Déliberation - 2026 036. ADMINISTRATION GENERALE Charte de lelu local tampon

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Déliberation - 2026 036. ADMINISTRATION GENERALE Charte de lelu local tampon Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 2026 036. ADMINISTRATION GENERALE Charte de lelu local tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

HO | N Ê Publié le

= ID : 05-213508345-20260320-D2026036-DE

FOUILARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt mars à vingt heures trente m utes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement

retransmise en direct sur YouTube. Elle est

disponible sur le site de la commune.

Date de Présents: Mesdames, Messieurs, AUBRY Céline,

BLIN Stéphane, convocation : BONNAFOUS

Catherine, BROSSAULT Pascal, CAÏTUCOLI Christiane,

16 mars 2026 CLAUDON Benoît, COUDRAY Jean-Luc, COURTEILLE Marie-Estelle, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD

Julie, EON-TCHAVTCHAVADZE Rozenn, Mis en ligne

: FERCHAUD François, GAÏO Sandrine, GAULTIER Anthony, GAUTHIER

2 3 MARS 2026 Rozenn, JACQUES Gaylord, LE GOC Yann, LE GUENNEC

Jean-Michel, LE JOLIFF HOMO

Marine, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, MAINGUET

Etienne, PAISANT Anicette, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent,

SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, VIGNAU-

Nombre de LAULHERE Hélène ;

Conseillers en

exercice : 29 Madame Marie-Estelle COURTEILLE est nommée secrétaire de séance.

Présents : Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des

Services, Votants : assure la fonction de secrétaire

auxiliaire. Quorum :15

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 16 mars 2026) et la note

explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

Point N° 4

Délibération n° 2026-036. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Charte de l'élu local Rapporteur : le Maire

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LI111-13 et LIMI-14,

CONSIDERANT que le texte doit être lu en intégralité lors de la séance d'installation du nouveau conseil municipal, immédiatement

après l'élection du Maire et des adjoints.

M le Maire informe son conseil que tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle

et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Cela se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles LII1-13 et LII11-14 du code général des collectivités territoriales. Ces

dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13 :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que

les lois et les symboles de laRépublique.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt

général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels

sont en ca use dans les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat

où de ses fonctions.

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard

Page112Envoyé en préfecture le 23/03/2026

TH OR IGN E- Reçu en préfecture le 28/04/2026

É UI L RD Publié le O IL AN ID : 035-213503345-20260320-D20260 36-DE

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article LIM-14 :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 11-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

M le Maire informe, qu'en complément de cette lecture, il remet une copie de la charte de l'élu

local complété du chapitre III du CGCT consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux »

à chacun des conseillers municipaux.

Le conseil municipal PREND ACTE de la lecture de la charte de l'élu local.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard