Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis25 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis282 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis310 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis115 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis52 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis216 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis405 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis109 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis006 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis148 2026
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis97 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis97 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Transports,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
ru MAISON DE LA METROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 =F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
* 4 METZ METROPOLE KK EUROMETROPOLE
¥
DECISION 97 / 2026
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET
TEMPORAIRE POUR UN TERRAIN SITUE SUR LE PLATEAU DE FRESCATY AU PROFIT DE
LA SEMOP TEM (TRANSPORTSDE L’EUROMETROPOLE DE METZ)
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT,
Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la convention n° FO9FC70D015 par laquelle l'Etablissement Public Foncier de Grand Est a mis à disposition de Metz Métropole, à compter du 1er janvier 2019, l'ensemble des biens dont il est encore propriétaire sur le Plateau de Frescaty,
CONSIDERANTla demande de la SEMOP TEM, représentée par Monsieur Augustin DE HILLERIN, de disposer d'un terrain sur le Plateau de Frescaty afin de pouvoir installer un dépôt provisoire à l'exploitation des bus hydrogènes dans l'attente du nouveau centre d'exploitation,
DÉCIDONS :
- D’accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au bénéfice de la SEMOP TEM, représentée par Monsieur Augustin DE HILLERIN, pour la mise à disposition d'un terrain sur le Plateau de Frescaty aux conditions suivantes:
- Désignation du bien concerné terrain d'une superficie d'environ 19 757 m’situé sur la zone fermée du Plateau de Frescaty, à extraire de la parcelle cadastrée section 13 n°70 (01ha 06a 40ca) et section 13 n° 72 (91a 17ca) à Augny.
- Convention d'occupation à titre gratuit.
- Durée: 30 mois.
- De signer la convention d’occupation précitée et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants a cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 13 MARS 2026
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
er
Maire de Jussy gL EUROMETROPOLE
METZ
CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE
ENTRE
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1,
agissant en qualité de gestionnaire,
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 03 juin 2024 et de la décision n° /2026 en date du
D'autre part,
Ci-après désignée par le terme « l'Eurométropole de Metz »,
ET
LA SEMOP TEM (Transports de l’Eurométropole de Metz), dont le siège est situé 10 Rue des Intendants Joba - METZ (57063)
Dûüment représentée par Monsieur Augustin DE HILLERIN, en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « Le Preneur »
L'Eurométropole de Metz et le Preneur sont dénommésci-après « Les Parties ».
PREAMBULE
L'Eurométropole de Metz, dans le cadre du déploiement de la filière hydrogène, va construire un nouveau centre d'exploitation et de maintenance des bus hydrogènes.
La livraison du nouveau dépôt étant prévue courant 2028, un dépôtprovisoire est nécessaire à l'exploitation des bus hydrogènes dont la livraison est prévue au mois d’avril 2026.
La SEMOP TEM (Transports de l’'Eurométropole de Metz) a sollicité l'Eurométropole de Metz pour pouvoir disposer d'un terrain sur le Plateau de Frescaty et ce, afin de pouvoir y installer son centre d'exploitation provisoire des véhicules hydrogènes, incluant le remisage et la maintenance de premier niveau sur parc, le temps que le futur espace dédié soit opérationnel.
Ainsi, les Parties se sont entendues sur la mise à disposition établie à titre précaire et temporaire des parcelles cadastrées section 13 n°70 et 72 à Augny dont les conditions et modalités sont définies ci-dessous. L'une des parcelles concernées est propriété de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (ci-après le « Propriétaire » ou « EPFGE »). Toutefois, l'Eurométropole de Metz est devenue gestionnaire du site par convention en date du 1er mars 2019 aux termes de laquelle elle a la possibilité de mettre à disposition de tiers les biens situés sur le Plateau de Frescaty dont elle
n'est pas propriétaire.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU BIEN
Le bien mis à disposition un terrain d'une superficie de 19757 m? à distraire des parcelles
suivantes :
Section Numéro Commune Superficie
13 70 AUGNY 01ha 06a 40ca
13 72 AUGNY 91a 17ca
Le périmètre du bien mis à disposition est défini en annexe 1.
ARTICLE 2 : DESTINATION DU BIEN
L'espace est mis à disposition du Preneur aux fins d'y installer son centre d'exploitation provisoire des véhicules hydrogènes, incluant le remisage et la maintenance de premier niveau sur parc, le temps que le futur espace dédié soit opérationnel.
Le bien mis à disposition n'est en aucun cas destiné à recevoir du public à l'exception des personnes dûment autorisées par le Preneur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION
3.1. Conditions d'accès:
L'Eurométropole de Metz autorise, pendant toute la durée de la convention, l'accès au Preneur
à l'emprise désignée à l'article 1 ainsi qu'à l'ensemble des personnes dûment autorisées par
ce dernier.
3.2 Conditions générales:
Le Preneur s'engage à ne pas utiliser des espaces autres que ceux mentionnés dans la
présente convention, à ne pas empiéter sur les accotements et à ne pas dégrader, de manière
générale, l'espace environnant.
Il s’assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne séjourne sur le
bien mis à disposition sans qu’elle n'y soit autorisée par le Preneur. Il s'engage à assurer la surveillance du bien mis à sa disposition et sera seul responsable de
la sécurité des occupants et du matériel s'y trouvant sans recours possible contre
l'Eurométropole de Metz et/ou le Propriétaire.
D'une manière générale, le Preneur sera seul responsable de la sécurité des occupants, visiteurs, fournisseurs, sous-traitants et utilisateurs de son emprise, sans recours contre l'Eurométropole de Metz et/ou le Propriétaire et s'engage à prendre toute mesure nécessaire
pour assurer celle-ci.
Il s'engage à assumer les devoirs et obligations liés à la mise en sécurité de l'emprise occupée
lors des travaux.
Une étude de sécurité pyrotechnique réalisée en janvier 2020 sur l'ex-base aérienne de
Frescaty est annexée à la présente convention (annexe 2).
Cette étude a permis de préciser la nature et l'importance de la pollution pyrotechnique du site liée aux faits de guerre ainsi qu'à son activité. ‘
Le Preneur reconnait avoir été averti qu'il existe sur le bien mis à disposition un risque de
pollution pyrotechnique.
Le Preneur reconnait avoir une connaissance des conclusions et recommandations de ces rapports et avoir été informé sur l'état de pollution du bien mis à disposition.
Le Preneur devraréaliser ou faire réaliser l'ensemble de ses travaux en respectant les normes et réglementations en vigueur et notamment les règles de Prévention, d'Hygiène et de Sécurité, de manière à ce que l'Eurométropole de Metz et/ou le Propriétaire ne puisse en aucun cas être inquiété où recherché pour quelque cause que ce soit. Pour l'exécution des travaux qu'il réalisera, tant à l'origine qu'au cours de la convention, le Preneur s'engage à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes
et des biens.
Le Preneur devra se conformer, dans sa jouissance de l'emprise mise à disposition aux règlements et ordonnances en vigueur et en particulier, au Règlement du Plateau de Frescaty (annexe 3), le tout de façon à ce que l'Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni
recherchée.
Il prendra toute disposition pour ne pas créer, par son intervention, dessituations de danger
graveet imminent pour les tiers suite à l'occupation du bien mis à disposition.
Le Preneur devra immédiatement informer l'Eurométropole de Metz, par écrit, de tout sinistre
s'étant produit sur l'espace mis à disposition et qu'il aurait pu constater.
Le Preneur est seul responsable de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la réalisation des travaux sur l'emprise mise à sa disposition
sans que la responsabilité de l'Eurométropole de Metz et/ou du Propriétaire puisse être recherchée.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Les Parties conviennent de se dispenser de l'établissement d'un état des lieux d'entrée du
bien mis à disposition.
Le bien tel que décrit à l'article 1 de la présente convention est réputé être en parfait état et
propre.
Toutefois, en cas de désordre constaté par le Preneur lors de la prise de possession du bien celui-ci s'engage à prévenir immédiatement les services de l'Eurométropole de Metz (brigade
mutualisée Mont Saint-Quentin / Plateau de Frescaty : conciergeriepf@eurometropolemetz.eu — 03.57.88.30.69). Par ailleurs, le Preneur s'engage à restituer le bien dans un parfait état de propreté et nivelé à l'identique du terrain naturel actuel. Dans le cas contraire, les frais entrepris pour la remise en état lui seront refacturés.
Le Preneur s'engage à signaler immédiatement à l'Eurométropole de Metz toutes les modifications importantes ainsi que tout incident, sinistre, péril et dégradations qui auraient été effectués sur le site.
Si au terme de la convention le bien mis à disposition n’est pas restitué dans un état équivalent à celui constaté lors de la prise de possession, l'Eurométropole de Metz se réservele droit de refacturer au Preneur l'ensemble du coût des travaux de remise en état des espaces mis à disposition.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est consentie, à compter du 2 février 2026 pour une durée de 30 mois, soit jusqu'au 02 août 2028.
Elle pourra être prorogéesi besoin par voie d’avenant a la présente convention.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : TRAVAUX, INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS
Les travaux prévus sur le terrain mis à disposition devront être réalisés selon les conditions mentionnées à l'article 3.2 de la présente convention.
Sont autorisés:
-__ L'installation d’un système d'éclairage et de vidéosurveillance
- L'installation d'un système de détection incendie
- Marque au sol
En ce qui concerne les ouvrages, constructions et installations réalisés par le Preneur, ce dernier prendra à sa charge tous les travaux d’entretien, de maintenance et de réparation, quelles qu’en soient leur nature et leur importance, pendant toute la durée de la présente.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le Preneur demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter des travaux intervenant sur le terrain mis à disposition.
Le Preneur aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, à l'égard de tous tiers pouvant se trouver dans les lieux ainsi qu'à leurs biens.
A cet effet, l'Eurométropole de Metz se dégage de toute responsabilité à l'égard des tiers de sorte que l'Occupant renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le Propriétaire.
Le Preneur devra contracter une assurance pour couvrir son occupation et ses activités sur le bien mis à disposition. ARTICLE 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne peut ni sous louer, ni prêter à des tiers tout ou partie des espaces mis à sa
disposition.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DESLITIGES
En cas de litige sur l'application de la présente convention, les Parties conviennent de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
La recherche de cette solution amiable devra être entreprise sur l'initiative de la Partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige confirmé par lettre recommandé avec avis de réception à l’autre Partie.
En cas d'échec de la voie amiable, les litiges relatifs à la présente convention relèveront du Tribunal compétent et dans le ressort duquel le bien objet de la présente est situé.
ANNEXES:
- Annexe 1: espace mis a disposition du Preneur
- Annexe 2 : étude de sécurité pyrotechnique de janvier 2020 réalisée par la société DEMINETEC
- Annexe 3: Réglement Plateau de Frescaty
Fait en deux exemplaires à Metz, le 13 MARS 2026
Pour METZ METROPOLE Pour la SEMOP TEM
Pour le Président et par délégation Le Directeur Général Le Conseiller Délégué
tre T Augustin DE HILLERIN