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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2022 11 003 AP abrogeant arrêté anti jerrican
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2022 11 003 AP abrogeant arrêté anti jerrican)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-11-003
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet
41-2022-11-02-00001 - AP abrogeant l'arrêté portant restriction de vente de
carburant dans les stations-service du 41 (1 page) Page 3
2 Préfecture
41-2022-11-02-00001
AP abrogeant l'arrêté portant restriction de
vente de carburant dans les stations-service du
41
Préfecture - 41-2022-11-02-00001 - AP abrogeant l'arrêté portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du 41 3 E 3 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 41-2022-
abrogeant l'arrêté portant restriction de vente de carburant
dans les stations-service du département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU le plan départemental ORSEC « Mode d'action hydrocarbures » en date du 15 décembre 2021;
VU l'arrêté n° 41-2022-10-10-00004 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du département de Loir-et-Cher ;
Considérant que les remontées d'information quotidiennes des forces de l'ordre sur l'état d'approvisionnement des stations-service de Loir-et-Cher en hydrocarbures font état d'une évolution favorable des stocks de carburants disponibles: |
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n° 41-2022-10-10-00004 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du département de Loir-et-Cher est abrogé à compter du 3 novembre 2022.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée au préfet de Loir-et-Cher ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 Paris) ; * d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous- préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de sécurité publique, les chefs de services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux services visés et à la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
— 2 NOY. 2022 Fait à Blois, le
Le préfet
—— François PESNEAU 7 *
Préfecture - 41-2022-11-02-00001 - AP abrogeant l'arrêté portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du 41 4