ARRETE
Pour l'éxercice budgétaire 2024 de l'OREAG SERVICE AEMO, 7 Avenue Pierre
Mendè$ France 33270 FLOIRAC, géré par l'OREAG, conformément à la procédure
à l'article R.314-34 du code de l’action sociale et des familles les recettes et révue
les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)}| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 169 604
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 3 214 340 DEPENSES 4 099 788 GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 715 844
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) -
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 4 090 268
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500
RECETTES GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 8 000| 4 099 788
DE PENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -
REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) -
Article 2: P
jo!
Le
C
€
Article 3 : _ D >
our l'exercice budgétaire 2024, l'activité prévisionnelle retenue est de 428 220
irnées.
prix de journée est fixé pour l’année 2024 à :
Mesures AEMO 9,55 €
prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour
nnée 2024 à :
4 090 288 €
Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 340 857,33 €.
Article 4 :
t
ns l'hypothèse où le nouveau tarif 2025 ne serait pas fixé au 1° janvier, la
rification en vigueur en 2024 sera provisoirement reconduite.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-30-00003 - arrêté prix de journée 2024 OREAG AEMO 52 Article 5: U
Article 6 : Le
mois à compt
organismes al
Article 7 : En
Sociale et des
publié au recu
copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
erné.
présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai d'un
er de sà publication, ou à compter de sa notification pour les personnes ou
xquels il est notifié ; ce recours contentieux est à adresser à:
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex
application des dispositions du III de l'article R.314-36 du Code de l'Action
Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté sera
eil des actes administratifs
Article 8: M dame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le
Directeur Géhéral des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur adjoint à la DGA Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice linterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
chargés chac
BORDEAUX,
LE FREFET,
Pour KRRTÉ
: la Sex
Aur
le
Ouest sont
n en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
3 0 MAI 2024
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
. Par délégation,
La Directrice du Pôle Solidarité
Développement Social
Sophie BUFFETEAU
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-30-00003 - arrêté prix de journée 2024 OREAG AEMO 53 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-05-30-00004
arrêté tarif 2024 SIE AGEP
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-30-00004 - arrêté tarif 2024 SIE AGEP 54 1
E | Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire DE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-Ouest Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative,
sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DE LA GIRONDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT (Etienne);
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis
60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention
sociale (AGEP);
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2021 portant habilitation du service d'investigation éducative géré par
l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP);
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 14 mai 2024 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -
ouest;
. ARRÊTE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-30-00004 - arrêté tarif 2024 SIE AGEP 55 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service
d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux, géré par Association Girondine d'Education
spécialisée et de Prévention sociale (AGEP 33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
G 1 as 71 638,52
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2 1 479 395,28
Dépenses afférentes au personnel 2 1 806 336,24
Groupe 3
: : : 255 302,44 Dépenses afférentes à la structure
Déficit 0,00
Re 1 794 108,24 Produits de la tarification
Groupe 2
Aut duits relatifs à l'exploitati ER utres produits relatifs à l'explo ) relatifs à l'exploitation 1 806 336.24 Groupe 3
0,00 Produits financiers et produits non encaissable
Excédent 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 990,18
euros pour 600 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le re-
présentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investigation édu-
cative géré par l'Association Girondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP 33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-30-00004 - arrêté tarif 2024 SIE AGEP 56 Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse sud - ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 3 [ MAÏ 2024
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-30-00004 - arrêté tarif 2024 SIE AGEP 57 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-06-05-00002
arrêté tarif 2024 SREP PRADO 33
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-06-05-00002 - arrêté tarif 2024 SREP PRADO 33 58 ŒE Direction interrégionale PRÉFET HOSsIONnE
DE LA GIRONDE de la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse Sud-Ouest Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale,
sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles :;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs;
Vu le décret n° 2010-2714 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d’un établissement dénommé
Service de réparations, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX géré par
l'Association du PRADO 33;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2021 portant extension de la capacité autorisée du Service
de Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2022 portant modification de l'habilitation du Service
de Réparation Pénale de l'Association Laïque du Prado.
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le ser-
vice de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 07 mai 2024 à l’associätion ;
Sur proposition de Madame là directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -
Ouest;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du ser-
vice de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux, géré par Association
Laique du PRADO (33) sont autorisés comme suit :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-06-05-00002 - arrêté tarif 2024 SREP PRADO 33 59 Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe 1
36 554,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
D 524 257,75 647 464,20 Dépenses afférentes au personnel ?
Groupe 3
’ ; x 86 652,45 Dépenses afférentes à la structure
Déficit ; 0,00
Groupe | 605 983,33 Produits de la tarification ’
Groupe 2
Autres produits relatifs à l'exploitati Ur utre uits relatifs à l'exploitation P P : 647 464,20 Groupe 3
. . 0,00 Produits financiers et produits non encaissable
Excédent 39 990,87
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 1 023,62
euros pour 592 mesures. |
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service de réparation
pénale géré par l'Association Laïque du PRADO (33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protec-
tion judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 5 JUIN 2024
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-06-05-00002 - arrêté tarif 2024 SREP PRADO 33 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-06-00003
Arrêté portant habilitation funéraire n°24-33-0345 -
Chambre Funéraire ROC ECLERC - Le Bouscat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire n°24-33-0345 - Chambre Funéraire ROC ECLERC - Le Bouscat 61 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", et situé à Le Bouscat (33110).
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 24-33-0345 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU Les statuts de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" mis à jour le 26 juin 2023 ;
VU le rapport de conformité de la Chambre Funéraire du 09 avril 2024, émettant un avis conforme ;
VU l'extrait (Kbis) de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" à jour au 14 avril 2024 ;
VU la demande, transmise le 26 avril 2024 et complétée par courriel le 24 mai 2024, par laquelle Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de l’entreprise SAS “FUNECAP SUD OUEST", sollicite l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, exploité 408, avenue de la Libération à Le Bouscat (33), sous le nom commercial "ROC ECLERC" et dirigé par Monsieur Jean- François DUMOUSSAUD :
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊÈTE
Article premier : L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON, exploité 408, avenue de la Libération à Le Bouscat (33), sous le nom commercial “ROC ECLERC", et dirigé par Monsieur Jean-François DUMOUS-
SAUD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
1/2
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire n°24-33-0345 - Chambre Funéraire ROC ECLERC - Le Bouscat 62 > Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise Cécile Marie LESAULNIER, n° 22-33-0068, > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance pour le fossoyage par FOSSOYAGE DROUILLARD, n° 21-17-0150.
VV
Y
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0345.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha- bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac- tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet “www.telerecours.fr"
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et Une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Le Bouscat.
Bordeaux, le 0 6 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le Préfet.
Le Directeur de la citoyenneté et
2/2 la Lé
2, esplanade Charles-de-Gaulle : CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Thierry JAY
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-06-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire n°24-33-0345 - Chambre Funéraire ROC ECLERC - Le Bouscat 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-10-00003
Arrêté d'approbation DS ORSEC eau potable 10 juin
2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00003 - Arrêté d'approbation DS ORSEC eau potable 10 juin 2024 64 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités ae Service Interministériel de Défense et Protection Civile Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 Q JUIN és
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Eau Potable »
Le Préfet de la Gironde
VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles de L.1311-1 à L.1343-4 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction interministérielle du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable ;
VU la circulaire interministérielle du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures ;
Considérant les avis exprimés par les différents services ;
Considérant le retour d'expérience suite aux problématiques de turbidité de l’eau survenues en décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : La disposition spécifique ORSEC « eau potable » pour le département de la Gironde annexée au présent arrêté est approuvée et d'application immédiate.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « eau potable » est abrogé.
Article 3 : La disposition spécifique ORSEC « eau potable » sera réexaminée au moins tous les 5 ans. Indépendamment de sa révision formelle, ce plan peut, à tout moment, faire l’objet des adaptations techniques et actualisation nécessaires.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, l'ensemble des services et organismes concernés par l'élaboration de la disposition spécifique ORSEC « eau potable » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de la Gironde.
_Le préfet,
——
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00003 - Arrêté d'approbation DS ORSEC eau potable 10 juin 2024 65