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Déliberation - 2026 002. Administration Generale cr des decisions du Maire tampon
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 002. Administration Generale cr des decisions du Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
HORIGNE css ID :035-213503345-20260209-D2026002-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf février à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord,
03 février 2026 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
. . JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël,
Mis en ligne : LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ
24/02/2026 Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent,
POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric,
THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, VAN
CAUWELAERT Damien ; Nombre de
Conseillers en
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires : Messieurs LETENDRE Christophe
ayant donné pouvoir à Julie DEGUILLARD et NOEL Henri ayant donné
Présents : 26 pouvoir à MAHEO Aude ;
Votants : 28
Quorum :15 Absent : GARNIER Chrystèle.
Madame Marlène PEROT est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03
février 2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
jo
Délibération n° 2026-002. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Compte-rendu des décisions prises
par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T.
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par
délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L 2122-22 du C.G.CT. et L.214-1 et A.214-1 du
CU.
DIA
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner de biens bâtis sur leur terrain propre cadastrés section AK N°124-127-128 et 131 sis aux
25, 25B, 27 et 29 rue Nationale, d'une superficie de 4289 m2, au prix de 990 000 € HT + frais
d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AR N°494-496-500 sis 4 rue
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Envoyé en préfecture le 24/02/2026
| HOR IGN E- Reçu en préfecture le 24/02/2026
« Publié le
FO U IILA RD ID : 035-213503345-20260209-D2026002-DE
Beaumanoir, d'une superficie de 41,69 m2, au prix de 135 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BH N°019 sis 4 rue des Moulins,
d'une superficie de 1793 m2, au prix de 485 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BC N°08 sis 79 rue du Petit Bois,
d'une superficie de 1136 m2, au prix de 581 800 € + frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AR N°521 sis 20 rue Beaumanoir, d'une superficie de 1459 m°?, au prix de 632 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BH N°470 et 473 sis 12 avenue de
la Perrière, d'une superficie de 231 m2, au prix de 280 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AR N°084 sis 1 allée Beauséjour, d'une superficie de 946 m2, au prix de 465 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
Marchés publics
> Avenant n°1 au marché n° 2022-006 relatif à la maintenance des installations de ventilation et de chauffage (complément clause variation des prix - sans incidence financière) conclu avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
> Avenant n° 1 au marché n° 2025-06 relatif à l'impression des supports de communication (création prix nouveaux - sans incidence financière) conclu avec la société LE CHAT NOIR.
> Attribution du marché n° 2025-49 concernant la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un marché de restauration collective à la société PH PARTNERS pour un montant de 7 425,00 € HT.
> Avenant n°1 au marché n° 2025-14 relatif à l'entretien des espaces verts (création de prix nouveaux - sans incidence financière) conclu avec la société VALLOIS.
Finances
Zac Multisites
La nomenclature M57 et le budget primitif 2025 permettent à Monsieur le Maire d'effectuer des
virements de crédits de chapitre à chapitre (ou d'opération à opération pour l'investissement)
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles (hors chapitre O12 relatif aux charges de personnel) cf
délibération 2023-92. Le plafond en fonctionnement est de 239 228,33 € €. Le cumul utilisé est de
167 300 €.
Ci-dessous une décision de Monsieur le Maire:
> Décision du 20 janvier 2026
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard T ORIGNE- FOUILARD Publié le Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 ID : 035-213503345-20260203-D2026002-DE
chap | Article Section BP 2025 + DM1 Virements de crédits BP + DM
Section de fonctionnement
on 6015 Acquisitions de terrains 2 620 402,12 € -167 300,00 € 2 45310212 €
65 | 65822 Reversement de l'excédent 72 000,00 € 167 300,00 € 239 300,00
€
Le conseil Municipal prend acte des décisions
l'article L2122-22 du C.G
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
prises par Monsieur le Maire par délégation de
.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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