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Déliberation - delib 047 2020 fixation des indemnites
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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 047 2020 fixation des indemnites
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 047 2020 fixation des indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020-047
SEANCE DU 6 FEVRIER 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 129 Date de convocation : Titulaires présents : 89 31/01/2020
Suppléants présents : 1 Date d’affichage : Pouvoirs : 9 15/02/2020
[_ Votants: | 99 | Pour: | 99 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0 Î
L’an deux mille vingt, le six février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni
en session ordinaire à la salle des fêtes de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.
Délégués titulaires présents : ALLEMAND Jean Luc ; ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaétan ; BAILLY Thierry ; BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent ; BARIOD Maurice ; BAUDURET Jacques ; BAZZUCCHI Dominique ; BELPERRON Pierre Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT François ; BENOIT Jérôme ; BERREZ Didier ; BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ;: BLASER Michel ; BOURGEOIS Josette ; BRIDE Christian ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean pierre ; BUCHOT Jean Yves ; BUNOD Remy ;
CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CHAMOUTON Claude ; CHAMOUTON Patrick
; CHARRIERE Gerard ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COTTIN Geneviève ; DALLOZ Jean Charles ; DE MERONA Bernard ; DELORME Jean-Louis ; DEPARIS VINCENT Christelle ; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE
Françoise ; ETCHEGARAY CARRETIE Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier ; GAULIER Jean Paul ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROS FUAND Florence ; GUIDOT Henri ; HEBERT Anne ; HEIMLICH Aline ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel : JOURNEAUX Cyrille ; LACOMBE Marie ; LACROIX Serge ; LAGARDE Jean noël ; LONG Grégoire ; MAILLARD
Jean Claude ; MANNA Julien ; MAS Laurence ; MILLET Alain ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MONNIER Roger ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL Guy ; MULLOT Aurélie ; NEVERS Jean Claude ; NEVEUX Marie pierre
; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe ; PRUDENT Sandrine ; RASSAU Jean noël ; RENAUD Denis ; REVOL Hervé ; RIGAUD Alain : ROTA Josiane ; RUDE Bernard ; TOURNIER Daniel : VELON Nicole ; VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle
Délégués suppléants présents : TISSOT Isabelle pour GAROFALO Pascal (excusé)
Excusés ayant donné pouvoir : BENACCHIO Fabien à BUCHOT Jean Yves ; BOILLETOT Jean Marc à
CHAMOUTON Patrick ; BOUQUEROD Michel à BRIDE Jean Louis ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; DUCLOS Martine à DELORME Jean Louis ; DUVERNET Daniel à CHARRIERE Gérard; GUICHON Gilles à MOREL Denis ; NIEL Patrick à GADIOLET Marie Agnès : RENAUX Marie Louise à CLOSCAVET Marie Claire ;
Excusés: BAILLY Hervé; GILBERT Pierre; GUINARD Sylviane ; HUGONNET Franck; JAILLET Bernard;
LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; PEIRRON Sylviane ; PRELY Fabrice.
Absents : BAUD Pascal ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COMTE Thierry ; COULON Jean Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; DUPIN Bernard ; ECOIFFIER
Alain ; FEAU Pascal ; GIRARDOT Bernard ; GIRERD Jacques ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUILLOT Evelyne ; MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; REBREYEND COLIN Micheline ; SOFFRAY Colette ; SOUSSIA
Michel | | [ ' |
| | | | Objet : Fixation des indemnités du Président et des sicduréhdénts L | | Secrétaire de séance : Monsieur DELORME Jean Louis
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 et R. 5214-1 ; Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 25 000 habitants, l’article R. 5214-1 du code général des collectivités fixe :
- _l’indemnité maximale de président à 67,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 2 625,35€ par mois ;
- l’indemnité maximale de vice-président à 24,73% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit 961,85€ par mois ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée :
DECIDE
Des indemnités suivantes à compter du 6 février 2020 :
Taux par rapport à Valeur de l’indemnité
l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire Mensuelle Annuelle
de la fonction
publique
Président 44,55% 1 732,73€ 20 792,74€
Vice-Président 16,32% 634,82€ 7 617,85€
D’inscrire les dépenses d’indemnités de fonction au budget principal de la communauté.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
—| Pour extrait conforme, 14 FE V. 2020
Le Président
DELORME Jean-Louis