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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 130
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 130)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-130
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Polices Administratives
33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission
départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) (136
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-07-00009
Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale
de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 3 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 3323112 du {7 ||ll. 2223
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme LECLERE Caroline pour le compte de la Commune du Bouscat im- plantée à l'adresse 1 place Gambetta 33110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'autorisation l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune du Bouscat est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour une caméra nomade sur les neuf sites suivants :
- l'Impasse Théophile Gautier, le parking Laharpe, le carrefour RA mieux vivre et La Passerelle, l'ensemble sportif La Filolie, le complexe sportif Jehan Buhan, l'hippodrome, le carrefour allée labarthe et rue Faidherbe, le parc de la chaîneraie et le parc de l’Hermitage 33110 Le Bouscat,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0416 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 4 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, L
La cheffe du bureau ses administratives,
Améli ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 5 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323111 du sit 2823
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par Mme LECLERE Caroline pour le compte de la Commune du Bouscat im- plantée à l'adresse 1 place Gambetta 33110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Commune du Bouscat est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
Quartier résidence les écus, avenue de la Libération Charles de Gaulle de la rue des écus à la rue Anatole France, rue des écus et avenue Léon Blum 33110 Le Bouscat,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0408 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 6 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, [rrir le mrste
MN IS RIT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 7 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323110 du [7 jf} 2923
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par Mme LECLERE Caroline pour le compte de la Commune du Bouscat im- plantée à l'adresse 1 place Gambetta 33110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d’un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé :
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune du Bouscat est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
Plaine des écus, ensemble du parking de la plaine des sports 33110 Le Bouscat,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0408 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 8 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
eCréfet,
'olices administratives.
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 9 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323109 du Ü 7 jy} 2923
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par Mme LECLERE Caroline pour le compte de la Commune du Bouscat im- plantée à l'adresse 1 place Gambetta 33110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune du Bouscat est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein
du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
ilôt Collection, avenue de la Libération Charles de Gaulle, rue Paul Bert, rue Simone Veil, avenue du 8 mai 1945 33110 Le Bouscat,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0408 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l’expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 10 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bur
Amèté DUBOISSET 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 11 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323108 du JUIL 2023
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par Mme LECLERE Caroline pour le compte de la Commune du Bouscat im- plantée à l'adresse 1 place Gambetta 33110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Commune du Bouscat est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
Place Gambetta, rue Formigé et rue Emile Zola 33110 Le Bouscat,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0408 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalabiement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 12 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
es administratives,
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 13 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323107 du 0 7 jy} 2922
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par Mme LECLERE Caroline pour le compte de la Commune du Bouscat im- plantée à l'adresse 1 place Gambetta 33110 Le Bouscat
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d’un système
de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune du Bouscat est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein
du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
Avenue de la Libération Charles de Gaulle, boulevard Wilson et la rue Amiral Courbet 33110 Le Bouscat,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0408 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 14 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ie préfet,
La cheffe du bureÀ, > lices administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 15 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3317479 du 111 2623
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. BRETON Jean-Louis pour le compte de la Commune de Valeyrac implantée à l'adresse 3 place du 11 novembre 1918 33340 Valeyrac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Valeyrac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 place du 11 novembre 1918 33340 Valeyrac un système de
vidéoprotection pour 1 caméra extérieure et 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0446 opération 2023-0226 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 16 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bure ices administratives,
Amélie DUBOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 17 PRÉFET Cabinet DE
LA GIRON DE Direction
des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3317480 du 59 1 3
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. BRETON Jean-Louis pour le compte de la Commune de Valeyrac implantée à l'adresse 3 place du 11 novembre 1918 33340 Valeyrac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Valeyrac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Port de Goulée
33340 Valeyrac un système de vidéoprotection pour 5
caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0447 opération 2023- 0228 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 18 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, L
La cheffe du bure ƣs administratives,
AméliëLÆJBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 19 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323106 du {7 | 2973
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.
251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. COSNARD Jérôme pour le compte de la Commune de Coutras implantée à l'adresse 19 place Ernest Barnaud 33230 Coutras en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Coutras est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 71bis Eygreteau 33230
Coutras un système de vidéoprotection pour 1 caméra
extérieure et 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0274 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 20 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfe! :
La cheffe du bureau Ées administratives,
Amélie ISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 21 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des
sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323105 du Ù / JUI[ 2823
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. DUDON Bernard pour le compte de la Commune de Pessac-sur-Dor- dogne implantée à l'adresse place du 8 mai 33890 Pessac-sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pessac-sur-Dordogne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
Place du Pont, rue Grand Rue RD 16 et rue des Écoles 33890 Pessac-sur-Dordogne,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0212 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 22 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles EL. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et p élégation, Pour le pr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 23 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323104 du Ü 7? JyI| 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. MONTILLAUD Lionel pour le compte de la Commune de Sainte Hélène implantée à l'adresse 1 place du onze novembre 33480 Sainte Hélène en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Sainte Hélène est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Entrée Ouest en bordure de la route de l'Océan RD 6E3 33480 Sainte Hélène Un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0285 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 24 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 25 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323103 du 2823
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MONTILLAUD Lionel pour le compte de la Commune de Sainte Hélène implantée à l'adresse 1 place du onze novembre 33480 Sainte Hélène en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Sainte Hélène est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Entrée Nord-Ouest, en bordure de la route de Brach RD104 33480 Sainte Hélène un système de vidéoprotection pour T caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0284 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 26 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recveil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet sf par délégation,
La cheffe du burfEug sices administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 27 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des
sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323102 du {7 }}}} 2522
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.
251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MONTILLAUD Lionel pour le compte de la Commune de Sainte Hélène implantée à l'adresse 1 place du onze novembre 33480 Sainte Hélène en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Sainte Hélène est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Entrée Nord-Ouest, en bordure de la route de Castelnau RDS 33480 Sainte Hélène un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0283 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l’expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 28 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet La cheffe du burea
se.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 29 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323101 du Ü 7 jy] !273
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2557 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. MONTILLAUD Lionel pour le compte de la Commune de Sainte Hélène implantée à l'adresse 1 place du onze novembre 33480 Sainte Hélène en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Sainte Hélène est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Entrée Nord 65 rue des anciens Combattants d'Afrique du Nord 33480 Sainte Hélène un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0282 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 30 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
La cheffe du bureau ces administratives, Li
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 31 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323100 du (| 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MONTILLAUD Lionel pour le compte de la Commune de Sainte Hélène implantée à l'adresse 1 place du onze novembre 33480 Sainte Hélène en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Sainte Hélène est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Entrée Est 53 route de Bordeaux 33480 Sainte Hélène un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0281 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter Une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 32 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX],
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 33 PRÉFET
Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323099 du {) 7 JUIL. 2923
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi
que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MONTILLAUD Lionel pour le compte de la Commune
de Sainte Hélène implantée à l'adresse 1 place du
onze novembre 33480 Sainte Hélène en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Sainte Hélène est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Entrée
Sud-Ouest 45 route des Landes 33480 Sainte Hélène un
système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0280 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 34 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de ia sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
& préfet,
La cheffe du à polices administratives,
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 35 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323098 du 0 7 JUIL 2923
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. LAFON Bruno pour le compte de la Commune de Biganos implantée à l'adresse 52 avenue de la Libération 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Biganos est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
route des Lacs, avenue de la Côte d'Argent, limite ouest parcelle cadastrale nmr 416 et limite sud parcelle cadastrale nmr 377 33380 Biganos,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0415 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter Une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 36 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfêbet La chéfre du bureau parsélégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 37 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3323097 du 0 7 JUIL 2623
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 ainsi que
KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. LAFON Bruno pour le compte de la Commune de Biganos implantée a l'adresse 52 avenue de la Libération 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Biganos est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au
sein du périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses
suivantes :
Avenue de la Côte d'Argent, avenue de la Libération, rue Jules Ferry, rue Clémenceau et avenue Boien 33380 Biganos,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0415 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 38 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 39 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction
des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323096 du { 7 JUIL. 1923
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que
R. 251-1 à R. 253-4:
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. LAFON Bruno pour le compte de la Commune de Biganos implantée à l'adresse 52 avenue de la Libération 33380
Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du S juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Biganos est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point du
groupe scolaire du Lac Vert 33380 Biganos un système de
vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0414 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 40 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du burË
Amélie DUBOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 41 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberé Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323095 du (} ? JUIL. 2623
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. LAFON Bruno pour le compte de la Commune de Biganos implantée à l'adresse 52 avenue de la Libération 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Biganos est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point de Vigneau 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0414 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 42 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 43 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des
sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323094 du f 7 JUIL. 2923
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. LAFON Bruno pour le compte de la Commune de Biganos implantée à l'adresse 52 avenue de la Libération 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Biganos est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point de
l'Agneau 33380 Biganos un système de vidéoprotection
pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0414 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 44 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 45 E =
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323093 du é623
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
L VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4:
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. LAFON Bruno pour le compte de la Commune de Biganos implantée à l'adresse 52 avenue de la Libération 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Biganos est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point de Neau 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0414 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 46 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
B administratives,
Amélie DUBOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 47 PRÉFET
Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323092 du 0 / JUN 2973
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. LAFON Bruno pour le compte de la Commune de Biganos implantée à l'adresse 52 avenue de la Libération 33380 Biganos
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Biganos est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point du
Delta 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 2
caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0414 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 48 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 49 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des
sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323091 du g 7 JUIL. 2923
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
x VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. BAYARD Didier pour le compte de la Commune de Comps implantée à l'adresse 56 route de l'estuaire 33710 Comps en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Comps est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 39 route de l'estuaire 33710 Comps un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0411 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té! : O5 56 90 60.60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 50 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
NT _
lices administratives, La cheffe du ou c <
a = DUBOISSET 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 51 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323090 du 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. BAYARD Didier pour le compte de la Commune de Comps implantée à l'adresse 56 route de l'estuaire 33710 Comps en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Comps est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 56 route de l'estuaire 33710 Comps un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0410 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 52 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Î éfet,
je es administratives,
BOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 53 PRÉFET Cabinet DE LA
GIRONDE Direction des sécurités Lier
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323089 du {| ? JUIL. <523
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que
R. 251-1 à R. 253-4;:
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU là demande présentée par M. BAYARD Didier pour le compte de la Commune de Comps implantée à l'adresse 56 route de l'estuaire 33710 Comps
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Comps est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse route de l’Église
33710 Comps un système de vidéoprotection pour 1
caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0409 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de là présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 54 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 55 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323088 du 0 7 JUIL 3093
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans im- plantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein
du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses
suivantes :
Place Marcel Prévêt, avenue des gourbets, avenue des Sables, allée de l'océan et rue de la forêt 33121 Carcans,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0412 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 56 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 57 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323087 du { ? JUIL. 2823
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU 13 demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans im- plantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d’un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
Allée du Mail, place du marché, boulevard du Lac, Place du pôle, avenue de Maubuisson, rue du Musée D3E72, rue des écureuils D3E12 et route des Tourterelles D3E12 33121 Carcans,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0412 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 58 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 59 PRÉFET Cabinet DE LA
GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323086 du Ü 7 Ji] 2924
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans im- plantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
Route de Hourtin D3, rue du Lavoir, Route de Villeneuve, Limite Nord-Est de la parcelle cadastrale CN 0007, limite Est de la parcelle cadastrale CN 0022, route de Bordeaux D207 et Rond-point de l’Église
33121 Carcans,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0412 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 60 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le pré
La cheffe du bureau AC er
KT administratives,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 61 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323085 du 0 7 JUIL 1323
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
x VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans implantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Avenue de l'océan 33121 Carcans un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0413 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 62 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 63 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des
sécurités _..
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323084 du Ü 7 JUIL 2223
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans implantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Rue des acacias et rue de la Forêt 33121 Carcans Un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0413 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 64 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 65 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323083 du | 7 JUIL. 2823
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, SOUSs-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEÏiFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans implantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Avenue de Maubuisson Canal 33121 Carcans un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0413 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 66 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 67 =
E
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction
des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323082 du 0 7 JUIL. 2923
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans implantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Espace Trou
de Facteur Maubuisson 33121 Carcans Un système de
vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0413 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 68 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX|.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 69 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323081 du (| 7 JUIL. 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans implantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Route du Lac 33121 Carcans un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0413 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 70 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe du bures Mes administratives,
fe PUBOISSET 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 71 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction
des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323080 du Ü 7 JyIj. 2922
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans implantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Route de Lacanau
33121 Carcans un système de vidéoprotection pour 2
caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0413 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 72 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetetpir Rtéfébation « CT :
La cheffe du bureades polices administratives, ÉD
A BOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 73 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323079 du {7 ji}} 2223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de Signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans implantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Route de Bordeaux et route de Couyras 33121 Carcans un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0413 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 74 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
es administratives,
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 75 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323078 du { 7 JUIL. 2923
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MEIFFREN Patrick pour le compte de la Commune de Carcans implantée à l'adresse 2A route de Hourtin 33121 Carcans en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Carcans est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Route de Hourtin
et route de la Barrade 33121 Carcans un système de
vidéoprotection pour1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0413 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 76 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 77 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323077 du 0 ? JUIL. 2823
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi
que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde
:
VU la demande présentée par Mme PICQ Murielle pour le compte de la Commune de
Saint Christoly de Blaye implantée à l'adresse 1 place de l'Église 33920
Saint Christoly de Blaye en vue d'obtenir l'auto- risation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Saint Christoly de Blaye est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection
au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes
:
des pistes forestières périmètre délimité par les lieux dits « Chauvin », « Terrier des
Cabanes », la « Gâche » et « Bellevue »,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0207 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande
d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente
autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 78 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du ur sé
A Amélie DUBOISSET
t
es administratives,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 79 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323119 du Ü 7 J}jj 2423
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par Mme PICQ Murielle pour le compte de la Commune de Saint Christoly de Blaye implantée à l'adresse 1 place de l'Église 33920 Saint Christoly de Blaye en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Saint Christoly de Blaye est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue Paul Arnaudin 33920 Saint Christoly de Blaye un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0207 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 80 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]: — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau A? es administratives,
f\ DUBOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 81 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Libenté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
ays co Arrêté n°3323118 du HE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme PICQ Murielle pour le compte de la Commune de Saint Christoly de Blaye implantée à l'adresse 1 place de l'Église
33920 Saint Christoly de Blaye en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Saint Christoly de Blaye est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse lieu
dit « La Gare » 33920 Saint Christoly de Blaye un
système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0207 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 82 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Four le préfet
La cheffe …du burea administratives,
AÂEæDUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 83 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des
sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323117 du () ? jl}}| {223
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme PICQ Murielle pour le compte de la Commune de Saint Christoly de Blaye implantée à l'adresse 1 place de l'Église 33920 Saint Christoly de Blaye en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Saint Christoly de Blaye est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse lieu dit « Plaisance » 33920 Saint Christoly de Blaye un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0207 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 84 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bufs
à
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 85 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323116 du {7 || 2223
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par Mme PICQ Murielle pour le compte de la Commune de Saint Christoly de Blaye implantée à l'adresse 1 place de l'Église 33920 Saint Christoly de Blaye en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Saint Christoly de Blaye est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse parking du cimetière 33920 Saint Christoly de Blaye un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0207 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter Une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 86 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]: — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 87 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323076 du {) ? JUIL. 2923
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que RK. 251-1 à R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. BUISSON Philippe pour le compte de la Commune de Libourne implantée à l'adresse BP 200 33505 Libourne Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Libourne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place de Guadet 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 4 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0405 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 88 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
mé DUBOISSET Le
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 89 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323075 du 0 7 JUIL. 2523
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. BUISSON Philippe pour le compte de la Commune de Libourne im- plantée à l'adresse BP 200 33505 Libourne Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Libourne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :
Quai de L'Isle, lavoir de la fontaine Roudeyre, rue du Président Wilson et l'avenue du Maréchal Foch 33500 Libourne,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0403 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 90 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
s administratives,
Amélie DUBOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 91 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323074 du ! 7 J|j} ‘123
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :;
VU la demande présentée par M. BUISSON Philippe pour le compte de la Commune de Libourne implantée à l'adresse BP 200 33505 Libourne Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Libourne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point Georges Pompidou / rocade RD 910 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0404 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 92 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du ?
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 93 PRÉFET
Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3310084 du f] 7 JUIL 2929
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. DANEY Xavier pour le compte de la Commune d’Arès implantée à l'adresse 7 rue Pierre Pauillac 33740 Arès en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune d’Arès est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
route du Temple, rue de la Matte, rue Hautebelle, rue Graveyron, rue Brémontier 33740 Arès,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0149 opération 0228-2023 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 94 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bur
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 95 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3314057 du juil 2023
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU d'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. DANEY Xavier pour le compte de la Commune d’Arès implantée à l'adresse 7 rue Pierre Pauillac 33740 Arès en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de ia commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune d'Arès est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
avenue de la Libération, avenue de Bordeaux, rue du général de Gaulle, rue du port ostréicole, avenue de la plage et place de l'église 33740 Arès,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0150 opération 2023-0227 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de ia date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 96 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits daris un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 97 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323073 du D 7 JUIL. 2623
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. POUJON Jean Paul pour le compte de la Commune de Saint Martin de Lerm implantée à l'adresse 10 le Bourg 33540 Saint Martin de Lerm en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Saint Martin de Lerm est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 le Bourg 33540 Saint Martin de Lerm un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 023$ sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 98 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 99 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323072 du Q 7 JUI| 222
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Georges Clémenceau et Cavillé D130 33220 Pineuilh Un système de vidéoprotection pour1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 100 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
préfet
La cheffe du bu blices administratives,
2/2 Amélie DUBCOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 101 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323071 du {7 ji] 123
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Carrefour rue du Seignal et rue Ingres 33220 Pineuilh un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023- 0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 102 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 103 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323070 du (7 |y]l. 223
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Intersection rue du seignal et rue Jean Moulin, rue des Cannelles 33220 Pineuilh un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironce.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 104 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
cle DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 105 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323069 du {7 j}} 223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Giratoire du chevalier Paysan intersections D18 et D936 33220 Pineuilh un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60 :
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 106 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, là présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bur
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 107 E =
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°3323068 du (7 JL. 2223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh
implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Giratoire des Hauts Pineuilh intersections D235 et D936 33220 Pineuilh un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
f
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 108 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articies L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
mêle DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 109 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3323067 du {) 7 JUIL. 2923
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Intersection rue Montesquieu et avenue du Maréchal Leclerc D672 33220 Pineuilh Un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 110 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 111 PRÉFET
Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323066 du Ü 7? JyI| 2923
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Rond Point des Portes du pays Foyen intersections D936E6 et D936 33220 Pineuilh Un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 112 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de là date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
es administratives,
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 113 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323065 du {7 jy]. 2923
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Giratoire de l'Agenais intersection 708 et D936 33220 Pineuilh un système de vidéoprotection pour 4 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 114 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
ft,
La cheffe du bur ices administratives,
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 115 E =
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323064 du (] 7 JUIL. 2823
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L.255- ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l’adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse intersection rue Montesquieu et avenue de Verdun 33220 Pineuilh un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter üne nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 116 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de là commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du b
êlle DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 117 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323063 du (7 jy] 2921
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.
251-1 à R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh implantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond
Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Place Paul Broca 33220
Pineuilh un système de vidéoprotection pour 2
caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0366 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l’expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 118 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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La cheffe du bure
ur le répet,
lices administratives,
2/2 UBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 119 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323062 du { 7 Ju]. 2923
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. TEYSSANDIER Didier pour le compte de la Commune de Pineuilh im- plantée à l'adresse 67 avenue Jean Raymond Guyon 33220 Pineuilh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Pineuilh est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
avenue Jean R. Guyon d235, rue Boulin, rue Milon, rue Jules Ferry, impasse des Bouchets et place du Général de Gaulle 33220 Pineuilh,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0365 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 120 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 121 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322973 du {7 j1 ‘22
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. JOBET Patrick pour le compte de l'établissement Caserne Carayon Latour implanté à l'adresse 112 boulevard Maréchal Leclerc à 33063 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection :
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 5 juillet 2023 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Caserne Carayon Latour est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
33 rue de Rigoulet 33063 Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0276 Sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 122 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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re NS es administratives,
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Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 123 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322972 du {)7 jlil. 923
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.
251-1 à R. 253-4;
VU l’article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. JOBET Patrick pour le compte de l'établissement Caserne Xaintrailles implanté à l'adresse 112 boulevard Maréchal Leclerc
à 33063 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection :
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 5 juillet 2023 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Caserne Xaintrailles est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 112 boulevard
Maréchal Leclerc 33063 Bordeaux un système de vidéoprotection
pour 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0275 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 124 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
t
La cheffe du burga Hices administratives,
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 125 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322971 du Q 7 Jj{il. {423
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
v VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. PACEVICIUS Patrick pour le compte de l'établissement Cerema Sud- Ouest implanté à l'adresse rue pierre Ramond à 33166 Saint Médard en Jalles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 5 juillet 2023 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Cerema Sud-Ouest est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rocade de Bordeaux RN 230 33270 Bouliac un système de vidéoprotection pour 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0398 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 126 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ;: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
réfet,
dolices administratives, La cheffe du Su
‘e DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 127 PRÉFET Cabinet DE
LA GIRONDE Direction des
sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322970 du (| 7 JUIL, 2223
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que
R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. MANGIAROTTA Eric pour le compte de l'établissement Domofrance implanté à l'adresse 110 avenue de la Jalière 33042
Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé :
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Domofrance est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses
suivantes :
Rue Eric Satie et avenue de Caudéran 33200 Bordeaux,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0060 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation
au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 128 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
préfet.
polices administratives,
ie DUBOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 129 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3318172 du {7 j||L. 2023
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. ROCACHER Christophe pour le compte de l'établissement le CHU de Bordeaux Groupe hospitalier Pellegrin implanté à l'adresse place Amélie Raba 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé :
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 5 juillet 2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement le CHU de Bordeaux Groupe hospitalier Pellegrin est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
rue de la Pelouse de Douet, rue de Canolle, rue Léo Saignat, rue du docteur Hoffmann Martinot, rue Francisco Ferrer, rue Catherine et William Booth 33000 Bordeaux ,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0513 opération 2023-0399 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 130 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et Res délégation,
La cheffe du bureau { fes administratives,
ArÈ IJBOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 131 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3397047 du (] 7 JUIL. 2923
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles
L. 251-1 à L. 2551 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification
des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M
Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature
à M Justin BABILOTTE, SOUS-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
Rives D'arcins implanté à l'adresse rue des Frères Lumières
33130 Bègles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un Système
de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale
;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale
du 5 juillet 2023 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par
la loi :
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Centre Commercial Rives
d'Arcins est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
ŒUVre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre
vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
rue des Frères Lumières, rue Gustave Eiffel, rue Denis
Papin et rue Louis Bleriot 33130 Bègles,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0474
Opération 2022-0799 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un
système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle
demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 132 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 133 PRÉFET Cabinet DE LA
GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3322959 du (7 ll. 2123
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. QUEYREAU Xavier pour le compte de l'établissement Pôle Emploi implanté à l'adresse 189 avenue Haut Leveque à 33600 Pessac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 5 juillet 2023 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Pôle Emploi est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 189 avenue Haut Leveque 33600 Pessac un système de vidéoprotection pour 8 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0360 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 134 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
+ Æ2 CAN
es administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 135 PRÉFET Cabinet DE LA
GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°33211278 du ( ? JUIL. 2923
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l'arrêté n° 3321127 du 09/02/2021
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par la commune d'Arcachon implantée à l'adresse Hôtel de ville, Place Lu- cien de Gracia 33120 Arcachon en vue d'obtenir la mise en place de la vidéoverbalisation :
VU l'arrêté n° 3321127 du 09/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 5 juillet 2023 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune d'Arcachon est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre Un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1140 opération 2023-0406.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3321127 du 09/02/2021 susvisé.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 136 Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation » permettant d'utiliser caméras à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les adresses suivantes :
— jetée Thiers, avenue Gambetta, avenue Victor Hugo, allée de Turenne, allée Bouillaud, allée Jean
Balde, avenue Maurice Martin, place Maydieu, avenue Théophile Gautier, allée Frédéric Chopin, avenue
et boulevard du Dr Lalanne, avenue Saint François Xavier, front de mer jusqu'à la jetée Thiers 33120 Ar- cachon
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3321127 du 09/02/2021 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 137 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33211268 du 0 7 JUIL 2923
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l'arrêté n° 3321126 du 09/02/2021
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;:
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU lé décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai. 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par la commune d'Arcachon implantée à l'adresse Hôtel de ville, Place Lu- cien de Gracia 33120 Arcachon en vue d'obtenir la mise en place de la vidéoverbalisation :
VU l'arrêté n° 3321126 du 09/02/2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 5 juillet 2023 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune d'Arcachon est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation
au sein d’un périmètre vidéoprotégé conformément
au dossier enregistré sous le n° 2020-1139 opération 2023-0407.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3321126 du 09/02/2021 susvisé.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 5 juillet 2023 (68 arrêtés) 138 Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation » permettant d'utiliser caméras à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les adresses suivantes :
- jetée Thiers, avenue Gambetta, avenue du Dr Lorenz Monod, avenue Dorgelès, route de Bordeaux Ar-
cachon, avenue du Général Leclerc jusqu'à l'impasse du lapin blanc, front de mer jusqu'à la jetée Thiers 33120 Arcachon
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3321126 du 09/02/2021 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe du bureau Ses ces dministratives,
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