Procès Verbal - PV CM 27 09 2023

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Procès Verbal - PV CM 27 09 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 09 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, VILLE D'ESBLY VILLE D'ESBLY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023

à 19h30, à la salle du Conseil municipal à ESBLY

CRIE D

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à 19h30, les membres du Conseil municipal de

la ville d'Esbly, légalement convoqués, se sont réunis en Mairie d’Esbly en séance publique, salle du

Conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE

BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M.

Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Cécile DESAINTPAUL, Mme Pandora

CHARANSOL (quitte la séance à 21h07 et donne son pouvoir à partir du point n°14), M. Jean-

Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Madame Monique PIAT (arrivée à 20h30 à partir du point n°3), M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M.

Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- Mme Alexandra HUMBERT à Mme Clotilde TEMPLIER

- M. Julien GENTY à Mme Sophie LABAS

- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE (jusqu’au point n°2) - Mme Pandora CHARANSOL à M. Ghislain DELVAUX (à partir du point n°14)

ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Pour les points n°1 à n°2 inclus :

Nombre de membres : en exercice : 29 Présents : 24 votants : 27

z

À partir du point n°3 :

Le pouvoir donné par Madame Monique PIAT à Madame Thérèse ROCHE n'est plus pris en compte.

Puis, à partir du point n°14 :

Madame Pandora CHARANSOL quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Ghislain DELVAUX.

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 25

votants 27

Date de convocation : 20 septembre 2023

Date d'affichage : 20 septembre 2023

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 1 sur 38A l'issue de l'appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

-000-

En préambule de la séance, Monsieur le Maire fait un rappel des informations récentes relatives à la vie municipale et évoque ainsi les évènements passés et à venir :

= Travaux de la passerelle par le CD77 : suivi des travaux et des problématiques de circulation.

“Plan canicule : toutes les personnes vulnérables inscrites sur le registre des risques exceptionnels ont été contactées afin de s'assurer de leur état de santé et de rappeler les consignes élémentaires. Pour les administrés qui n'étaient pas joignables, un contrôle à domicile a été effectué par la Police municipale.

“ Fête de la rentrée et forum des associations : une bonne fréquentation pour cet événement réussi et Monsieur le Maire remercie tous les acteurs pour leur implication quotidienne auprès des Esblygeois.

“ Rentrée scolaire : Monsieur le Maire souligne que le nombre de classes est constant et la rentrée s'est bien passée avec un enseignant présent devant chaque classe mais forte augmentation du nombre d'enfants inscrits en périscolaire, ce qui pose des problèmes de fonctionnement que la Municipalité règle au mieux, notamment pour les maternelles.

= EPA: périmètre d'intervention élargi par l'État et une réunion de présentation est à suivre en novembre avec la participation de tous les membres du Conseil Municipal pour évoquer ensemble les enjeux du futur décret ministériel.

“ PLUI de Val d'Europe Agglomération : une réunion publique est prévue en novembre, qui sera suivie d'une enquête publique.

“ Gendarmerie d’Esbly : Monsieur le Maire informe les élus municipaux de l'arrivée du nouveau Lieutenant Mathieu JOLY, commandant de la Brigade d'Esbly, déjà rencontré en mairie en août dernier.

= SMACGE : des travaux du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des 2 Morin (SMAGE) sont à venir sur le bras du Grand Morin pour retirer les excès de sédiments.

= Préemption de terrains : la Ville a exercé son droit de préemption sur les terrains situés chemin des Andins, chemin du Bac et chemin latéral des Champs Forts.

= Elections Sénatoriales 2023 : les délégués désignés ont participé au vote qui s'est déroulé le dimanche 24 septembre 2023 et les résultats des élections sont à consulter sur le site du Ministère de l'Intérieur.

-000-

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l'ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l'assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

-000-

ORDRE DU JOUR

Désignation du Secrétaire de séance

(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)

-000-

| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

Y__ Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 26 juin 2023

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 2 sur 38IL ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT - INDEMNITÉS DES ÉLUS

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal suite à la démission d'un Maire-adjoint 2. Élection d'un nouvel adjoint au Maire suite à la démission du 3èe Maire-adjoint et modification du tableau de nomination

3. Nouvelle répartition des indemnités de fonctions des élus

1lL— INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

4, Renouvellement des membres de la Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales : désignation des membres

5. Remplacement d'un membre élu démissionnaire au sein du Conseil d'Administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) — Prise d'acte

6. Désignation d'un membre élu au sein de la Commission communale pour l'accessibilité (CCA) en remplacement d'un membre démissionnaire

IV — FINANCES LOCALES

7. Décision budgétaire modificative n°2023-01 - Budget communal

8. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2024

9. Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) - passage à la nomenclature comptable M57 10. Détermination des durées d'amortissement des immobilisations

11. Virement de crédits dépenses imprévues - Budget Ville - Arrêté du Maire n°2023-174 -— Prise d'acte

V=- VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION

12. Attribution d'une subvention pour l'association « GET FIT » au titre de l'année 2023

VI- SERVICE PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION (PeEJE) 13. Prise en charge des frais de scolarité pour l'accueil d'un enfant Esblygeois en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à Meaux

VIL- RESSOURCES HUMAINES

14. Créations, modifications et suppressions de postes - Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er octobre 2023

15. Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte : désignation d’un référent alerte éthique et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion 77 16. Organisation de l'étude dirigée ou surveillée par le personnel enseignant (activité accessoire) et non enseignant

VIII - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

17. Autorisation d'ouverture dominicale pour l'enseigne PICARD Surgelés à Esbly pour l'année 2024 18. Autorisation d'ouverture dominicale pour l'enseigne GRAND FRAIS à Esbly pour l’année 2024 19. Approbation du retrait du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) des communes de Voulangis et de Saint-Germain-sur-Morin

20. Approbation et autorisation de signature de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé 1D77, intégrant ses avenants n°1, n°2 et n°3

21. Convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électriques

22. Convention de mise à disposition de salles municipales pour les créneaux d'activités avec la Brigade de Gendarmerie d'Esbly

IX- INTERCOMMUNALITÉ

23. Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération : compétence Schéma d'Aménagement et de Gestion Eau (SAGE)

24. Approbation et autorisation de signature de la convention de partenariat entre la petite crèche « La Marelle » et l'ensemble des médiathèques de Val d'Europe Agglomération

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 3 sur 38X - DÉCISIONS DU MAIRE

25. Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

XI - QUESTIONS DIVERSES

-006-

Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour :

|- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l’adoption du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 et demande aux Conseillers municipaux s'ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier. Après débat, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des voix exprimées, avec 7 abstentions (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI et M. Jean-Luc DUPIEUX).

IL- ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT - INDEMNITÉS DES ÉLUS

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À LA DÉMISSION D'UN MAIRE- ADJOINT

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU l'article L.270 du Code électoral :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-4 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Madame Marie-Madeleine GALLET, 3 Maire-adjointe chargée des affaires sociales, de la santé et des solidarités, a présenté sa démission de ses fonctions d'adjointe au Maire et conjointement de son mandat de conseillère municipale de la ville d'Esbly, par courrier en date du 29 juin 2023.

Il est rappelé que les démissions des adjoints doivent faire l'objet d'une acceptation du représentant de l'État, en application de l’article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales.

La décision de Madame Marie-Madeleine GALLET revêt désormais un caractère définitif consécutivement à l'acceptation de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, avec effet au 11 juillet 2023.

ll convient dès lors de compléter le Conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L.270 du Code électoral qui dispose que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce Soit. ».

il est donc proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte de la démission et de procéder à l'installation d'un nouveau conseiller municipal, élu de la liste « Ensemble pour Esbly ».

Monsieur le Maire indique que Madame Irène FISCHER, appelée à lui succéder suivant l'ordre de la liste « Ensemble pour Esbly », n'a pas souhaité être installée au Conseil municipal et a présenté sa démission par lettre du 21 août 2023.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 4 sur 38Monsieur Dylan PILLET, candidat venant immédiatement après sur cette liste, a été informé de la situation et a également refusé d'intégrer le Conseil municipal, par lettre reçue le 28 août 2023.

Par conséquent, Monsieur le Maire précise que la suivante de la même liste, Madame Marie Gladine BETON,

a été elle aussi sollicitée et a accepté son mandat de Conseillère municipale, par courriel en date du 30 août

2023.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

= PREND ACTE de la démission de Madame Marie-Madeleine GALLET de son mandat de

Maire-adjointe et de conseillère municipale de la Ville d'Esbly.

= PREND ACTE des refus de Madame lrène FISCHER et Monsieur Dylan PILLET, suivants sur la liste

« Ensemble pour Esbly », pour siéger au sein du Conseil municipal d'Esbly.

= CONSTATE l'installation, par Monsieur le Maire, de Madame Marie Gladine BETON, conseillère

municipale, laquelle prend rang dans l'ordre du tableau, en remplacement de Madame Marie-

Madeleine GALLET, démissionnaire.

= MODIFIE le tableau du Conseil municipal afin de tenir compte de ce changement.

2. ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À LA DÉMISSION DU 3ÈME MAIRE-ADJOINT

ET MODIFICATION DU TABLEAU DE NOMINATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu'en date du 29 juin 2023, Madame Marie Madeleine GALLET ayant donné sa démission de ses fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale et, après

acceptation du représentant de l'État par lettre du 11 juillet 2023, il convient de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2,

L.2122-10 et L. 2122-15;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 24 mai 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints ;

VU les délibérations n°16/05-2020 du 24 mai 2020, n°38/09-2020 du 28 septembre 2020 et n°06/04-2021 du 10 avril 2021 relatives à l'élection des adjoints au Maire ;

VU la délibération n°59/12-2022 du 12 décembre 2022 réduisant à 7 le nombre d'adjoint au Maire et ajustant le tableau des adjoints en fonction ;

CONSIDÉRANT la vacance d'un poste d’adjoint au Maire dont la démission a été acceptée par le représentant de l'État par lettre en date du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT le souhait de Monsieur le Maire de pourvoir le poste de 3ère Maire-adjoint devenu vacant ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire ; celui-ci est choisi parmi les conseillers municipaux de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbiy Page 5 sur 38Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, selon les règles prévues à l'article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

llest proposé au Conseil municipal, comme l'autorise l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, que ce nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que son prédécesseur.

Le Conseil municipal est donc invité à procéder à l'élection du 3ème adjoint, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-8, L.2122-10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

=" PREND acte de la démission de Madame Marie-Madeleine GALLET de ses fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale de la commune d'Esbly.

= DÉCIDE de maintenir à sept le nombre d’adjoints au Maire.

= DÉCIDE que le nouvel adjoint au Maire occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

= PROCÉDE à l'élection de l'adjoint au Mairie au scrutin secret à la majorité absolue :

Monsieur David CHARPENTIER a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal (art. L.2121- 15 du CGCT) ;

Deux assesseurs ont été désignés : Madame Pandora CHARANSOL et Monsieur Charles CAÏUS.

Après un appel de candidatures, Monsieur le Maire constate qu'une seule candidature aux fonctions d'adjoint au maire a été déposée et procède ensuite au déroulement du vote :

- Madame Valérie LEPOIVRE BACQUET

Sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly, le Conseil municipal a été invité à procéder à l'élection du nouvel adjoint.

ÉLECTION DU 3ème ADJOINT - Résultats du premier tour de scrutin :

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'une : … 27

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 7

- Nombre de suffrages exprimés : 20

- Majorité absolue : ..…................................ 11

Nombre de suffrages obtenus :

A obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés :

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Mme LEPOIVRE BACQUET Valérie 20 voix Vingt voix

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 6 sur 38Proclamation de l'élection du 3ère Adjoint au Maire :

Madame Valérie LEPOIVRE BACQUET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est

proclamée élue en qualité de 32° adjointe au maire et est immédiatement installée.

En conséquence, le tableau des adjoints est modifié ainsi qu'il suit :

quais NOM et PRÉNOM FONCTION (M. ou Mme)

Madame HUMBERT Alexandra 1ëe adjointe au Maire

Monsieur CHARPENTIER David 2ère adjoint au Maire

Madame LEPOIVRE BACQUET Valérie 3ème adjointe au Maire

Monsieur CAÏUS Charles 4ème adjoint au Maire

Madame TEMPLIER Clotilde 5ère adjointe au Maire

Madame LABAS Sophie 6ème adjointe au Maire

Monsieur REYNARD Fabien 7ème adjoint au Maire.

Compte tenu de l'élection du nouvel adjoint, le tableau officiel du Conseil municipal sera actualisé afin de tenir compte de ce changement, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

3. NOUVELLE RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS - APPROBATION DU)

TABLEAU RÉCAPITULATIF |

Rapporteur: Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2123-20, L.2123-23, L. 2123-24 et L.2123-24-1 ;

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 24 mai 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints ;

VU les délibérations n°16/05-2020 du 24 mai 2020, n°38/09-2020 du 28 septembre 2020, n°06/04-2021 du 10 avril 2021 et n°44/09-2023 du 27 septembre 2023 relatives à l'élection des adjoints au Maire ;

VU la délibération n°59/12-2022 du 12 décembre 2022 portant sur la suppression d’un poste d'adjoint vacant, suite à la démission du 6ère Maire-adjoint de ses fonctions et fixant à sept le nombre d'adjoints au Maire ;

VU la délibération n°60/12-2022 du 12 décembre 2022 relative aux taux des indemnités de fonctions des

élus ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le tableau fixant les indemnités des élus suite à la démission de Madame Marie-Madeleine GALLET de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale, qui a été acceptée par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne le 11 juillet 2023 ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 7 sur 38CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les taux des indemnités de fonctions versées pour certains de ses membres (adjoints, conseillers municipaux délégués et le cas échéant du maire, si l'indemnité est inférieure au maximum autorisé) pour l'exercice de leurs fonctions, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

CONSIDÉRANT la décision prise par le Conseil municipal, au cours de cette même séance du 27 septembre 2023, de procéder au remplacement du poste d'adjoint vacant et d'élire un nouvel adjoint au Maire ;

À la suite des évolutions de la composition du Conseil municipal, il est proposé à l'assemblée d'approuver le tableau, joint en annexe, récapitulant l'ensemble des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, PAR 20 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI et M. Jean-Luc DUPIEUX) ;

= DÉCIDE de fixer l'enveloppe globale maximale pour le paiement des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme suit :

- Les 197, 2ème, 3ème, 4ème 5ème et 6ème adjoints : une indemnité égale à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- Le 7éme adjoint : une indemnité égale à 10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- Les 2 conseillers municipaux délégués : une indemnité égale à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; un poste de Conseiller délégué étant supprimé.

=" PREND ACTE que l'indemnité du Maire est fixée au taux maximal de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

= DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal.

= PRÉCISE que les indemnités de fonctions seront versées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point de l'indice.

“ APPROUVE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées au Maire et aux adjoints, ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

a ABROGE la délibération n°60/12-2022 du 12 décembre 2022 relative aux indemnités de fonctions

des élus.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 8 sur 38TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS

(Annexe à la délibération n°45/09-2023)

POPULATION TOTALE (légale au 1* janvier 2019 en vigueur à compter du 1 janvier 2022) : 6 451 habitants (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales)

| - INDEMNITÉS ALLOUÉES (Valeur mensuelle de l'indice brut terminal de la fonction publique)

A. Maire (article L.2123-23 du CGCT)

Nom, Prénom du bénéficiaire

Indemnité

(allouée en % de l'indice brut

terminal de la fonction publique)

€ Brut mensuel

(correspondant au 01/07/23)

Le Maire d'Esbly 95% 2 247,25 €

B. Les Adjoints au maire avec délégation (article L.2123-24 du CGCT)

Indemnité

identité des bénéficiaires | (alouée en %delindicebrt | & Éness terminal de la fonction publique)

{ère adjointe : 22% 898,90 € 2ème adjoint : 22% 898,90 € 3ème adjointe : 22% 898,90 € dème adjoint : 22% 898,90 € 5ème adjointe : 22% 898,90 € 6ème adjointe : 22% 898,90 € 7ème adjoint : 10% 408,59 €

C. Les Conseillers municipaux avec délégation (article L.2123-24-1- alinéas Il et II! du CGCT)

Identité des bénéficiaires

Indemnité

(allouée en % de l'indice brut

terminal de la fonction publique)

€ Brut mensuel

(correspondant au 01/07/23)

Conseiller municipal délégué (1) 6% 245,15 €

Conseiller municipal délégué (2) 6% 245,15 €

Détermination de l'enveloppe mensuelle globale maximale :

Pour un Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 2 247,25 € brut mensuel (taux maximum).

Pour les Adjoints : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 6 fois 898,90 € = 5 393,40 € brut mensuel (taux maximum) et 408,59, soit 10% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le 7ème adjoint.

Pour les Conseillers municipaux délégués 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 2 fois 245,15 € = 490,30 €

Soit une enveloppe mensuelle maximale de 8 539,54 €.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 9 sur 38ll — INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

4. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE CHARGÉE DE LA REÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES : DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Monsieur David CHARPENTIER

En vertu de l'article R7 du code électoral, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, pour une durée de 3 ans.

À la suite des élections municipales de 2020, les membres de la commission de contrôle ont été nommés par l'arrêté préfectoral n° 2020-13 du 27 novembre 2020, le dernier arrêté modificatif n° 2022-07 a été pris le 8 décembre dernier.

Le mandat des membres arrivera à expiration fin novembre 2023.

Afin que la préfecture puisse établir l'arrêté préfectoral des membres des commissions de contrôle, la liste des membres doit être adressée au plus tard le 29 septembre 2023.

La composition et les modalités de la commission sont prévues à l'article L19 du code électoral.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement :

La commission sera composée de 5 conseillers municipaux soit:

= 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission : = 2 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu des sièges.

Aucune disposition n'exclut la possibilité de désignation de membres suppléants. Dans ces conditions, afin d'assurer une bonne administration des commissions, les autorités chargées d'envoyer au préfet la liste des membres de la commission, peuvent prévoir la désignation de membres suppléants en respectant les règles suivantes :

= les membres suppléants doivent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et par la même autorité (maire, préfet ou président du tribunal judiciaire) ;

= dans les communes de 1 000 habitants et plus, les membres suppléants sont nommés dans l'ordre du tableau pour chaque liste afin de respecter le principe d'impartialité de la liste.

Un suppléant peut remplacer n'importe quel titulaire de la même liste; il n'est pas affecté à un titulaire en particulier. Par conséquent, il est préférable d'indiquer d’abord les titulaires, puis les suppléants, chacun dans l'ordre du tableau.

Pour rappel, certaines fonctions sont incompatibles avec la qualité de membre de la commission de contrôle : “ Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est Maire, adjoint titulaire d'une délégation quelle qu'elle soit ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d'inscription électorale.

Rôle de la commission de contrôle :

La commission de contrôle s'assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21è jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l'inscription d'un électeur omis ou à la radiation d'un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 10 sur 38En cas d'absence de scrutin dans l'année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et

rendue publique en fin d'année civile.

Considérant qu'il convient d'éviter de reconduire le mandat des membres afin de favoriser le pluralisme de la composition de ces commissions ;

Vu le Code électoral et notamment les articles R7 et L. 19 ;

Vu les décrets n°2018-343 du 9 mai 2018, n° 2018-350 du 14 mai 2018, n°2018-450 du 6 juin 2018 et

n°2018-451 du 6 juin 2018 fixant les modalités d'entrée en vigueur des lois du 1’ août 2016 rénovant les

modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu la circulaire INTA1830120j modifiée par la circulaire NOR INTA2031715j du 4 février 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;

+ PROPOSE la liste énumérée au tableau, en annexe, désignant les 5 conseillers municipaux habilités

et prêts à participer aux travaux de cette nouvelle commission de contrôle, qui sera arrêtée par le

Préfet.

e AUTORISE Monsieur le Maire àeffectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

5. REMPLACEMENT D'UN MEMBRE ÉLU DÉMISSIONNAIRE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - PRISE D'ACTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 10 avril 2021, a fixé le nombre des membres élus par le Conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à 6 (six).

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°07/04-2021 en date du 10 avril 2021 relative à l'augmentation du nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Esbly ;

Vu la délibération n°08/04-2021 en date du 10 avril 2021 relative à l'élection des représentants du Conseil

municipal au Conseil d'Administration du CCAS ;

A titre de rappel, les membres élus par le Conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS étaient les suivants :

= Mme Marie-Madeleine GALLET, Mme Corinne CESARIN, M. Francesco PITARI, M. Julien GENTY, Mme Valérie LEPOIVRE et Mme Thérèse ROCHE.

Considérant que Madame Marie-Madeleine GALLET avait été désignée pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS d’Esbly ;

Considérant que Madame Marie-Madeleine GALLET, par lettre en date du 29 juin 2023, a fait part de sa démission de ses fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale, qui a été acceptée par le représentant de l'Etat le 11 juillet 2023, il convient alors de la remplacer au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville d'Esbly ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 11 sur 38Conformément à l'article R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, « le siège laissé vacant, pour quelque cause que ce soif, est pourvu par un Conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l'ordre de présentation de la liste. Si la liste ne comporte plus de candidats, le siège est pourvu par les autres listes ».

Considérant que Monsieur Jean-Luc GARNIER, suivant de la liste « Ensemble pour Esbly », est appelé à lui succéder au sein du Centre Communal d'Action Sociale ;

Conformément à ces dispositions et après avoir entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE ;

" PREND ACTE de l'installation de Monsieur Jean-Luc GARNIER pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS en remplacement de Madame Marie-Madeleine GALLET, démissionnaire.

= ARRÊTE la nouvelle composition des membres élus par le Conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Esbly comme suit :

Mme Corinne CESARIN, M. Francesco PITARI, M. Julien GENTY, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Thérèse ROCHE et M. Jean-Luc GARNIER.

6. DÉSIGNATION D'UN MEMBRE ÉLU AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CCA) EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DÉMISSIONNAIRE - NOUVELLE COMPOSITION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que suite à la démission de Madame Marie-Madeleine GALLET de ses fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale à compter du 11 juillet 2023, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA).

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2143-3, modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la loi N°2005-102 du 11 février 2005 portant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment en son article 46 ;

VU la délibération n°48/09-2020 du 28 septembre 2020 portant création d'une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) ;

VU la délibération n°38/06-2021 du Conseil municipal en date du 30 juin 2021 portant sur la désignation de Madame Marie-Madeleine GALLET en tant que membre élu au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA), en remplacement d'un membre démissionnaire ;

CONSIDÉRANT que l'article L.2143-3, modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, impose à toute commune de 5 000 habitants et plus, la création d'une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) aux personnes handicapées. Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées qui sont

désignées par le Maire ;

CONSIDÉRANT que cette commission est chargée de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 12 sur 38CONSIDÉRANT qu'elle établit un rapport annuel, présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;

CONSIDÉRANT que cette commission consultative a pour objectif de permettre un suivi partagé entre élus, représentants des personnes handicapés et usagers de la ville, des progrès accomplis et des efforts à réaliser pour améliorer l'accessibilité de l'espace public, des transports et du cadre bâti. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;

La Commission Communale pour l'Accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé et

la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le Maire préside cette commission et arrête la liste de ses membres.

CONSIDÉRANT l'intérêt des actions de cette commission ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a fixé la composition à 7 membres par délibération n°48/09-2020 du 28 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que pour le bon fonctionnement de cette instance, il convient de pourvoir à la vacance de

ce poste en assurant la nomination d'un remplaçant ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL

MUNICIPAL, À L'UNANIMITE ;

= DÉCIDE de désigner Monsieur David CHARPENTIER en qualité de membre élu au sein de la

Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) en remplacement de Madame Marie-Madeleine

GALLET, membre élue démissionnaire.

= PREND ACTE que la liste des membres des collèges « représentants d'institution et/ou d'associations de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite » et « habitants volontaires » de cette Commission Communale pour l'Accessibilité devra faire l'objet d’une mise à jour et seront désignés par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

IV - FINANCES LOCALES

(7. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature, susceptibles de survenir au cours de l'année.

Des crédits concernant des opérations comptables d'ordre sont à prévoir pour permettre la valorisation en investissement de certains travaux en régie réalisés par les services techniques municipaux. Par ailleurs, la régularisation de certaines écritures au sein de l'actif de la collectivité nécessite des crédits spécifiques en opération d'ordre interne à la section d'investissement, il est prévu de pouvoir transférer des frais d'insertion pour mise en concurrence à l'imputation définitive du bien concerné. Enfin, compte tenu de plusieurs pannes importantes sur des véhicules communaux, il est envisagé des remplacements avec reprise ce qui justifie les demandes d'inscription de crédits en produits de cession et en acquisition de véhicules. L'ajustement des crédits induits sur la section de fonctionnement est proposé par la modification de la ligne de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (023 en dépenses de fonctionnement et 021 en recettes d'investissement).

Il est donc seulement proposé d'ajuster, les crédits essentiellement de la section d'investissement en conséquence.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 13 sur 38VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Budget Primitif 2023 voté le 12 avril 2023 et reçu à la Sous-Préfecture de Torcy le 18 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il est opportun de procéder à des ajustements essentiellement en section d'investissement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;

"ADOPTE le projet de décision budgétaire modificative n°2023-01 au Budget communal tel que présenté et joint en annexe à la présente délibération, les équilibres de la section de fonctionnement et d'investissement étant :

En fonctionnement

Dépenses :9 836 634,17 € Recettes : 9 836 634,17 €

en hausse de 44.000 €

En investissement

Dépenses :3 429 424,61 € Recettes : 3 429 424,61 €

en hausse de 60.000 euros

À la demande d'explication de Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER, Monsieur Amaud BOURGEOIS, Directeur Général des Services, précise qu'il est nécessaire de remplacer deux véhicules municipaux et qu'il convient de valoriser le travail réalisé en régie par les services techniques (salle Camille David et écoles).

(8. ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

Rapporteur: Monsieur le Maire

I! est rappelé que, depuis plusieurs années, le remplacement de la norme M14 applicable aux communes depuis 1998 est en cours avec l'adoption progressive du référentiel budgétaire et comptable M57. La norme M57 permet un suivi budgétaire et comptable d'entités publiques plus large que la M14 puisque s'appliquant aux communes, EPCI, départements et régions.

Pour les collectivités et établissements du bloc communal, le périmètre de la nouvelle norme comptable est celui des budgets jusque-là gérés en M14 (budget général et budget annexe).

Cela ne s'appliquera pas aux budgets des services industriels et commerciaux (eau et assainissement, transport} qui demeurent sous la norme M4x.

Les organismes « satellites » des communes (comme les CCAS) appliqueront également la M57.

Les principaux apports sont les suivants :

Y Un référentiel porteur de règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

Ÿ Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

Ÿ L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

La M57 est en cours d'expérimentation puis de généralisation depuis plusieurs années ce qui doit s'achever au 1e janvier 2024, date à laquelle elle devient obligatoire pour les collectivités et établissements soumis à cette norme.

La M57 implique une obligation de dématérialisation des actes budgétaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 -— Ville d'Esbly Page 14 sur 38VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle administration de la République ;

CONSIDÉRANT qu'à la demande de la DDFiP, il est nécessaire d'acter ce changement de référentiel

budgétaire et comptable au 1e janvier prochain, bien qu'obligatoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;

= ACTE l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1®' janvier 2024.

= PRÉCISE que la norme M57 s’appliquera au budget de la ville, unique budget encore ouvert.

= AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à mettre en œuvre toutes les procédures

nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9. ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF) - PASSAGE À LA

NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, la commune se doit de disposer d'un

Règlement Budgétaire et Financier pour l'application de la M57 à compter du 1° janvier 2024.

Cette démarche peut nécessiter de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes. La rédaction d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la

préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

*_ De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

Y De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et/ou services de la collectivité se sont appropriés ;

*_ De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; Y De combler les « vides juridiques » notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Des adaptations seront certainement nécessaires dans le temps et les mises à jour induites du R.B.F. feront l'objet d'une délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle administration de la République ;

CONSIDÉRANT que l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier est nécessaire dans le cadre de l'adoption et l'application du référentiel budgétaire et comptable M57 à partir du 19° janvier 2024 ;

Monsieur Arnaud BOURGEOIS, Directeur Général des Services, precise qu'il s'agit d'une obligation avec une mise en place au 1® janvier 2024 pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui adoptent le référentiel M57.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;

= ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe à partir de l’exercice 2024.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 15 sur 38(10. DÉTERMINATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

l'est rappelé que, conformément à l'article L2321-2 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne des immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996.

Les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Elles constituent le patrimoine de la collectivité.

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la perte de valeur de ces éléments de patrimoine, par une charge de fonctionnement, et de constater une dépréciation en fonction de la durée de vie estimée de l'immobilisation. La ressource dégagée en investissement est une provision pour contribuer à son renouvellement. . Les écritures comptables correspondantes sont des écritures d'ordre budgétaire de section à section. Il s’agit donc d'écritures qui s'équilibrent au sein du compte administratif mais qui n’impliquent pas d'encaissement ou de décaissement. La dépense de fonctionnement est compensée par une recette d'investissement du même montant. C'est une des sources de financement de l'investissement de la collectivité. L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive. La méthode linéaire est très largement privilégiée par les collectivités.

L'article R2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. Il précise également que l'on peut définir un seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur peuvent être amorties sur un an.

Contrairement à la pratique antérieure, l'amortissement commence à la date d'acquisition, ou de mise en service. La règle du prorata temporis s'applique donc pour la première et dernière annuité d'amortissement. Il est toutefois possible d'y déroger notamment pour des suivis de biens globalisés (exemple des biens acquis par lots, ensemble de petits matériels et outillages, biens de type homogènes acquis progressivement...). Dans ces cas, il est possible de débuter l'amortissement au 1°" janvier de l'exercice qui suit la mise en service de l'ensemble, la dernière annuité court alors jusqu'au 31 décembre, même en cas de cession dans l'exercice considéré.

Tout plan d'amortissement commencé est poursuivi jusqu'à fin d'utilisation du bien (cession, destruction, réforme..). Toute modification qui doit être motivée doit se faire par une nouvelle délibération.

Le référentiel budgétaire M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'Assemblée délibérante. La règlementation impose toutefois certaines limites :

Y__Les frais relatifs aux documents d'urbanisme (visés à l’article L121-7 du Code de l'Urbanisme) sont amortis en maximum 10 ans ;

Y Les frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherche et de développement sont amortis au maximum sur 5 ans ;

Y Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

Y__ Les subventions d'équipement versées sont amorties en 5 ans maximum pour des biens mobiliers, du matériel ou des études, en 30 ans maximum pour des immobilisations ou des installations ou sur 40 ans maximum pour des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement, réseaux...)

l'est précisé que les cadences d'amortissement avaient été déjà fixées par le Conseil municipal et que la dernière décision toujours en application date de 2016. Il est proposé de repartir de ladite décision en adaptant le cas échéant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction relative à la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 16 sur 38VU la délibération n°43/10-2016 du 13 octobre 2016 portant approbation des durées d'amortissement et devant être abrogée à compter du 1® janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du passage au référentiel M57 à compter du 19 janvier 2024, il est

nécessaire d'adapter certaines dispositions concernant les modalités d'amortissement des immobilisations ;

Monsieur Arnaud BOURGEOIS, Directeur Général des Services, précise que cet amortissement est bien linéraire et non pas dégressif comme pour l'ensemble des collectivités publiques, la nouveauté est l'explication du prorata temporis sur l'année d'acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;

= FIXE, à compter du premier janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations

corporelles, incorporelles et des subventions d'équipement conformément à l'annexe jointe et

abroge à la même date la délibération antérieure, référencée 43/10-2016 du 13 octobre 2016.

= FIXE le seuil d'amortissement des biens de faible valeur à 1.500 € HT (mille cinq cents euros hors taxe).

= DÉCIDE que la méthode d'amortissement appliquée, à compter du 1e' janvier 2024, est la méthode linéaire au prorata temporis, avec une répartition égale sur la durée de vie du bien. Par exception, les acquisitions par lots ou de biens homogènes qui sont étalées sur un exercice budgétaire pourront être regroupées sous le même numéro d'inventaire avec un amortissement en méthode linéaire en année complète à compter du 1e' janvier N+1. Pour les biens transférés en cours d'amortissement, lors d'un transfert d'actif, le bien continuera à être amorti selon la cadence d'origine.

= DÉCIDE que les subventions transférables, subventions reçues pour le financement d'un bien amortissable, seront reprises sur la même durée d'amortissement que le bien concerné. Dans le cas où le dit bien a déjà fait l'objet d'amortissement, la reprise se fera pour la durée restante.

11. VIREMENT DE CRÉDITS DÉPENSES IMPRÉVUES : BUDGET VILLE - ARRÊTÉ DU MAIRE N°2023-174 — PRISE D'ACTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il'est rappelé que le budget 2023 a été voté en avril dernier avec des lignes de crédits en dépenses imprévues en section de fonctionnement (ligne 022) et en section d'investissement (ligne 020). Conformément à la réglementation, les crédits adoptés étaient nettement sous la limite de 7,5% des crédits votés pour la section correspondante en dépenses réelles.

Cette marge de manœuvre permet, par arrêté, à Monsieur le Maire de prévoir des crédits nouveaux pour faire face rapidement, sans attendre une séance de Conseil municipal, à une dépense imprévue nécessitant des crédits supplémentaires à ceux adoptés au chapitre.

Une demande de régularisation avec reversement d’un trop perçu sur taxe d'aménagement a dû être exécutée durant l'été.

Un arrêté, référencé 2023-174 du 25 juillet 2023, a permis de reprendre un crédit de 4.890 € en dépenses imprévues de la section d'investissement (ligne 020) pour alimenter le chapitre 10 en dépenses et plus précisément l'article 10226 - Taxe d'aménagement.

Comme l'exige la réglementation, Monsieur le Maire doit en rendre compte lors de la plus proche séance du Conseil municipal pour information et une délibération doit entériner ledit virement de crédit.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2322-1 et L2322-2 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 -— Ville d'Esbly Page 17 sur 38VU le Budget Primitif 2023 voté le 12 avril 2023 et reçu à la Sous-Préfecture de Torcy le 18 avril 2023 ;

VU l'arrêté du Maire n°2023-174 du 25 juillet 2023 et reçu en Sous-Préfecture de Torcy le 27 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il était nécessaire de prévoir des crédits afin de régulariser une dépense non prévue lors du vote du budget et que le Maire doit en rendre compte auprès de l'Assemblée délibérante ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;

= PREND ACTE du virement de crédit, réalisé par l'arrêté n°2023-174 du 25 juillet 2023, en section d'investissement, par transfert de 4.890 euros de la ligne 020 à l'article 10226 — Taxe d'aménagement, ce transfert ayant donc valeur de décision budgétaire modificative.

V - VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION

12. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION « GET FIT COLLECTIF FITNESS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Sophie LABAS rappelle que, dans le prolongement de soutien à la vie associative, les associations nouvellement déclarées et domiciliées à Esbly, peuvent recevoir une subvention.

Dans ce cadre, l'association « GET FIT, Collectif Fitness » pourrait prétendre à une subvention d'aide au démarrage, du fait de sa création le 13 juillet 2023 et de sa domiciliation à la Mairie d'Esbly. Son objet est de proposer aux Valeuropéens et communes aux alentours, des activités sportives fitness telles que le Pound, cardio training etc.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le caractère exceptionnel de la demande ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;

e DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de quatre-vingts euros (80,00 euros) à l'association « GET FIT Collectif Fitness ».

e DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.

VI- SERVICE PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE — EDUCATION (PeEJE)

13. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ACCUEIL D'UN ENFANT ESBLYGEOIS EN UNITÉ LOCALISÉE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) À MEAUX

Rapporteur : Madame Clotilde TEMPLIER

Les classes d'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) permettent la scolarisation, dans le premier et le second degrés, d'un petit groupe d'élèves en situation de handicap qui présentent des troubles compatibles.

Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une classe ULIS, qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 18 sur 38Considérant que la commune d’Esbly ne dispose pas d'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) ;

Considérant que la commune de Meaux a délibéré le 23 juin 2023 sur le coût de participation par élève aux frais de scolarité pour une année scolaire des classes ULIS avec un coût de 876.00 € {huit cent soixante-seize euros) par élève ;

Considérant que la commune de Meaux a accueilli un enfant Esblygeois pour l'année scolaire 2022/2023 ;

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

= DÉCIDE de verser la somme de 876,00 € à la commune de Meaux pour l'année scolaire 2022/2023.

VII - RESSOURCES HUMAINES

14. PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES - TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1ER OCTOBRE 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n°2012-914 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

La création :

- d'un emploi permanent à temps complet au grade d'adjoint administratif principal de 1%" classe, - d'un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ère classe, - d'un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif,

- d'un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint d'animation principal de 1°" classe, - d'un emploi permanent à temps complet au grade d'adjoint d'animation principal de 2ère classe, - d'un emploi permanent à temps complet au grade d'animateur.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 19 sur 38ARTICLE 2, DÉCIDE :

La suppression :

- d'un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ère classe, - d'un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 2ère classe, - d'un emploi permanent à temps complet au grade d'agent de maîtrise,

- d'un emploi permanent à temps complet au grade de technicien,

- d'un emploi permanent à temps complet au grade de puéricultrice.

ARTICLE 3, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 1°" octobre 2023.

ARTICLE 4, DIT :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

15. PERSONNEL COMMUNAL - PROCÉDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS ÉMIS PAR LES LANCEURS D'ALERTE : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT ALERTE ÉTHIQUE ET ADHÉSION À LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION 77

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-1 à L.135-6 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 septembre 2016 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte :

Vu la circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,

Vu la délibération de la CNIL, n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes

professionnelles ;

Vu la délibération n° 23-23 du Centre de Gestion du 11 mai 2023 validant le principe de mise en place de l'alerte éthique par le biais d'un formulaire dématérialisé ;

Vu l'arrêté RH-A-2022-235 du Centre de Gestion de Seine-et-Marne portant désignation d'un référent déontologue, laïcité et éthique ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 septembre 2023,

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 20 sur 38Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la

vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 1.-B, instaure l'obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :

- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant ;

- Les communes de plus de 10 000 habitants,

- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,

- Les autres personnes morales de droit public d'au moins 50 agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a nommé un référent alerte

éthique pour toutes les collectivités, affiliées ou non. Les collectivités adhérentes au socle commun ont été averties qu'elles devront signer une convention tarifée. Le Centre de Gestion a saisi son comité social territorial compétent le 2 mai 2023 qui a émis un avis favorable (article 8 | B (2è" alinéa), loi n° 2016-1691).

Les lanceurs d'alerte sont définis par la loi comme « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement

international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation

internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Le Centre de Gestion dispose d’un questionnaire et de documents en libre accès sur son site internet qui

permettent l'information et la déclaration d'un signalement en ligne. Le Centre de Gestion intègre le traitement des discriminations, harcèlement et violences sexistes dans le dispositif lanceur d'alerte et ne les traite pas différemment, considérant que le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relève d'une logique identique à celui relatif aux lanceurs d'alerte.

La confidentialité des informations sera préservée de même que la protection des données personnelles du lanceur d'alerte ainsi que celles de personnes visées qui bénéficient d'une présomption d'innocence. Il est d'ailleurs signalé à la collectivité qu'en dehors de signalements dont le caractère de gravité est particulièrement établi, le référent donnera des avis simples qui ne lieront pas la collectivité, et ce bien qu'il soit libre de juger

des suites à donner à un dossier. Lorsque le problème relève de procédures purement internes aux

administrations territoriales, le référent visera à ne pas interférer, si ce n'est pour conseiller et orienter le

lanceur d'alerte.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre légal de la cotisation additionnelle versée, le Centre de Gestion propose de confier cette mission au référent alerte éthique désigné par la Présidente du Centre de Gestion, à savoir l'actuel référent déontologue et laïcité, Monsieur Frédéric DEBOVE.

Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités, aux services du Centre de Gestion, ou aux agents territoriaux. Au surplus, le référent alerte éthique n’a pas de pouvoir d'enquête administrative ou judiciaire conféré par les textes.

La présente délibération vise à approuver la nomination en externe du référent alerte éthique afin de garantir l'impartialité, la neutralité et la discrétion nécessaire au bon fonctionnement du dispositif, et signifie la volonté de la ville d'Esbly de ne pas recourir à un autre référent alerte étique que celui du Centre de Gestion.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 21 sur 38LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE ;

ARTICLE 1_: de désigner Monsieur Frédéric DEBOVE comme référent alerte éthique pour le compte de la

ville d'Esbly.

ARTICLE 2_: Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

ARTICLE 3_: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

16. ORGANISATION DE L'ÉTUDE DIRIGÉE OU SURVEILLÉE PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT (ACTIVITÉ ACCESSOIRE) ET NON ENSEIGNANT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que seuls les enfants scolarisés à l'école primaire des Champs Forts bénéficient d'une étude dirigée organisée par la municipalité, les enfants scolarisés à l'école primaire du Centre bénéficient d’une étude dirigée organisée par l'association des enseignants spécifique à l'école. Au regard de l'arrêt de l'association, la municipalité souhaite reprendre ce service et ainsi proposer une prestation identique à celle de l'école des Champs Forts.

Une délibération est nécessaire pour administrer le service proposé ainsi que fixer la rémunération des intervenants enseignants, encadrée par une réglementation spécifique dont le montant est différent en fonction de l'activité, et non enseignants participant à la mise en œuvre de l'étude dirigée.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n°88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 précisant les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Vu la note de service n°2017-030 du 8 février 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 22 sur 38Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les taux horaires pour l'étude dirigée,

Considérant la volonté de la commune de proposer un service d'étude dirigée au sein des écoles primaires de la ville et la nécessité de recruter des intervenants spécifiques,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, AUTORISE :

Le maire à recruter des intervenants enseignants de l'Education Nationale et non enseignants pour assurer l'étude dirigée au sein des écoles élémentaires de la ville, à compter du 1° octobre 2023. ARTICLE 2, DIT :

Que le temps nécessaire à cette activité est évalué à 3h45 par semaine, soit 3 séances d'1h15 sur chaque école les lundis, mardis et jeudis.

ARTICLE 3, PRÉCISE :

Que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire correspondant au grade des intéressés enseignants, au taux horaire de l'heure d'enseignement, et à un taux forfaitaire pour les non- enseignants.

TAUX HORAIRE DE L'ÉTUDE DIRIGÉE

Professeurs des écoles et enseignants du secondaire (en activité accessoire) 22.26 € brut

| Intervenants non enseignants 25 € brut

ARTICLE 4, PRÉCISE :

Que dans l'éventualité où la collectivité ne pourrait assurer un service d'études dirigées, faute de personnel qualifié, elle proposera de réaliser des études surveillées sur les écoles primaires de la ville, à raison de trois séances d'1h15 par semaine soit les lundis, mardis et jeudis. Les intervenants seront alors rémunérés de la façon suivante :

TAUX HORAIRE DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE

Professeurs des écoles et enseignants du secondaire (en activité accessoire) 20.06 € brut

Intervenants non enseignants 23 € brut

VIII - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

17. AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE POUR L'ENSEIGNE PICARD SURGELÉS À ESBLY POUR L'ANNÉE 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouvertures des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 23 sur 38La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent, dans la commune, au même type de commerce.

5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.

PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024 :

L'enseigne PICARD a sollicité l'autorisation d'ouvrir quatre dimanches durant les fêtes de fin d'année, à savoir :

Le dimanche 8 décembre 2024, tous les magasins seront ouverts aux horaires habituels ;

Le dimanche 15 décembre 2024 de 9 heures à 19 heures ;

Le dimanche 22 décembre 2024, de 9 heures à 19 heures 30 :

Le dimanche 29 décembre 2024, de 9 heures à 19 heures 30.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :

e DÉCIDE d'accorder les 4 dérogations sur l’année 2024 aux dates proposées ci-dessus.

18. AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE POUR L'ENSEIGNE GRAND FRAIS À ESBLY POUR L'ANNÉE 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouvertures des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent, dans la commune, au même type de commerce.

5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. À défaut d'avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.

PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2024 :

L'enseigne Grand Frais a sollicité l'autorisation d'ouvrir deux dimanches durant les fêtes de fin d'année, à savoir :

e Le dimanche 22 décembre 2024, de 9 heures à 19 heures 30 :

e Le dimanche 29 décembre 2024, de 9 heures à 19 heures 30.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 24 sur 38LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;

° DÉCIDE d'accorder les 2 dérogations sur l’année 2024 aux dates proposées ci-dessus.

19. APPROBATION DU RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE D'ESBLY (SICES) DES COMMUNES DE VOULANGIS ET DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN |

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que les Communes de Voulangis et Saint-Germain-sur-Morin demandent leur retrait du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES).

Le Syndicat intercommunal du collège d'Esbly (SICES) a été créé par arrêté préfectoral n°421 en date du

15 novembre 1974 et regroupe aujourd'hui une vingtaine de communes. Il a pour mission de gérer le gymnase du collège d'Esbly et la participation des communes adhérentes se fait au prorata du nombre de leurs élèves fréquentant le collège d'Esbly (la gestion des emprunts en cours, la prise en charge des dépenses

d'investissement et du fonctionnement, la gestion du personnel non rattaché à l'administration du collège, mais

appelé à intervenir dans l'établissement et ses annexes). Son siège social se situe sur la commune d'où est

issue le Président.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-18 et L.5211-19 ;

VU l'arrêté n°01/57 du 19 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du CES d'Esbly ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) ci-annexés et notamment son article 15 ;

VU la délibération n°034/2019 du Conseil municipal de Voulangis du 15 juillet 2019 relative à sa demande de retrait du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) ci-annexée ;

VU la délibération n° 20/2023 du Conseil municipal de Saint-Germain-sur-Morin du 13 avril 2023 relative à sa demande de retrait du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) ci-annexée ;

CONSIDÉRANT qu'aucun enfant de la Commune de Voulangis est scolarisé sur le collège d'Esbly et que la commune n’a plus d'intérêt à faire partie du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly ;

CONSIDÉRANT le nombre très faible de collégiens domiciliés à Saint-Germain-sur-Morin fréquentant le collège d'Esbly ;

CONSIDÉRANT que le retrait d'une Commune d’un syndicat intercommunal est subordonné à l'accord des Conseils municipaux des Communes membres du Syndicat exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ; les communes membres disposant d’un délai de 3 mois pour délibérer et qu'à défaut l'avis est réputé défavorable ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'approuver le retrait des Communes précitées du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) ;

Monsieur le Maire indique qu'il votera contre, non pour bloquer les communes sans élève mais pour adopter une solution globale qui permettrait, à toutes les communes n'ayant pratiquement plus d'élèves, de sortir du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES), faciliant ainsi la gouvernance au sein du Syndicat, mais moyennant l'engagement de conclure une convention afin de régler les éventuelles participations dues.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, PA L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, AVEC 27 VOIX CONTRE ;

+ DÉSAPPROUVE la demande de retrait des Communes de Voulangis et de Saint-Germain-sur-Morin du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES).

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 25 sur 38= PRÉCISE que cette délibération sera notifiée au Président du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES), aux Maires respectifs des Communes précitées, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

20. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) DÉNOMMÉ 1D77, INTÉGRANT SES AVENANTS N°1, N°2 ET N°3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal ;

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

VU l'article 7 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 spécifiant ainsi que le GIP est soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements et leurs établissements publics administratifs ;

VU le décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

VU la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 maï 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) » ;

VU l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2020/12/14-4 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 14 décembre 2020 ;

VU l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par délibération n°AG-2022/06/16-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 16 juin 2022 ;

VU l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par délibération n°AG-2023/04/18-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 18 avril 2023 ;

VU la délibération n°12/02-2019 du Conseil municipal du 7 février 2019 portant sur l'adhésion au Groupement d'intérêt public « ID77 » et l'approbation de la convention constitutive adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 et signée par la commune le 15 février 2019 ;

VU la délibération n°49/09-2020 portant sur la désignation d'un représentant de la commune au sein de l'assemblée générale du Groupement d'intérêt public (GIP) d'ID77 ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

= D'APPROUVER la convention constitutive jointe en annexe, intégrant ses avenants n°1, n°2 et n°3, sous réserve de son approbation par le Préfet du Département.

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à la poursuite de l'adhésion de la commune au Groupement d'intérêt public (GIP), structure porteuse d'ID 77.

= D'AUTORISER son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s'y rapportant, et en particulier d'en informer le Groupement d'intérêt public.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 26 sur 3821. CONVENTION RELATIVE À L'USAGE DES SUPPORTS DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HTA) AÉRIENS POUR

L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRIQUES ENTRE LA VILLE D’ESBLY, IELO ET ENEDIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.2224-35 et son arrêté d'application du 2 décembre 2008 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ,

VU le Décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des

travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;

VU le Code des postes et communications électroniques, en particulier les articles L.47, 48 et 49 ;

VU le Code de l'environnement (sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution), en particulier les articles R. 554-1 à R. 554-386, et les arrêtés d'application des 22 décembre 2010, 23 décembre 2010 et 15 février 2012 ;

VU la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;

VU la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de

l'électricité ;

VU la Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

VU le Décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 et circulaire d'application du 17 janvier 2012 ;

VU l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 concernant la signalisation temporaire de chantier ;

VU l'arrêté interministériel du 2 avril 1991, conditions techniques d'établissement des ouvrages de transport et de distribution de l'électricité ;

VU la publication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 relative aux prescriptions de sécurité réglementaires à appliquer lors des travaux impliquant des dangers d'ordre électrique avec transcription au Camet de Prescriptions au Personnel d'ENEDIS-GRDPF ;

VU le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique en vigueur sur le territoire concerné par le déploiement du réseau de communications électroniques ;

VU le Code du travail, en particulier les articles R. 4511-1 et suivants (re/atifs aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure).

VU l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant création du Code de l'énergie ;

CONSIDÉRANT que la Commune d'ESBLY a sollicité l'intervention de la société IELO-LIAZO Services, opérateur d'infrastructure fibre (détenteur d’une licence L33-1 / ARCEP) afin de déployer et d'exploiter un réseau ouvert au public à très haut débit, en vue de l'implantation d'un réseau de communications électroniques par fibre optique sur le territoire communal, notamment sur le futur site de la Police municipale, situé salle Camille David, place de l'Europe à Esbly ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 27 sur 38CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser l'installation d'équipements du réseau de fibre optique sur la commune d'Esbly par l'opérateur IELO-LIAZO Services, société par actions simplifiée au capital de 58 512 euros dont le siège social est situé 50 ter rue de Malte, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 517 541 983, représentée la société IELO-LIAZO Group, elle-même représentée par la société Arandelières Consulting, elle-même représentée par M. Arthur Fernandez en sa qualité de Gérant ;

CONSIDÉRANT que la Société IELO-LIAZO souhaite conventionner avec la Commune d'Esbly dans le cadre de cette intervention et qu'il est opportun pour la Commune de conclure cet engagement ;

CONSIDÉRANT que le projet de réseau de communications électroniques, objet de la convention, requiert la mise à disposition du Réseau BT et/ou du Réseau HTA et implique :

Ÿ”__Le Distributeur (ENEDIS), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ; Ÿ_ L'AODE (Ville d'ESBLY), en tant qu'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ; Y La ou les autorités localement compétentes en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;

Ÿ_ L'Opérateur (IELO-LIAZO Services) du réseau de communications électroniques.

Le Distributeur est concessionnaire de la distribution publique d'électricité en vertu du Contrat de concession qu'il a signé avec l'AODE.

L'AODE et le Distributeur autorisent conjointement le Maître d'Ouvrage du Projet et/ou l'Opérateur à établir ou faire établir, ainsi qu'à exploiter, dans les conditions techniques et financières définies par la Convention, un Réseau de communications électroniques sur le Réseau BT et/ou sur le Réseau HTA desservant la commune d'ESBLY, ainsi qu'à en assurer ou en faire assurer l'exploitation.

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'opérateur IELO-LIAZO à établir et exploiter un réseau de communications électroniques sur le réseau BT et/ou sur le réseau HTA du territoire, et d'approuver la convention relative à l'usage des réseaux publics de distribution d'électricité conclue avec ENEDIS et IELO- LIAZO Services ;

Après avoir entendu cet exposé, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention avec ENEDIS et l'opérateur IELO-LIAZO, portant sur l'installation des équipements d'un réseau de communications électroniques et l'exploitation dudit réseau sur la commune d'Esbly, conformément au modèle national ci-joint (version validée FNCCR-ERDF du 23 mars 2015 - MAJ interne octobre 2020).

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

"m D'APPROUVER la convention ci-annexée relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, établit avec ENEDIS et IFLO-LIAZO Services.

= D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires pour la conclusion de cet engagement sur le territoire communal.

22. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE MUNICIPALE POUR LES CRÉNEAUX D'ACTIVITÉS AVEC LA BRIGADE DE GENDARMERIE D'ESBLY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le maire, soulignant la volonté de soutenir la Brigade de Gendarmerie d'Esbly, propose en fonction des disponibilités des équipements municipaux de permettre la mise à disposition gracieuse d'une salle communale pour des entraînements.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 28 sur 38Considérant la demande de la Brigade de Gendarmerie d'Esbly qui a sollicité la commune dans le cadre d'une recherche de salle afin d'y organiser ses entraînements ;

Considérant qu'à cet effet la Brigade de Gendarmerie d'Esbly peut bénéficier, à titre gracieux, par année

scolaire, d'une mise à disposition d'une salle communale dans le cadre de leurs entraînements, à savoir :

- la salle d'entraînement de l'Espace Jean-Jacques Litzler, située chemin des Aulnoyes à Esbly (77450).

Chaque mise à disposition de la salle municipale devra faire l'objet de la signature d’une convention entre la

Brigade de Gendarmerie d'Esbly et la commune.

Compte tenu de la spécificité de cette mise à disposition, une convention particulière est soumise à

l'approbation du Conseil municipal, jointe en annexe de la présente délibération.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

= D'APPROUVER la mise à disposition de la salle municipale située chemin des Aulnoyes à Esbly et

du matériel nécessaire ou le cas échéant, une autre salle, au profit de La Brigade de Gendarmerie

d'Esbly, sise 1 rue Jean Lebeau à Esbly, représentée par le Lieutenant Mathieu JOLY, Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Esbly.

= D'APPROUVER le modèle type de convention de mise à disposition de salles municipales dans le

cadre de leurs entraînements privés, tel qu'il est joint en annexe.

= D'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires s’y rapportant, et à conclure d'éventuels renouvellements jusqu'à la fin du mandat.

IX - INTERCOMMUNALITÉ

23. MODIFICATION DES STATUTS DE VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION : COMPÉTENCE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION EAU (SAGE)

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-16 et suivants ;

VU la délibération n°23-07-01 de Val d'Europe Agglomération en date du 12 juillet 2023 portant modification des statuts de Val d'Europe Agglomération : compétence Schéma d'Aménagement et de Gestion Eau (SAGE) ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté Interpréfectoral du 30 novembre 2022 a fixé le périmètre du futur schéma d'aménagement des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne la Vallée (SIAM) a été désigné comme structure volontaire pour porter l'émergence du SAGE; qu'il convient maintenant d'entamer l'élaboration du SAGE, essentiel pour la préservation de la ressource en eau sur les bassins de la Marne et de la Beuvronne, dans lesquels Val d'Europe Agglomération est incluse ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, Val d'Europe Agglomération a initié par délibération du 12 juillet 2023, une modification de ses statuts afin de prévoir la compétence concernant l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE, limitée à ce jour au SAGE des deux Morin ;

CONSIDÉRANT que Val d'Europe Agglomération propose de modifier les statuts comme suit :

Rédaction actuelle :

« Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des deux morin ».

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 29 sur 38Nouvelle rédaction :

« Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : Elaboration et mise en œuvre des SAGE ».

CONSIDÉRANT que cette modification est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ; que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

= D'APPROUVERla modification statutaire de Val d'Europe Agglomération telle qu'exposée ci-dessus ;

= DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de Val d'Europe Agglomération ;

= DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;

24. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA PETITE CRÈCHE « LA MARELLE » ET L'ENSEMBLE DES MÉDIATHÈQUES DE VAL D'EUROPE AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2144-3 ;

Vu l'article 10 de la loi 2000-3214 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

Considérant la volonté de la Ville d'ESBLY de proposer des activités variées dans le cadre de la petite crèche municipale « La Marelle » sise 19 rue Victor Hugo à ESBLY (77450) ;

Considérant la pertinence de cette initiative visant à sensibiliser les professionnels et les parents aux livres, à la culture et à la lecture pour les tout-petits de 12 mois à 4 ans ;

Considérant qu'afin de mener à bien cette action, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de signer une convention précisant les modalités de partenariat entre la Commune d'ESBLY et la Communauté d'Agglomération du Val d'Europe Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Philippe DESCROUET ;

Considérant que la présente convention a pour objet de déterminer les modalités de partenariat entre la petite crèche « La Marelle » et l'ensemble des cinq médiathèques du Val d'Europe Agglomération :

- La médiathèque du Val d'Europe située à 2 place d'Ariane, 77700 Serris - Centre Urbain, - La médiathèque de Bailly-Romainvilliers située au 2A rue aux Maigres, 77700 Bailly-Romainvilliers, - La médiathèque de Chessy située à 3 rue de la marne, 77700 Chessy,

- La médiathèque de Magny le Hongre située à 4 rue des Labours, 77700 Magny-le Hongre, - La médiathèque de Serris située au 8 boulevard Robert-Thiboust, 77700 Serris-bourg.

Considérant que les supports de lecture, tels que Kamishibaï, livres et albums, tapis narratifs et malles à thème, seront empruntés gratuitement et pour une durée limitée entre 4 à 6 semaines, définie par la médiathèque ;

Considérant que la durée de la convention est établie pour un an, à compter de la date de sa signature et qu'elle sera renouvelable à l'issue de cette durée, sauf si l'une des parties souhaite y mettre un terme ,

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 30 sur 38Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

=" D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la petite crèche « La Marelle » et

l'ensemble des médiathèques de Val d'Europe Agglomération, jointe en annexe à la présente

délibération.

= _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention ou tout autre

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision et à son renouvellement dans les

conditions analogues jusqu'à la fin du mandat.

=“ DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de Val d'Europe Agglomération ;

X - DÉCISIONS DU MAIRE

25. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;

Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 :

N° Date

Décision

Objet

N° 2023-39 | 05/06/2023 FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION - SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS

LOCALES OU ACTIONS DE COMMUNICATION À PORTÉE

INTERCOMMUNALE

Compte tenu de la programmation des manifestations envisagées sur la commune,

il paraît opportun de solliciter le soutien de l’intercommunalité. Il a été décidé de solliciter l'attribution d'une subvention, au nom de la commune d’Esbly, auprès de Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération, dans le cadre du dispositif de soutien aux manifestations locales et actions de communication à portée intercommunale, pour les années 2023 et 2024, et de signer la convention et tous les documents nécessaires aux demandes, à la production de justificatifs et à l'obtention des versements, dans la limite de 5 000 € par an.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 31 sur 38N° 2023-40 05/06/2023 FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - RÉNOVATION D'ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR - MARCHÉ

PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE TRAVAUX RÉNOVATION D'ÉCLAIRAGE

PUBLIC D'ESBLY

Considérant que la commune souhaite s'engager dans une démarche vertueuse dans un contexte où le coût de l'énergie et les conséquences sur l'environnement sont de plus en plus prégnantes ;

Considérant que la commune, après avoir procédé à un diagnostic du patrimoine lumineux, souhaite s'engager dans une procédure de passation d'un Marché Public Global de Performance Energétique associant la réalisation de travaux, l'exploitation, et la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public et des installations connexes pour une durée d'une douzaine d'année :

Afin d'escompter un maximum de retour et d'efficacité, il est privilégié de réaliser l'ensemble des investissements, si possible, et en fonction des co-financements, sur

la première année du marché.

Il a été décidé de solliciter l'attribution d'une subvention, au nom de la commune

d'Esbly, auprès de la Région Île-de-France au titre de la réduction de l'impact de la pollution lumineuse (article 59 de la Loi de finances 2016) et du dispositif des

territoires à énergie positive pour la croissance verte et toutes aides financières

régionales, auprès de Madame la Présidente, relatif aux études et travaux de

réhabilitation et de modernisation du patrimoine lumineux dans le cadre d'un Marché Public Global de Performance d’une durée de douze année.

Il a été décidé également de signer tous les documents nécessaires aux demandes,

à la production de justificatifs et à l'obtention des versements, ainsi qu'au respect de

l'engagement induit concemant l'accueil des stagiaires ou apprentis.

Opération : Etudes AMO et Travaux de modernisation et de rénovation avec tranches optionnelles pour un coût estimé global de 1 666 672,97 € HT dont 20.950,00 € HT pour les études d'AMO et 853 898,72 € HT pour les tranches optionnelles.

La réalisation des investissements est prévue sur l'exercice 2024.

Dans le cadre, le montant des dépenses éligibles est estimé 536 825,65 € en tranche ferme y compris les honoraires de maîtrise d'œuvre et d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage. Le montant maximum de 180.000 € est sollicité.

N° 2023-41 16/06/2023 ASSURANCES - GESTION DIRECTE D'UN SINISTRE - DÉGRADATION D'UN VITRAGE SURVENU LE 15 MAI 2023 À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU CENTRE

SISE 7 RUE DU COMMANDANT BERTHAULT À ESBLY

Considérant les dommages matériels constatés le 15 mai 2023 sur un vitrage à l'école élémentaire du Centre sise 7 rue du Commandant Berthault à Esbly, il a été | décidé de signer le devis estimatif établi par la SA BARBOT — Quincy Diffusion sise 202 avenue Foch - 77860 Quincy Voisins, le bon de commande, d'accepter le montant d'indemnisation à hauteur de 1 342,51 € TTC proposé par GROUPAMA et de signer tout document se rapportant à ce sinistre.

Ilest précisé que les dépenses afférentes à ce règlement seront imputées au budget

communal.

N° 2023-42 24/07/2023 CONTRAT DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES ENGINS DE TERRASSEMENT ET DES SYSTÈMES DE LEVAGE AVEC LA SOCIÉTÉ APAVE

Considérant la nécessité d'effectuer la vérification des engins de terrassement et

des systèmes de levage des bennes amovibles par un organisme indépendant, il a été décidé de signer le contrat de vérification n° 2124925.1.V2 avec la société Apave, sise 10 place Fulgence Bienvenue — 77600 BUSSY SAINT GEORGES, pour le contrôle de 2 systèmes de levage de bennes amovibles (EC 536 WF et FV 951 KQ) et de 2 engins de terrassement (John Deere 295 DLZ 77 et 566 EKQ 77). Le prix annuel des prestations prévues au contrat s'élève à 532 € HT (TVA à 20%). Celui-ci est révisable chaque année au terme de chaque échéance.

Le contrat prendra effet à la date de sa signature pour une durée ferme de 36 mois.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 32 sur 38N° 2023-43 24/07/2023 CONTRAT DE MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX ET DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA SOCIÉTÉ GOGY

Considérant la nécessité d'effectuer la maintenance des aires de jeux et des

équipements sportifs par un organisme indépendant, il a été décidé de signer le

contrat de maintenance n° 7740 avec la société GOGY, sise 12 ter rue de Paris —

95500 GONESSE

Il a été précisé que le prix annuel des prestations prévues au contrat s'élève à

2 800 € HT (TVA à 20%).

Le contrat a pris effet le 02 février 2023 pour une durée de 1 an.

À son terme, il sera reconduit expressément par période de 1 an sans pouvoir

excéder une durée totale de 3 ans.

N° 2023-44 26/07/2023 SIGNATURE D'UN DEVIS DE RÉSERVATION POUR LA LOCATION D'UN MANÈGE CARROUSEL « SAINT LOUIS » DU 15 AU 20 DÉCEMBRE 2023

AVEC LE PRESTATAIRE « JEAN-PHILIPPE GUILLAUME »

Considérant que dans le cadre de l'organisation d'Esbly en fête à l'occasion des

fêtes de fin d'année, Monsieur Jean-Philippe GUILLAUME propose la location d'un

manège Carrousel « Saint Louis» comprenant le transport, le montage, le

démontage et l'encadrement, du vendredi 15 au mercredi 20 décembre 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire de signer le devis de réservation avec Monsieur

Jean-Philippe GUILLAUME afin que cette prestation ait lieu et soit réservée dès

maintenant pour accepter cette offre ;

ll a été décidé de signer le devis de réservation établi par Monsieur Jean-Philippe

GUILLAUME, sise 2a puits Bottin — 89510 VERON, pour la location d'un manège

Carrousel « Saint Louis » comprenant le transport, le montage, le démontage et

l'encadrement, du vendredi 15 au mercredi 20 décembre 2023.

Il a été décidé d'imputer la dépense en résultant, d'un montant de 10 000 € (dix

mille euros) au budget de l'exercice en cours.

N° 2023-45 28/07/2023 CONTRAT DE MAINTENANCE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ BIR

Considérant qu'un marché de modernisation, d'entretien et de gestion de l'éclairage

public à performance globale est en cours de finalisation avant consultation et dans l'attente des réponses des co-financeurs sollicités, notamment l'État et la Région

lle-de-France ;

Considérant la nécessité d'effectuer l'entretien du réseau d'éclairage public et des

équipements sportifs par un organisme indépendant qui a déjà mis en place une

Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) ;

Il a été décidé de signer le contrat de maintenance avec la société BIR, sise 38 rue Gay Lussac - 94438 Chennevières sur Mame (Siren : 747 251 064).

Le prix des prestations prévues au contrat s'élève à 8 565.75 € HT (TVA à 20%)

pour une durée de 6 mois. D'éventuelles interventions pourront s'effectuer après

validation d’un devis sur la base du bordereau de prix annexé au contrat.

Le contrat prendra effet du 1e' septembre 2023 au 29 février 2024.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 - Ville d'Esbly Page 33 sur 38N° 2023-46 | 28/07/2023 COMMANDE PUBLIQUE - PRESTATAIRE POUR LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2023

Il a été décidé de signer les devis avec les prestataires suivants, pour les fêtes de fin d'année 2023 :

Fournisseur : prestataire Prestation Montant HT

AU RYTHME DES PONEYS Promenade en attelage | 900,00 euros 28 rue du Fourcheret dans la ville (TVA non applicable) 77510 VILLÈNEUVE-SUR-BELLOT

RUSTYLE Location de 6 chalets 7 560,00 euros 2A rue Denis Pain Gutenberg

67120 DUTTLENHEIM

Siret : 318 175 031 00026

SASU Enfants Sauvages Animation « les 3 999,05 euros

Urban Performances acrobatiques têtes

3 rue Sans Peur blanches »

59800 LILLE |

Siret 877 506 691 00014 |

N° 2023-47 | 07/08/2023 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REPAS LIVRÉS AVEC LA SOCIÉTÉ LES PETITS GASTRONOMES POUR LA CRÈCHE LA MARELLE

Considérant que, par décisions du Maire n° 2022-36 du 27 septembre 2022 et n° 2023-01 du 10 janvier 2023, la commune avait conclu un contrat de fourniture de

repas avec la société les Petits Gastronomes suite à la mise en disponibilité, à sa demande, de l'agent en charge de la préparation des repas.

Dans l'attente de l'attribution de la nouvelle consultation relative à la fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire dont le début d'exécution est prévu pour le 1 janvier prochain, il apparaît opportun de conclure un nouveau contrat pour les besoins de la crèche jusqu'à la fin de l'année 2023.

Il a donc été décidé de conclure un contrat pour la fourniture en liaison froide des

repas et goûters pour la Crèche « La Marelle », du mois d’août au 31 décembre

2023, avec la société Les Petits Gastronomes. Les repas sont produits dans la cuisine centrale située au 69/73 rue Berchères — 77640 PONTAULT COMBAULT.

Les prix unitaires sont : repas à 4,20 € HT et goûter à 0,75 € HT.

L'équivalence en montant annuel est estimée à moins de 21.600 € HT.

N° 2023-48 | 10/08/2023 SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À DES MISSIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE

Considérant la nécessité pour la commune d'Esbly de recourir au cabinet d'avocats

spécialisés pour la représenter et l'assister en demande ou en défense devant les

juridictions en particulier dans le cadre des procédures d'urbanisme ;

Considérant la proposition d'honoraires SCP ARENTS TRENNE, sise 53, rue de la crèche BP17 - 77101 MEAUX CEDEX ;

Il a été décidé de signer la convention avec le cabinet SCP ARENTS TRENNEC, pour une durée d'un an à compter de la date de la signature. Elle sera renouvelable deux fois par tacite reconduction, sans que la durée globale ne puisse excéder trois ans.

Il est précisé que les honoraires sont établis en fonction du temps passé par les

différents intervenants, sur la base du taux honoraires de 185 € HT, soit 222 € TTC. Le taux sera révisable annuellement par voie d'avenant, dans la limite d'un montant maximum annuel inférieur à 40 000 € HT.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 34 sur 38N° 2023-49 | 11/08/2023 | ASSURANCES - GESTION D'UN SINISTRE - ACCEPTATION D’UNE

INDEMNISATION IMMÉDIATE PROPOSÉE PAR GROUPAMA ASSURANCES -

SINISTRE DU 15/05/2023 — ÉCOLE MATERNELLE LES COULEURS SISE

59 RUE DU PARC À ESBLY

Considérant qu'il y a lieu d'accepter l'indemnité immédiate proposée par la

compagnie d'assurances GROUPAMA représentant un montant total de

5 096,50 €, soit le versement à la commune d'une somme de 4 096,50 € (franchise

déduite de 1 000 €) en règlement de ce sinistre ;

Il a été décidé de signer le devis estimatif établi par la SARL GOGY sise 12 ter rue

de Paris — 95500 GONESSE, le bon de commande et d'accepter le montant

d'indemnisation à hauteur de 4 096,50 € TTC (quatre mille quatre-vingt-seize euros

et cinquante centimes) proposée par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles |

Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire - 70 Bd Duhamel du Monceau - CS

10609 - 45166 OLIVET CEDEX, en règlement de ce sinistre.

Il a été décidé de signer la quittance moyennant le versement de l'indemnité de

4 096,50 € (quatre mille quatre-vingt-seize euros et cinquante centimes) et de signer

tout document se rapportant à ce sinistre survenu le 15 mai 2023. Cette somme

représente l'indemnité due avant travaux. Une indemnité différée arrêtée par l'expert

à 1 274,12 € (mille deux cent soixante-quatorze euros et douze centimes) sera

versée à la commune dans la limite des travaux exécutés.

Il est précisé que les dépenses afférentes à ce remboursement seront imputées au

budget communal.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

-000-

IX — QUESTIONS DIVERSES

& Questions posées par Madame Thérèse ROCHE :

Question n°1 — Qu'en est-il du dossier de la digue du chemin du Halage ?

Réponse de Monsieur le Maire : statu quo car ce n'est pas nécessairement du ressort de la Ville.

Question n°2 - Qu'en est-il de la réparation de la porte de la salle Jean-Jacques Litzler ? Réponse de Monsieur Arnaud BOURGEOIS : l'indemnité de l'assurance a été enfin reçue cet été et les travaux vont suivre.

& Questions posées par Monsieur Michel GAMBOTTI :

Question n°1 - Qu'en est-il du remboursement de la prestation non complète du prestataire de la Fête médiévale ?

Réponse de Madame Sophie LABAS : il avait manqué trois exposants sur le village médiéval et un avoir potentiel avait été négocié pour de futures commandes, mais les animations suivantes ont été effectuées par un autre prestataire car mieux-disant.

Question n°2 — Qu'en est-il de la recherche de médecins généralistes ?

Réponse de Monsieur le Maire : les démarches sont en cours avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et les Communautés d'Agglomérations de Val d'Europe et Marne & Gondoire.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 35 sur 38& Questions posées par Monsieur Antoine BOHAN :

Question n°1 - Pourquoi des travaux rue du Général Leclerc ?

Réponse de Monsieur le Maire et Monsieur Arnaud BOURGEOIS : interventions sur réseaux par les opérateurs.

Question n°2 — Qu'en est-il de la mise en place de la vidéoprotection ?

Réponse de Monsieur le Maire et Monsieur Arnaud BOURGEOIS : le cahier des charges a été ajusté avec l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et le marché sera mis à consultation fin octobre, début novembre.

&, Questions posées par Monsieur Jean-Luc DUPIEUX :

Question n°1 - Quelle traçabilité sur les propositions de la population pour la dénomination des rues et bâtiments ?

Réponse de Monsieur David CHARPENTIER : dossier en cours avec retour au groupe de travail en janvier pour délibération du Conseil municipal au printemps 2024.

& Questions posées par Madame Martine BOUCHER :

Question n°1 — Que comptez-vous faire pour la saleté de la ville ?

Réponse de Monsieur le Maire : le remplacement de nouvelles corbeilles a été effectué, des actions de prévention et la mise en place d’un suivi sont en cours et à venir.

& Questions posées par Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER :

Question n°1 — Qu'en est-il des actions des CMJ et CCS ?

Réponse de Madame Clotilde TEMPLIER : le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) prend part aux évènements citoyens, aux concertations municipales et met en oeuvre des actions, réflexions, des propositions dont la propreté de la ville (déjections canines) et une prochaine réalisation d'une fresque, puis le renouvellement des collégiens membres du CMJ qui est à prévoir en octobre.

Madame Valérie LEPOIVRE BACQUET : le travail avec le Conseil Consultatif des Seniors (CCS) est en cours. Prise en main des dossiers et rencontre avec les différents acteurs.

-000-

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

ROSE

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 36 sur 38Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal :

2023

N° LIRE DÉCISIONS / VOTE

DÉLIBÉRATIONS GRJENBES PELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme Marie Gladine BETON

N°43/09-2023 Installation d'un nouveau conseiller municipal suite à la démission d'un a été installée

° Maire-adjoint en tant que Conseillère municipale

Adoptée à l'unanimité

ue Là Le AR get . Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET N°44/09-2023 Sein un pue aol su ere sue à LI DÉTISSION du 3ème Maire- a été élue 3ème Maire-adiointe

adjoint et modification du tableau de nomination avec 20 voix pour et 7 blancs

Adoptée à l'unanimité

N°45/09-2023 | Nouvelle répartition des indemnités de fonctions des élus des suffrages exprimés,

avec 20 voix pour et 7 abstentions

N°46/09-2023 Renouvellement des membres de la Commission de contrôle chargée Adoptée à l'unanimité de la régularité des listes électorales : désignation des membres

Remplacement d'un membre élu démissionnaire au sein du Conseil

N°47/09-2023 | d'Administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) — Prise Adoptée à l'unanimité d'acte

Désignation d'un membre élu au sein de la Commission communale

N°48/09-2023 | pour l'accessibilité (CCA) en remplacement d'un membre Adoptée à l’unanimité

démissionnaire

N°49/09-2023 | Décision budgétaire modificative n°2023-01 - Budget communal Adoptée à l’unanimité

N°50/09-2023 | Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 Adoptée à l’unanimité

L | Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) - passage à la an ... N°51/09-2023 nomenclature comptable M57 Adoptée à l’unanimité

N°52/09-2023 Détermination des durées d'amortissement des immobilisations Adoptée à l'unanimité

° | Virement de crédits dépenses imprévues - Budget Ville — Arrêté du Lau nié

DS Maire n°2023-174 - Prise d'acte Adoptée à l'unanimité

Attribution d'une subvention pour l'association « GET FIT » au titre de

N°54/09-2023 l'année 2023 Adoptée à l'unanimité

Prise en charge des frais de scolarité pour l'accueil d'un enfant

N°55/09-2023 Esblygeois en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à Meaux Adoptée à l’unanimité

Créations, modifications et suppressions de postes — Tableau

N°56/09-2023 | MOdiicatif des emplois et des effectifs de la commune au 1* octobre Adoptée à l'unanimité

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 -— Ville d'Esbly Page 37 sur 38N° [Es DÉCISIONS / VOTE DÉLIBÉRATIONS OBJET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte :

N°57/09-2023 | désignation d'un référent alerte éthique et adhésion à la mission Adoptée à l'unanimité d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion 77

Organisation de l'étude dirigée ou surveillée par le personnel

N0ES 2088 enseignant (activité accessoire) et non enseignant Adoptée à l'unanimité

° . Autorisation d'ouverture dominicale pour l'enseigne PICARD Surgelés op nc N°59/09-2023 à Esbly pour l'année 2024 Adoptée à l’unanimité

° . Autorisation d'ouverture dominicale pour l'enseigne GRAND FRAIS à ap es N°60/09-2023 Esbly pour l'année 2024 Adoptée à l’unanimité

N°61/09-2023 Approbation du retrait du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly Rejetée à l’unanimité (SICES) des communes de Voulangis et de Saint-Germain-sur-Morin des suffrages exprimés

Approbation et autorisation de signature de la convention constitutive

N°62/09-2023 | du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé 1D77, intégrant ses Adoptée à l'unanimité avenants n°1, n°2 et n°3

Convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de

distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA)

N°63/09-2023 aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de Fdopies A NumanImits communications électriques

° | Convention de mise à disposition de salles municipales pour les 5 er DEEE créneaux d'activités avec la Brigade de Gendarmerie d'Esbly Adoptée à l'unanimité

N°65/09-2023 Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération : compétence Adoptée à l'unanimité Schéma d'Aménagement et de Gestion Eau (SAGE)

Approbation et autorisation de signature de la convention de partenariat

N°66/09-2023 | entre la petite crèche « La Marelle » et l'ensemble des médiathèques Adoptée à l’unanimité de Val d'Europe Agglomération

Publiée sur le site intemet et affichée en mairie, le : 02/10/2023

Ont signé le présent procès-verbal :

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

==>. Président de séance,

David CHARPENTIER. Ghislain DELVAU

Date d'affichage en mairie : 19 DEC. 2023

Date de publication sur le site internet de la commune : Î 9 DEC. 2023

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 27 septembre 2023 — Ville d'Esbly Page 38 sur 38