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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 31 219 Recueil n°21
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 31 226 Recueil n°226 du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 31 226 Recueil n°226 du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°226 du 31 octobre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS BPO) ARS_Arrêté autorisation_ITEP Le Languedoc_Montpellier ENI_reco
site secondaire_ Beziers 2
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-4514_Retrait_déclaration_activité-
s_services_personne_NAVARRO 6
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-497_Déclaration_activités_servic-
es_personne_BONDIGUEL-BURYLO 8
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-498_Déclaration_activités_servic-
es_personne_MOKDAD 10
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-499_Déclaration_activités_servic-
es_personne_TUPAIA 12
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-507_Déclaration_activités_servic-
es_personne_LIZANA 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-508_Déclaration_activités_servic-
es_personne_PORTALIER 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-509_Déclaration_activités_servic-
es_personne_MELISSON 18
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-510_Déclaration_activités_servic-
es_personne_HENRY 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-512_Retrait_déclaration_activités-
_services_personne_MUSCARI 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-513_Retrait_déclaration_activités-
_services_personne_DANIEL 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-515_Déclaration_activités_servic-
es_personne_YAEMO-FOTSO 26
DDPP34_AP_n°24-XIX-196_Habilitation_Sanitaire_Dr_AVRIN_Juli-
e 28
DDPP34_AP_n°24-XIX-197_Habilitation_Sanitaire_Dr_DUPREZ_T-
atiana 30
DDTM34_AP_n°2024-10-15353_AOT_DPMN_POEZIA_Frontignan-
_profit_université_Montpellier 32 DDTM34_AP_n°2024-10-15358_Prélèvements_eau_Valras-Plage 38
DDTM34_AP_n°2024-10-15359_Prélèvements_eau_Sérignan 42
DDTM34_AP_n°2024-10-15360_Prélèvements_eau_Vendres 46
DDTM34_AP_n°2024-10-15361_Prélèvements_eau_Sauvian 50
DDTM34_AP_n°2024-10-15363_Prélèvements_eau_Castelnau_Cr-
ès_Vendargues_Castries 54
DDTM34_AP_n°2024-10-15364_Avenant_n°4_concession_plages_-
naturelles_Vendres 58
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0538_Modificatif_AP_Renouve-
llement_composition_CODERST 62
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-10-774_Interdiction_manifestation_-
pro-palestinienne_02.11.2024 64 Ex Dr REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de Santé
FRAN CAI SE Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ITEP LE LANGUEDOC SITUE A
MONTPELLIER ET GERE PAR L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT, D'ANIMATION ET DE
GESTION D’ETABLISSEMENTS SPECIALISES (ADAGES), PAR EXTENSION NON IMPORTANTE
DE CAPACITE ET RECONNAISSANCE D'UN SITE SECONDAIRE SUR BEZIERS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale
et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales :
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l’ARS Occitanie en date du 30 mai 2017 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ITEP Le Languedoc pour 72 places géré par l'association
ADAGES ;
Page 1 sur 4 VU l'arrêté du directeur général de l’ARS Occitanie en date du 07 février 2024 portant modification
de l'autorisation de l’ITEP Le Languedoc par transformation des places d'hébergement complet en
places de SESSAD et en place d’accueil familial ;
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l’Occitanie 2023 — 2028 ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision modificative de l’ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation
de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;
VU l'instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l’Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction interministérielle n°" SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à
la mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur
général de l’agence régionale de santé ;
VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour
les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;
VU la demande en date du 29 mars 2024 du directeur de l’'ITEP Le languedoc, modifiée le 17 juillet
2024, en vue d’une modification d'autorisation par extension non importante de 3 places;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département l'Hérault en matière de places de d’ITEP ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l’article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août
2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires
sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite
procédure ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation
et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Page 2 sur 4 CONSIDERANT que le projet d'extension de 3 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande du directeur de l’ITEP Le Languedoc portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 3 places et reconnaissance d’un site secondaire à Béziers est acceptée
à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 63 à 66 places pour enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ADAGES
1925 rue de Saint Priest N° FINESS EJ : 34 078 758 9
34 090 MONTPELLIER
Identification de l'établissement principal :
ITEP Le Languedoc N° FINESS ET : 34 078 095 6
38 rue du Mazet
34 077 MONTPELLIER Cedex 03
Code catégorie de l'établissement : 186 - Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP)
de ve Public accueilli ou Mode d’accueil et ns Discipline/Spécialisation ' , Capacité
accompagné d'accompagnement totale
Code libellé code libellé code libellé Hé
Difficultés ébergement Le . . 11 complet 62
Tous projets éducatifs psychologiques . , internat
844 thérapeutiques et 200 | avec troubles
édagogiques du Placement PECABOBIA 15 Famille 1
comportement , d'accueil
Identification de l'établissement secondaire :
ITEP Le Languedoc N° FINESS ET : à créer
Adresse à communiquer
Page 3 sur 4 Code catégorie de l'établissement : 186 - Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP)
Je y + je ae Public accueilli ou Mode d’accueil et .…, Discipline/Spécialisation , , Capacité
accompagné d'accompagnement totale
Code libellé code libellé code libellé
Difficultés
Tous projets éducatifs psychologiques Hébergement
844 thérapeutiques et 200 avec troubles 11 complet 3
pédagogiques du internat
comportement
Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l’absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313-11
à D313-14 du même code.
Article 6 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 11/09/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Ssmñs eétde l'Autonomie
Régine MARTINET
Page 4 sur 4 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
30
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-514
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP791737778
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCHD
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
13-XVIII-79
de
Monsieur
NAVARRO
Morgan
enregistré
le
19
mars
2013
. Sous
le
N°
SAP791737778,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
Monsieur
NAVARRO
Morgan
le 04
octobre
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
Monsieur
NAVARRO
Morgan, CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Monsieur
NAVARRO
Morgan
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE :
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP791737778
en
date
du
19
mars
2013
est
retiré
à compter
du
30
octobre
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP791737778
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP791737778
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
gohésion
territoriale
ET
s,
< #
“Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entréprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi .
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 17
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-497
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP933030249
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 07
octobre
2024
par
Madame
BONDIGUEL-
BURYLO
Norian
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 20
rue
Bernard
Giraudeau
- 34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP933030249
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
p
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
éohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
|
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le 17
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-498
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP983717844
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
octobre
2024
par
Monsieur
MOKDAD
Mohamed
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
6
rue
des
Tuileries
—- 3400
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP983717844
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôêle-emploi,
ville
et
gohésion
territoriale
un,
Ve
À
;
#
/
#
:
F4
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Mél
: ddets-osp@herault.gouvifr
Montpellier,
le
18
octobre
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-499
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP932687155
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M. François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
septembre
2024
par
Madame
TUPAIA
Maimiti
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
53
impasse
d'Arcole
- 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932687155
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemeñtale
adjointe,
Cheffe
du } pôle
emploi,
ville ef
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
der mois
à
compter
de
sa
notification,
faire l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un recours
hiérarchique
adressé au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecoursfr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
:
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
29
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-507
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP900737222
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH
, préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1°' juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
13
septembre
2024
par
Madame
LIZANA
Estelle
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
TADASANA
YOGA
dont
l'établissement
est
situé
: 103
rue
de
la
Sarriette,
bât.
6,
appt.
112
-
34000
MONTPELLIER,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP900737222
pour
les
activités
suivantes :
‘
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
résérve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
ploi,
ville
et
cohésion
territoriale
à
E
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
29
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-508
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932280266
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
octobre
2024
par
Monsieur
PORTALIER
Axel
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
AXP
JARDIN
dont
l'établissement
est
situé
: 6 rue
de
l’Espinouse
- 324240
LAMALOU
LES
BAINS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932280266
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
:
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
. Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pêle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
PEN
1%
F
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX 2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
29
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-509
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
|
N°
SAP931324420
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
.
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
30
septembre
2024
par
Madame
MELISSON
Virginie
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
VIE
A
DOM
34
dont
l'établissement
est
situé:
22
bvd
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny- 34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP931324420
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr *
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe-dÜpôle-emploi,
ville
et
gohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
Via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
29
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-510
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP517678363
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
octobre
2024
par
Madame
HENRY
Christine
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
LABELLAVISTA
dont
l'établissement
est
situé
: 112
av
Jean
Moulin
-
34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP517678363
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pêle.emploi,
ville et
cohésion
territoriale
EE LY
*
/<
Ne
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
713.
L'absence
de
réponse
dans.un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
‘
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
là
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
‘
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
: _
Montpellier,
le
30
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-512
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP845355130
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
:
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
19-XVII1-18
de
Monsieur
RAJA
Brice
enregistré
le
24 janvier
2019
sous
le
N°
SAP845355130,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
Monsieur
RAJA
Brice
le
09
septembre
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
Monsieur
RAJA
Brice,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Monsieur
RAJA
Brice
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP845355130
en
date
du
11
février
2019
est
retiré
à
compter
du
30
octobre
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP845355130
en
informe
sans
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP845355130
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
Une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville/et
cohésion
territoriale
ms
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22 88 93
Montpellier,
le
30
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-513
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP909990988
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVI11-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCHD
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
22-XVIII-49
de
Madame
DANIEL
Marie-Line
enregistré
le
08
février
2022
sous
le
N°
SAP909990988,
VU
la lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
Madame
DANIEL
Marie-Line
le
09
septembre
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
Madame
DANIEL
Marie-
Line, CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Madame
DANIEL
Marie-Line
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP909990988
en
date
du
28
février
2022
est
retiré
à compter
du
30
octobre
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP909990988
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP909990988
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ettohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours administratif
a été
préalablement
déposé.
|
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
30
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV1I1-515
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP979889300
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départementa!
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS de
l'Hérault
le
10
octobre
2024
par
Madame
YAEMO
FOTSO
Winnie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 1
rue
du
Languedoc
-
34830
JACOU,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP979889300
pour
les
activités
suivantes
:
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pô
Loi,
ville
et
cohésion
territoriale
ÊS
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif.de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 E Direction départementale PRÉFET | de la protection des populations, DE L'HERAULT service animaux et environnement iberté Évaliéé
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-196
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame AVRIN Julie
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-X1X-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 16/10/2024 par Madame AVRIN Julie née le 24 avril 1993 à Versailles (78) et domiciliée professionnellement à Vétérinaires de l'olivet 1, avenue du grand jeu 34570 Pignan;
Considérant que le Dr AVRIN Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
. 34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi de9hà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr ARRÊTÉ
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire AVRIN Julie administrativement domiciliée à 1, avenue du grand jeu 34570 Pignan, et inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 34658.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques. Elle s'étend géographiquement sur les départements de l'Hérault et du Gard.
ARTICLE 3: Madame AVRIN Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame AVRIN Julie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. R
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de service :
animaux et ironnemen
Claire MAUREL
2/2 | B. | Direction départementale PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HERAULT service animaux et environnement
iberté
Évalté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-197
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame DUPREZ Tatiana
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la Protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 22/10/2024 par Madame Duprez Tatiana née le 29 mai 1996 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement à Clinique vétérinaire Delta, 4 rue du Marquis de Baroncelli, 30800 Saint-Gille;
Considérant que le Dr Duprez Tatiana remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi de9hèà11h30etde14hà 16h
ddpp@herault.gouv.fr ARRÊTÉ
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire Duprez Tatiana administrativement domiciliée à 295 chemin des pins, 34190 Castelnau-le-Lez, et inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national : 37626.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques. Elle s'étend géographiquement sur les départements de l'Hérault et du Gard.
ARTICLE 3: Madame Duprez Tatiana s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Duprez Tatiana pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désignéà l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en. informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur gépartermental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de service
animaux et enviro nt
Claire MAUREL
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:
R.LEBRESNE
à
i
Téléphone
: 04
34
46
61
19
Montpellier,
le
nl
S*00T,
2024
Mél :
ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDTM34
-POTM3h-9c2u-10-/5353
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel,
situé
sur
la
commune
de
Frontignan,
au
profit
de
l’université
de
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
demande
de
l’université
de
Montpellier,
en
date
du
19
juin
2024;
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
le
code
de
l'urbanisme
;
la
loi
n°
86-2
du
03
janvier
1986,
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements ;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
- M.
François
Xavier
LAUCH
;
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
N°2024-10-15309
du
3
octobre
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Messieurs
Thierry
DURAND
et
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeurs
adjoints
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
;
la
décision
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault
sur
les
conditions
financières
en
date
du
27
août
2024
;
l'avis
conforme
favorable
du
commandant
de
la
zone + maritime
Méditerranée
en
date
du
18
septembre
2024;
VU
l'avis
favorable
de
la
mairie
de
Frontignan
en
date
du
18
septembre
2024
;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
chef
du
service
mer
et
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
en
date
du
19
septembre
2024
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
que
l'expérimentation
du
projet
POEZIA,
ponton
d'accès
à
la
mer
pour
tous,
se
déroulant
sur
le
domaine
public
maritime,
est
compatible
avec
la
destination
du
domaine
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
Article 1:
Le laboratoire
de
mécanique
et
génie
civil
de
l'université
de
Montpellier,
sis
163
rue
Auguste
Broussonnet
34090
MONTPELLIER,
représenté
par
Monsieur
Julien
Averseng,
maitre
de
conférence,
désigné
par
le
terme
de
«
bénéficiaire
»,
est
autorisé
aux
fins
de
sa
demande
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime
de
la
commune
de
Frontignan,
plage
de
_l'Entrée,
sur
une
surface
minimum
de
22
m2.
Cette
autorisation
lui
est
accordée
afin
d'expérimenter
un
dispositif
d'accessibilité
en
mer
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
par
l'installation
d'un
ponton,
d’une
passerelle
et
d'un
ascenseur,
sous
les
conditions
qui
suivent.
1.1
Occupation
du
Domaine
Public
Maritime
(Cf
plan
annexé):
L'occupation
est
autorisée
sur
une
superficie
de
300
m?,
permettant
de
répondre
aux
besoins
techniques
de
l’expérimentation.
Car,
en
effet,
les
modules
de
la
plateforme
peuvent
être
ajoutés
ou
enlevés
selon
les
besoins
et
le
profil
de
la
plage.
L'installation
du
dispositif
d'accessibilité
en
mer
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
sur
une
superficie
minimum
de
22
m2?
comprend
:
°
une
plateforme
composée
de
N
modules
de
9
m?
chacun,
°
une
passerelle
de
12
m?,
°
un
ascenseur
de
1
m2.
L'autorisation
est
subordonnée
à
une
occupation
sur
la
plage
de
l'Entrée
au
droit
de
l’accès
n°5.
1.2
Période
d'occupation
:
La
période
d'occupation
du
Domaine
Public
Maritime
(DPM)
est
autorisée
dès
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu'au
1°
février
2025.
1.3
Caractères
généraux :
Les
aménagements
seront
entièrement
enlevés
à
la
fin
de
cette
période
d'occupation.
Le
bénéficiaire
ne
pourra
établir
que
des
installations
provisoires
et
démontables
qu'il
supprimera
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration,
il
ne
pourra
apposer
ou
laisser
apposer
par
des
tiers
des
pancartes
ou
panneaux- -réclames
de
quelque
nature
qu'ils
soient
dans
les
limites
de
son
autorisation.
Le
bénéficiaire
séra
responsable
des
installations
et
devra
les
maintenir
en
bon
état.
Article
2:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
pour
une
durée
allant
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
1°
janvier
2025
(y
compris
montage
et
démontage).
À
l'expiration
de
l'occupation,
sauf
disposition
contraire,
les
lieux
devront
être
libres
de
toute
occupation.
L'autorisation
n'est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
AU
cours
de
cette
période
d'occupation,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté.
Article
3:
La
superficie
occupée,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
1
du
présent
arrêté
et
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
autorisation,
ne
pourra
être
affectée,
par
le
bénéficiaire,
2/5 x
à
aucun
autre
usage
que
celui
indiqué
à
l’article
1,
soit
l’expérimentation
d'un
dispositif
d'accessibilité
en
mer
aux
PMR.
Cet
usage
reste
soumis
à tous
les
règlements
ou
lois
existants
ou
à
intervenir
sur
la
matière.
Aucune
dérogation
n'est
apportée
à
ces
lois
ou
règlements
par
la
présente
autorisation.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
le
règlement
de
police
et
d'exploitation
de
la
plage
établi
par
arrêté
du
maire
et
approuvé
par
le
Préfet
de
L'Hérault.
Il
prend
toutes
dispositions
utiles
pour
porter,
notamment
par
voie
d'affiche,
ce
règlement
à
la
connaissance
des
équipes
de
tournage
qui
fait
l’objet
de
la
présente
autorisation.
Plus
particulièrement
il
devra
impérativement
se
conformer
aux
conditions
prévues
de
livraison
et
ce
tant
au
niveau
des
créneaux
horaires
que
du
respect
des
zones
exclusives
d'accès.
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
au
plan
de
balisage
de
la
commune
en
vigueur.
Si
le
bénéficiaire
commence
ses
installations
avant
la
délivrance
du
présent
arrêté,
ou
si,
en
les
exécutant,
il
dépasse
le
périmètre
attribué,
il
est
passible
des
pénalités
édictées
par
les
règlements
de
la
contravention
de
grande
voirie
pour
les
occupations
illicites
du
Domaine
Public
Maritime.
Après
l'exécution
des
travaux,
le
recollement
de
l'emplacement
occupé,
sera
dressé
par
un
agent
de
l'État.
Article
4 : La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
gratuit.
Article
5
: Le
bénéficiaire
devra
respecter
les
accès
plages
afin
d'accéder
au
site,
notamment
lors
de
la
mise
en
place
des
éléments
nécessaires
à
l'expérimentation.
Le personnel
technique
devra
être
sensibilisé
aux
enjeux
environnementaux
par
le
bénéficiaire
et,
‘veillera
à
respecter
la
quiétude
des
dunes
en
haut
de
plage
en
s'interdisant
toute
intrusion.
L'implantation
ou
le
stationnement
sur
la
plage
elle-même,
de
tout
autre
équipement
divers
(véhicules,
stockage
de
matériels
...)
autre
que
les
éléments
nécessaires
au
dispositif
est
proscrit.
Le
bénéficiaire
devra
assurer
le
nettoyage
des
abords
dans
un
rayon
de
25
m
autour
de
son
emplacement Article
6:
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
toujours
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d'une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
cette
décision.
Article 7 :
|| est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation :
-
de
louer
ou
sous-louer,
la
totalité
ou
partie
de
la
dépendance
objet
de
l'autorisation,
-
de
changer
l'usage
initial
pour
lequel
l'autorisation
a
été
délivrée.
Article
8 :
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées.
Le
bénéficiaire
ne
pourra
réclamer
d'indemnité
à
l'encontre
de
l'État
ou
de
la
commune
concessionnaire
de
la
plage,
en
cas
de
modification
de
l’état
de
la
plage
ou
de
dégats
occasionnés
aux
installations
du
fait
de
l’action
de
la
mer
ou
d'un
autre
phénomène.
Article
9
: Les
agents
chargés
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
ont
la
faculté
d'accéder
à
tout
moment
à
la
zone,
objet
de
la
présente
autorisation.
Article
10:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
3/5 Article
11:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
où
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
quels
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Article
12:
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
provisoires
devront
être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
L'inexécution
de
cette
prescription
pourra
entraîner
le
retrait
d'office
de
l'autorisation.
Article
13
: La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n’est
pas
constitutive
de
droits
réels. Article
14:
Toute
transgression
d’une
des
obligations
contenues
dans
cet
arrêté
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet.
Article
15:
À
la
cessation
de
la
présente
autorisation,
les
installations
réalisées,
visées
à
l’article
ler
devront
être
enlevées
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
À
défaut,
de
s'être
acquitté
de
cette
obligation
dans
le
délai
de
trois
(3)
mois
à
dater
de
la
cessation
de
l'autorisation,
il
pourra
y
être
pourvu
d'office
à
ses
frais
et
risques
par
l'administration.
Sans
préjudice
d'autres
dispositifs,
une
redevance
pour
occupation
sans
titre
sera
appliquée
comme
indemnité
jusqu'au
jour
de
la
remise
en
état
dûment
constatée.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
de
la
remise
des
lieux
en
leur
état
initial,
lequel
pourra
exiger
la
réalisation
d’un
constat
contradictoire
de
remise
en
état
du
domaine
dans
un
délai
d’un
mois
après
réception
du
courrier
;
à
défaut
d’avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime
incombera
au
titulaire
de
l'autorisation.
Dans
le
cas
où
avec
l'accord
de
l'État,
le
pétitionnaire
renoncerait
à
démonter
dans
le
délai
fixé,
les
installations
qu'il
aura
édifiées
sur
le
domaine
public
maritime,
celles-ci
deviendraient,
sans
aucune
indemnité,
propriété
de
l'État
au
domaine
duquel
elles
s'incorporeraient.
Article
16:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
le
bénéficiaire
ou
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir,
selon
les
termes
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Un
recours
contentieux
devra
être
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34064
Montpellier
cedex
2,
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
date
d'affichage
en
mairie
aux
endroits
prévus
à
cet
effet.
Article
17:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Frontignan
pour
affichage
à
la
mairie
de
Frontignan,
à
Monsieur
le
directeur
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
\/Le
préfet,
72.
Q
PélriePréfethel'Héraut
CG, -
La
lion
ic
à
ljoi
là
Directeur-adjoint \,
‘édric
INDJIRDJIAN
4/5 Annexe
PLAN
DE
LOCALISATION
RATE
Plan
Localisation
Projet
POEZIA
Frontignan
plage - Accès
5
HÉRAULT
GONE
g
F
Pr
=
ET 5
Légende
:
M
roEziA
——
Limite
DPM
5/5 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
Eau
Risques
Nature
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
3 Ô
OCT.
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-10-15358
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.562-14
du
Code
de
l’environnement
concernant
les
prélèvements
d'eau
réalisés
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
sur
la
commune
de
Valras-Plage
en
application
de
la
loi
sur
l'eau
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
le
code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R.181-45,
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55
:
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-04 ;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
du
17
août
2018,
et
notamment
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras- Agde
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
spuliesbtés
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0,
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
VU
les
arrêtés
portant
déclaration
d'utilité
publique
n°2011-11-749,
n°2011-1-750
et
n°2011-II-751
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
;
.
VU
les
récépissés
de
déclaration
n°34-2010-00076,
n°34-2010-00077
et
n°34-2010- 00078
pris
au
titre
du
code
de
l’environnement
;
::
VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°DDTM34-2019-08-106453
du
27
août
2019
portant
prescriptions
particulières
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
sur
la
commune
de
Valras-Plage
en
application
de
la
législation
sur
l’eau
:
VU
le
courrier
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
daté
du
31
mai
2024
à
destination
de
la
DDTM
de
l'Hérault
sollicitant
une
modification
des
arrêtés
préfectoraux
de
prélèvements
sur
les
communes
de
Sérignan
et
Valras-Plage
;
VU
le
courrier
de
demande
de
compléments
de
la
DDTM
de
l'Hérault
daté
du
12
juillet
2024
;
VU
le
courrier
de
porter-à-connaissance
de
la
CABM
daté
du
03
septembre
2024
;
VU
le
courrier
adressé
à
la
CABM
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
complémentaires
en
date
du
26
septembre
2024 ;
VU
les
observations
de
la
CABM,
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
22
octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
de
prélèvement
de
la
CABM,
les
captages
de
«
Château
d’eau
F2
»
«
F3
Récanette
»
et
de
«
F4
Casino
»
situés
sur
la
commune
de
Valras-Plage,
sont
réputés
autorisés
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L.214-6
du
code
de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
de
la
CABM
prélèvent
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribuent
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
ZRE,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
relative
à
la
modification
des
limites
des
volumes
estivaux
s'inscrit
dans
le
cadre
du
schéma
de
mobilisation
de
la
ressource
astienne
conduit
par
le
Syndicat
Mixte
d'Études
et
de
Travaux
de
l’Astien
amenant
une
gestion
multi-ressources
;
CONSIDÉRANT
que
la
gestion
multi-ressources
permet
une
gestion
des
prélèvements
en
fonction
des
contraintes
de
sécheresse
;
CONSIDÉRANT
que
la
limitation
estivale
de
140
m3/j
n’est
plus
pertinente
dans
le
cadre
de
la
gestion
multi-ressources
et
que
le
maintien
des
volumes
annuels
autorisés
de
90
000
m3
suffit
à
assurer
la
protection
de
la
ressource
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : objet.
L'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2019-08-106453
du
27
août
2019
portant
prescriptions
particulières
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
sur
la
commune
de
Valras-Plage
en
application
de
la
législation
sur
l’eau
est
modifié
comme
suit.
ARTICLE
2
: l’article
4
traitant
des
débits
et
volumes
de
prélèvements
autorisés
au
titre
du
code
de
l'environnement
et
du
code
de
la santé
publique
est
modifié
comme
suit.
2/4 Le
tableau
des
débits
et
volumes
de
prélèvement
maximum
autorisés
au
titre
du
code
l'environnement
et
du
code
de
la
santé
publique
pour
les
deux
captages
concernés
est
remplacé
par
le
tableau
suivant
:
Période
exceptionnelle
(*)
|
Commune
|
Nom
du
captage
Débit
barairé
_ Volume
Volume
Débit
horaire
Volume
(m3/h)
journalier
annuel
(m°/h)
journalier
(m3/j)
(m$/an)
(m3/j)
Château
d'eau
F2
100
100
- 2400
_.
Récanette F3
90
es
<0000
90
|
170 | 2160 | +080
Casino
F4
65
65
1560
(*)
en
cas
de
pollution
accidentelle
de
la
nappe
alluviale
de
l’Orb
ou
rupture
de
la
canalisation
de
transport
de
l’eau,
les
débits
et
volumes
indiqués
peuvent
être
maintenus
pendant
une
durée
n‘excédant
pas
24
heures.
ARTICLE
3
: contrôle
et
sanction
administratifs.
Le
suivi
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
contrôlé
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.171-1
à
L.171-5
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
manquements
constatés,
à
l'expiration
d’une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.171-6
à
L.171-12
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4
: exécution
du
présent
arrêté.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
du
Syndicat
Mixte
d'Études
et
de
Travaux
de
l’Astien
(SMETA),
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM)
et
le
maire
de
la
commune
de
Valras-Plage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
*__
notifié
au
président
du
SMETA,
+
notifié au
président
de la CABM,
|
*__
adressé
au
Maire
de
la
commune
de
Valras-Plage
pour
affichage
en
mairie,
+ __ adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
l’Occitanie,
*
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
*__
inséré
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
—,
|
seau
pouré
Préfet de
Hier
|
et
par
délég
ECtEUT
€
Thierry
DUR
AND
7
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
—
246,
boulevard
Saint-Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois.vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
|
Service
Eau
Risques
Nature
Liberté
‘
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
ne
poc
|
3 0 OCT,
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-10-15359
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.562-14
du
Code
de
l'environnement
concernant
les
prélèvements
d’eau
réalisés
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
sur
la commune
de
Sérignan
en
application
de
la
loi
sur
l’eau
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
;
VU
le
code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R.181-45,
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55 :
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-04
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l’Aude
du
17
août
2018,
et
notamment
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
|
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0,
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté portant
déclaration
d'utilité
publique
n°2011-I-1080
pris
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-I1-1079
d'autorisation
de
prélèvement
depuis
les
captages
F2
et
F3
implantés
sur
la
commune
de
Sérignan
au
titre
des
articles
L.214-1
à
6
et
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°DDTM34-2019-08-10643
du
27
août
2019
portant
”
prescriptions
particulières
aux
prélèvements
d’eau
réalisés
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
sur
la
commune
de
Sérignan
en
application
de
la
législation
sur
l'eau;
VU
le
courrier
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
daté
du
31
mai
2024
à
destination
de
la
DDTM
de
l'Hérault
sollicitant
une
modification
des
arrêtés
préfectoraux
de
prélèvements
sur
les
communes
de
Sérignan
et
Valras-Plage
;
VU
le
courrier
de
demande
de
compléments
de
la
DDTM
de
l'Hérault
daté
du
12
juillet
2024
;
VU
le
courrier
de
porter-à-connaissance
de
la
CABM
daté
du
03
septembre
2024
;
VU
le
courrier
adressé
à
la
CABM
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
complémentaires
en
date
du
26
septembre
2024
;
VU
les
observations
de
la
CABM,
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
22
octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
de
prélèvement
de
la
CABM,
les
captages
de
«
Montplaisir
F2
Nord
et
F3
Sud
»
situés
sur
la
commune
de
Sérignan,
sont
réputés
autorisés
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L.214-6
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
de
la
CABM
prélèvent
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribuent
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
ZRE,
CONSIDÉRANT
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG-224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
3
décembre
2015,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
relative
à
la
modification
des
limites
des
volumes
estivaux
s'inscrit
dans
le
cadre
du
schéma.de
mobilisation
de
la
ressource
astienne
conduit
par
le
Syndicat
Mixte
d'Études
et
de
Travaux
de
l’Astien
amenant
une
gestion
multi-ressource
;
CONSIDÉRANT
que
la
gestion
multi-ressource
permet
une
gestion
des
prélèvements
en
fonction
des
contraintes
de
sécheresse
;
CONSIDÉRANT
que
la
limitation
estivale
de
470
m3/j
n'est
plus
pertinente
dans
le
cadre
de
la
gestion
multi-ressource
et
que
le
maintien
des
volumes
annuels
autorisés
de
302
000
m*
suffit
à
assurer
la
protection
de
la
ressource
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : objet.
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°DDTM34-2019-08-10643
portant
prescriptions
particulières
aux
prélèvements
d’eau
réalisés
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
sur
la
commune
de
Sérignan
en
application
de
la
législation
sur
l'eau
est
modifié
comme
suit.
2/4 ARTICLE
2
: l’article
4
traitant
des
débits
et
volumes
de
prélèvements
autorisés
au
titre
du
code
de
l'environnement
et
du
code
de
la santé
publique
est
modifié
comme
suit.
Le
tableau
des
débits
et
volumes
de
prélèvement
maximum
autorisés
pour
les
deux
captages
concernés
est
remplacé
par
le
tableau
suivant :
|
Période
exceptionnelle
(*)
Commune
Nom
du
Débit
horaire
Volume
Volume
is
:
captage
(m3/h)
journalier
annuel
nn
jumaller
3/;
3
(m3/j)
(m3/an)
(m5/j)
Montplaisir
|
Sérignan
F2
Nord
165
1000
302
000
165
3960
F3
Sud
(*)
en
cas
de
pollution
accidentelle
de
la
nappe
alluviale
de
l‘Orb
ou
rupture
de
la
canalisation
de
transport
de
l’eau,
les
débits
et
volumes
indiqués
peuvent
être
maintenus
pendant
une
durée
n’excédant
pas
24
heures.
ARTICLE
3
: contrôle
et
sanction
administratifs.
Le
suivi
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
contrôlé
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.171-1
à
L.171-5
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
manquements
constatés,
à
l'expiration
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.171-6
à
L.171-12
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
: exécution
du
présent
arrêté.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
du
Syndicat
Mixte
d'Études
et
de
Travaux
de
l’Astien
(SMETA),
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM)
et
le
maire
de
la
commune
de
Sérignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
*__
notifié
au
président
du
SMETA,
*__
notifié
au
président
de
la
CABM,
+
adressé
au
Maire
de
la
commune
de
Sérignan
pour
affichage
en
mairie,
*
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
l'Occitanie,
°
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
°
inséré
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4 La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
—
246,
boulevard
Saint-Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la présente
décision,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr .
4/4 EM
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par
:
EP
Montpellier.
|
:
Téléphone
:04
34
46
62
23
ontpellier,
le
j
Mél
:ddtm-eau@herault.gouv.fr
3
Û
OCT,
2024
. ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-10-15360
portant
annulation
de
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
agricole
du
Domaine
de
Clapiès
à
partir
du
forage
lieu-dit
«
Domaine
Clapiès
»
|
sur
la commune
de
Vendres
en
application
des
articles
L-214.1
à
L-214.6
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45,
R.214-
1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le 17
août
2018,
et
notamment
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017 ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
41/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l’'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le 8
juin
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
Département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
AT1;,
A5,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
le
courrier
en
date
du
18
janvier
2011
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
Domaine
Clapiès,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux ;
‘
VU
le
courriel
du
Domaine
Clapiès,
adressé
le
18
février
2022
en
réponse
à
la
demande
de
renseignements
des
services
de
la
DDTM
du
11 janvier
2022 ;
VU
l'absence
de
réponse
du
Domaine
Clapiès,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
7
octobre
2024:
Considérant
que
l'ouvrage
de
prélèvement
du
Domaine
Clapiès
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
l'ouvrage
du
Domaine
Clapiès
prélève
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°5)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux;
Considérant
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
18
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux ;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°5
(UGS)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
Considérant
que
les
volumes
prélevés
par
le
Domaine
Clapiès
sont
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
;
Considérant
qu'un
prélèvement
de
type
domestique
satisfait
ces
besoins
en
eau
potable
et
est
compatible
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncée
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
2/4 publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau ;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
ARTICLE1
: OBJET
L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
le
Domaine
Clapiès
sur
la
commune
de
Sauvian
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
annulée.
|
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
Arrêté
du
11
1310
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées, | Autorisation
b
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
|
SSPEmOrE
2008
des
seuils:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
ARTICLE
3:
LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
Sect
X
VENDRES
Domaine
de
Clapiès
181
AS
|
720407
(10029)
ARTICLE
4
: ANNULATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
L'autorisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par.le
Domainé
Clapiès
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
annulée.
Le
prélèvement
est
requalifié
en
prélèvement
domestique
et
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
1 000
m“/an.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Emest
Granier CS60556
34064 MONTPELLIER
3/4
IER
Cedex
2 ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Domaine
Clapiès
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à
son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
le
Domaine
Clapiès
et
le
maire
de
la
commune
de
Vendres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
notifié
au
Domaine
Clapiès,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Vendres
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+ + + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l'environnement :
- par
le
demandeur
où
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée, - par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
l'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
4/4 PRÉFET DE
L'HERAULT
.
.
'
—
Eikoni
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
:
.
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par
: EP
Montpellier,
le
Téléphone :
04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-10-15361
:
3 Q
OCT.
2024
portant
annulation
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
du
Domaine
Lupia
à
partir
du
forage
lieu-dit
«
Domaine
Lupia
» sur
la commune
de
Sauvian
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55 ;
|
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
.
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05 ;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le 8 juin
2017;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
AT1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
le
courrier
en
date
du
24
octobre
2022
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
Domaine
Lupia,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux ;
VU
l'absence
de
réponse
du
Domaine
Lupia,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
7
octobre
2024;
Considérant
que
l'ouvrage
de
prélèvement
du
Domaine
Lupia
est
réputé
déclaré
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'ouvrage
du
Domaine
Lupia
prélève
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde
(unité
de
gestion
n°5)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
;
Considérant
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux ;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l’État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°5
(UG5)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
Considérant
le
déploiement
du
projet
Aqua
Domitia
sur
la
commune
de
Sauvian
visant
à
substituer
les
prélèvements
agricoles
pour
résorber
durablement
les
déficits
observés
sur
l'unité
de
gestion
n°5
(UG5) ;
.
Considérant
que
le
Domaine
Lupia
s'engage
à
conduire
une
action
de
substitution
de
ressource
sur
le
réseau
Aqua
Domitia
lui
permettant
de
réduire
son
prélèvement;
Considérant
que
les
volumes
résiduels
prélevés
hors
irrigation
par
le
Domaine
Lupia
sont
destinés
à
satisfaire
en
priorité
des
usages
d'alimentation
en
eau
potable
ne
pouvant
être
substitués
par
les
apports
d'eau
brute
desservis
du
réseau
Aqua
Domitia
pour
des
motifs
sanitaires
;
Considérant
que
les
volumes
résiduels
prélevés
hors
irrigation
par
le
Domaine
Lupia
après.
raccordement
au
réseau
Aqua
Domitia
sont
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
2/4 salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau ;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
le
Domaine
Lupia
sur
la
commune
de
Sauvian
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
annulée.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
|Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
où
en
vue
d'effectuer
Un |
Déclaration
Arrêté
du
1
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvèément
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
1310
permanentes.
de
répartition
quantitative
instituées, | Déclaration
Arrêté
du
1
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
septembre
2003
des
seuils :
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m°/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
Commune
|Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
Sect
X
y
SAUVIAN
| Domaine
Lupia
(1888)
39
ZD
721544,71
6
241
556,84
3/4 ARTICLE
4
: ANNULATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
L'autorisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
Domaine
Lupia
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
annulée.
Le
prélèvement
est
requalifié
en
prélèvement
domestique
et
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
1 000
m/an.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Domaine
Lupia
est
tenu
de
se
conformer
aux
restrictions
correspondant
à son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
‘
ARTICLE
6 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
l'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l’astien
(S.M.ET.A),
le
Domaine
Lupia
et
le
maire
de
la
commune
de
Sauvian
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
|
notifié
au
Domaine
Lupia,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Sauvian
pour
affichage
en
mairie,
+ + + @
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
l'Occitanie,
+
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet,
l'Hérault
et
,
Le
Dir
en
Thierry DURAND
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expréssément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwr.telerecours.fr.
4j4 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: BJ
#
Téléphone : 04 34 46 62 19
Montpellier, le
3
+
OCT.
2024
Mél
: ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DOTM
3
L-
2024.
Jo-X5
2363
Portant
prolongation
de
délai
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
réalisation
de
la
ligne
de
BUSTRAM
1 sur
les
communes
de
Castelnau-le-Lez,
Le
Crès,
Vendargues
et
Castries
(n°
GUNenv
:01
0004
0081
).
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L214-3,
L181-1
et
suivants,
R181-1
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
LAUCH
(François-
Xavier); VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
LEVASSORT
Fabrice,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
Montpellier
Méditerranée
Métropole
pour
la
réalisation
de
la
ligne
de
BUSTRAM
1 déposée
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
de
l'Hérault
le 13
février
2024
sous
le
n°
GUNenv
01
0004
0081
;
VU
la
lettre
adressée
au
demandeur
du
19
mars
2024
l'informant
que
le
dossier
présenté
n'est
pas
régulier
et
l’invitant
à
compléter
son
dossier
dans
un
délai
de
trois
mois
;
VU
le courrier
de
demande
de
prolongation
de
trois
mois
des
délais
de
réponse
aux
compléments
de
la
Montpellier
méditerranée
métropole ;
VU
les
compléments
déposés
en
date
du
19 juillet
2024
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R181-17
du
Code
de
l'environnement,
le
délai
de
la
phase
d'examen
de
la. demande
susvisée
est
fixé
à
5
mois;
.
Considérant
que
ce
délai
n'a
pas
permis
à
l'ensemble
des
services
de
se
prononcer
sur
la
demande
d'autorisation
susvisée ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
R181-17
du
Code
de
l'environnement,
la
phase
d'examen
peut
être
prolongée
pour
une
durée
d'au
plus
quatre
mois
lorsque
le
préfet
l'estime
nécessaire,
pour
des
motifs
dont
il
informe
le
demandeur;
Considérant
que
le
délai
de
la
phase
d'examen
nécessite
d'être
prolongé
de
quatre
mois
afin
de
laisser DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/3
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 le temps
à
l'ensemble
des
services
sollicités
de
se
prononcer
sur
la
base
d’un
dossier
complété
;
Sur
proposition
de
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Prolongation
de
la
phase
d'examen
Le
délai
de
la
phase
d'examen
visé
à
l'article
R181-17
du
Code
de
l'environnement
relatif
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
réalisation
de
la
ligne
de
BUSTRAM
1
sur
les
communes
de
Castelnau-le-Lez,
Le
Crès,
Vendargues
et
Castries
est
prolongé
d’une
durée
de
quatre
mois,
soit jusqu’au
12
mars
2028.
Conformément
à
l'article
R181-16
du
Code
de
l'environnement,
le
délai
de
la
phase
d'examen
peut
être
suspendu
à
compter
de
l'envoi
d'une
demande
de
compléments
ou
régularisation
et
jusqu'à
la
réception
de
la totalité
des
éléments
nécessaires
à
l'étude
du
dossier.
ARTICLE
2
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
sera
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture. ARTICLE
3
: Exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
de
Castelnau-le-Lez,
Le
Crès,
Vendargues
et
Castries,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
mairies
qui
en
assureront
l'affichage.
La
Montpellier
méditerranée
métropole
sera
également
notifiée
de
la
présente
décision.
Le
préfet
le Directeur
adjoint
Thierry
DURAND
2/3 1 -
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
des
articles
R181-50
à 52
du
code
de
l’environnement :
- par
le bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
ps
Unité
Cultures
marines
et
littoral
Egalité Fraternité
Montpellier,
le
3 0
DCT,
2924
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM3l-%o9.4-10-15
26h
portant
avenant
n°
4
à
la
concession
des
plages
naturelles
attribuées
à
la
commune
de
Vendres
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.321-9 :
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
concernant
l’utilisation
et
l'occupation
du
domaine
public
maritime ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
86-2
du 03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
dans
la
bande
littorale
maritime
des
300
mètres
;
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004,
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
l'État
en
mer ; VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
Méditerranée
occidentale;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
287/2024
du
25
juillet
2024,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-10-15309
du
03
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2011-10-01682
du
24
octobre
2011
portant
attribution
de
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la
commune
de
Vendres
et
de
l'avenant
n°1:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-11-13408
du
08
novembre
2022
portant
avenant
n°
2
à
la
concession
des
plages
naturelles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-12-14409
du
06
décembre
2023
portant
avenant
n°
3
à
la
concession
des
plages
naturelles
;
VU
la
mise
en
suspens
du
renouvellement
de
la
concession
de
plage
de
Vendres
et
des
délégations
de
service
public
afférentes,
au
motif
de
l'attente
de
l'approbation
du
schéma
d'aménagement
de
plage
;
VU
la
demande
d'une
nouvelle
prorogation
de
la
concession
de
plage
2011- 20e
effectuée
par
la
commune
de
Vendres
du
26
septembre
2024;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
maintenir
le
service
public
des
bains
de
mer
sur
les
plages,
et
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
au
regard
de
la
très
forte
fréquentation
touristique
de
la
commune
de
Vendres
et
des
risques
inhérents
aux
pratiques
balnéaires
:
CONSIDÉRANT
que
la
demande
formulée
par
la
commune
de
Vendres
est
compatible
avec
les
activités
maritimes
exercées
le
long
du
littoral
de
cette
commune
:
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
prorogation
de
la
concession
de
plage
attribuée
est
compatible
avec
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
(PAMM);
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
prorogation
de
la
concession
de
plage
attribuée
est
compatible
avec
les
objectifs
de
conservation
des
zones
Natura
2000
«
Côte
languedociennne
»
(FR9112035)
;
CONSIDÉRANT
que
les
aménagements
prévus,
qui
participent
à
la
conservation
du
domaine,
s'inscrivent
dans
une
démarche
globale
de
protection,
aux
fins
de
garantir
un
usage
libre
et
gratuit
de
ces
espaces
et
d'amélioration,
pendant
la
saison
estivale,
de
l'accès
des
services
de
secours,
des
personnes
à
mobilité
réduite
et
des
usagers
fréquentant
la
plage
sur
ces
secteurs
;
CONSIDÉRANT
les
documents
d'urbanisme
applicables
à
la
commune
de
Vendres
:
CONSIDÉRANT
que
le
schéma
d'aménagement
des
plages
ne
pourra
pas
être
adopté
pour
l'année
2025
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
2/3 ARRÊTE :
ARTICLE
1:
la
concession
des
plages
naturelles
attribuée
à
la
commune
de
Vendres
par
arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2011-10-01682
du
24
octobre
2011
est
prolongée
d'une
année
supplémentaire,
soit
du
1er janvier
2025
au
31
décembre
2025.
ARTICLE
2:
l'article
10
« durée
de
la
concession
»
du
cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-09-10676
du
10
septembre
2019
portant
avenant
n°
1
de
la
concession
des
plages
naturelles
attribuées
à
la
commune
de
Vendres
est
modifié
en
conséquence.
Le
nouveau
report
d'échéance
de
la concession
est désormais
fixé
au
31
décembre
2025.
ARTICLE
3:
les
autres
termes
et
conditions
fixés
dans
le
cahier
des
charges
portant
avenant
n°1,
non
modifiés
par
le
présent
arrêté,
restent
et
demeurent
applicables.
ARTICLE
4 :
le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Il sera
affiché
en
mairie
de
Vendres
pour
une
durée
de
15
jours,
certification
faite
par
le
maire.
Il fera
l'objet
d'un
avis
inséré
dans
deux
journaux
locaux.
Les
frais
de
publicité
de
cet
avis
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
ARTICLE
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
le
directeur
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
Le
préfet,
érançois
-Xavier
LAUCH
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
3/3 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : JG
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-10-DRCL-0538
Modifiant l’arrêté n°2024-09-DRCL-0464 du 18 septembre 2024 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Hérault
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, fixant dans son article 9 pour une durée de trois ans renouvelables le mandat des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-I-010488 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-09-DRCL-0464 du 18 septembre 2024, renouvelant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault pour une durée de trois ans renouvelables ;
VU le courrier de l’ordre des médecins de l’Hérault en date du 14 octobre 2024 désignant le Docteur Colette MATHIAS en qualité de suppléante du Docteur Véronique FERRAZZI ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifer l’arrêté préfectoral n° 2024-09-DRCL-0464 du 18 septembre 2024 ayant renouvelé le mandat des membres du Coderst pour une durée de trois ans :
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE
Article 1er :
Le COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Hérault est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant, est modifié comme suit :
V Collège des 2 personnalités qualifiées
- Suppléant : Dr Colette MATHIAS Médecin généraliste
Le reste sans changement
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Hérault et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
SIGNE
Guillaume RAYMOND.
2/2 EX
PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Fr Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 30‘octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.10.DS.774
Portant interdiction d’un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne
le 2 novembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l’article L. 2122-1 du,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R: 610-1,
R. 610-5,R. 444-4 et R. 644-4 :
Vu le code de procédure pénale;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture pour le samedi 2 novembre 2024,
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, lé préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1°. » ;
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
Considérant qu'en application de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation : qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée commeillicite au sens de l'article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et 2° :
Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 2 novembre 2024 a été
adressée en préfecture par les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La CIMADE, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, la Gauche Ecosocialiste, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidaire, Campagne Civile Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l'Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de Gauche (PG34), le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA34), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la fédération départementale des libres penseurs de l'Hérault, le collectif BDS, La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LIR), l'Union syndicale Solidaires Etudiant.e.s et Révolution Permanente, à Montpellier avec
14 pour itinéraire, place de la Comédie, rue Jean Moulin, rue de la Saunerie, boulevard Gambetta, Plan Cabanes, rue du Courreau, rue Saint Guilhem, rue de là Loge, place de la Comédie, dont l'objet est « Contre la génocide et ses complices, Stop livraison d'armes à Israël, Stop aux atteintes à la liberté de manifester pour BDSF/UP et Libre Pensée » ;
Considérant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS 34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d'autres sites que la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l'ordre public pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autres manifestations et événements ; que le caractère statique des manifestations, comme le précise leurs déclarations soit respecté ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injure publique ou provocation à l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prise pour cible dans les discours tenus ;
Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre 2024; que ce courrier demandé aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour le respect de ces règles dans l'esprit de concilier leur expression, la liberté de manifestation et le respect de l’ordre public ;
Considérant que malgré la notification d'un arrêté préfectoral interdisant les manifestations pro- palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier à Montpellier, décision confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024 une manifestation organisée par le leader du collectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite duquel 17 personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ; .
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024, la manifestation pro-palestinienne prévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par le collectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;
Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libres pensées 34 » et « DBS » ont tenu une conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à la décision du tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été tenus à l'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ;
Considérant que depuis le la fin du mois de septembre, le collectif BDS participe et appelle à participer, notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ; que cette participation est effectuée sans avoir déposé de déclaration en préfecture et en dépit des demandes pour cette association de ne pas manifester sur la place de la Comédie.
Considérant que cette pratique constitue un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordre public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;
Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédie par le collectif BDS ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant de cette association;
Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte ce samedi 24 août 2024 à 8h30; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé soufflant et blessant un policer municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé par des caméras de vidéo-surveillance et par la suite interpellé ;
Considérant que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la ceinture et une arme à feu à la taille ; qu'il a été également retrouvée une hache avec des inscriptions en arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ;
Considérant qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;
Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;
Considérant que suite à cet attentat le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, à
annoncé un renforcement de la protection des lieux de cultes juifs ;
Considérant que cette manifestation interviendrait dans Un contexte départemental, international et
2/4. national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieu entre partisans de l’une ou l’autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieurs années au niveau local ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment dans le cadre d’un appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralympique (congés prévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale); que cette mobilisation sera encore très importante en raison de la sécurisation de la fête chrétienne de Toussaint (1° novembre) et de celle des morts (2 novembre); que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que les samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie sans autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait systématiquement l’objet de verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi : que ce collectif multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette même place en remontant à plusieurs reprises vers la Préfecture ; que plusieurs élus ont déposé une plainte à l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus avec là mention « génocide » ;
Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France Languedoc Roussillon (CRIF) fait l’objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement lors d'une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté départementale de l'Hérault ;
Considérant que le 13 juin dernier à l'issue d'une réunion publique organisée par BDS dont le thème était la Journée de Jérusalem, le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec
Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait décidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militants se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d’autres effets pouvant leur donner de la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral »;
Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de ses représentants pourrait inciter certainsiindividus à passer à l'acte ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; que l'interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le 2 novembre 2024 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/4 ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre manifestation déclarée le 2 novembre 2024 à Montpellier par les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La CIMADE, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, la Gauche Ecosocialiste, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidaire, Campagne Civile Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l’Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de Gauche (PG34), le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA34), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la fédération départementale des libres penseurs de l'Hérault, le collectif BDS, La Ligue de la jeunesse Révolutionnaire (LIR), l'Union syndicale Solidaires Etudiant.e.s et Révolution Permanente, à Montpellier dont l'objet est «Contre la génocide et ses complices, Stop livraison d'armes à Israël, Stop aux atteintes à la liberté de manifester pour BDSF/UP et Libre Pensée » est interdit tout rassemblement statique sur la place de la Comédie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de Montpellier ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4 :.Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementalé de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Fri Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un: recours contentieux peut également être introduit devant le Triounai Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
4/4