unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 059 2020 attribution de compensation provisoires

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 059 2020 attribution de compensation provisoires Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 059 2020 attribution de compensation provisoires)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Union Européenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES

JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROJET DE DELIBERATION N° 2020-059

SEANCE DU 6 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 129

Titulaires présents : 89 Date de convocation : Suppléants présents : 1 31/01/2020 Pouvoirs : 9 Date d'affichage :

15/02/2020

| Votants: | 99 [__ Pour: | 99 | Contre: | 0 [_ Abstentions: | 0 |

L’an deux mille vingt, le six février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.

Délégués titulaires présents : ALLEMAND Jean Luc ; ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaétan ; BAILLY Thierry ;

BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent ; BARIOD Maurice : BAUDURET Jacques ; BAZZUCCHI Dominique ; BELPERRON Pierre Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT François ; BENOIT Jérôme : BERREZ Didier ; BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel ; BOURGEOIS Josette ; BRIDE Christian ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ;: BRIDE Marcel ; BROCARD Jean pierre ; BUCHOT Jean Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CHAMOUTON Claude : CHAMOUTON Patrick ; CHARRIERE Gerard ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COTTIN Geneviève ; DALLOZ Jean Charles ;

DE MERONA Bernard ; DELORME Jean-Louis ; DEPARIS VINCENT Christelle : DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE Françoise ; ETCHEGARAY CARRETIE Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier ; GAULIER Jean Paul ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROS FUAND Florence ; GUIDOT Henri ; HEBERT Anne ; HEIMLICH Aline ; HUGUES Guy ;: HUSSON Gérald : JOURDANT Michel | JOURNEAUX Cyrille ; LACOMBE Marie ; LACROIX Serge ; LAGARDE Jean noël : LONG Grégoire ; MAILLARD Jean Claude ; MANNA Julien ; MAS Laurence ; MILLET Alain ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MONNIER Roger ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL Guy ; MULLOT Aurélie : NEVERS Jean Claude ; NEVEUX Marie pierre ; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe ; PRUDENT Sandrine ; RASSAU Jean noël :

RENAUD Denis ; REVOL Hervé ; RIGAUD Alain ; ROTA Josiane ; RUDE Bernard ; TOURNIER Daniel ; VELON Nicole ; VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle

Délégués suppléants présents : TISSOT Isabelle pour GAROFALO Pascal (excusé)

Excusés ayant donné pouvoir : BENACCHIO Fabien à BUCHOT Jean Yves ; BOILLETOT Jean Marc à CHAMOUTON Patrick ; BOUQUEROD Michel à BRIDE Jean Louis ;: BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; DUCLOS Martine à DELORME Jean Louis ; DUVERNET Daniel à CHARRIERE Gérard ; GUICHON Gilles à MOREL Denis ; NIEL Patrick

à GADIOLET Marie Agnès ; RENAUX Marie Louise à CLOSCAVET Marie Claire ;

Excusés : BAILLY Hervé; GILBERT Pierre; GUINARD Sylviane ; HUGONNET Franck ; JAILLET Bernard ;

LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; PEIRRON Sylviane ; PRELY Fabrice.

Absents : BAUD Pascal ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COMTE

Thierry ; COULON Jean Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe : DUPIN Bernard ; ECOIFFIER Alain ; FEAU Pascal ; GIRARDOT Bernard ; GIRERD Jacques ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUILLOT Evelyne ; MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; REBREYEND COLIN Micheline ; SOFFRAY Colette : SOUSSIA Michel

FA UE OÙ JUNA | Secrétaire de séance : Monsieur DELORME Jean Louis |

| pe | |

Objet : Attributions de compensation provisoires - montants |

Le Conseil communautaire,

Vu l'arrêté préfectoral N° 39 2019 1114-001 du 14 novembre 2019 de Monsieur le Préfet du Jura portant fusion des communautés de communes Petite Montagne, Jura Sud, Région d’Orgelet et Pays des Lacs avec effet au 01 janvier 2020 pour constituer la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne & Région d’Orgelet »,Considérant que chaque communauté de communes historiques relevait du régime fiscal de la de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPÜ),

Considérant l’article 5 de cet arrêté préfectoral précisant que le régime fiscal de la communauté de communes issue de la fusion est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Considérant que ce régime fiscal se traduit par le transfert à son profit et sur la totalité de son territoire de l’ensemble des prérogatives dévolues antérieurement aux communes en matière d’établissement de perception du produit de la CFE, de la CVAE, de l’IFER, de la TASCOM, de la TaFNB ainsi que le vote des taux de CFE,

Corrélativement, ce transfert induit pour les communes une perte de ressources fiscales liées à la perte de ces produits. Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales, le législateur a mis en place un versement financier au profit de chaque commune : l’Attribution de Compensation (AC) versée par la communauté de communes et qui constitue pour elle une dépense obligatoire au bénéfice de ses communes-membres.

Cette attribution est corrigée du montant des charges transférées à la communauté de communes. Le poids financier correspondant à chacune des charges transférées est évalué par une commission « ad hoc » la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Considérant le montant des Attributions de compensation Définitives 2019 voté par chaque conseil communautaire des communautés de communes historiques,

Considérant le montant des Attributions de compensation Provisoires 2020 voté par le conseil communautaire de l’ancienne communauté de communes Région d’Orgelet en date du 11 avril 2019,

Considérant l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Considérant le guide des attributions de compensation publié par la Direction Générale des Collectivités Locales (mise à jour février 2019) qui précise

- le régime juridique des attributions de compensation provisoires :

« Un EPCI est tenu de procéder à la communication officielle des données provisoires du montant des AC avant le 15 février de chaque année à l'ensemble de ses communes membres. Il revient uniquement au préfet de contrôler l'effectivité de cette communication dans les délais et du bon versement de ces montants provisoires. Toutefois, un EPCI peut décider de modifier après le 15 février le montant des AC provisoires dans la mesure où il verse un montant à ses communes membres selon la périodicité retenue dans la délibération (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.).En effet, ces montants provisoires feront, in fine, l'objet d'un ajustement par le biais d’un versement égal à la différence entre le montant des AC provisoires versées et le montant des AC définitives (1° du V de l’article 1609 nonies C du CGT). »

- Comment l’EPCI fixe-t-il le montant des attributions de compensation provisoires de ses communes membres ?

Dans la mesure où la notification des montants d’AC attendue porte essentiellement sur des montants prévisionnels, la méthodologie de détermination des AC est simplifiée. Dès lors, il est possible d'arrêter les montants provisoires des AC servis selon la périodicité retenue sur la base du montant de l'AC perçu par les communes en N-1 (lorsque ces dernières étaient déjà membres d'un EPCI à FPU et bénéficiaient d’un AC en N-1).

DECIDE

DE FIXER le montant des Attributions de compensation Provisoires 2020 ainsi :

- Montant des Attributions de compensation Définitives 2019 pour les communes des anciennes CC de Jura Sud, Pays des Lacs et Petite Montagne, et

- Montant des Attributions de compensation Provisoires 2020 pour les communes de l’ancienne CC de la Région d’Orgelet, approuvées par délibération en date du 11/04/2019.Attributions de compensation

Communes Provisoires 2020 en €

ALIEZE -5 498.15 €

ANDELOT-MORVAL 5 691.00 €

ARINTHOD 198 269.00 €

AROMAS 7 700.00 €

BARESIA-SUR-L'AIN 101 709.45 €

BEFFIA -9 775.92 €

BLYE 521591€

BOISSIA 50 797.07 €

BONLIEU 3057.22 €

BROISSIA -705.08 €

CERNON 278 476.00 €

CHAILLEUSE -43 939.37 €

CHAMBERIA -3 903.46 €

CHANCIA 25 492.00 €

CHARCHILLA 12 444.00 €

CHARCIER -499,95 €

CHAREZIER 3 613.01 €

CHARNOD 323.00 €

CHATEL-DE-JOUX -9 299.00 €

CHATILLON 1 800.85 €

CHAVERIA -18 055.20 €

CHEVROTAINE -1 499.35 €

CLAIRVAUX-LES-LACS 57 379.25 €

COGNA 9375.79 €

CONDES 36 341.00 €

CORNOD 2 787.00 €

COURBETTE -5 964.13 €

COYRON -1 152.00 €

CRENANS -5 863.00 €

CRESSIA -8 510.41 €

DENEZIERES 1385.75 €

DOMPIERRE-SUR-MONT -12 838.66 €

DOUCIER 11 220.56 €

DRAMELAY 10.00 €

ECRILLE -2 498.93 €

ETIVAL -13 538.00 €

FONTENU 2 002.68 €

GENOD 183.00 €

GIGNY 13 403.00 €

HAUTECOUR 15 547.65 €

JEURRE 3 280.00 €

La BOISSIERE 700.00 €

La FRASNEE 563.73 €

LARGILLAY-MARSONNAY 36 664.61 €

LAVANCIA-EPERCY 111 281.00 €LECT 55 959.00 €

Les CROZETS -1537.00 €

MAISOD 17 034.00 €

MARIGNA-SUR-VALOUSE 812.00 €

MARNEZIA -2 497.04 €

MARTIGNA -6 120.00 €

MENETRUX-EN-JOUX 1584.88 €

MERONA -618.87 €

MESNOIS 4712.95 €

MEUSSIA 36 133.00 €

MOIRANS-EN-MONTAGNE 421 061.00 €

MONNETAY 318.00 €

MONTCUSEL 13 644.00 €

MONTFLEUR 2 499.39 €

MONTLAINSIA 5 415.00 €

MONTREVEL 17 399.00 €

MOUTONNE -5 315.56 €

NANCUISE 8 165.82 €

NOGNA -16 380.60 €

ONOZ 92 142.14 €

ORGELET 411 902.83 €

PATORNAY 24077.03 €

PIMORIN 11 471.24 €

PLAISIA 722.99 €

POIDS-DE-FIOLE -17 190.21 €

PONT-DE-POITTE 143 782.68 €

PRESILLY -10 638.90 €

REITHOUSE -6 260.37 €

ROTHONAY 5 150.98 €

SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 1 556.00 €

SAINT-MAUR -22225.49 €

SAINT-MAURICE-CRILLAT -4 020.15 €

SARROGNA -23 458.34 €

SAUGEOT -1513.71€

SONGESON -1487.36 €

SOUCIA 9 867.95 €

THOIRETTE-COISIA 76 609.00 €

THOIRIA -1 850.37 €

TOUR-DU-MEIX 72372.01€

UXELLES 1539.81 €

VAL SURAN 41 047.00 €

VALZIN EN PETITE MONTAGNE 2 055.00 €

VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 39 899.00 €

VERTAMBOZ -1270.22 €

VESCLES 23 784.00 €

VILLARDS-D'HERIA 10 649.00 €

VOSBLES-VALFIN 4 913.00 €[TOTAL | 2 289 068.43 €

DE CHARGER Monsieur le Président de notifier à chaque commune-membre le montant des Attributions de compensation Provisoires 2020,

DE DECIDER que les Attributions de compensation feront l’objet d’un versement ou recouvrement

aux communes de manière mensuelle et qu’une régularisation sera faite en fin d’année si le montant des AC définitives n’était pas égal au montant des AC prévisionnelles,

DE PRENDRE ACTE que les montants des Attributions de compensation Définitives seront connus après le travail d’évaluation des charges transférées par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), de l’approbation du rapport de la CLECT par les communes et d’une

nouvelle délibération du conseil communautaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Président

DELORME Jean-Louis