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Déliberation - 2025 031 BP 2025 Budget Atelier Relais Carrosserie
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 031 BP 2025 Budget Atelier Relais Carrosserie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 ER
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20250403-2025 031-BF
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, MONTES, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMEON et VOISIN . 3 avril 2025 MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU,
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2025-031 MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BRUN a donné procuration à M. CANILLO en exercice : 33 Mme STEMER a donné procuration à M. BARBA
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT présents : 29 Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE
procurations : 4
Absent(s) : / absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. CANILLO Gilbert PARÈE a CRERESUEnE 20 mars 2025 Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES Objet : Approbation du Budget Primitif 2025- budget annexe "Atelier Relais Carrosserie"
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP),
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,
Vu la circulaire interministérielle NOR/I0/CB/101/5077/C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2322-4 et R 2311-1 à R 2313-7,
Vu la délibération du 28 novembre 2022, n° 2022-150 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2023,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2025-010 en date du 6 mars 2025 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2025, Vu la commission des finances réunie le 12 mars 2025,
Vu le projet de Budget Primitif 2025,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif du budget annexe "Atelier Relais Carrosserie" pour l'année 2025,
Considérant qu'en matière de fongibilité des crédits, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, une faculté est donnée à l'assemblée délibérante d'autoriser Mme la Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et :
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Ne Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID :031-213101876-20250403-2025 031-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-031 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2025- budget annexe "Atelier Relais Carrosserie”
ARTICLE 1 : arrête le Budget Primitif du budget annexe "Atelier Relais Carrosserie" pour l'année 2025 comme suit :
Fonctionnement Investissement
* dépenses : 64 487,54 € ° dépenses: 24975,22€
+ recettes : 64 487,54 € e recettes : 24 975,22 €
ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025.
ARTICLE 6: dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétairé de Séance
SIMÉON Françoise CANILLO
7 TI
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le = 8 AVR. 2005