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Déliberation - Charte de lelu local
Conseil Municipal - Charte de lelu local
Déliberation - 20260304 charte de lelu local tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260304 charte de lelu local tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
202603-04
KAWAN mairie ti
ker
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260304-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
22
MARS
2026
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
L'an
deux
mil
vingt-six,
22
Mars,
à
10
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Date
de
convocation
: 16
Mars
2026
Présence
au
Conseil
Municipal :
GROUPES
Conseillers
municipaux
Présents
Absents
Pouvoir
à
OFFRET
Maurice
X
BODEREAU
Magali
LE
PESSOT
Gaëtan
X
TREDAN
CABOCO
Céline
X
RANNOU
Sylvain
X
LE
CARVENNEC
Sylvie
X
Un projet
ROUSSEL
Mathieu
x
fort
pour
CAVAN,
UNVOAS
Pauline
X
dans
le
TREGOR
LE
CANN
Jean-Paul
:
NICOLAS
Adélaïde
X
LE
COZ
Baptiste
X
LE
BERRE
Sonia
X
DUAULT
Xavier
X
LE
CANT
Gaëlle
X
PIOGER
Daiven
X
CAVAN, une
NEVEUX
Didier
X
énergie nouvelle
!
ARZUL
Lucie
X
Kawan,
un
GEFFROY
Ronan
x
energiezh nevez
!
POINTIER
Adeline
X
Page
1
sur
3
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
202603-04
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260304-DE
Nombre
de
présents
: 19
Nombre
d’absents
:
Nombre
de
pouvoirs
:
Secrétaire
de
séance
: Daiven
PIOGER
Obiet
: Charte
de
l’élu
local
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l’article
L1111-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l’élu
local
:
Article
L1111-13
Création
LOI
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
- art. 9
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
où
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat. Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
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2
sur
3
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
202603-04
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260304-DE
CAVA KAWAN mairie ti
ker
Article
L1111-14
Création
LOI
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
- art.
9
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
prend
acte
de
la
charte
de
l'élu
local.
Fait
et
délibéré,
à
Cavan
les
jour,
mois
et
an
précités
Pour
extrait
conforme
au
registre
dûment
signé
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ER
iven
PIOGER
Maurice-OFFRET
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Saint-Brieuc
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
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sur
3
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN