Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°211 du 11 octobre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
PREF34 – PREF30
PREF34 - PREF81 ARS_Arr_Modif_Autorisation_ENI_SESSAD_ParentsThèse+Créa-
UEMA_LUNEL 3
ARS_Arr_Modif_Autorisation_IME_LES_HIRONDELLES_SAUVIA-
N_APEAI_OH 8
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-464_Agrément_de_services_à_la_p-
ersonne_ALPHA_ACCOMPAGNEMENT 12
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-462_Déclaration_act-
ivités_de_services_à_la_personne_GAMMES 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-465_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_ALPHA_ACCOMPAGNEMENT 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-468_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_NAJI 18
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-469_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_GAGNIERE 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-473_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BRESSOLLES 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-475_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BENARD 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-476_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_RULL-GARCIA 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-477_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_DIAWARA 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-479_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BOCHET 30
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-482_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_NEVEU 32
DDFIP34_Arr_Délégation_signature_SIE_Coeur_Hérault_Littoral 34
DDPP34_AP_n°24-XIX-182_Attribution_habilitation_sanitaire_GA-
DEA 38 DDPP34_AP_n°24-XIX-186_Attribution_habilitation_sanitaire_Dr_-
VIELLARD 40
DDTM34_AP_n°2024-08-15231_Opposition_à_déclaration_Amén-
agement_parc_aquatique_Furious_Parc_Bessan 42
DDTM34_AP_n°2024-10-15311_MED_SARL_TAMALIS_respect_-
prescriptions_prélèvements_eau_campings_Flots_Bleus_Vias 46
DDTM34_AP_n°2024-10-15312_MED_SARL_TAMALIS_respect_-
prescriptions_prélèvements_eau_camping_France_Floride_Vias 50
DDTM34_AP_n°2024-10-15315_Approbation_concession_utilisati-
on_dehors_ports_forage_dirigé_ENEDIS 54
DDTM34_AP_n°2024-10-15316_Autorisation_abattage_52_cyprè-
s_rue_Dardé_création_parking-relai_aménagement_itinéraire_Béz-
iers 68
DDTM34_AP_n°2024-10-15326_Autorisation_abattage_arbre_VC-
4-Bz-APE_Mercorent 72
DDTM34_AP_n°2024-10-15326_Indice_fermages_2024 76
DGDDI_Décision_conditions_délégation_signature_des_directeur-
s_et_chefs_services_compétence_nationale 84
DREAL_AP_Modif_aménagement_forêt_Grand_Travers_2017-
2031 95
DSDEN34_Arr_Subdélégation_signature_Catherine_COME_pour-
_DAASEN_et_SG 98
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0497_OEP_DUP_cessibilité_-
Boisseron 100
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0498_Cessibilité_piste_cycla-
ble_aménagement_voirie_rue_de_Las_Sorbes_3M 103
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20230912_Autorisation_système_vide-
oprotection_clinique_St-Louis-Gange 105
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-10-0734_Abrogation_déclaration-
_abandon_bateau_ULYSSE-OCEAN_Marseillan 109 PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-10-0735_Abrogation_de_l'abrog-
ation_déclaration_abandon_bateau_MUS_Marseillan 111
PREF34_PREF30_Arr_interdépartemental_constatant_représenta-
tion_substitution_Boisseron_Saussines_CA_Lunel_Agglo 113
PREF34_PREF81_Arr_interdépartemental_modification_statuts_c-
ommunauté_communes_Monts-de-Lacaune_Montagen-du-Haut-
Languedoc 115
PREF34_SPL_AP_n°24-III-144_Modification_habilitation_domaine-
_funéraire_OSF34 117
PREF34_SPL_AP_n°24-III-147_Renouvellement_agrément_DOM-
_OPTIS_CONSEILS 119
PREF34_SPL_APn°24-III-146_Habilitation_5_ans_service_funérai-
re_PF-Le-Bérange 121 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Page 1 sur 5
ARRÊTÉ PORTANT
- MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) PARENTS THESE SITUE A JACOU (34 ) ET GERE PAR L’ASSOCIATION PARENTS THESE
- ET CREATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) AU SEIN DE L’ECOLE MATERNELLE CAMILLE CLAUDEL A LUNEL (34), PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Education ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé ;
VU Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation ;
VU le renouvellement tacite de l’autorisation du SESSAD Parents-Thèse en date du 24 Août 2020 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 24 août 2035 pour une capacité de 19 places ; Page 2 sur 5
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie 2023 – 2028 ;
VU le dernier Arrêté du 31 juillet 2024 portant modification de l’autorisation du SESSAD Parents Thèse situé à Jacou (34) et géré par l’association Parents Thèse par extension non importante de capacité ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
VU la Décision DG ARS n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et modifiant la décision n°2024- 0569 du 22 février 2024 ;
VU l’Instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3ième plan autisme (2013-2017) ;
VU l’Instruction interministérielle DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’intervention précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017) ;
VU l’Instruction DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l’évolution de l’offre médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de l’autisme ;
VU l’Instruction DGCS/3B/2016/207 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (2013-2017) ;
VU l’Instruction interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé ;
VU la Stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement : autisme, dys, TDAH, TDI 2023/2027 paru le 14 novembre 2023 ;
VU la Circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU l’avis d’appel à candidature médico-social du 15 avril 2024, relatif à la création d’une Unité d’Enseignement en Classe Maternelle dans le département de l’Hérault publié le 24 avril 2014 sur le site de l’ARS Occitanie ;
VU le dossier déposé en date du 20 juin 2024 par le directeur du SESSAD Parents Thèse dans le cadre de l’appel à candidature médico-social susvisé pour la création d’une UEMA dans le département de l’Hérault ; Page 3 sur 5
VU la demande du directeur du SESSAD « Parents Thèse » en date du 27 août 2024 visant à modifier la répartition des places autorisées entre le site principal situé à Jacou et le site secondaire de Lunel ainsi que la transformation à coût constant de deux places pour l’accompagnement d’enfants présentant une déficience intellectuelle en deux places pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l’Hérault dans le cadre notamment du diagnostic territorial mené au titre de la mise en œuvre des 50 000 solutions ;
CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire concerné et ce dès le mois de novembre 2024 ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en application du Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la dérogation accordée au titre du droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé ne peut dépasser le seuil d’extension de 300% ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 7 places est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’ARS Occitanie, l’Education Nationale et l’Association Parents Thèse sont engagées dans l’élaboration d’une convention constitutive de l’UEMA qui précisera l’implantation de l’unité, son organisation et son fonctionnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande du directeur du SESSAD Parents Thèse pour la création d’une unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places au sein de l’école maternelle Camille Claudel située à Lunel (34), par extension non importante est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
La demande du directeur du SESSAD Parents Thèse visant à modifier la répartition de l’offre autorisée sur les deux sites d’activité et relatif à la transformation à coût constant de deux places pour les enfants présentant une déficience intellectuelle en deux places pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
La capacité totale du service est portée de 51 à 58 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme. Page 4 sur 5
Article 4 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ASSOCIATION PARENTS-THESE N° FINESS EJ : 34 001 274 9 20 rue des Frères Lumière
34 830 JACOU
Identification de l’établissement principal :
SESSAD PARENTS THESE – Site de JACOU N° FINESS ET : 34 001 279 8 20 rue des Frères Lumière
34 830 JACOU
Code catégorie de l’établissement : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (182)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé code libellé code libellé
841
Accompagnement dans
l’acquisition de
l’autonomie et la
scolarisation 437
Troubles du
Spectre de
l’autisme
16
Prestation en
milieu
ordinaire
33
842 Préparation à la vie professionnelle 6
Identification de l’établissement secondaire :
SESSAD PARENTS THESE – Site de LUNEL N° FINESS ET : 34 002 888 5 156 Boulevard de la république
34 400 LUNEL
Code catégorie de l’établissement : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (182)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé code libellé code libellé
841
Accompagnement dans
l’acquisition de
l’autonomie et la
scolarisation 437
Troubles du
Spectre de
l’autisme
16
Prestation en
milieu
ordinaire
10
842 Préparation à la vie professionnelle 2
Identification de l’établissement secondaire :
UEMA SESSAD PARENTS THESE N° FINESS ET : A créer Ecole Maternelle Camille Claudel
120 rue des Néfliers
34 400 LUNEL
Code catégorie de l’établissement : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (182) La Directrice de l'Offre de ANS et de lAutonomnie
Julie SENGER
Page 5 sur 5
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé code libellé code libellé
840
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
437
Troubles du
Spectre de
l’autisme
21 Accueil de jour 7
Article 5 :
L’autorisation d’extension est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai d’un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 6 :
Cette autorisation est subordonnée à la signature de la convention constitutive prévue par l’instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle prévues par le 3èùe plan autisme (2013-2017) ;
Article 7 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 :
Le Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 1er octobre 2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Occitanie
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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’INSTITUT MEDICO- EDUCATIF (IME) LES HIRONDELLES SITUE A SAUVIAN (34) ET GERE PAR L’APEAI OUEST HERAULT, PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU l’Arrêté n°2017-2627 du 31 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’Institut Médico-Educatif (IME) Les Hirondelles à Sauvian (34) à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de quinze ans soit jusqu’au 4 janvier 2032 ;
VU le dernier arrêté du 23 février 2024 portant modification de l’autorisation de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Hirondelles » situé à Sauvian et géré par l’APEAI Ouest Hérault par extension non importante de capacité ;
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie 2023 – 2028 ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ; Page 2 sur 4
VU la Décision DG ARS n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et modifiant la décision n°2024- 0569 du 22 février 2024 ;
VU l’appel à candidature n°2024-34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par la région Occitanie en vue de la création des places d’Institut Médico-Educatif (IME) et de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l’Hérault ;
VU la demande en date du 03 mai 2024 du directeur général de l’APEAI Ouest Hérault en vue d’une modification d’autorisation par extension non importante de 14 places d’internat au sein de l’IME « Les Hirondelles » à Sauvian déposée dans le cadre de l’AAC du 05 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l’Hérault en matière de places d’institut médico-éducatif ;
CONSIDERANT que ce projet d’extension non importante de capacité ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 14 places est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande du directeur général de l’APEAI Ouest Hérault portant modification de l’autorisation de l’IME Les Hirondelles à Sauvian par extension non importante de 14 places d’internat est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
La capacité totale de l’établissement est portée de 66 à 80 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (56 places), des troubles du spectre de l’autisme (11 places), un polyhandicap (13 places).
Article 3 :
Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
APEAI Ouest Hérault N° FINESS EJ : 34 078 584 9 Traverse de Colombiers - Montflourès
34 500 BEZIERS Page 3 sur 4
Identification de l’établissement principal :
IME Les Hirondelles N° FINESS ET : 34 078 040 2 11 avenue du stade
34 110 SAUVIAN
Code catégorie de l’établissement : Institut Médico-Educatif – IME [183]
Discipline/Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code libellé code libellé code libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
437 Troubles du spectre de
l’autisme 21 Accueil de jour
7
500 Polyhandicap 12
117 Déficience intellectuelle 46
Identification de l’établissement secondaire :
IME Les Hirondelles N° FINESS ET : A créer 34290 Espondeilhan
Adresse à préciser ultérieurement
Code catégorie de l’établissement : Institut Médico-Educatif – IME [183]
Discipline/Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code libellé code libellé code libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
437
Troubles du
spectre de
l’autisme 11 Hébergement complet
internat
4
500 Polyhandicap 1
117 Déficience intellectuelle 10
Article 4 :
L’autorisation d’extension est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313- 11 à D313-14 du même code. Pour le Directeur Général et par déléc
La Directrice de l'Offre d ins et
Page 4 sur 4
Article 6 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 3 octobre 2024 PRÉFET
.
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 04
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-464
Agrément
d’un
organisme
de
services
à la personne
n°
SAP8985021187
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232‘1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231-1,
VU
l'arrêté
du
24
novembre
2023
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1er juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
d'agrément
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
14 juin
2024
et
complétée
25
septembre
2024,
par
Mme.
VILLA
Stéphanie
en
qualité
de
dirigeant(e)
de
la
SASU
ALPHA
ACCOMPAGNEMENT,
dont
le siège
est
situé
15
boulevard
Louis
Blanc
- 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
: L'agrément
de
la SASU
ALPHA
ACCOMPAGNEMENT
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1er
octobre
2024.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants: .
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+ _ Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
:Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
|
-
15
boulevard
Louis
Blanc
- 34000
MONTPELLIER
(siège
social)
ARTICLE
4 :
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
:Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
|
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
:Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1:1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a-été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libené
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
02
octobre
2024
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-462
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n° SAP776060592 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°22-XVIII-07
en
date
du
O5
janvier
2022
concernant
l'association
GAMMES
- UNION
DES
ASSOCIATIONS
DU
CSP
ESPOIR,
VU
la demande
de
suppression
d'activités
suite
au
non
renouvellement
de
l'agrément
déposée
le 20
août
2024
par
Madame
IVANOVITZ
Julie
en
qualité
de
directrice
de
l'association
GAMMES
- UNION
DES
ASSOCIATIONS
DU
CSP
ESPOIR
dont
l'établissement
est
situé
327
rue
du
Moulin
de
Semalen
- 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP776060592
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(Mandataire,
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(Mandataire,
Prestataire)
-
Travaux
de
petit
bricolage
(Mandataire,
Prestataire)
+ Préparation
de
repas
à domicile
(Mandataire,
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(Mandataire,
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr .
Assistance
administrative
à
domicile
(Mandataire,
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(Mandataire,
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(Mandataire,
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(Mandataire,
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
(Mandataire,
Prestataire)
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
(34) : .
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Prestataire)
- 34
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Prestataire)
- 34
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Prestataire)
- 34
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
- 34
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
23
septembre
2024
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
:
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La directrice
départementale
adjointe,
Cheffedu.Pôl
emploi,
ville
et
#ohésion
territoriale,
Lo
LR
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 04
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-465
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP985021187
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
er
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
14 juin
2024
et
complétée
le
25
septembre
2024,
par
Mme.
VILLA
Stéphanie
en
qualité
de
dirigeant(e)
de
la
SASU
ALPHA
ACCOMPAGNEMENT,
dont
l'établissement
est
situé
15
boulevard
Louis
Blanc
- 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP985021187
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
de
l'État
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
2:
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
gohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libené
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
7 octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-468
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP801598178
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
14
septembre
par
Madame
NAJI
Hafida
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dénommée
H/H
34
dont
l'établissement
est
situé
: 28
rue
du
Prado
- 34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP801598178
pour
les
activités
suivantes
:
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départemantale
adjointe,
Cheffe
du
êle-emploi,
ville
ef
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
7 octobre
2024
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-469
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP933077208
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16.à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
septembre
par
Madame
GAGNIERE
Mathilde
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
MATTI
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 65
rue
René
Etiemble
- 34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP933077208
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fées
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
ét par
délégation,
La
directrice
départemantale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ef
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libené
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 8
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-473
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP933176950
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23
septembre
2024
par
Madame
BRESSOLLES
Aurélie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:
7
rue
Colbert
- 34200
SETE,
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP933176950
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1°
octobre
2024 :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liber
-_
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
ë
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
_
Montpellier,
le 8 octobre
2024
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-475
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP921131041
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du 1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
22
septembre
2024
par
Monsieur
BENARD
Julien
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
JB
MULTISERVICE
dont
l'établissement
est
situé
: 12
bis
chemin
des
4
Coins
- 34740
VENDARGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP921131041
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et/par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pale
emploi,
ville
ef
Cohésion
territoriale
| 7
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
9
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-476
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP933245656
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°' juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23
septembre
2024
par
Madame
RULL
GARCIA
Maria
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
61
chemin
des
4
Cantons,
B105
- 34750
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP933245656
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
«_
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par délégation,
La
directrice
départementäle
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
éphésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
:
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 10
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV1I1-477
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP890802572
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23
septembre
2024
par
Monsieur
DIAWARA
Mory
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
CLAIR
ET
NET
dont
l'établissement
est
situé
: 131
avenue
de
Lodève
- 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP890802572
pour
les
activités
suivantes :
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et cohésion
territoriale
PET
A/!
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
10
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV1I1-479
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP842327579
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1°' juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
septembre
2024
par
Monsieur
BOCHET
Maxime
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
AU
JARDIN
D'OC
SERVICE
dont
l'établissement
est
situé
: 48
rue
Claude
Balbastre
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP842327579
pour
les
activités
suivantes :
,
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du pôléemploi,
ville
et
cohésion
territoriale
L/}
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
:
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 10
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-482
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP907990501
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
septembre
2024
par
Madame
NEVEU
Laetitia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
TO
CLEAN
dont
l'établissement
est
situé
: 16
rue
Cordille
- 34120
PEZENAS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP907990501
pour
les
activités
suivantes :
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle:emploi, ville
êt
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Es
|
|
REPUBLIQUE
+
FRANÇAISE
|
|
Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
‘DE
L'HERAULT
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
Coeur
d'Hérault
Littoral,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
«et
notamment
son
article
16 ;
ARRETE Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mouna
MEGUIG,
Monsieur
Georges
FOURQUET
et
Monsieur
Cyril
GRAVINA ,
inspecteurs
des
Finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
COEUR
d'HERAULT
LITTORAL,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
pour
l'assiette
et
de
30
000
€
pour
le
recouvrement;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à 60
OO0
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ; c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
‘
aux
contrôleurs
principaux
et
contrôleurs
des
Finances
publiques
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
agents
Limite
Limite
Durée
Somme
des
décisions
des
décisions
maximale
maximale
pour
contentieuses
gracieuses
des
délais
de |
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
AMALOU
Eléna
10
000
€
8
000
€
BAREIL
Sandrina
10
000
€
8
000
€
BOUFFIER
Paul
10
000
€
8
000
€
BROCH
Virginie
10
000
€
8
000
€
CASTELIN
Stéphan
10 000
€
8
000
€
CAMPS
Xavier
10
000
€
8
000
€
CHARDONNET
Sylvie
10
000
€
8
000
€
DANGLOT
Jérome
10
000
€
8
000
€
6
mois
10
000
€
DUVAL
Chantal
10
000
€
8
000
€
6
mois
10
000
€
FONTANA
Cécile
10
000
€
8
000
€
6
mois
10
000
€
GIL
Audrey
10
000
€
8
000
€
GOMEZ
Laurent
10
000
€
8
000
€
JUNG
David
10
000
€
8
000
€
KUHAR
Carl
|
_ 10
000
€
8
000
€
LIS Marie-Laure
10 000 €
8 000 €
MASO
Sophie
10
000
€
8
000
€
6
mois
10
000
€
NAVIER
Brigitte
10
000
€
8
000
€
6
mois
10
000
€
PETIT
Delphine
10
000
€
8
000
€
6
mois
10
000
€
PETOT
Justine
10
000
€
8
000
€
PHELUT
Eric
10
000
€
8
000
€
6
mois
10
000
€
SOULIE
Arnaud
10
000
€
8
000
€ Nom
et
prénom
des
agents
Limite
Limite
Durée
Somme
des
décisions
des
décisions
maximale
maximale
pour
contentieuses
gracieuses
des
délais
de |
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
VIVIAN
Nathalie
10
000
€
8000€
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
recouvrement,
les
mises
en
demeure
de
payer
et
les
actes
de
poursuites
dont
notamment
les
avis
à
tiers
détenteur:
4°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
agents
Limite
Durée
maximale
des
Somme
maximale
des
décisions
délais
de
paiement
pour
laquelle
un
contentieuses
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BARTHEZ
Etienne
2
000
€
COEUR
Annabelle
2 000
€
DESSON
Karine
2
000
€
ETIENNE
Alexandre
2
000
€
FESSARD
Philippe
2 000 €
PLANCHAND
Violène
2
000
€
6
mois
10
000
€
ROCHE
Frédérique
2
000
€
TRIOREAU
François
2 000
€ Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Pézenas
, le
3
octobre
2024
Le
chef
de
service
comptable,
Responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
Coeur
d'Hérault
Littoral
Christine
MAS E | Direction départementale PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT service animaux et environnement Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-182
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur GADEA Hugues
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-X1X-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 26/09/2024 par Monsieur Gadea Hugues né le 14 mars 1995 à Montpellier (34) et domicilié professionnellement à 1 rue des alouettes 34990 Juvignac
,
Considérant que le Dr Gadea Hugues remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
.. 34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi de9hà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr ARRÊTÉ
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire Gadea Hugues administrativement domicilié à 1 rue des alouettes 34990 Juvignac, et inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 32137.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques et Lagomorphes. Elle s'étend géographiquement sur les départements de l'Hérault,du Gard, de l'Aude et de l'Aveyron.
ARTICLE 3: Monsieur Gadea Hugues s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur Gadea Hugues pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de servic”
animaux et environne
Claire
2/2 E | Direction départementale PRÉFET de la protection des populations, DE L'HERAULT service animaux et environnement iberté Feat
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-186
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur VIELLARD Sébastien
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 15/08/2024 par Monsieur VIELLARD Sébastien né le 07 août 1973 à Soissons (02) et domicilié professionnellement à Clinique veterinaire des tonnelles 235, avenue Paul Bringuier 34080 Montpellier;
Considérant que le Dr VIELLARD Sébastien remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, P
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi de9hèà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr ARRÊTÉ
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire VIELLARD Sébastien administrativement domicilié à 7 impasse les ambrusques 34980 Montferrier-sur- Lez, et inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 13666.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques et lagomorphes. Elle s'étend géographiquement sur le département de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Monsieur VIELLARD Sébastien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur VIELLARD Sébastien pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. ;
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 08 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
. \
La cheffe de service
animaux et environnement
Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
nm,
ne
2/2 PREFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT ’ 2 +
Liberté ; Service aménagement du territoire ouest Égalité Fraternité
Montpellier, le 2 7 AQUÜT 2024
Affaire suivie par : Christophe GILLET
Téléphone : 04 67 11 10 O5
Mél : christophe.gillet@herault.gouv.fr
| ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-08-15231
Portant opposition à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement concernant |
le dossier N° 0100042202
Aménagement d’un parc aquatique « FURIOUS PARK » sur la commune de Bessan
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R: 2141 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerrannée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de l'Hérault approuvé le 08/11/2011 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe Astienne approuvé le 17/08/2018 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre l’article R.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 mars 2024 présenté par la SCI LAC enregistré sous le N° 0100042202 et relatif à l'aménagement d’un parc aquatique Furious Park sur la commune de BESSAN ;
VU la demande de compléments pour l'instruction du dossier de déclaration loi sur l'eau formulée par le service instructeur de la DDTM 34 en date du 25/04/2024 ;
VU la demande de prorogation exceptionnelle d'un délai d'un mois supplémentaire accordée par le service instructeur de la DDTM 34 pour permettre à la SCI LAC de rassembler et faire parvenir toutes les pièces techniques complémentaires demandées dans le courrier de demande de compléments daté du 25/04/2024, portant la date limite au 03/07/2024 ;
1/3 VU la deuxième demande de prorogation exceptionnelle d'un délai de quinze jours supplémentaires accordée par le service instructeur de la DDTM 34 pour permettre à la SCI LAC de rassembler et faire parvenir toutes les pièces techniques complémentaires demandées dans le courrier de demande de compléments daté du 25/04/2024 portant la date limite au 18/08/2024 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte d'Études et des travaux de l’Astien (SMETA) a donné un avis défavorable sur la poursuite du projet Furious Park et sur la compatibilité de ce dernier avec les enjeux définis par le SAGE de l’Astien et leurs orientations en matière de gestion et de protection de la ressource en eau qui est non sécurisée à ce jour et où la situation hydrologique du département de l'Hérault est particulièrement préoccupante.
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SCI LAC relatif à l'aménagement d’un parc aquatique Furious Park sur la commune de BESSAN ; |
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
e Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
e Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de BESSAN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins six mois.
2/3 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de BESSAN,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie conforme sera tenue à la disposition du public en mairie de BESSAN.
Le préfet,
F t de l'Hérault
élégation” .
Le Directe raremental
des Territoires et de ia Mer
Fabrice LEVASSORT
3/3 ; : nn
+ ÿ den Lu ET TT ES J JE Tr =,
TA Lu UT ——_….
ns ki
a” ITS Em
| SU 41
V8M 8: 35:35 satotineT 29D
TAOS2AV3 ; Side 4 tu PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau,
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par: NV
Montpellier
|
Téléphone
: 04 34 46 62 23
ONE
ED
3
OCT.
2024
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-10-15311
Portant
mise
en
demeure
de
la
SARL
TAMALIS
de
respecter
des
prescriptions
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
concernant
les
prélèvements
d'eau
réalisés
par
le
camping
Flots
Bleus
sur
la
commune
de
Vias
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8,
L1
81-1
et
suivants,
L.214-1
et
suivants ;
|
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-01-12613
du
26
janvier
2022
portant
révision
des
prélèvements
d'eau
réalisés
respectivement
par
le
camping
Flots
Bleus
sur
la
commune
de
Vias
et
fixant
les
1/3 prescriptions
complémentaires
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(loi
sur
l'eau)
;
VU
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
daté
du
11
avril
2024
demandant
la
transmission
des
données
de
suivi
de
son
ouvrage
de
prélèvement
au
titre
de
l'année
2023
et
des
justificatifs
permettant
d'attester
de
l'effectivité
de
la
réalisation
d'actions
d'économie
d'eau
;
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
adressés
à
la
SARL
TAMALIS,
transmis
à
Messieurs
David
VILLETET
et
Mario
CUCCIA
le
11
juillet
_
2024,
conformément
à
l’article
L171-6
du
code
de
l'environnement
.
VU
l'absence
d'observation
de
la
SARL
TAMALIS
sur
le
rapport
en
manquement
administratif
susvisé
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral.
de
mise
en
demeure ;
CONSIDÉRANT
qu'en
l'absence
de
réponse
de
la
SARL
TAMALIS
au
courrier
en
date
du
11
avril
2024,
l'agent
en
charge
du
contrôle
a constaté
les
faits
suivants :
- la
SARL
TAMALIS
n'a
transmis
à
la
date.
du
25
juin
2024
aucun
justificatif
(facture,
compte-rendu
d'intervention)
lui
permettant
d'attester
de
l’effectivité
de
la
réalisation
d'actions
d'économie
d'eau,
|
- là
SARL
TAMALIS
n'a
pas
transmis
à
la date
du
25
juin
2024
la
synthèse
des
données
de
suivi
:
- mensuelles
du
26
janvier
2022
au
31
mars
2022,
du
1”
octobre
2022
au
31
mars
2023
et
du
1“
octobre
2023
au
31
mars
2024,
- hebdomadaires
du
1%
avril
2022
au
30
septembre
2022
et
du
1°
avril
2023
au
30
septembre
2023.
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions :
- de
l’article
11
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
- des
articles
4
et
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-01-12613
du
26
janvier
2022
portant
révision
des
prélèvements
d’eau
réalisés
par
la
SARL
TAMALIS
sur
la
commune
de
Vias
et
fixant
les
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(loi
sur
l'eau).
CONSIDÉRANT
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
du
81
de
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
SARL
TAMALIS
de
respecter
les
prescriptions
susvisées,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Mise
en
demeure
La
SARL
TAMALIS
(n°SIREN
453
624
546),
sise
à
l'adresse
: les
Flots
Bleus,
sur
la
commune
de
VIAS
est
mise
en
demeure
sous
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
les
dispositions
suivantes :
2/3 - article
11
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996,
prévoyant
la
transmission
au
préfet
d'une
synthèse
des
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
de
prélèvement
;
|
-
articles
4
et
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-01-12637
du
26
janvier
2022
prévoyant
la
transmission
au
service
police
de
l'eau
des
justificatifs
(factures,
compte-rendu
d'intervention)
permettant
d'attester
de
l'effectivité
de
la
réalisation
d'actions
d'économie
d'eau
et
une
synthèse
des
données
de
suivi des
prélèvements
réalisés.
ARTICLE
2
: Sanctions
en
cas
de
non-respect
de
la
mise
en
demeure
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
la
SARL
TAMALIS
est
passible
d'une
ou
plusieurs
sanctions
administratives
simultanées
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
(consignation
des
sommes,
exécution
d'office,
amende
administrative,
astreinte).
ARTICLE
3
: Exécution
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
TAMALIS
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
Vias.
Copie
sera
adressée
à:
-
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture ;
-
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
“_
Monsieur
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
;
- _
Monsieur
le
président
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
-
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Vias;
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
dd
:
8 des Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau,
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité cn
sHe
pare
IN
Montpellier,
le
0
3
OCT.
2024
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-10-15312
Portant
mise
en
demeure
de
la
SARL
TAMALIS
de
respecter
des
prescriptions
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
concernant
les
prélèvements
d'eau
réalisés
par
le
camping
France
Floride
sur
la
commune
de
Vias
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8,
L1
81-1
et
suivants,
L.214-1
et
suivants ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
|
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2022-01-12637
du
26
janvier
2022
portant
révision
des
prélèvements
d'eau
réalisés
respectivement
par
le
camping
France
Floride
sur
la
commune
de
Vias
et
fixant
les
1/3 prescriptions
complémentaires
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(loi
sur
l'eau) ;
VU
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
daté
du
11
avril
2024
demandant
la
transmission
des
données
de
suivi
de
son
ouvrage
de
prélèvement
au
titre
de
l'année
2023
et
des
justificatifs
permettant
d'attester
de
l'effectivité
de
la
réalisation
d'actions
d'économie
d'eau ;
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
adressés
à
la
SARL
TAMALIS,
transmis
à
Messieurs
David
VILLETET
et
Mario
CUCCIA
le
T1
juillet
2024,
conformément
à
l’article
L171-6
du
code
de
l'environnement
;
|
VU
l'absence
d'observation
de
la
SARL
TAMALIS
sur
le
rapport
en
manquement
administratif
susvisé
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure ;
CONSIDÉRANT
qu'en
l'absence
de
réponse
de
la
SARL
TAMALIS
au
courrier
en
date
du
11
avril
2024,
l'agent
en
charge
du
contrôle
a
constaté
les
faits
suivants
:
- la
SARL
TAMALIS
n'a
transmis
à
la
date
du
25
juin
2024
aucun
justificatif
(facture,
compte-rendu
d'intervention)
lui
permettant
d'attester
de
l'effectivité
de
la
réalisation
d'actions
d'économie
d'eau, - [a
SARL
TAMALIS
n'a
pas
transmis
à
la
date
du
25
juin
2024
la
synthèse
des
données
de
suivi :
- mensuelles
du
26
janvier
2022
au
31
mars
2022,
du
1”
octobre
2022
au
31
mars
2023
et
du
1°"
octobre
2023
au
31
mars
2024,
- hebdomadaires
du
1°
avril
2022
au
30
septembre
2022
et
du
1°
avril
2023
au
30
septembre
2023.
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions :
- de
l’article
11
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
- des
articles
4
et
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-01-12637
du
26
janvier
2022
portant
révision
des
prélèvements
d'eau
réalisés
par
la
SARL
TAMALIS
sur
la
commune
de
Vias
et
fixant
les
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(loi
sur
l'eau).
CONSIDÉRANT
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
du
8l
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
SARL
TAMALIS
de
respecter
les
prescriptions
susvisées,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l’environnement ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Mise
en
demeure
La
SARL
TAMALIS
(N°SIREN
453
624
546),
sise
à
l'adresse :
les
flots
bleus,
sur
la
commune
de
VIAS
est
mise
en
demeure
sous
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
les
dispositions
suivantes
:
2/3 - article
11
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996,
prévoyant
la
transmission
au
préfet
d'une
synthèse
des
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
de
prélèvement
;
-
articles
4
et
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-01-12637
du
26
janvier
2022
prévoyant
la
transmission
au
service
police
de
l'eau
des
justificatifs
(factures,
compte-rendu
d'intervention)
permettant
d'attester
de
l'effectivité
de
la
réalisation
d'actions
d'économie
d'eau
et
une
synthèse
des
données
de
suivi
des
prélèvements
réalisés.
ARTICLE
2
: Sanctions
en
cas
de
non-respect
de
la
mise
en
demeure
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
la
SARL
TAMALIS
est
passible
d'une
où
plusieurs
sanctions
administratives
simultanées
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
(consignation
des
sommes,
exécution
d'office,
amende
administrative,
astreinte).
ARTICLE
3 : Exécution
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
TAMALIS
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
Vias.
Copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture ;
-
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
- _
Monsieur
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
;
-
Monsieur
le
président
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
-
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Vias;
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
e
Directe
des
“2°":27es
e:
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Affaire
suivie
par
: Cultures
marines
et
littoral
:
a:
Téléphone
: 04 34 46 61 06
Montpellier,
le
() 7
OCT,
2024
. Mél
: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-/10-A53%5
approuvant
la
concession
d'utilisation
en
dehors
des
ports,
au
profit
de
ENEDIS
pour
un
forage
dirigé
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP);
VU
Le
Code
de
l'environnement
;
VU
Le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
La
loi
n°86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
|
VU
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°4/98
du
02
février
1998
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
dans
les
eaux
et
rades
de
la
région
maritime
Méditerranée.
VU
L'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la sous-région
marine
Méditerranée
occidentale
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°125/2013
du
10
juillet
2013
modifié
réglementant
la
navigation
le long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée
;
VU
L'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
du
23
mars
2023
nommant
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
. l'Hérault
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°287/2024
du
25
juillet
2024
portant
délégations
de
signature
du DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de la
mer
de
l'Hérault ;
VU
L'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°
2024-07-15072
du
16
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault ;
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
en
date
du
19
février
2024 ;
VU l'avis favorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
en
date
du
16
octobre
2023;
VU
l'avis
favorable
et
les
préconisations
du
commandant
de
la zone
maritime
de
Méditerranée
en
date
du
30
août
2023;
VU
l'avis
du
maire
de
la
commune
de
la
Grande-Motte
en
date
du
10
novembre
2023;
VU
l'avis
favorable
du
département
des
recherches
archéologiques
syBaquatiqués
et
SOUS-
marines
en
date
du
16
novembre
2023;
VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
sur
les
conditions
financières
en
date
du
26
octobre
2023;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
nautique
locale,
présidé
par
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
en
date
du
28
mars
2024
;
VU
le
rapport
d'instruction
en
date
du
27
août
2024;
ConsipéRaANT
que
les
travaux
de
forage
dirigé
par
la
société
ENEDIS,
située
sous
le
chenal
des
Abymes,
commune
de
la
Grande-Motte,
ne
sont
pas
incempatinies
avec
se
activités
maritimes
exercées
au
Grau
du
Ponant;
ConsiDérAnT
que
les
travaux
sans
rejets,
grâce
au
recylage
des
boues,
ne
porteront
pas
atteinte
au
milieu
marin;
ConwsinéranT
l'absence
de
changement
substantiel
d'utilisation
du
domaine
public
maritime,
le
projet
n'est
pas
soumis
à enquête
publique
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
La
société
ENEDIS
-
Agence
Ingénierie
Stucture
Gard
- située
1
rue
Verdun
30
901
Nîmes,
est
autorisée,
suite
à
sa
demande,
à
occuper
temporairement
le domaine
public
maritime
naturel
au
Sud
du
Pont
des
Abîmes
au
niveau
de
la
RD
255,
sur
la
commune
de
la
Grande-Motte.
ARTICLE
2
: Conditions
La
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
au
bénéfice
de
la
société
ENEDIS
est
accordée
aux
conditions
fixées
dans
la
convention
et
les
plans
annexés
au
présent
arrêté.
2/3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
le
mairie
de
la
Grande-Motte,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3
: Voies
et
recours
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la Transition
écologique
- 246,
boulevard
Saint-Germain
- 75
007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34
000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
Le
secrétaire
général
Frédéric
POISOT
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÈFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Délégation
à la mer
et au
littoral
Liberté Égalité Fraternité Convention
relative
à la concession
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
en
application
des
articles
R.2124-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Entre
:
L'État,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
l'Hérault,
désigné
dans
le
cahier
des
charges
par
le terme
« le concédant»
d'une
part,
Et Monsieur
JALLAT
Guillaume
d'autre
part,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
ENEDIS,
faisant
élection
de
domicile
à
:
Agence
Ingénierie
Structure
Gard
1 rue
Verdun
30
901
Nîmes
et
désigné
dans
le Cahier
des
Charges
par
le terme
«
Le
concessionnaire
»
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 TITRE
1°’:
Objet,
nature
et
dispositions
générales
de
la concession
Article
1.1 :
l’objet
de
la concession
La
présente
concession
a
pour
objet
l’utilisation
de
dépendances
du
domaine
public
maritime,
dont
les
limites
sont
précisées
au
travers
du
plan
général
annexé
à
la
présente
convention,
relatif
à
un
forage
implanté
sur
la
commune
de
la
Grande
Motte.
L'objectif
est
de
réaliser
un
forage
pour
l'installation
d'une
canalisation
qui comportera
un
câble
HTA.
Le
projet
se
situe
en
traversée
de
la
Mer
Méditerranée
et
en
parallèle
du
Pont
des
Abîmes,
au
Sud,
au
niveau
de
la
route
départementale
D255.
Article
1-2
: la
nature
de
la
concession
La
concession
est
destinée
à
réaliser
un
forage
d’une
longueur
d'environ
178
ml
pour
la
pose
d'une
canalisation
PEHD
2160
mm
ext.
L'alésage
pour
ce
forage
dirigé
sera
au
minimum
de
2250
mm.
L'occupation
du
domaine
public
maritime
sera
d'une
surface
d'environ
310
m2.
Le
projet
se
présente
en
4
phases :
1.
la
préparation
du
projet
de
forage
avec
les
calculs
de
tir,
Une
étude
de
sol
et
Un
compte-
rendu
d'obstacles
existants ;
2.
le
tir
pilote :
la
réalisation
d’Un
«
avant-trou
»
;
l'alésage
afin
d'excaver
le forage
à
un
diamètre
défini ;
4.
le tirage
de
la
canalisation.
w
Le
concessionnaire
assurera
l'aménagement,
l’utilisation
et
l'entretien
de
ce
dispositif.
Article
1-3
: les
dispositions
générales
La
concession
est
exclusivement
personnelle
et
le
concessionnaire
ne
peut
accorder
d'autorisation
d'occupation
ou
d'usage
sans
l'accord
du
concédant.
a)
Le
concessionnaire
n'est
fondé
à
élever
aucune
réclamation
dans
le
cas
où
l'établissement
ou
l'exploitation
d’autres
ouvrages
seraient
autorisés
à
proximité
de
ceux
faisant
l’objet
de
la
présente
concession. b)
Le
concessionnaire
s'engage
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
donner,
en
tout
temps
et
en
tout
point
de
la
concession,
libre
accès
aux
agents
du
concédant
chargés
du
contrôle
de
la
concession,
et
notamment
aux
agents
du
service
maritime,
des
domaines,
des
douanes,
de
la
police,
de
la
marine
nationale
et
des
affaires
maritimes.
c)
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
concessionnaire
peut
être
dispensé
par
le
concédant
de
réserver
la
continuité
de
la
circulation
du
public
sur
le
rivage.
Dans
ce
cas,
il
est
tenu
de
créer
Un
passage
contournant,
côté
terre,
l'ensemble
de
ses
installations
afin
de
rétablir
ladite
continuité
entre
les
limites
de
la
concession.
L'axe
de
circulation
ne
devra
pas
être
encombré
pour
l'accès
aux
secours
si nécessaire.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
2/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 d)
Sont
à
la
charge
du
concessionnaire,
sauf
recours
contre
qui
de
droit,
toutes
les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
à
des
tiers
en
raison
de
la
présence
des
ouvrages
concédés,
des
travaux
de
premier
établissement,
de
modification
d'entretien
ou
de
l'utilisation
de
la
concession.
e)
En
aucun
cas
la
responsabilité
du
concédant
ne
peut
être
recherchée
par
le
concessionnaire
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
en
cas
de
dommages
causés
à
ses
installations
ou
de
gêne
apportée
à
leur
exploitation
par
des
tiers
ou
en
cas
de
pollution
des
eaux
de
la
mer ;
f)
Le
concessionnaire
ne
peut
élever
contre
le
concédant
et
les
collectivités
locales
aucune
réclamation
en
raison
de
l'état
des
voies
publiques
ni
du
trouble
que
peuvent
résulter
soit
de
mesures
temporaires
d'ordre
et
de
police,
soit
de
travaux
exécutés
par
le
concédant
ou
les
collectivités
locales
sur
le domaine
public
;
8)
La
présente
autorisation
ne
peut
se
substituer
aux
autres
autorisations
nécessaires
dont
le
titulaire
pourrait
avoir
besoin
pour
l'implantation
ou
l'exploitation
des
ouvrages.
h)
Le
concessionnaire
est
également
tenu
de
se
conformer
:
—
aux
prescriptions
relatives
à
la
lutte
contre
les
risques
de
pollutions
et
de
nuisances
de
toutes
sortes
pouvant
résulter
non
seulement
de
l'exécution
des
travaux
mais
aussi
de
l'exploitation
de
ses
installations; — aux
mesures
qui
lui
sont
prescrites
pour
la
signalisation
des
ouvrages
maritimes
donnant
accès
à
ses
installations.
TITRE
Il : l'exécution
des
travaux
et entretien
des
ouvrages
Article
2.1
: le
projet
d'exécution
des
ouvrages
d'infrastructures
concédés
Le
concessionnaire
est
tenu
de
transmettre
au
concédant,
préalablement
au
démarrage
de
tout
travaux,
les
projets
d'exécution
où
de
modification
des
ouvrages
concédés
sans
que
cette
transmission
ne
puisse
en
aucune
manière
engager
la
responsabilité
du
concédant.
Ces
projets
doivent
comprendre
tous
les
plans,
dessins,
mémoires
explicatifs
nécessaires
pour
déterminer
les
ouvrages
et
préciser
leur
mode
d'exécution,
ainsi
que
les
devis
estimatifs
correspondants.
Article
2.2 :
le délai
d'exécution
Le
concessionnaire
doit
avoir
terminé
les
travaux
de
l'ouvrage
dans
le
délai
de
un
an
à
compter
de
la date
d'octroi
de
la
concession.
Sur justification,
le
concédant
peut
proroger
ce
délai
jusqu’à
une
année
supplémentaire.
Cette
prolongation
ne
peut
résulter
que
d'un
avenant
à
la
présente
convention. Article
2.3
: l'exécution
des
travaux
et
l’entretien
des
ouvrages
Tous
les
travaux
sont
exécutés
conformément
au
projet
décrit
dans
la
convention.
à
Le
concessionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
maritime
pendant
la
phase
des
travaux.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
3/7
CS60556.
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Faute
d'exécution
à
échéance
du
délai
fixé
à
l'alinéa
précédent,
le
concessionnaire
est
déchu
de
tous
ses
droits
sur
les
surfaces
qui
auraient
cessé
d'être
encloses
à
la
date
de
cette
échéance;
il
peut
être
également
sanctionné
d'une
déchéance
totale
à
l'appréciation
du
concédant.
Les
ouvrages
de
la
concession
sont
entretenus
en
bon
état
par
le
concessionnaire
de
façon
à
toujours
convenir
parfaitement
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
Dans
le
cas
de
négligence
de
la
part
du
concessionnaire,
il
peut
être
pourvu
d'office
à
des
travaux
d'entretien
ou
de
remise
en
état,
après
mise
en
demeure
adressée
par
le concédant
et
restée
sans
effet.
Article
2.4 :
les
frais
de
construction,
d'entretien
et
de
remise
en
état
Tous
les
frais
de
premier
établissement,
de
modification
et
d'entretien
sont
à
la
charge
du
concessionnaire.
Sont
également
à sa
charge
les
frais
des
travaux
qu'il
sera
éventuellement
autorisé
à
exécuter
sur
des
ouvrages
dû
domaine
public
maritime
existants
et
les
frais
de
remise
en
état
du
site
à
la fin
de
la concession.
Article
2.5
: le
contrôle
de
la
construction
et
de
l'entretien
des
infrastructures
concédées
Les
travaux
de
premier
établissement,
de
modification
et
d'entretien
des
ouvrages
concédés
sont
exécutés
sous
le
contrôle
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime.
Article
2.6
: la
réparation
des
dommages
causés
au
domaine
public
maritime
AU
fur
et
à
mesure
de
l'achèvement
des
travaux,
le
concessionnaire
est
tenu
d'enlever
les
dépôts
de
toute
nature
et
les
ouvrages
provisoires
et
de
réparer
immédiatement,
en
se
conformant
aux
instructions
qui
lui
sont
données
par
le
représentant
du
concédant,
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
En
cas
d’inexécution,
il peut
y être
pourvu
d'office
et
à ses
frais.
TITRE
Ill
: l'exploitation
Article
3.1
: les
sous-traités
Le
concessionnaire
peut,
avec
l'autorisation
du
concédant,
confier
à
des
tiers
l'utilisation
de
tout
ou
partie
des
installations.
Dans
ce
cas,
il
demeure
personnellement
responsable,
tant
envers
le
concédant
qu'envers
les
tiers,
de
l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
que
lui
impose
la
présente
convention.
Article
3.2 :
la
signalisation
maritime
Le
concessionnaire
supportera
les
frais
d'établissement,
d'entretien
et
de
fonctionnement
des
installations
de
signalisation
maritime
qui
seraient
prescrites
par
le
Service
des
Phares
et
Balises.
Dans
le
cas
où
de
telles
installations
seraient
reconnues
nécessaires,
leur
mise
en
place
sera
effectuée
sous
le
contrôle
du
représentant
du
concédant.
Il
en
sera
de
même
en
ce
qui
concerne
l'entretien
et
le fonctionnement.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
4/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
3.3
: les
mesures
de
police
Les
mesures
de
police
qui
seraient
nécessaires
dans
l'intérêt
de
la
conservation
des
ouvrages,
de
la
sécurité
publique
et
du
bon
ordre
seront
prises
par
le
Préfet,
le
concessionnaire
entendu.
Article
3.4 :
les
risques
divers
Le
concessionnaire
répond
du
risque
incendie
pour
l'ensemble
des
installations,
ouvrages
et
matériels
lui
appartenant
ou
appartenant
à
ses
mandants.
Il
garantira
l'État
contre
le
recours
des
tiers.
Il est
responsable
des
dommages
causés
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
mandants
aux
ouvrages
du
domaine
public.
Il doit
procéder
au
renflouement
et
à
l'enlèvement
de
toute
épave
due
à ses
activités
dans
les
plans
d'eau
et
chenaux
d'accès
des
installations.
La
commission
nautique
locale
attire
l'attention
sur
la
profondeur
du
forage
quant
au
comblement
de
ce
grau
naturel
qui
devra
être
désensablé
au
risque
de
saturer
l'étang
du
ponant.
TITRE
IV
: la
durée
de
la
concession
et
conditions
financières
Article
4.1
: la
durée
de
la
concession
La
durée
de
la
concession
est
fixée
à
30
ans,
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Toutefois,
le
concessionnaire
peut,
s'il
le juge
utile,
demander
une
nouvelle
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
poursuivre
l'exploitation
de
ces
ouvrages.
Article
4.2
: la
reprise
des
ouvrages,
remise
des
lieux
en
état
en
fin
de
concession
et
constitution
de
garanties
financières
À
l'expiration
du
délai
fixé
à
l'article
précédent,
le
concédant
est
contraint
de
remettre
en
état
le
site
sauf
si
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
décide
d'intégrer
les
ouvrages
au
domaine
public
maritime.
Article
4.3 :
le
retrait
de
la
concession
prononcé
par
le concédant
À
quelque
époque
que
ce
soit,
le
concédant
a
droit
de
retirer
la
concession
dans
un
but
d'intérêt
général
se
rattachant
à
la
conservation
ou
à
l'usage
du
domaine
public
maritime
moyennant
un
préavis
minimal
de
six
mois.
‘
La
concession
n'est
pas
constitutive
de
droit
réel
au
sens
des
articles
L. 2122-5
à
L.
2122-14.
Elle
n'entre
pas
dans
la
définition
du
bail
commercial
énoncée
aux
articles
L. 145-1
à
L. 145-3
du
Code
de
commerce
et
ne
confère
pas
la
propriété
commerciale
aux
titulaires
ou
aux
sous-traitants.
La
convention
indique
que
la
mise
en
œuvre
par
le
préfet
des
mesures
indispensables
à
la
conservation
du
domaine
public
maritime
n'ouvre
pas
droit
à
indemnité
au
profit
du
titulaire.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
5/7
.
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
4.4
: la
révocation
de
la
concession
La
concession
peut
être
révoquée
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
sans
effet,
soit
à
la
demande
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
représentant
du
concédant
en
cas
d'inexécution
des
autres
conditions
de
la
présente
convention,
notamment
celles
prévues
à
l'article
2.4.
La
concession
peut
également
être
révoquée
dans
les
mêmes
conditions,
notamment
:
— en
cas
de
cessation
de
l'usage
des
installations
pendant
une
durée
de
12
mois;
— en
cas
d'usage
de
la
concession
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
elle
a été
accordée ;
—
en
cas
de
cession
partielle
ou
totale
de
la
concession
sans
accord
du
concédant
;
—
au
cas
oÙ
le
bénéficiaire
ne
serait
plus
titulaire
des
autorisations
pouvant
être
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
exercer
l'activité
qui
motivait
l'octroi
de
la
concession.
En
aucun
cas
le
concessionnaire
ne
peut
prétendre
à
une
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
notamment
celle
prévue
au
4.3.
La
révocation
a
les
mêmes
effets
que
ceux
précisés
à
l'article
4.2. Article
4.5 :
la
résiliation
à
la
demande
du
concessionnaire
La
concession
peut
être
résiliée
avant
l'échéance
normalement
prévue
à
la
demande
du
concessionnaire.
Cette
résiliation
produit
les
mêmes
effets
que ceux
prévus
à
l'article
4.2.
Toutefois
si
cette
résiliation
est
demandée
en
cours
de
réalisation
des
ouvrages
concédés,
elle
est
subordonnée
soit
à
l'exécution
de
tous
travaux
nécessaires
à
la
bonne
tenue
et
à
une
utilisation
rationnelle
des
ouvrages
déjà
réalisés,
soit
à
une
remise
en
état
du
site.
Article
4.6
: la
redevance
domaniale
En
vertu
de
cet
article
de la
loi
précitée
et
de
l'article
1er
du
décret
d'application
n°56-151
en
date
du
27
janvier
1956,
les
redevances
dues
à
l'État,
pour
occupation
du
domaine
public
national
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
exploités
par
Électricité
de
France/ENEDIS
sont
fixées
forfaitairement
par
an.
En
2021,
le
montant
forfaitaire
était
fixée
à
7
622,45
euros
par
an
qui
commence
à
courir
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
Le
montant
forfaitaire
pourra
fait
l’objet
d’une
actualisation
pour
2024
et
d'une
indexation
chaque
année
au
1° janvier.
Cette
redevance
nationale
forfaite
est
réglée
à
la
Direction
Régionale
d'Île-de-France
et
du
département
de
Paris.
Article
4.7 :
les
impôts
Le
concessionnaire
supporte
seul
la
charge
de
tous
lès
impôts
et
notamment
des
taxes
foncières,
auxquels
est
ou
pourrait
être
assujettie
la
concession.
Le
concessionnaire
est
tenu,
en
outre,
le
cas
échéant,
de
souscrire
lui-même
la
déclaration
des
constructions
nouvelles
prévues
à
l'article
1406
du
Code
Général
des
Impôts
pour
bénéficier,
s'il y a
lieu,
de
l'exonération
temporaire
des
impôts
fonciers.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
6/7
.
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
4-8
: les
droïts
réels
et
la
propriété
commerciale
La
concession
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
de
des
articles
au
sens
des
articles
L.
2122-5
à
L.
2122-14,
\
LL)
La
concession
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L
145-1
et
L
145-60
du
Code
de
commerce
et
ne
confère
pas
la
propriété
commerciale
aux
titulaires
ou
aux
sous-traitants.
TITRE
V:
dispositions
diverses
Article
5.1 :
les
notifications
administratives
Le
concessionnaire
fait
élection
de
domicile
au
: 1
rue
Verdun
30
901
Nîmes
Il
doit
en
outre
désigner
sur
place
un
représentant
qualifié
pour
recevoir
au
nom
du
concessionnaire
toutes
notifications
administratives.
À
défaut
de
cette
désignation
toutes
les
notifications
sont
valablement
faites
à
la mairie
de
la Grande
Motte.
Article
5.2
: la. réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5.3 :
les
frais
de
publicité,
d'impression,
de
timbres
et
d'enregistrement
Les
frais
de
publicité
et
d'impression
de
la
présente
convention et
de
ses
annexes
ainsi
que
des
avenants
éventuels
sont
à
la charge
du
concessionnaire.
Les
droits
fiscaux
portant
éventuellement
sur
ces
pièces
sont
également
supportés
par
le
concessionnaire.
À
Montpellier,
le
fr}
QC.
2024 |
Guillaume
Jallat
’
Chef
d'Agence
\
|
Le
concessionnaire
:
(cr
}
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
A
Montpellier,
le
25/09/2024
Frédéric
POISOT
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
7/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 28b"2104 2pue1O WdQ -1WQ FR ane = su OSEZ:L NOI © : ssuuop sap s2in0S un 800 vo0 0 pv 1eu104
‘ Es . Een ' F '
19PSSS'Et £EZZOT'Y 28e10} np a1os
9ÿ69SS'EY TSS660'ÿ 28210} np 221}u3
t69SSS'€ÿ CTS8TOT't a1qnd ane aujeuop np 2110S ‘4
LST9SS' Et 884001'+ 21jqnd awulieuwu auIeWOp 2j sUEp 321}0
à np 2HOS epleuoz \
ÉPEEEZ … : ,L" Te jus, ; aeunwwuo» ui] 3
N ù\® : 288104 NP 99PIL =
RU | naaosudus [D :
21h10$S s91ju® Sauo7 ©
opus397
AINVYIHA 3q
‘134344 SIGIN1 - 2811p 28e:04 syod sp s1oysp us ewIiewu 21qnd auIewiop np UonesIIN,p UOISS22U03 2p 2puewsq 1 ps PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
aménagement
du
territoire
ouest
berté
Eva Fraternité Affaire suivie par : DDTM34
/ SAT Ouest
Montpellier,
le 8 octobre
2024
Téléphone
: 04
67
11
10
00
Mél
: ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-10-15316
Portant
autorisation
d'abattage
de
52
cyprès
bordant
la rue
Paul
Dardé
dans
le cadre
de
la création
du
parking-relais
lié à l'aménagement
de
l'itinéraire
du
transport
collectif
en
site
propre
sur
la commune
de
Béziers
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.350-3
;
. VU
le
décret
n°
2023-384
du
19
mai
2023
relatif
au
régime
de
protection
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
bordant
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
Lauch,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement
déposée
par
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM),
en
date
- du
25
juin
2024
;
VU
la demande
de
compléments
adressée
le 11
juillet
2024
par
le
préfet
au
président
de
la
CABM
;
VU
les
compléments
apportés
par
le
président
de
la
CABM,
en
date
du
1° août
2024
;
VU
le
récépissé
délivré
le 19
septembre
2024
attestant
la
complétude
du
dossier;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
susvisée,
interdit
par
principe
le fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d’une
allée
ou
d'un
alignement
d'arbres ;
CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
également
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
les
besoins
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements ;
DDTM
34
1/4
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 & X2P89
HAITIAdINON
ÿ90ÿE
9GG09S9
tt
JalUeI9
}S8UJ3
22eld
TT
‘eUOZO
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défens
avant
le démarrage
des
travaux
afin
d'assurer
leur
protection,
y compris
lors
de
l'abattage
des
arbres
et
des
replantations
pour
compensation
;
+
Des
mesures
prophylactiques
seront
mises
en
œuvre
durant
le
chantier
pour
éviter
toute
contamination
des
arbres
existants
conservés
par
des
pathogènes
externes,
notamment
au
regard
du
risque
de
transmission
du
chancre
coloré
du
platane
dans
l'emprise
des
travaux
;
*
Les
voiries
et
aménagements
créées
à
proximité
des
arbres,
conservés
ou
replantés
en
compensation,
seront
délimitées
par
des
butées
au
pied
de
chaque
arbre
afin
d'éviter
que
les véhicules
circulants
ou
stationnés
ne
portent
atteinte
auxdits
arbres :
*
L'entretien
et
le
suivi
réguliers
post-plantation
seront
effectués
durant
5
(cinq)
ans
afin
de
se
prémunir
contre
le
dépérissement
précoce
des
122
(cent
vingt-deux)
plantés
en
compensation.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
devront
être
remplacés
nombre
pour
nombre
durant
cette
période
quinquennale
de
garantie
de
reprise.
Pour
les
arbres
ayant
fait
l'objet
de
nouvelles
replantations,
la
période
d'entretien
et
de
suivi
sera
alors
à
nouveau
dé
5
(cinq)
années
;
°
Le
géoréférencement
GPS
en
coordonnéés
RGF93
des
122
(cent
vingt-deux)
plantés
.en
compensation
seront
transmises
aux
services
de
la
préfecture ;
+
Une
fois
les
travaux
achevés,
aucune
implantation
de
réseau
ne
sera
possible
à
moins
de
2 (deux)
mètres
de
distance
des
arbres
(distance
en
projection
horizontale
entre
le
point
le
plus
proche
de
la tranchée
et
le
bord
du
tronc)
et
à
moins
de
1 (un)
mètre
de
distance
des
végétaux
(arbustes,
haies...)
afin
de
garantir
le
bon
développement
et
la
pérennité
des
arbres
existants
conservés
ou
ceux
replantés
en
compensation
;
il
est
interdit
de
couper
des
racines
de
diamètre
supérieur
à
5
(cinq)
centimètres
;
+
Le
service
de
la
DDTM
en
charge
de
l'instruction
des
dossiers
de demande
de
dérogation
portant
sur
l'abattage
des
arbres
d'alignement
devra
être
prévenu
des
dates
et
de
la
localisation
des
abattages
et des
replantations.
ARTICLE
3 : Indépendance
des
autorisations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
l'obtention
d'autres
autorisations
dépendant
d'autres
législations,
en
particulier
d'une
dérogation
au
principe
d'interdiction
de
destruction
d'espèces
animales
non
domestiques,
protégées
au
titre
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
commandant
du
groupément
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
le
maire
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
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3/4
Bât,
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181
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Granier
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34064
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Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
|
Service
aménagement
du
territoire
ouest
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie
par
: DDTM34
/ SAT
Ouest
Montpellier,
le 11
octobre
2024
Téléphone
: 04
67
11
10
00
Mél
: ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-10-15326
Portant
autorisation
d'abattage
d’un
platane
bordant
la voie
communale
n°4
(ancienne
route
de
Bédarieux)
dans
le cadre
de
l'extension
du
parc
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire
de
Mercorent
sur
la
commune
de
Béziers
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.350-3 ;
VU
le
décret
n°
2023-384
du
19
mai
2023
relatif
au
régime
de
protection
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
bordant
les voies
ouvertes
à
la circulation
publique
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
Lauch,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
|
VU
l'article
9
de
l'arrêté
du
maire
du
6 juin
2024,
relatif
aux
prescriptions
municipales
concernant
l'accès
à
la
voie
communale
n°4
et
autorisant
le
permis
de
construire
n°
PC
034032
24
T0008
déposé
par
la
SAEML
Viaterra
;
VU
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement
déposée
par
la
SAEML
Viaterra,
maître
d'ouvrage
délégué
de
la
Communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
en
date
du 23
juillet
2024
;
|
VU
le
récépissé
délivré
le 19
août
2024
attestant
la
complétude
du
dossier
;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
susvisée,
interdit
par
principe
le fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à
un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d’une
allée
ou
d'un
alignement
d'arbres ;
CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
également
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
les
besoins
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements
;
CONSIDÉRANT
que
la
SAEML
Viaterra,
demanderesse,
a
présenté
dans
sa
demande
initiale
et
ses
compléments
des
éléments
justifiant
de
la
nécessité
de
procéder
à
l'abattage
d’un
unique
platane
pour
les travaux
et
aménagements
relatifs
au
carrefour
d'accès
à l'extension
du
parc
d'activités
économiques
de
Mercorent,
au
droit
du
carrefour
entre
la
voie
communale
n°4
(ancienne
route
de
Bédarieux)
et
la
rue
Nicolas
Joseph
Cugnot,
sur
la
commune
de
Béziers ;
DDTM
34
1/4
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 CONSIDÉRANT
que
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
compenser
l'abattage
de
cet
Unique
platane
existant
par
la
création
à
proximité
d’un
alignement
de
7 (sept)
platanes
dans
la
continuité
de
l'allée
de
platanes
existante
bordant
la
voie
communale
n°4,
en
amont
du
carrefour
avec
le
chemin
rural
n°28
dit
« du
pansierou
»;
CONSIDÉRANT
enfin
que
l'essence
utilisée
sera
adaptée
au
contexte
local,
au
changement
climatique
et
peu
gourmande
en
eau
et
que
les
conditions
de
replantation
prévues
pour
les
nouveaux
sujets
sont
satisfaisantes
;
CONSIDÉRANT
l'absence
d'observation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
participation
du
public
mise
en
œuvre ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Objet
L'abattage
d'un
unique
arbre
de
l'allée
de
platanes
existante,
implanté
sur
la
commune
de
Béziers
en
bordure
de
la
voie
communale
n°4
au
droit
du
carrefour
avec
la
rue
Nicolas
Joseph
Cugnot,
est
autorisé
dans
les
termes
du
dossier
déposé.
La
compensation
portera
sur
la
reconstitution,
sur
un
linéaire
de
70
mètres
environ,
d'un
alignement
d'arbres
constitué
de
7
(sept)
arbres-tiges
à
feuilles
caduques
de
grand
développement
(platane
commun)
dans
la
continuité
de
l'allée
de
platanes
existante
bordant
la
voie
communale
n°4,
en
amont
du
carrefour
avec
le
chemin
rural
n°28
dit
«
du
Pansierou
»,
conformément
aux
plans
joints
à
la
demande. ARTICLE
2 : Prescriptions
En
complément
du
cahier
de
préconisations
pour
la
plantation
et
l'entretien
de
végétaux
de
la
Ville
de
Béziers
— version
juillet
2024
— joint
en
annexe
10
de
la
demande :
°
Lors
des
phases
de
travaux
préparatoires,
de
coupe
et
d'abattage
du
platane
ainsi
que
lors
des
plantations
de
la
compensation,
Un
expert-écologue
devra
être
présent
afin
de
s'assurer
du
respect
du
protocole
visant
à
limiter
les
atteintes
à
la
biodiversité
patrimoniale
et
d'attester
de
la
bonne
exécution
de
l'abattage
et
des
nouvelles
plantations
;
*
Les
arbres
existants
à
conserver,
identifiés
sur
les
plans
joints
à
la
demande,
devront
être
mis
en
défens
avant
le
démarrage
des
travaux
afin
d'assurer
leur
protection,
ÿ
compris
lors
de
l'abattage
des
arbres
et
des
replantations
pour
compensation ;
+
Des
mesures
prophylactiques
seront
mises
en
œuvre
durant
le
chantier
pour
éviter
toute
contamination
des
arbres
existants
conservés
par
des
pathogènes
externes,
notamment
au
regard
du
risque
de
transmission
du
chancre
coloré
du
platane
dans
l'emprise
des
travaux;
DDTM
34
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Bât.
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181
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Ernest
Granier
‘
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 *
Des
mesures
prophylactiques
seront
mises
en
œuvre
durant
le
chantier
pour
éviter
toute
contamination
des
arbres
existants
conservés
par
des
pathogènes
externes,
notamment
au
regard
du
risque
de
transmission
du
chancre
coloré
du
platane
dans
l'emprise
des
travaux
:
*
Les
voiries
et
aménagements
créées
à
proximité
des
arbres,
conservés
ou
replantés
en
compensation,
seront
délimitées
par
des
butées
au
pied
de
chaque
arbre
afin
d'éviter
que
les
véhicules
circulants
ou
stationnés
ne
portent
atteinte
auxdits
arbres
;.
*__
L'entretien
et
le
suivi
réguliers
post-plantation
seront
effectués
durant
5
(cinq)
ans
afin
de
se
prémunir
contre
le
dépérissement
précoce
des
7 (sept)
arbres
plantés
en
compensation.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
devront
être
remplacés
nombre
pour
nombre
durant
cette
:
période
quinquennale
de
garantie
de
reprise.
Pour
les
arbres
ayant
fait
l'objet
de
nouvelles
replantations,
la
période
d'entretien
et
de
suivi
sera
alors
à nouveau
de
5 {cinq)
années
;
*
Le
géoréférencement
GPS
en
coordonnées
RGF93
des
7
(sept)
arbres
plantés
en
compensation
Seront
transmises
aux
services
de
la
préfecture
:
*__
Une
fois
les
travaux
achevés,
aucune
implantation
de
réseau
ne
sera
possible
à
moins
de
2 (deux)
mètres
de
distance
des’
arbres
(distance
en
projection
horizontale
entre
le
point
le
plus
proche
de
la
tranchée
et
le
bord
du
tronc)
et
à
moins
de
1 (un)
mètre
de
distance
des
végétaux
(arbustes,
haies...)
afin
de
garantir
le
bon
développement
et
la
pérennité
des
arbres
existants
conservés
ou
ceux
replantés
en
compensation
;
il
est
interdit
de
couper
des
racines
de
diamètre
supérieur
à
5
{cinq)
centimètres
;
*
Le
service
de
la
DDTM
en
charge
de
l'instruction
des
dossiers-de
demande
de
dérogation
portant
sur
l'abattage
des
arbres
d'alignement
devra
être
prévenu
des
dates
et’
de
la
localisation
des
abattages
et
des
replantations.
ARTICLE
3
:Indépendance
des
autorisations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
l'obtention
d'autres
autorisations
dépendant
d'autres
législations,
en
particulier
d'une
dérogation
au
principe
d'interdiction
de.
destruction
d'espèces
animales
non
domestiques
protégées
au
titre
des
articles
L.4114
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
‘commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la
SAEML
Viaterra,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
le
maire
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
.
DDTM
34
3/4
Bât.
Ozone,
181
place
Emest
Granter
:
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
5 :
Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
sera
notifiée
au
maire
de
Béziers.
Le préfet,
. _-
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
maximal
de
ceux
mois
suivant
sa
pubiication,
faire
Fobjet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
fa
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auorès
du
Ministre
de
l'Intérieur
- Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
OB,.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
veut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
à compter
de
la
réoonse
ce
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
-
sr
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le site
sereTon
DDTM
34
aj4
Bêt.
Ozone,
181
place
Emest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
1
0
OCT.
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DOTM34.0.4l-10
- 15346
constatant
les
indices
des
fermages
et
leurs
variations
pour
l’année
2024
fixant
les
prix
maxima
et
minima
des
terres
par
nature
de
cultures
et
déterminant
les
cours
moyens
pour
les
baux
conclus
en
quantités
de
denrées
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
rural
livre
IV
et
notamment
ses
articles
L.
411-11
et
suivants
et
KR.
411-1
et
suivants,
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM
34
n°2019-10-10732
du
10
octobre
2019
fixant
le
loyer
des
bâtiments
d'habitation,
des
terres
et
des
bâtiments
d'exploitation,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2023
constatant
pour
2023
l'indice
national
des
fermages,
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM
34
n°2012-03-02037
du
12
mars
2012
portant
fixation
des
valeurs
locatives
de
certains
équipements
spécifiques
loués
par
bail
à
ferme
en
vue
d'activités
de
préparation
et
d'entraînement
d'équidés
domestiques,
VU
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
VU
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
en
date
du
8
octobre
2024,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'indice
des
fermages
est
constaté
pour
2024
dans
l'Hérault
à
la
valeur
suivante :
INDICE
NATIONAL
: 122,55
|
Cet
indice,
ainsi
que
toutes
les
valeurs
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
est
applicable
pour
les
échéances
annuelles
du
ler
octobre
2024
au
30
septembre
2025.
ARTICLE
2
: La
variation
d'indice
constatée
par
rapport à
l'indice
national
: +
5,23
%.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/7.
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3
:Pour
les
contrats
concernant
des
cultures
non
pérennes,
ainsi
que
les
contrats
conclus
en
quantité
de
denrées
avant
1995,
le
prix
du
fermage
de
l’année
précédente
est
augmenté
de
la
variation
d'indice
figurant
dans
l’article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:Pour
les
contrats
concernant
certains
équipements
spécifiques
loués
par
bail
à
ferme
en
vue
d'activités
de
préparation
et
d'entraînement
d’équidés
domestiques
le
prix
du
fermage
de
l'année
précédente
est
augmenté
de
la
variation
d'indice
figurant
dans
l'article
2
du
présent
arrêté
(voir
annexe
Ill).
ARTICLE
5 :
Lorsque
le
bailleur
et
le
preneur
choisissent,
dans
la
rédaction
du
bail,
d'actualiser
le
A‘prix
du
fermage.
au
Mo
de
l'indice
départemental
des
fermages,
le
loyer
est
déterminé
sur
la
“’bâsé
des
prix
-makirha
et
minima
des
terres
par
nature
de
cultures
figurant
dans
l'annexe
1du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Pour
les
contrats
concernant
des
cultures
pérennes,
lorsque
le
bailleur
et
le
preneur
choisissent,
dans
la
rédaction
du
bail,
d'évaluer
le
prix
du
fermage
en
quantité
de
denrées,
les
valeurs
précisées
en
annexe
Il
au
présent
arrêté
doivent
être
utilisées
pour
traduire
en
monnaie
le
loyer
des
cultures
viticoles,
arboricoles
ou
oléicoles.
ARTICLE
7
: L'augmentation
du
loyer
des
bâtiments
d'habitation
ne
peut
excéder
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
publiés
par
l'INSEE
et
qui
correspond
à
la
moyenne,
sur
les
douze
derniers
mois,
de
l’évolution
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
et
hors
loyers
constaté.
L'indice
de
référence
à
prendre
en
compte
est
le
dernier
indice
connu
à
la
date
d'anniversaire
du
bail. ARTICLE
8
:Il
est
rappelé
conformément
à
l’article
L
415-3
que
le
montant
de
l'exonération
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
afférente
aux
terres
agricoles,
prévue
à
l'article
1394
B
bis
du
code
général
des
impôts,
doit,
lorsque
ces
terres
sont
données
à
bail,
être
intégralement
rétrocédé
aux
preneurs
des
terres
considérées.
ARTICLE
9
:Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
adrninisératifs
et
fait
labiet
des
mesures
d'affichage
ou
de
publicité.
partemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
2/7 LIE
GS'T 60'ZE GL'£E UN IUIU X Hd
9£'E T£'OZ 8v'vL unuIxeu XIid
6cEe0®P 5109165 ouoc|
80'€ 009 6s°G9 UnUUIUIU Xlid
O£'G 8c'90T 68'TIT UntuIXeUU XLd
6t R O€£ ®P 91009102 oUop
G0'S TS'OOT 68'COT UnuIUILU XIid
18'9 TT'CYI 98'TTT unuIxeuu XL
69 e OS ®p 9110D9}69 SU9£
£v'9 9G'ZET BE'SET Un IUIUU X1Ud
Lv'8 ÿ£'OLT LO‘TLT unuIxeuu XIid
68 € OZ 2P 210B9}e oU9c
S8'L £6'8ST LE'TOT UnUUIU IL XIid
z£'OT TO'TTE 0S‘60Z unuIxeuu XI
OOT ER 06 2P 210b9])E9 919T
siN091ed Saojuoueuod Souiei4 | Sojqeinoge] So1181 | sjuiod 5p SsiQuON
peoz/EZOZ 2P XEZ'S+ SP S21pUL,P UONELEA E] 8P UOHIUOJ US spSI[EN2e EH/ > xud
SS'TcL 221pul
JuoWSyIEd9p np s]qUSSUS,] INOd SUOZ 5jn8s suñ
sa[eious3 sa1n3n2
2IEPUUOUW US Saxl} Xneq sa] 1nod 2119} 9p So1089)2 19 S21n31N9 2p 91njeu 4ed eWuIUIW 39 eWIXeW S2}}9U421N0J SEP UOIEXIJ
: Loxouuy Liv
80'8€€ 98'00T 98'00T 09'G0Z 00'0 00'0 GL'8LT tO9'Ere wnuwuIu Xi
0€'S2L 7 IL'LTE IL'LTE 98'S0+ GE'TSZ EE BCT TL'SLE ÿ9'Zes LUN PXEUU X Hd
‘ 68 e O ep 210b9]E5 SU
QTLI9 ÿO'TOZ ÿO'TOZ 69'T8€ 97'LEE EO'OTT IT'6£E 9€'18+ WNUUJUIUU XEd Ly'880T 09'97E€- 09'92€ EL'vv6 T6 028 RAT L6‘ Sp YL'E8L LNUUEUU XL
6b 0€ 2p EME ENE)
6S'STOT GG'ÿ0€ GG'v0€ 96'088 OC'TYL 86'8L€ LT'vcr 66‘6€L unuwuluIu X!id
96'TSÿI LL'T6+ LL'T6ÿ . 6L'96TI v8'L8£T ct'80L £L'0S9 Oÿ'STOT unuIxeu XHd
69 e OS 2p ETDEEMES
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99'2VLI eg zes Eg'zcs OTO8PT 86 9S6T TL 666 80‘ 08 G0'SÿOT LUN PEUU X Hd
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ÿ9'GOTC GL'TE9 GL'TE9 ÿ£E'OOLT A ATATA LL'88CT 0ÿ'906 vO'TYCT unu xeu X Hd
O0T & 06 2P DH0D91e5 2191
NIV SIVH4 NAN Id SIvH: S3431WN931 SHIHIOIVAVN CLR 21H. sjurod
S3944Sv S34NL1N9 SLINGOd S2A11O S3A11O S23H93d SIWWOd 2p 2IQUON
peoz/EZOZ 2p XEZ'S+ 2P 221pUI,P UoRENEA E] 2 UOHAUO} US sasijen32e eH/ > xd
SS'Z2L 221pul
AUSWSYIEdSp np SJqUESUS,] IN0d sUOZ sjnes suñ
saje2ods sainn2
aIeuuoUu US S5x1 Xneq Sa] 1n0d 21193 9p so10891e9 39 sa1nn2 9p 21njeu Jed ewiuIu 32 eWIXeW s2}}9 42104 S2p UOrExI4
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GTESE | LS'99E | OS'TEE €s'cps LO'TES 9c'LEt | G8'667 | p£'r9s t6 00€ | V8'80€ | 66'68€ vr'8LT | Gv'LTr | pS'9Ep | LS'TLE | OU'EEE unuIuru x1iq
ÿ8"tLS | 96'6S | 9ÿ'L8S €s'866 ÿT'80/ LT'ES8S | 06999 t8'6vL GO'6ZY | LT'EET | TTST 88'vLE | GT'LSS | 99766 | SZ'TEr | EG'8TY unuIXeu X!id
6te0ep |SH0b9JE) eue
L9'096 | S8'6ÿS | S£'L8S IE 818 ÿT'802 LT'E8S | 05999 t8'67L LE'TOY | ST'TIV | LE'LSE VT'TLE | 6T GS | 96'Z6S | 9T'8TE | IC SO wunUwIUIU XI1d
05991 | GTEEZ | 67 E8L TL'66CT ES'8L0T 8L'vL8 | SL'666 | GS'6ETI | E0'06S | I/'G6S | ES'OLS 8ÿ'STS | €9'99/ | 06 TO8 | T8'TEN | TB TEN unuIxewu X|Id
. 6t 8 0€ ep |211069}8) ouep
89'8EZL | VO'EEL | ET'ESL IT T60 I ES'8/0T 8L'tL8 | SL'666 | GS'GETI | EZ'TSS | 8E'GOS | p9'zEs Gÿ'OTS | £9"99/ | O6'TO8 | IT TI9 | /9'TIA unuIuIu X1Id
8E'ETO T| CS'9T6 | ST'6/6 89"ÿz9T VY'OTPT [|ZY'OOTI| PO'EEE T | OL'66PT | 8t't0O8 | TE'CI8 | OS'8LL LO'TOZ |S9'9ÿ0 T|G6'E60 T| LC 86/1 | GE'E9Z unuIxeu Xlid
| 69 e OS ep |STOb9JES SUISE
tS'866 | EC'9T6 | G6'8/6 88'E9ET VY'OTPT | OT T| PO'EEE T| OL'66P I | 69'TSZ | 66 OLL | EG STL G6'v69 |G9'9ÿ0 T|G6'E60 T| P8'TLL | Lv'9EL unuwuIUIU XII
6L'802 T|2L'660 1| SS'S/IT | 6/'F06T 10'I8T |60'86 I| 609991 | 89'ÿ/8T | 85996 | 6/16 | OZ'VE6 GE'TPB |66 SG T|IL CIE T| /80€6 | 85266 | unulxeu X!Id
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ET'OTP T|OL'E8Z T| POTLET | VS'rLce LTE86T |TO'EE9T| 2 998T | 96660 | OEVTIT [SC LETI| I6P6OT| PS'T86 |cE's9p T|G6 626 T|S/'E90 T|Z0' 900! unuIxeu Xl
O0T € 06 ®P| 910b9JE2 S18T
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: [oXeuuY Annexe
Il
:
Fixation
des
cours
moyens
des
denrées
concernant
les
cultures
permanentes
viticoles,
arboricoles,
oléicoles
pour
les
baux
conclus
en
quantités
de
denrées*
sé
Prix
en
euros
actualisés
DENREES
UnRe
pour
la
campagne
2024
Baux
conclus
depuis
le
11/03/99
Picpoul
l'hl
155
Pic
St
Loup
|
l'hl
180
Terrasses
du
Larzac
l'hl
150
Autres Coteaux Languedoc
l'hl
75
Minervois
l'hl
90
Faugères
l'hl
*
100
St
Chinian
l'hl
:
90
AOP
Muscat
(VIN
AOC)
Frontignan
l'hl
215
Muscat Mireval
l'hl
190
Muscat
Lunel
l'hl
170
Muscat
St
Jean
de
Minervois
l'hI
215
Chardonnay
l'hl
95
IGP
Sauvignon
l'hl
80
(VIN
de
Syrah
l'hl
70
CEPAGE)
Merlot
l'hl
65
Cabernet
l'hI
72
Grenache
noir
l'h]
69
Cinsault
rosé
l'hl
69
Viognier
l'hl
88
Muscat
petit
grain
sec
l'hl
80
Pinot
noir
l'h
|
89
IGP
(Vin
de
pays)
VDP
l'hl
50
SANS
1GP
‘
de
0
à
166
(Vin
de
Table)
°hl/ha
le
°/hl
3,6
au-delà
de
166
°hl/ha
le
°/hl
1,7
OLIVE
huilerie
le
kg
1,1
de
table
le
kg
2,5
POMME
moyenne
le
kg
0,3
* Pour
les
baux
conclus
en
quantités
de
denrées
concernant
des
cultures
permanentes
ne
figurant
pas
dans
le
présent
arrêté,
notamment
en
raison
de
leur
faible
représentativité
dans
l'Hérault,
les
contractants
peuvent
se
référer
aux
valeurs
d’arrêtés
préfectoraux
d'autres
départements
producteurs.
6/7 Annexe
III
:
DÉFINITION
DE
L'ÉTAT
STANDARD
DES
ÉQUIPEMENTS
SPÉCIFIQUES
LOUES
PAR
BAIL
A
FERME
EN
VUE
D'ACTIVITÉS
DE
PRÉPARATION
ET
D
ENTRAÎNEMENT
D'ÉQUIDÉS
DOMESTIQUES
ET
VALEUR
LOCATIVE
ACTUALISÉE
A
COMPTER
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CONSTATANT
L'INDICE
DES
FERMAGES
POUR
L'ANNÉE
2024
prix
€
actualisés
en
fonction
de
la
variation
d'indice
de
+5,23
%
de
2023/2024
Indice
122,55
:
VALEUR
LOCATIVE
EQUIPEMENTS
CRITERES
DE
L'ETAT
STANDARD
ACTUALISEE
Surface
utile de 9m2/animal.
Sol dalle béton
ou
revêtement
dur et imperméable
antidérapant.
Eau
et électricité.
Boxes
individuels
Ventilation.
Bon
état d'entretien, Accessibilité
normale
108,94 £/box/an
Surface
6 m?/animal,
Ventilation. Accessibilité
normale.
Bon
Écurie
ouverte
(abris
paddocks)
état d'entretien
9,68 €/m?/an
1200
m2 (60x20) / Sol adapté*
(terrassement
+ sable)/
Aire d'évolution
(carrière)
Eclairage / Système
d'arrosage
/ Accessibilité
1,21 €/m?/an
Diamètre
20 m, soit 315
m? env. Sol adapté
(terrassement
Aire d'évolution
circulaire
(rond
de longe)
+ sable)
Système
d'arrosage. Accessibilité
normale
3,63 €/m2Jan
Surface
de
15 m2. Local fermant
à
clé et conforme
aux
critères
des
assurances
(vol) Électricité.
Équipée
de porte-
Sellerie
selle et porte-filets.
Bon
état d'entretien
13,31
€/m?/an
Enclaves
(collectif)
Surface
500
m? par cheval / Sol adapté
/ clôture
en bon
(hors
prairies)
état.
0,12 €/m?/an
100
m?/animal
/ Sol adapté*
(terrassement
+ sable)/
.Paddock
Détente
individuel
Clôture
en
bon
état
0,14 €/m2/an
Aire
de
pansage
extérieure
Surface
de 6m2/cheval
/ Anneaux
d'attache / Sol béton
0,24 €/m’/an
Surface
de 800
m?7 Semi-bardé
/ Eclairage / Eau/sol
sable
Manège
adapté
9,68 €/m?/an
Surface
25 m2. Eau
potable
et Électricité. Chauffage.
WC,
Conformité
aux
normes
d'accueil
du
public. Bon
état
Local
d'accueil du public
d'entretien
42,36 €/m?/an
300
m2. Ossature
bois ou métal.
Bardage
3 côtés
/
Batiment
de stockage
(Pailles, fourrages
et|
Électricité
avec
force
motrice
/ Récupération
et évacuation
autres,
nourritures,
matériels)
eau
pluviale/
Hauteur
utile
4,5
m.
Bon
état d'entretien,
6,05
£/m?/an
7/7 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droîts indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de F’action et des comptes publics), d’une part,
et à Particle 410 de l’annexe I au code général des
impôts, d’autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects :
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, [IT et TV et notamment l’article 410 de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l’article L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1° septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat : Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[— Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs. interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et [I de la présente décision. |
IT — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l’annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d’Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
I — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement, partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) et aux agents de catégorie À et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 8 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
dc pôle RTC et à l’adjoint de ce dernier.
IV - S’agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, s’agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts. le directeur inicrrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
” visées à l’article L29 du livre des procédures fiscales, |
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d’établissement dans le cadre
de l’application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, lés directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes [ et II de Ia présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à: compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d’une
part, et à l’article 410 de l’annexe IT au code général des impôts, d’autre part.
VIT - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP. 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
signé ANNEXE
À
DÉCISION
DU
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
NATIONALE
GARDE
COTES
DES
DOUANES
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
VU
le
code
des
douanes
de
l'Union,
le règlement
délégué
n°
2015/2446
de
la Commission
du
28 juillet
2015
et
le règlement
d’exécution
n°
2015/2447
de
la Commission
du
24
novembre
2015
;
VU
le
code
des
douanes
;
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
ses
annexes
I, IE,
[IL
et IV
;
VU
le livre
des
procédures
fiscales
;
VU
le décret
n°
97-1195
du
24
décembre
1997
modifié
pris pour
l'application
du
second
alinéa
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
(ministres
chargés
des
finances,
de
l'économie
et de
l'industrie),
notamment
son
article
11 ;
VU
le décret
n°
2006-742
du
27 juin
2006
modifié
portant
création
d'une
aide
à la sécurité
des
débits
de
tabac
et
modifiant
l'article 281
de l'annexe
IT au code
général
des impôts
;
VU
le décret
n°
2007-1665
du
26
novembre
2007
modifié
relatif
à l'organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
douanes
et droits
indirects
;
VU
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2018
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
;
VU
la décision
modifiée
de
la directrice
générale
des
douanes
et droits
indirects
du
21
septembre
2022
;
Article
1“—
Reçoit
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom,
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
l'adjoint
en
poste
à
la
direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
dont
les
nom,
prénom
et
grade
sont
repris
en
annexe
I-F
de
la
présente
décision,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
reprises
dans
cette
annexe
dans
la
ligne
où
les
nom,
prénom
et
grade
de
cet
adjoint
sont
indiqués. Article
2
Sans
objet
Aticle
3
-
Reçoivent
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
des
services
de
la
direction
nationale
garde-côtes
des
douanes,
les
agents
du
service
garde-côtes
des
douanes
d'Antilles-Guyane,
du
service
garde-côtes
de
douanes
Manche-Mer
du
Nord-
Atlantique,
et du
service
garde-côtes
des
douanes
de
Méditerranée
dont
les nom,
prénom
et grade
sont
repris
en
annexe
I-B1,
I-B2,
1-B3
et
I-B4
de
la présente
décision,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
reprises
dans
cette
annexe
dans
la ligne
où
les
nom,
prénom
et grade
de
ces
agents
sont
indiqués.
Article
4 —
Sans
objet
Article
5
—
Sans
objet Atticle
6
—
Reçoivent
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
des
unités
de
surveillance
du
service
garde-côtes
des
douanes
d'Antilles-Guyane,
du
service
garde-côtes
de
douanes
Manche-Mer
du
nord-Atlantique,
et
du
service
garde-côtes
des
douanes
de
Méditerranée
dont
les
nom,
prénom
et grade
sont
repris
en
annexe
I-E2-1
à I-E2-8,
I-E3-I
à I-E3-13et
I-E4-
I
à
I-E4-12
de
la
présente
décision,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
reprises
dans
ces
annexes
dans
la ligne
où
les
nom,
prénom
et grade
de
ces
agents
sont
indiqués.
Article
7
— La
présente
décision
et les
annexes
concernées,
sont
affichées/mises
à disposition
des
usagers,
dans
la partie
des
locaux
administratifs
accessible
au
public.
Fait
au
Havre,
le
1*
octobre
2024
Le
directeur
de
la DNGCD
Ronan
BOILLOT
Date
de
l'affichage
: ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -4- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade surveillance nautique de La Grande Motte du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024 Annexe I - E 4 -2- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Sète du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
2 EM
Direction
régionale
PRÉFET
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
DE
LA
REGION
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Département
: HÉRAULT
Forêt
du
Conservatoire
du
littoral
de
GRAND
TRAVERS
- SITE
34-228
Contenance
cadastrale
: 140,6527
ha
Surface
de
gestion
: 140,65
ha
Modification
d'aménagement
: 2017-2031
Arrêté
préfectoral
portant
modification
du
document
d'Aménagement
de
la
forêt
Grand
Travers
- Site
34-228
pour
la
période
2017-2031
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15/06/2020
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
du
Conservatoire
du
littoral
de
GRAND
TRAVERS
- SITE
34-228
pour
la
période
2017
—
2031 ;
VU
le
document
de
modification
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
04/07/2024
;
VU
la
décision
du
délégué
Languedoc-Roussillon
du
Conservatoire
de
l'Espace
Littoral
et
des
Rivages
Lacustres,
en
date
du
06/06/2024,
donnant
son
accord
au
projet
de
modification
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-06-10-00006
en
date
du
10
juin
2024
donnant
délégation
de
si-
gnature
à
Monsieur
Olivier
ROUSSET,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-06-14-00003
en
date
du
14
juin
2024
portant
subdélégation
à
cer-
tains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ,
Arrête :
Art.1®"
:
En
application
de
l'arrêté
du
15/06/2020,
la
forêt
du
Conservatoire
du
littoral
de
GRAND
TRAVERS
- SITE
34-228
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
140,65
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
1/2 Art.
2.
: Une
erreur
technique
entache
le
programme
des
coupes
initial,
la
surface
à
parcourir
de
12
unités
de
gestion
étant
erronée,
pour
un
écart
cumulé
de
17,82
ha.
La
surface
à
parcourir
passe
ainsi
de
26,79
ha
à 44,61
ha.
Le
programme
de
coupes
ainsi
modifié
est
mis
en
annexe
du
présent
arrêt
Art.
3.
: Aucune
coupe
n'a
été
réalisée
depuis
2017,
par
conséquent
il y
a
lieu
de
prévoir
un
passage
unique
en
2024
sur
toutes
les
unités
de
gestion,
au
lieu
de
2
passages
prévus
en
2018
et
2028.
Art.
4.:
La
modification
du
document
d'aménagement
de
la
forêt
du
Conservatoire
du
littoral
de
GRAND
TRAVERS
-
SITE
34-228,
présentement
arrêtée,
est
approuvée
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
ce
nouveau
programme
de
coupes,
autitre:
.
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZSC
FR
9101408
Etang
de
Mauguio,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«Habitats
naturels»
;
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
FR
9112017
Etang
de
Mauguio,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«Oiseaux».
Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'HÉRAULT.
Fait
à
Toulouse,
le
D
7
OCT.
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la
cheffe
du
$erviçe
régional
de
la
forêt
et
du
bois
2/2 ANNEXE Programme
de
coupes
modifié
Le
nouveau
programme
est
détaillé
comme
suit
:
Unité
de
Surface
en
Recommandations
programmation
ivicultur
|
Surface
à
ITTS
sylvicultur
ace
Type
.
Années
de coupe
Groupe)
Ré Stie
désigner
| peuplement
oues
Mini
dx
£
ge,
biodiversité,
Pie |
UG
perte
classement
ë 6
(Le)
Recrrey
risques naturels,
d'UG
(ha)
patrimoine culturel.)
2024
1
di
IRR
0,88
0,88
FP.P-PB
IRR
2024
|
1
av |
iv
3,16
3,16
Fpp.8M|
IR
|!
seule coupe puis ILV pendant
30
ans
Coupe
paysagère
le
2024
2
2i
IRR
0,18
0,18
FP.P-BM
IRR |
long
de
l'allée
centrale
IRR |
Coupe
paysagère
le
2024
3
3i
IRR
0,30
0,30
FP.P-BM
long
de
l'allée
centrale
2024
4
4 i
IRR
9,50
9,50
FP.P-PB
IRR
2024
5
5i
IRR
6,41
6,41
FP.P-BM
IRR IRR |
Coupe
paysagère
le
2024
6
6_i
IRR
0,01
0,01
FP.P-BM
long
de
l'allée
centrale
:
FP.P-PB
IRR
2024
8
8-i
IRR
8,04
8,04
FP.P-BM
2024
|
8
8v |
ILvV
0,38
0,38
FpA8M]
IRR]
seule coupe puis IV pendant
30
ans
:
FP.P-PB
IRR
2024
9
gi
IRR
5,88
5,88
FP.P-BM
2024 |
9
9v |
iv
2,46
2,46
Fam]
lRR]
1 seule coupe puis ILV pendant
30
ans
k
FP.P-PB
IRR
2024
10
10 _i
IRR
7,41
7,41
FP.P-8M
Total
2024
44,61
ha
Total
général
44,61
ha
Modification
de
l'aménagement
forestier
de
la forêt
du
conservatoire
du
littoral
- Bois
du
Grand
Travers
-
Site
34-228
(2017-2031) ACAD
É
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
MONTPELLIER
de l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
donnant
subdélégation
de
signature
à
Madame
Véronique
Gerones-Troadec,
Directrice
Académique
Adjointe
de
la
DSDEN
de
l'Hérault
Vu Vu Vu Vu Vu
Monsieur
Sandy-David
Noisette,
Directeur
Académique
Adjoint
de
la
DSDEN
de
FHérault
Madame
Nathalie
Masneuf,
Secrétaire
Générale
de
la
DSDEN
de
l'Hérault
(Délégation
générale
et
délégation
pour
Fordonnancement
secondaire)
- le
décret
du
28
août
2023
portant
nomination
de
Mme
Catherine
Côme,
dans
les
fonctions
de
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Hérault
- le
décret
du
1°"
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Véronique
Gerones-Troadec,
Directrice
Académique
Adjointe
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Hérault
- le
décret
du
03
septembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Sandy-David
Noisette,
Directeur
Académique
Adjoint
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Hérault
‘
- l'arrêté
ministériel
du
06
octobre
2023
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
Masneuf,
Secrétaire
Générale
de
la
DSDEN
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Hérault
- l'arrêté
préfectoral
n°
2024-09-DRCL-461
du
16
septembre
2024
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Catherine
Côme,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
(délégation
générale
et
délégation
pour
l'ordonnancement
secondaire)
ARRÊTE
Article
1:
Une
subdélégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
pour
l'ordonnancement
secondaire)
est donnée
à Madame
Véronique
Gerones-Troadec,
Directrice
Académique
Adjointe
de
la DSDEN
de
l'Hérault,
Monsieur
Sandy-David
Noisette,
Directeur
Académique
Adjoint
de
la DSDEN
de
l'Hérault,
.
Madame
Nathalie
Masneuf,
Secrétaire
Générale
de
la
DSDEN
de
l'Hérault.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
:
1.
signer
le
délivrance
des
accusés
de
réception
des
actes
des
collèges
du
département
:
a)
budget
accompagné
des
pièces
justificatives
;
b)
actes
du
conseil
d'administration
et
du
chef
d'établissement
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
conventions
et
marchés
;
“c)
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
n'ayant
pas
trait
au
contenu
ou
à
l'organisation
de
l'action
éducative.
effectuer
le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collèges
du
département
non
liés
à
l'action
éducatrice
et
précisés
au
1°
b)
et
c)
de
ce
même
article.
Signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
des
Budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
suivants
:
-
139
«
Enseignement
scolaire
privé
du
premier
et
second
degré
»
- programme
organisé
depuis
le
1°
janvier
2013
selon
le
modèle
commun
en
BOP
académique
-
140
«
Enseignement
scolaire
public
du
1°
degré
»
-
141
«
Enseignement
scolaire
public
du
second
degré
»
-
214
« Soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
»
-
230
« Vie
de
l'élève
»
A
l'exclusion
des :
-
opérations
de
fongibilité
asymétrique,
=
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
décision
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
matières
d'engagement
des
dépenses. ES LE MONTE
Derniere
DE
MONTPELLIER
de
l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Article
2 :
La
signature
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
«
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
la
directrice
académique
Article
3 :
Toutes
dispositions
antérieures
et
contraires
à
celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées
Article
4 :
Madame
la
Directrice
Adjointe,
Monsieur
le
Directeur
Adjoint,
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
DSDEN
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 09
octobre
2024
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
Directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
Catherine
Côme PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le — 8 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024:10.DRCL.0497
portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes, préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation d’une opération d'aménagement lieu-dit « Le Village »,
Château de Boisseron sur la commune de Boïsseron
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code du patrimoine :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article 11341 ;
VU la convention opérationnelle signée par la commune de Boisseron et l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPF d'Occitanie) en date du 13 octobre 2015, renouvelée le 13 mai 2022.
VU ladite convention confiant à l’'EPF d‘Occitanie la mission de procéder pour le compte de la commune de Boisseron, à l'acquisition des biens bâtis et non bâtis nécessaires à l'opération, le cas échéant par la voie de l‘expropriation :
VU la délibération n° 2024 25 du 8 avril 2024 approuvant la convention précitée et sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à ia cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la mise en œuvre de l'aménagement sur les parcelles situées à Boisseron au lieu-dit « Le Village », Château de Boisseron sur la commune de Boisseron :
VU les dossiers des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité ;
VU la décision n°E24000096/34 du 5 août 2024 du tribunal administratif de Montpellier désignant madame Annie LENDRIN, commissaire enquêteur chargé de coriduire l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Il sera procédé durant dix-huit jours consécutifs, du lundi 28 octobre 2024 à 14h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 12h00, à une procédure d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement au
lieu-dit « Le Village », Château de Boisseron sur la commune de Boisseron.
ARTICLE 2: Madame Annie LENDRIN , professeur du second degré, retraitée, a été désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Un dossier d'enquête sera déposé, pendant 18 jours, du lundi 28 octobre 2024 à 14h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 12h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance durant les jours et heures d'ouverture du bureau de mairie cité ci-dessous :
Lieu | Ouverture | Horaires
Mairie de Boisseron Lundi 14h00 à 17h00
56 av Frédéric Mistral
34160 Boisseron Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi | 09h00 à 12h00
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant l'enquête du lundi 28 octobre 2024 à 14h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 12h00 :
- Sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Boisseron, aux horaires susvisés,
- par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Madame le Commissaire Enquêéteur
« Mise en œuvre de l'aménagement au lieu-dit « Le Village », Château de Boisseron » Mairie de Boisseron
56 av Frédéric Mistral
34160 Boisseron
- auprès du commissaire enquêteur qui recevra les observations et propositions du public lors de ses permanences en mairie de Boisseron aux horaires suivants :
Permanences Horaires
lundi 28 octobre 2024 De 14h00 à 17h00
jeudi 14 novembre 2024 De 09h00à 12h00
Elle pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.
- par voie électronique à l'adresse suivante : Ep.chateauboisseron@proton.me
ARTICLE 4 : En ce qui concerne l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête publique parcellaire sera faite par l'expropriant, aux propriétaires concernés. (sous pli recommandé avec demande d'avis de réception). En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
2/3 ARTICLE 5 : La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 :
Publicité en mairie |
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de Boisseron.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune précitée, qui devra en justifier par un certificat d'affichage, qui sera joint au dossier d'enquête.
Publicité dans la presse
Cette enquête sera également annoncée, huit jours au moins avant son ouverture, et rappelée au plus tard dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du Préfet de l'Hérault, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault.
Publicité sur le site internet
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée, l'avis au public sera publié sur le site Internet des services de l'État www.herault.gouv.fr
ARTICLE 7 : À l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le ‘commissaire enquêteur. adressera au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné des registres, des pièces annexes ainsi que de son rapport et de ses conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité publique, en précisant si elles sont favorables où non à l'opération projetée, ainsi que son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conciusions motivées du commissaire enquêteur, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement et en mairie de Boisseron, pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également déposés sur le site internet des services de l'État https:///www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES- PUBLIQUES2 pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : Les décisions prises par le préfet de l'Hérault susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure, sont la déclaration d'utilité publique de la réalisation d’une opération d'aménagement au lieu-dit «Le Village», Château de Boisseron sur la commune de Boisseron, et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet, soit des refus.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Boisseron et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Frédéric POISOT
-3/3 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
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Montpellier, le 8 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024:10.DRCL.0498
portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la
réalisation d’une piste cyclable et d’un aménagement de voirie mode doux, rue de Las Sorbes à Montpellier, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.03.DRCL.0079 du 14 mars 2024 déclarant d'utilité publique en urgence la réalisation d'une piste cyclable et d'un aménagement de voirie mode doux, rue de Las Sorbes à Montpellier, portée par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DRCL.0430 du 7 septembre 2023 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation d’une piste cyclable et d’un aménagement de voirie mode doux, rue de Las Sorbes sur la commune de Montpellier ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur :
VU le courrier du 17 septembre 2024 par lequel Montpellier Méditerranée Métropole sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés en urgence cessibles au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation d’une piste cyclable et d’un aménagement de voirie mode doux, rue de Las Sorbes sur la commune de Montpellier, et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté. |
ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour lé Pféfet et Slégati t et par délégatio
Le secrétaire Denas ”
Frédéric POISOT
2/2 E = Direction des sécurités,
D ÉUPIER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
EL section prévention iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 10 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.aqouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230912
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; ‘
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME MARIE-CHARLOTTE LONJON : , situé :
CAP SANTE
2 PLACE JOSEPH BOUDOURESQUE
34190 GANGES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2024 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de l'Hérault
CAP SANTE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20230912
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 caméra(s) soit : caméras intérieures : 10 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : O0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l' intégrité des enrègistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
«Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CAP SANTE 2/5 ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L..613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
/
L'adjoir:. au ghef du fur
des préventiéns et dés olices
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa 1 UéAioiy, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 placM TIRIMARÆhnce - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur /flace Beaÿau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter dela notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wuwietereco
CAP SANTE 3/5 MME MARIE-CHARLOTTE LONJON
CLINIQUE ST LOUIS
2 PLACE JOSEPH BOUDOURESQUE
34190 GANGES
5/5 E 3 . Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affai ivi : Thi FLOURENS
Chargé d'affaires juridiques Montpellier le { { QCT. 2024 Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.0.DS. Ô +3 5
Portant abrogation de la déclaration d'abandon du bateau « ULYSSE/OCEAN », sans
immatriculation visible, stationné à Marseillan, rive droite du canal du Midi, bief de l'étang de Thau
Le préfet de l’Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D43141
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfet du
département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 28 septembre 2023 et du 24 juillet 2024 concernant le bateau « ULYSSE/OCEAN », sans immatriculation visible, SFatiGnmane sur le domaine public fluvial confiéà Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 CONSIDERANT que le bateau « ULYSSE/OCEAN », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 2391350, en rive droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, sur la commune de Marseillan, dans le département de l'Héraült ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d’un affichage sur le bateau et en Mairie en date du 28 septembre 2023 et du 24 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024.08.DS.0661 a été pris le 23 août 2024 pour déclarer l'abandon de ce bateau ;
CONSIDERANT que par courriel, les services de Voies navigables de France ont signalé que le propriétaire allait potentiellement se manifester eu égard au déplacement dudit bateau ;
CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire d'abroger l'arrêté portant déclaration d'abandon ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2024.08.D$S.0661 du 23 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
-__ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
a ——
Thibaut FELIX EN Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS . l Chargé d'affaires juridiques Montpellier, le 1 Û OCT, 2024 Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°202410.DS. © + 3 5
Portant abrogation de l'arrêté n°2024.10.DS.0721 portant abrogation de déclaration d'abandon du bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation visible, stationné à Marseillan, rive droite du canal du Midi, bief de l'étang de Thau
Le préfet de l’Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 11273 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d’une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 43111, L. 43141, R4313-14 et suivants et D43141
‘et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfet du
département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 31 août 2023 et du 28 mars 2024 concernant le bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation visible, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d’accueil du public : wwvw.heraulL&ouv.fr/ @Prefet34 ER ee D ET |
CONSIDERANT que le bateau « MUS » ou « MUG », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 239140, en rive droite du canal du Midi, bief de l'étang de Thau, sur la commune de Marseillan, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l’objet d'un affichage sur le bateau et en Mairie en date du 28 septembre 2023 et du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024.08.DS.0660 a été pris le 23 août 2024 pour déclarer l'abandon de ce bateau ;
CONSIDERANT que l'arrêté n°202410.D5.0721 a été pris le 3 octobre 2024 abroger la déclaration d'abandon de ce bateau par erreur ;
CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire d’abroger l'arrêté d'abrogation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE :
- ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral h°202410.DS.0721 du 3 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif; | |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Et
Thibaut FELIX PRÉFET. PRÉFET DE L'HÉRAULT DU GARD
Æierté Liberté
Étiéste Égalité
Ænéeriite Fraternité
Direction des relations avec Préfecture - Direction de la citoyenneté,
les collectivités locales de la légalité et de la coordination
Bureau des finances locales Service des collectivités, des finances
et de l’intercommunalité. et de l’intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT.
Arrêté
Constatant la représentation substitution 1 0 OCT. 2024 des communes de Boisseron et Saussines D.R.C.L par la communauté d'agglomération du Pays de Lu GREFFE-PFRA au sein du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie
Le préfet de l'Hérault Le préfet du Gard Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-7 IV et L.5711-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-273-2 du 30 septembre 2002 modifié portant création du Syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2009 portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal à vocation Unique d'assainissement de Sommières et Villevieille aux communes de Boisseron et Saussines et changement de sa dénomination en Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-12-DRCL-0625 du 28 décembre 2023 portant transformation de la
communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Lunel approuvés le 28 décembre 2023 aux termes desquels l'établissement exerce la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5216-7 IV du CGCT la communauté d'agglomération du Pays de Lunel est substituée de droit aux communes de Boisseron et Saussines au sein du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie :
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault ;
Préfecture du Gard
18 avenue Feuchères - 30 645 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
Www.gard.gouv.fr ARRETONS :
Article fer: Est constatée, à compter du 1° janvier 2024, la représentation substitution par la communauté d'agglomération du Pays de Lunel des communes de Boisseron et Saussines au sein du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie. .
En application de l'article L.5711-3 du CGCT la communauté d'agglomération aura le même nombre de représentants au comité syndical que ceux dont disposaient les communes de Boisseron et Saussines.
Article 2 : Le Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie est devenu un syndicat mixte de droit au 1* janvier 2024 au sens de l’article L. 5711-1 du CGCT.
Article 3 : Le syndicat procédera à la mise à jour de ses statuts.
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard et de l'Hérault.
Fait à Nîmes, le {? G
Le préfet,
F...
François-Xavier LAUCH Jérôme BONET
EL |
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT.
1 0 OCT. 2024
D.R.C.L
GREFFE-PFRA PRÉFET DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité &
Arrêté inter-préfectoral du
relatif à la modification des statuts de la communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut Languedoc (changement de nom et
transfert du siège social)
Le secrétaire général chargé de l'administration Le préfet de l'Hérault
de l'État dans le département du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 :
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn exercées par Monsieur Michel VILBOIS ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif à la fusion de la communauté de
communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne du
Haut Languedoc ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut Languedoc du 8 juillet 2024 portant validation de la modification de ses statuts, notifiée le 8 juillet 2024 à ses communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Barre, Berlats, Espérausses, Gijounet, Lacapelle-Escroux, Lacaune, Lamontélarié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux, Viane, Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, La Salvetat- sur-Agout, le Soulié, Rosis;
Vu l'absence des délibérations des conseils municipaux d'Anglès et de Fraisse-sur-Agout, leur avis est réputé favorable ;
Tei:08 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CIDEX 09 d'accueil sur www.tarn £OUV.fr Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies;
ARRÊTE
Article 1°: La Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut- Languedoc est autorisée à se dénommer: «Communauté de communes du Haut- Languedoc ».
Le transfert du siège de la communauté de communes au 5, rue de f'artisanat, 81230
LACAUNE est autorisé.
Article 2: Les statuts de la communauté de communes, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de la Communauté de communes du Haut Languedoc et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérault.
Le secrétaire général, Le préfet de l'Hérault
Sébastien SIMOES Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vw. telerecours.tr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 95 63 45 61 61
Place de la Préfecture 81015 Albi CEDEX C9 Horaires d'accueil sur Www.tarn.£ouv fr E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET. Bureau des relations avec les collectivités locales ; na # F s DE L'HERAULT Pôle départemental funéraire iberté Édité
Fraternité
Affaire suivie par.: Jocelyne GALABRU Lodève, le | Téléphone : 04 67 88 34 04 ÿ 7 OCT, 2024 Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-144
Modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de l’auto-entrepreneur de pompes funèbres
dénommée « OUARIACHI Ghani »
exploité sous le nom commercial « OSF 34 »
SIRET n° 753 386 200 00020
à
Saint-Brès (34670)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-4II-052 du 19 mai 2022 portant habilitation pour son établissement, l'auto-entrepreneur de pompes funèbres dénommée « OUARIACHI Ghani », exploitée sous le nom commercial OSF 34, sous le numéro d’habilitation 22-34-0257 ;
Vu la demande de modification reçue le 29 septembre 2024, relative à l'extension de ses activités
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 22-III-052 du 19 mai 2022 est modifié comme suit :
* L'établissement de l'auto-entrepreneur de pompes funèbres dénommé « OUARIACHI Ghani » exploité sous le nom commercial « OSF 34 », numéro de SIRET 753 386 200 00020, situé 234, rue du Perdigal - Bâtiment B, appartement 105 à Saint-Brès (34670), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) , > 2. l'organisation des obsèques.
Ne
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120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
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@Prefet344 > 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation. UTT à |: Article 2.
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés
Article 3-
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation, PREFET | Sous-préfecture de Lodève
DE : HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives Libert.
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Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 8 octobre 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Arrêté préfectoral n ° 24-111-147
Renouvellement de l'agrément
de l'établissement principal de la société « Optis Conseils »
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-560 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le$ personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions articles R. 561-43 à RK. 561-50 du code monétaire et financier) ;
lé: déciet ‘n°. 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles.R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral 18-III-067 du 26 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/102 de la société dénommée « Optis Conseils » ;
l'arrêté préfectoral 23111-034 du 13 mai 2023 portant modification de l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises, sous le n° DOM/34/102 de la société dénommée « Optis Conseils » ; .
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Monsieur Tristan RENAUD agissant pour le compte de la société « Optis Conseils » en sa qualité de gérant;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
- 34700 LODÈVE 1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1: L'agrément de la société dénommée « Optis Conseils » exploitée par Messieurs Tristan RENAUD, Johann AFFRE, Nicolas BOUTIER et Roman VIRGILI, dont le siège est situé 17, avenue de Castelnau de Guers à Pézénas (34120), est renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2024/102 pour une durée de six ans à compter du 8 octobre 2024,
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en. application de l'article R. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux gérants de la société susvisée.
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité Lodève, le ô 7
OCT. 2024
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herauit.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-11-46
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funérairé de l'établissement principal
de la société « Pompes Funèbres Le Bérange »
SIRET n° 931 208 037 00016
à
Saint-Brès (34670)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 26 septembre 2024 pour l'établissement principal, dénommée « Pompes Funèbres Le Bérange », située 12, avenue de Nîmes - Villa Bricii à Saint-Brès (34670); :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
Considérant que le dirigeant, dispose d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise de pompes funèbres
arrête
Article 1°
L'établissement principal dénommé « Pompes Funèbres Le Bérange », SIRET n° 931 208 037 00016, situé 12, avenue de Nîmes - Villa Bricii à Saint-Brès (34670), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> Z la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée) ;
sf
Maison de l’État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr]
@Prefet34 > 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire (activité sous-traitée).
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation. .
Article 2 .
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d’habilitation 24-34-0300.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 7 octobre 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
/ À
al e AUB T