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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 049 Approbation BP 2024 budget Atelier Carrosserie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT du REGISTRE Regu en préfecture le 11/04/2024
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 11/04/2024
COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20240404-2024 049-BF
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, RIPOLL, STEMER Séance du et SIMÉON .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FRANCHINA, 4 avril 2024 GAUTHIER, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2024-049 RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme BRUN a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme MARNAC a donné procuration à M. LORRAIN Conseillers en exerce : Mme VALENTI a donné procuration à Mme CALVO °
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 33
Mme VOISIN a donné procuration à M. SÉVERAC
M. FÉDOU a donné procuration à M. MAILHÉ
M. JÉROME a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : Mme ROUER Aurélie conseille Présents -
Secrétaire de séance : M. PILET Jean-Claude Date de la convocation : 20 mars 2024 Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2024 - budget annexe "Atelier Relais Carrosserie"
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP),
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,
Vu la circulaire interministérielle NOR/10/CB/101/5077/C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers
offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2322-4 et R 2311-1 à
R 2313-7,
Vu la délibération du 28 novembre 2022, n° 2022-150 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2024-020 en date du 7 mars 2024 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2024, Vu les avis des commissions des finances réunies les 13 et 20 mars 2024,
Vu le projet de Budget Primitif 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif du budget annexe "Atelier Relais Carrosserie" pour l'année 2024,
Considérant qu'en matière de fongibilité des crédits, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, une faculté est donnée à l'assemblée délibérante d'autoriser Mme la Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11/04/2024
| ID :031-213101876-20240404-2024_049-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 4 avril 2024 - acte n° 2024-049 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2024 - budget annexe "Atelier Relais Carrosserie"
ARTICLE 1 : arrête le Budget Primitif du budget annexe "Atelier Relais Carrosserie" pour l'année 2024 comme suit :
Fonctionnement Investissement
+ dépenses : 70 302,80 € + dépenses: 2612348 €
+ recettes : 70 302,80 € + recettes : 26 123,48 €
ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 4 avril 2024.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise PILET Jean-Claude
LS < >
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 4 avril 2024 publié sur le site Internet
de la collectivité le { { AVR 2024