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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis310 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
x 6 METZ MÉTROPOLE
À EURO ÉTRO OS EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T, 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 s eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 310 / 2026
PORTANT SIGNATURE DE PROCURATION RELATIVE A UNE MAINLEVEE ET A LA
RADIATION D'UNE RESTRICTION INSCRITE AU LIVRE FONCIER
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières de l'Euro-
Métropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 16 avril 2026 portant délégations du Conseil au Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY du 17 avril 2026 l'habilitant à signer les "procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre
Foncier grevant les biens",
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de
l'Euro-Métropole de Metz,
VU la délibération de l'Euro-Métropole de Metz en date du 15 novembre 2021 portant approbation du bilan de clôture et suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Technopôle Metz
2000,
CONSIDÉRANT que l'Euro-Métropole de Metz s’est subrogée dans les droits de la SEBL bénéficiant initialement d'un traité de concession d'aménagement de la ZAC précitée en date du 16 décembre
1991,
CONSIDERANT la demande formulée par l'Office Notarial Roquépine Notaires à Paris de pouvoir intervenir à l'acte de vente pour un bien situé sur l'ancienne ZAC Technopôle Metz 2000,
CONSIDERANT la demande de mainlevée des inscriptions au Livre Foncier dont sont grevées la
parcelle cadastrée section BW n° 157 à METZ (57000), formulée par l'Office Notarial précité,
DÉCIDONS :
- De consentir à la vente de la parcelle BW n° 157, à METZ, d'une surface totale de 41a 19ca sur
laquelle est implanté un bâtiment sis 9 Rue Thomas Edison à METZ,
- De signer la procuration relative à la mainlevée et à la radiation du droit à la résolution de la vente
au profit de la SEBL, dans les droits de laquelle l'Euro-Métropole de Metz s'est substituée,
- De faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière.
Fait à Metz, le 9 8 MAI 2026
Pour le Président et par délégation 057-200039865-20260528-Decis310-2026-AU Le Directeur des Affaires Foncières et
Accusé certifié exécutoire Immodilières
Réception par le préfet : 29/05/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Alexandre BOULEY PROCURATION
LA SOUSSIGNEE :
EURO-METROPOLE DE METZ, personne morale de droit public, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, créé par décret n°2017-1412, en date du 27 septembre 2017, dont le siège est à METZ (Moselle) 1 Place du Parlement de Metz, identifié au SIREN sous le numéro 200 039 865.
Valablement représentée par Monsieur Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières à EURO-METROPOLE DE METZ, ayant reçu subdélégation de Monsieur le Président de EURO-METROPOLE DE METZ par arrêté en date du 17 avril 2026 et en vertu de la décision 310/2026 signée le ..................… dont un extrait demeure joint aux présentes,
Ci-après dénommé « LE MANDANT »
LAQUELLE a, par ces présentes, constitué pour son mandataire spécial, avec faculté d'agir ensemble ou séparément ainsi que de subdéléguer : Tout collaborateur de l'office notarial ROQUEPINE NOTAIRES situé à PARIS 8°"® Arrondissement (75008), 15 rue Roquépine.
Ci-après dénommé « LE MANDATAIRE »
A qui elle donne pouvoir au nom et pour le compte de EURO-METROPOLE DE METZ qu'il représente,
A L'EFFET DE FAIRE LES OPERATIONS TELLES QUE DEFINIES CI-APRES : Consentir_et_effectuer mainlevée partielle et définitive de l'inscription suivante :
Numéro AMALFI : C2008MET040373
Type : Autre charge
Libellé/Cause : Droit à la résolution de la vente et restriction au droit de disposer
Nature d'inscription : Définitive
Bénéficiaire : la S.A. ‘Société d'Equipement du Bassin Lorrain’ à Metz
Date d'effet :Date de début: Date de fin : Durée :
Complément d'information : N° d'ordre de l'inscription : 2
Cette inscription, prise au profit de la SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DU BASSIN
LORRAIN -— S.E.B.L ancien aménageur de la ZAC, garantit l'application des articles 2, 4, 5, 6 et 16 du cahier des charges de cession des terrains équipés compris dans la ZAC tertiaire et artisanale de BORNY-SUD et notamment les obligations de construire dans les délais préétablis.
Précision étant ici faite que la ZAC tertiaire et artisanale de BORNY-SUD est devenue la ZAC TECHNOPOLE METZ 2000 en régie directe par la VILLE DE METZ. Le contrat de concession avec la SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN sur la ZAC a été résilié, et la VILLE DE METZ s'est trouvée substituée dans les droits et obligations de la SEBL et notamment dans le bénéfice des inscriptions ci-dessus visées. Il est ici précisé que la ZAC TECHNOPOLE METZ 2000, initialement appelée « ZAC à vocation tertiaire et artisanale de Borny Sud » a été clôturée suivant délibération du Conseil Municipal de la Ville de METZ en date du 23 septembre 2021 inscrite sous le numéro 21-09-23-5.
Il résulte de cette délibération qu'il a notamment été décidé par le Conseil
Municipal de la Ville de METZ, savoir :
o DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la suppression de la « ZAC TECHNOPOLE METZ 2000 » en application des dispositions de l'article R 311- 12 du Code de l'urbanisme,
15 rve Roquépine 75008 PARIS - 01.42.66.47.06 - accueil@roquepine.notaires.fr
SARL ROQUEPINE NOTAIRES - N° SIRET : 88010415300015 - N° de TVA infracomm. : FR19880104153 A o DE NOTIFIER à Monsieur le Préfet de EURO-METROPOLE DE METZ la présente délibération du Conseil Municipal
o D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette opération
Suivant délibération du Conseil Métropolitain de EURO-METROPOLE DE METZ en date du 15 novembre 2021, point n°2021-11-15-CM-11, prise en considération de la délibération de la Ville de METZ en date du 23 septembre 2021 de clôture de la « ZAC TECHNOPOLE METZ 2000 » (anciennement appelée « ZAC à vocation tertiaire et
artisanale de Borny Sud »), METZ METROPOLE a notamment décidé : o D'approuver le bilan de clôture,
o De supprimer la ZAC Technopôle Metz 2000 et de procéder aux mesures de publicité en application de l'article R.311-5 du Code de l'Urbanisme
Par suite de la délibération de clôture ainsi intervenue, les droits détenus par la SEBL en qualité d'aménageur de la ZAC TECHNOPOLE METZ 2000 ont été transférés de droit à EURO-METROPOLE DE METZ qui est par suite devenue bénéficiaire des charges inscrites sur le BIEN sous les numéros AMALFI C2008MET040373 ci-avant mentionnée, de sorte qu'il vous appartient à ce jour de donner votre accord à la mainlevée et à la radiation partielle par lot vendu et définitive de l'inscription sus mentionnée.
Malgré cette clôture, le cahier des charges de cessions de terrains de la ZAC reste applicable car il a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi numéro 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui restent alors soumis aux dispositions antérieures.
IL est ici précisé par un courrier en date du 05 décembre 2024 le mandant a donné son accord pour que la société BOUYGUES IMMOBILIER puisse vendre en l’état futur d'achèvement un bloc de cinquante appartements ainsi que vingt-cinq lots de stationnement avec report de l'inscription ci-dessus relatée au livre foncier, dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier avec d'un immeuble collectif d'une surface de plancher de 4.425 m? et pour lequel un arrêté de permis de construire n°PC 57463 23 X0137 a été délivré le 25 juillet 2024 par la Mairie de METZ.
ILest ici précisé que les inscriptions susmentionnées grèvent les biens et droits
immobiliers désignés ci-après, savoir :
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à METZ (MOSELLE) (57070) 9 Rue Thomas
Edison.
L'immeuble sera constitué à son achèvement d'une bâtiment à deux entrées à
usage principal d'habitation composé de :
ENTRÉE A :
Un Îer, 2ème et 3ème étages, constitués principalement chacun de :
23 logements,
des parties communes spéciales intitulées PC2 comprenant une circulation et une cage d'escalier,
des parties communes spéciales intitulées PC4 comprenant l'ascenseur.
ENTRÉE B :
Un 1er étage, constitué principalement de :
25 logements,
des parties communes spéciales intitulées PC3 comprenant une circulation et
une cage d'escalier,
des parties communes spéciales intitulées PC5 comprenant l'ascenseur.
A® Un 2ème et 3ème étages, constitués principalement chacun de :
23 logements,
des parties communes spéciales intitulées PC3 comprenant une circulation et
une cage d'escalier,
des parties communes spéciales intitulées PC5 comprenant l'ascenseur.
La copropriété se compose également d'un rez-de-chaussée commun aux deux
entrées, constitué de :
58 parkings, dont 3 PMR,
des parties communes générales intitulées PC comprenant quatre parkings en
autopartage (la convention d'autopartage est demeurée annexée aux présentes, étant précisé que la société CITIZ est titulaire des emplacements liés à la station pour au
moins la durée de l’accord d'autopartage, ladite convention proscrit toute action
d'exclusion du dispositif d'autopartage par le syndicat de propriété),
des parties communes spéciales intitulées PC1 comprenant deux halls (A et B),
un local fibre, un local ménage, un local IRVE, deux SAS, deux locaux Hub, quatre
bulles, dont une de sport, une laverie, un bureau, un local vélo et une chaufferie,
des parties communes spéciales intitulées PC2 comprenant la cage d'escalier de l'entrée À,
des parties communes spéciales intitulées PC3 comprenant la cage d'escalier de l'entrée B,
des parties communes spéciales intitulées PC4 comprenant l'ascenseur de
l'entrée A,
des parties communes spéciales intitulées PC5 comprenant l'ascenseur de
l'entrée B,
des parties communes spéciales intitulées PC6 comprenant l'aire de manœuvre.
La copropriété se compose également à l'extérieur :
d'un parking privatif donnant sur la Rue Thomas Edison,
de sept parkings privatifs, dont un PMR accessibles par l'aire de manœuvre du
bâtiment,
et des parties communes générales composées des abords, de divers espaces
verts, d'allées, d'une terrasse, d'un local ordures ménagères, des accès aux parkings et à la chaufferie, d'un emplacement Poste transfo et d'un parking PMR donnant sur la Rue Thomas Edison.
Section |N° Lieudit Surface
BW 157 [9 RUE THOMAS EDISON 00 ha 41 a 19 ca
Dans le cadre de la revente du lot de copropriété numéro 105 à l'état descriptif de
division et règlement de copropriété par la société | INVEST à, savoir
Monsieur Pierre Antoine MEILLASSOUX, ingénieur informatique, demeurant à HANCHES (28130) 11 rue de la Prairie.
Né à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) le 14 octobre 1998.
Célibataire.
AS Ayant conclu avec Madame Angélina Isabelle Alexandra CHABOCHE un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 10 juin 2024, enregistré à la
mairie de HANCHES le
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
En l'état futur d'achèvement moyennant le prix de vente consentie et acceptée contrat en mains moyennant le prix principal ferme et définitif et non révisable, prévu au contrat préliminaire, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse, de CENT TREIZE MILLE EUROS (113 000,00 EUR) s'appliquant :
- au prix hors taxe de : QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (94 166,67 EUR), - à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de 20 %,: DIX-HUIT MILLE HUIT CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (18 833,33
EUR).
Je sollicite expressément votre position sur deux points.
Le Mandant a été sollicité afin de savoir si il entendez faire usage du droit de résolution qui lui est reconnu, et d'autre part, si il acceptait de consentir la mainlevée partielle de la clause de restriction au droit de disposer portant sur ledit lot objet de cette cession.
Par conséquent, le représentant de EURO-METROPOLE DE METZ donne tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné A l’'EFFET DE :
Consentir à la mainlevée et à la radiation partielle et définitive au Livre Foncier de l'inscription hypothécaire inscrite au livre foncier de METZ sous les numéros AMALFI C2008MET040373.
intervenir à l'acte de mainlevée ou directement aux termes de l'acte de vente pour procéder à la radiation totale et définitive au Livre Foncier de METZ de l'inscription hypothécaire inscrite au livre foncier de METZ sous les numéros AMALFI C2008METO040373.
Faire toutes déclarations à cet effet dans l'acte de mainlevée.
Renoncer à toutes notifications prescrites par la loi, contre délivrance d’un certificat de radiation entre les mains du notaire,
Et aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
PLURI REPRESENTATION
Le constituant, sauf s'il est le représentant d'une personne morale, autorise dès à présent le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant d'une personne physique ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Dans cette hypothèse, le mandataire ne devra pas faire prédominer les intérêts de l'une des parties au préjudice de l'autre.
DECHARGE DE MANDAT
À la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat par le seul fait de la signature de l'acte, lequel s'il ne contient aucune réserve autres que celles pouvant être incluses aux
as présentes emportera de plein droit la décharge du mandataire, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une
mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances
notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession
notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique
des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
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les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de
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Signature du mandant
Pour Le Président et phr délégation