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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 18 218 Recueil n°218 du 18 octobre 2024
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 18 218 Recueil n°218 du 18 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°218 du 18 octobre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales (PREF34 DRCL BFL)
PREF34 – PREFMM
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) ARS_Arr_Modif_Autor_ENI_SESSADleMAS_CAVAILLAC_GANG-
ES 3
DDETS34_Agrément_modificatif_n°24-XVIII-488_Services_à_la_p-
ersonne_APAHM 9
DDETS34_AP_n°24-XVIII-470_Modif_autorisation_CHRS_ABES_-
Béziers 11
DDETS34_AP_n°24-XVIII-471_Modif_autorisation_CHRS_SUS_S-
ète 13
DDETS34_AP_n°24-XVIII-472_Modif_autorisation_CHRS_LA
CLAIRIERE 15
DDETS34_Arr_n°24-XVIII-494_Renouvellement_automatique_agr-
ément_d'activités_de_services_à_la_personne_ADMR-MAGALAS 17
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-489_Activités_de_se-
rvices_à_la_personne_APAHM 20
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-490_Activités_de_se-
rvices_à_la_personne_PEREZ 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-483_Déclaration_d'activités_de_-
servies_à_la_personne_HEMIMED 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-484_Déclaration_d'activités_de_-
servies_à_la_personne_BOUGAIN 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-486_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_SARGERO 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-487_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_MENAGE-EN-OCCITANIE 30
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-491_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_FOURNIE 32
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-492_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_MADIE.NET-34 34
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-493_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_NICOLAS 36 DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-495_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_ADMR-MAGALAS 38
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-496_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_CHIHA 40
DDTM34_A_n°2024-10_Réparation_glissières_A709_PI_144-1S-
1 42
DDTM34_AP_n°2024-10-15325_Entretien_chaussée_A709_PK
8_18S 44
DDTM34_AP_n°2024-10-15329_Entretien_chaussée_A709_Mont-
pellier_SUD 48
DDTM34_AP_n°2024-10-15338_URGENCE Projet arrêté
reparation bretelle Entree S1 Montpellier Ouest 50
DDTM34_AP_n°2024-10-15342_Délégation_compétence_concilia-
tion_litiges_entre_marins_et_employeurs 52
DGDDI_Décision_n°2024-5_Subdélégation_délégations_contributi-
ons_indirectes_transactions_matière_douane_et_argent_liquide 54
DRAC_AP_Création_PDA_Eglise_St-Etienne_VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE 153
DRAC_AP_Création_PDA_logis_Café-du-marché_PUISSERGUIE-
R 156
DRAC_AP_Création_PDA_vestiges_château_archevêques_Narbo-
nne_MONTELS 159
DRAC_AP_Création_PDA_église_St-Etienne_et_château_archev-
êques_Narbonne_CAPESTANG 162
DRAC_AP_Création_PDA_église_St-Pierre_CESSENON-SUR-
ORB 165
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0515_Prorogation_DUP_dévi-
ation_RN113_Lunel_Lunel-Viel 168
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0518_AOT_ZAE_Embosque_-
Gigean 170 PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-10-0516_Nomination_régisseur-
_intérimaire_régie_recttes_amendes_et_consignations_DIPN34 173
PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-10-0517_Nomination_régisseur-
_intérimaire_régie_recettes_DIPN34 175
PREF34_PREFMM_AIP_Délégation_exercice_présidence_commi-
ssion_nautique_locale34 177
PREF34_SPB_AP_n°2024-II-358_Déclaration_abandon_bateauP-
ort_Sérignan 180
PREF34_SPL_AP_n°24-III-151_Rénouvellement_agrément_DOM-
_AUXILIAIRE_SYSTEM 182 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LE MAS CAVAILLAC SITUE A SAINT HIPPOLYTE DU FORT (30) ET GERE PAR L’ASSOCIATION EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC, PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE ET CREATION D’UN SITE SECONDAIRE A GANGES (34)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret du 20 avril 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie, M. JAFFRE Didier ;
VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé ;
VU le dernier Arrêté du 26 avril 2023 portant modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Mas Cavaillac situé à Saint-Hippolyte du Fort (30) et géré par l’Association Educative du Mas Cavaillac, par extension non importante de capacité ;
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie 2023 – 2028 ;
VU la Décision ARS OCCITANIE 2023-3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ; #2
VU la Décision modificative de l’ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU l’Instruction interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé ;
VU l’appel à candidature n°2024-34-PH-01 du 05 mars 2024 de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en vue de la création des places d’Institut Médico-Educatif (IME) et de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l’Hérault ;
VU la demande en date du 30 avril 2024, complétée le 12 juin 2024, de l’Association Educative du Mas Cavaillac, en vue d’une modification d’autorisation du SESSAD par extension non importante de 3 places dans le département de l’Hérault, en réponse à l’AAC susvisé ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l’Hérault en matière de places de SESSAD dans le cadre notamment du diagnostic territorial mené au titre de la mise en œuvre des 50 000 solutions ;
CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire concerné et ce dès la rentrée 2024 ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313- 1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en application du Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la dérogation accordée au titre du droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé ne peut dépasser le seuil d’extension de 300% conformément aux modalités de l’AMI susvisé ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 3 places est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 :
La demande de l’Association Educative du Mas Cavaillac portant modification de l’autorisation du SESSAD par extension non importante de 3 places dans le département de l’Hérault est acceptée à compter de la signature du présent arrêté. #3
Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 57 à 60 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (29 places) et des troubles du spectre de l’autisme (31 places).
Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association Educative du Mas Cavaillac N° FINESS EJ : 30 000 038 7 362 route de Laparot
30120 MOLIERE CAVAILLAC
Identification de l’établissement principal :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site St Hippolyte N° FINESS ET : 30 078 838 7 24 route d’Alès
30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Code catégorie établissement : 182 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
117 Déficience intellectuelle
16 Prestation en milieu ordinaire
7
841
Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie
et la scolarisation
437
Troubles du
spectre de
l’autisme
3
840 Accompagnement précoce de jeunes enfants 4
842 Préparation à la vie professionnelle 3
Identification de l’établissement secondaire :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site le Vigan N° FINESS ET : 30 001 995 7 Avenue Emmanuel d’Alzon
30120 LE VIGAN
Code catégorie établissement : 182 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) #4
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
117 Déficience intellectuelle
16 Prestation en milieu ordinaire
8
841
Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie
et la scolarisation
437
Troubles du
spectre de
l’autisme
1
840 Accompagnement précoce de jeunes enfants 1
842 Préparation à la vie professionnelle 4
Identification de l’établissement secondaire :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site Anduze N° FINESS ET : 30 001 996 5 19 rue du Luxembourg - Les jardins de la filature
30140 ANDUZE
Code catégorie établissement : 182 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
117 Déficience intellectuelle
16 Prestation en milieu ordinaire
7
841
Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie
et la scolarisation
437
Troubles du
spectre de
l’autisme
1
840 Accompagnement précoce de jeunes enfants 1
Identification de l’établissement secondaire :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site Sommières N° FINESS ET : 30 001 997 3 16 rue flamande
30250 SOMMIERES
Code catégorie établissement : 182 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) #5
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
117 Déficience intellectuelle
16 Prestation en milieu ordinaire
7
841
Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie
et la scolarisation
437
Troubles du
spectre de
l’autisme
3
840 Accompagnement précoce de jeunes enfants 4
842 Préparation à la vie professionnelle 3
Identification de l’établissement secondaire :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site Ganges N° FINESS ET : A créer 1 rue des maquisards
34190 GANGES
Code catégorie établissement : 182 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
841
Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie et
la scolarisation
437
Troubles du
spectre de
l’autisme
16 Prestation en milieu ordinaire 3
Article 4 :
L’autorisation d’extension est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai d’un an suivant la notification de la décision d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l’Action sociale et des Familles.
Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313-11 à D313-14 du même code. Pour le Directeur Général et par délégatic
La Directrice de l'Offre d ins et utonomie
#6
Article 6 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 3 octobre 2024 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 14
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-488
Modification
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à la
personne
n°
SAP823062898
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231-1,
VU
l'arrêté
du
24
novembre
2023
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1er juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'agrément
n°24-XVI11-422
en
date
du
16
septembre
2024
accordé
à la SARL
AD
SENIORS
OCCITANIE,
dont
le
siège
social
est
situé
: 88
rue
du
Chasselas
-
34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS,
VU
l'extrait
Kbis
reçu
le
02
octobre
2024
indiquant
la
nouvelle
dénomination
sociale
: APAHM,
‘ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
l'organisme
la
SARL
APAHM
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
16
septembre
2024.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants : .
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
*
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants:
-
88
rue
du
Chasselas
- 34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
(siège
social)
-
2
route
de
Saint
Georges
d'Orques
- 34900
JUVIGNAC
(établissement
secondaire)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
i, ville
et
cohésion
territoriale
E
! ht Le
à €. AS
LD. L
D ne
© mn
mn
Z
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
:
2/2 EE
=
Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFET
du
travail
et
des
solidarités
DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
modificatif
d'autorisation
n° 24-XVIII-470
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
géré
par
l'Association
ABES
6
rue
William
et
Catherine
BOOTH
- 34500
BEZIERS
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
l’article
9
bis
de
la
loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
lé décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
l'arrêté
n°2017/0003
du
5
janvier
2017
portant
renouvellement
d'autorisation
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
sociale
(CHRS)
« ABES
» ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
Arrête
:
Art.
1”.
-
L'article
1
de
l'arrêté
n°
2017/0003
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
Art.
2.
-
Les
nouvelles
caractéristiques
de
l'établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes :
Numéro
FINESS
d'identification
de l'entité
juridique
:
340000892
Raison
sociale
de l'entité
juridique
:
CHRS
ABES
Numéro
FINESS
d'identification
de
l'établissement :
340784081
Raison
sociale
de
l'établissement
:
CHRS
ABES
Catégorie :
214
(CHRS)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Code
discipline
Code
de
mode
nu
"
d'équipement
de
fonctionnement
Ole
chentele
Capasté
957
11
899
30
places
(Hébergement
(hébergement
(Tous
publics
en
difficulté)
d'insertion
Adultes,
complet
internat)
Familles
Difficulté)
18
821
10
places
(hébergement
de
nuit |
(Familles
en
difficulté
ou
sans
éclaté)
logement)
958
11
899
8 places
(Hébergement
de
(hébergement
(Tous
publics
en
difficulté)
Stabilisation
Adultes,
|
complet
internat)
Familles
Difficulté)
Art.
2.
-
Cette
autorisation,
portant
sur
une
capacité
totale
de
48
places
sous
statut
« CHRS
»
est
accordée
pour
la durée
résiduelle
de
l’autorisation
initiale
soit jusqu'au
5 janvier
2032.
Art.
3.
-
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
:
Le préfet
le
Fait
à Montpellier,
le
17
OCT.
2024
Pour
letpréfet
et
par
délégation,
(iLe-séerétaire
général
Frédéric
POISOT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Uunrecours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr E
=
Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFET
du
travail
et des
solidarités
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
modificatif
d'autorisation
n°
24-XVII1-471
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
géré
par
l'Association
«
SOLIDARITE
URGENCE
SETOISE
»
35
rue
Pierre
SEMARD
- 34200
SETE
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux;
Vu
l'article
9
bis
de
la
loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
l'arrêté
n°2017/0013
du
5
janvier
2017
portant
renouvellement
d'autorisation
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
sociale
(CHRS)
« ABES
» ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
Arrête :
Art.
1°.
—
L'article
1 de
l'arrêté
n°
2017/0003
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Art.
2.
-
Les
nouvelles
caractéristiques
de
l'établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes :
Numéro
FINESS
d'identification
de l'entité
juridique
:
340015775
Raison
sociale
de
l'entité
juridique
:
ASSOC
SUS
- SOLIDARITE
URGENCE
SETOISE
Numéro
FINESS
d'identification
de
l'établissement
:
340015783
Raison
sociale
de
l'établissement
:
CHRS
«SOLIDARITE
URGENCE
SETOISE»
Catégorie :
214
(CHRS)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.f Code
discipline
Code
de
mode
x
see
d'équipement
de
fonctionnement
Goce
elentéle
Capasts
957
11
899
10
places
(Hébergement
(hébergement
(Tous
publics
en
difficulté)
d'insertion
Adultes,
complet
internat)
Familles
Difficulté)
|
18
899
21
places
(hébergement
de
nuit |
(Tous
publics
en
difficulté)
éclaté)
958
11
899
4
places
(Hébergement
de
(hébergement
(Tous
publics
en
difficulté)
Stabilisation
Adultes,
| complet
internat)
Familles
Difficulté)
948
16
| 899
6
mesures
(CHRS
hors
les
murs)
|
(prestation
en
milieu
|
(Tous
publics
en
difficultés)
ordinaire)
Art.
2.
-
Cette
autorisation,
portant
sur
une
capacité
totale
de
35
places
sous
statut
CHRS
et
6
mesures
de
CHRS
hors
les
murs
est
accordée
pour
la
durée
résiduelle
de
l'autorisation
initiale
soit
jusqu'au
5 janvier
2032.
Art.
3.
-
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Fait
à Montpellier,
le
4 7
OCT.
2024
Le
préfet.
1
|
|
Pourie grêle
et par délégation,
LS Fogategénéral Frédéric
POISOT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr Direction
départementale
de
l'emploi
E =
ee
PRÉFET
du
travail
et
des
solidarités
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
modificatif
d'autorisation
n°
24-XVIII-472
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
géré
par
l'Association
LA
CLAIRIERE
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux;
Vu
l’article
9
bis
de
la
loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
l'arrêté
n°
2017/0010
du
5
janvier
2017
portant
renouvellement
d'autorisation
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
sociale
(CHRS)
«
La
Clairière
» ;
Vu
l'arrêté
n°2017/0108
du
11
août
2017
portant
extension
de
capacité
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
sociale
(CHRS)
«
La
Clairière
» ;
Vu
l'instruction
du
26
mai
2021
relative
au
pilotage
du
parc
d'hébergement
et
autorisant
la
transformation
des
places
d'hébergement
d'urgence
en
places
sous
statut
CHRS
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
DIHAL
pour
l'intégration
de
12
mesures
de
CHRS
hors
les
murs;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
Arrête
:
Art.
1”. -
L'article
3
de
l'arrêté
n°
2017/0108
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
: .
Art.
2.
-
Les
nouvelles
caractéristiques
de
l'établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes
:
Numéro
FINESS
d'identification
de l'entité
juridique
:
340792266
Raison
sociale
de l'entité
juridique
:
CHRS
LA
CLAIRIERE
Numéro
FINESS
d'identification
de
l'établissement :
340792274
Raison
sociale
de
l'établissement
:
CHRS
LA
CLAIRIERE
Catégorie
:
214
(CHRS)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.f Code
discipline
Code
de
mode
ns
us
d'équipement
de
fonctionnement
Code
clientèle
Capa
quip
957
18
829
21
places
(Hébergement
(hébergement
de
nuit |
(Familles
en
difficultés
et/ou
d'insertion
Adultes,
éclaté)
femmes
isolés)
Familles
Difficulté)
|
958
18
829
4
places
(Hébergement
de
(hébergement
de
nuit |
(Familles
en
difficultés
et/ou
|
Stabilisation
Adultes,
|
éclaté)
femmes
isolés)
Familles
Difficulté)
959
18
831
15
places
(Hébergement
(hébergement
de
nuit |
(Femmes
victimes
de
violence)
d'Urgence
Adultes,
éclaté)
Familles
difficulté)
948
16
899
(CHRS
hors
les
murs)
|
(prestation
en
milieu
|
(Tous
publics
en
difficultés)
12
mesures
ordinaire)
:
: Art.
2. -
Cette
autorisation,
portant
sur
une
capacité
totale
de
40
places
sous
statut
«
CHRS
» et
de
12
mesures
« CHRS
hors
les
murs
», est
accordée
pour
la durée
résiduelle
de
l'autorisation
initiale
soit
jusqu'au
5 janvier
2032.
Art.
3.
-
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Fait
à
Montpellier,
le
17
OCT.
2024
Le préfet, .
\
{
|
dt
Pour
le préfet
et
par
délégation,
«Ee'secrétairé
général
AAA
Frédéric
POISOT
+
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
|
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
:
Montpellier,
le 17
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-494
Renouvellement
automatique
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n° SAP808350003 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231,
VU
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du 1er
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
n°19-XVII1-216
portant
agrément
attribué
à
l'association
ADMR
MAGALAS
à
compter
du
17
décembre
2019,
VU
la
certification
AFNOR
n°72553.5
délivrée
le
03
octobre
2023
à
l'association
ADMR
MAGALAS,
fédération
ADMR
de
l'Hérault
et
valable
jusqu'au
03
octobre
2026,
VU
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
09
septembre
2024
et complétée
le 16
octobre
2024
par
Monsieur
LIGNON
Michel
en
qualité
de
Président
de
l'association
ADMR
MAGALAS
dont
l'établissement
principal
est
situé
7 ZA
l’Audacieuse
- 34480
MAGALAS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'agrément
de
l'association
ADMR
MAGALAS
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17
décembre
2024,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
- Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr -
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
- Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
( (mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
7 ZA
l'Audacieuse
- 34480
MAGALAS
(siège
social)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une modification
préalable
de
son
agrément.
:
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
d
aploi,
ville
Te
territoriale
sin,
nt
/ Eve
DELOFFRE
2/3 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
|.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 14
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-489
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP823062898
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
NU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
ler
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°24-XV1I1-422
en
date
du
16
septembre
2024
de
la
SARL
AD
SENIORS
OCCITANIE,
dont
le
siège
social
est
situé
: 88
rue
du
Chasselas
-
34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS,
VU
l'extrait
Kbis
reçu
le
02
octobre
2024
indiquant
la
nouvelle
dénomination
sociale
: APAHM,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP823062898
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Petits
travaux de
jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
-
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
.: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
..
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État :
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+.
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe du pôle
emploi,
ville et
Cohésion
territoriale
L'FS
|
PS
/
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 15
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-490
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP982381352
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
ler
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°24-XVIII-69
en
date
du
19
février
2024
de
la
micro
entreprise
dénommée
ALLOSOSO!
de
Madame
PEREZ
Sophie,
dont
le
siège
social
est
situé:
35
rue
Figairasse
—
34070
MONTPELLIER,
VU
l'avis
INSEE
reçu
le
15
octobre
2024
indiquant
la
nouvelle
dénomination
sociale: SOPHIE
EST
LA,
ARRÊTE
:
ARTICLE
71:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP982381352
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la déclaration :
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
-
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de jardinage
-
Travaux
de
petit
bricolage
-
Préparation
de
repas
à domicile
-
Livraison
de
repas
à domicile
-
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr -
Livraison
de
courses
à domicile
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
-
Assistance
informatique
à domicile
-
Assistance
administrative
à domicile
-
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
-
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
-
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
-
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
ARTICLE
2:
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
1
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité
|
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 11
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-483
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP947581351
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
septembre
2024
par
Madame
HEMIMED
Dalila
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
HDPROPRETE
dont
l'établissement
est
situé
: 42
avenue
de
Saint
Lazare
-
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP947581351
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
y W
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 11
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-484
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP930201835
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l’Héraült
le 07
septembre
2024
par
Monsieur
BOUGAIN
Maxime
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
555
route
Impériale
- 34670
BAILLARGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP930201835
pour
les
activités
suivantes :
+ _ Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
efcohésion
territoriale
a"
#
,
/
|
|
f
À
Eve
DELOFFRE*
#
Rares
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 14
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-486
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932971385
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
27
septembre
2024
par
Madame
SARGERO
Trinité
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
LES
REINES
DU
NETTOYAGE
dont
l'établissement
est
situé
Lotissement
les
Albizias
- 34370
CAZOULS
LES
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932971385
pour
les
activités
suivantes
:
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
|
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
:
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
|
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 14
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-487
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP933335473
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVI1I-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
30
septembre
2024
par
Madame
BOUCHIKHI
Samira
en
qualité
de
gérant
de
l'EURL
MÉNAGE
EN
OCCITANIE
(M&O)
dont
l'établissement
est
situé
73
allée
Kléber
-
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP933335473
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+_
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
|
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle-emploi,
ville
ét
cohésion
territoriale
{
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88
93
Montpellier,
le 15
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-491
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932550593
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
|
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1°' juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
octobre
2024
par
Monsieur
FOURNIÉ
Loris
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommées
LMS
dont
l'établissement
est
situé
: 54
avenue
Eugène
Delacroix
- 34130
VALERGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932550593
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
.de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
res
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ef
cohésion
territoriale
4
rs
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 15
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-492
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP930406731
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 06
octobre
2024
par
Madame
BEY
Keida
en
qualité
de
présidente
de
la
SAS
MADIE.NET
34
dont
l'établissement
est
situé:
139
rue
Frimaire
— 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP930406731
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues.par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
céparremgntaie
adjointe,
Cheffe
du
pe
SRROI,
“le
cohésion
territoriale
\,
!
à
|
F
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 16
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV1II-493
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP933436628
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
16
octobre
2024
par
Madame
NICOLAS
Gaëlle
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
SHINEHOUSE
dont
l'établissement
est
situé
: 6
avenue
de
Montpellier
-
34770
GIGEAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP933436628
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
«Livraison
de-courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
loi, ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
=
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 17
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-495
Récépissé
de
déclaration
d'un
srganisne
de
services
à
la
personne
n°
SAP808350003
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-65,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1er juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
09
septembre
2024
et complétée
le
16
octobre
2024
par
Monsieur
LIGNON
Michel,
en
qualité
de
président
l'association
ADMR
MAGALAS
dont
l'établissement
principal
est
situé
7
ZA
l’Audacieuse
- 34480
MAGALAS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP808350003
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
dé
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www. herault.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à l'agrément:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de 18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
-
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
(34):
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par délégation,
ice
départementale
adjointe,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
17
octobre
2024
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-496
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP929463271
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH
,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
30
septembre
2024
par
Madame
CHIHA
Mélissa
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:
25
rue
Henri
Saurel,
Villa
6 -
34420
VILLENEUVE-LES
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP929463271
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
gohésion
territoriale
LT
E
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deuX*mois-à’compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Ez PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
!"! # $"% "&
Montpellier, le 10 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A709
Le préfet de l’Hérault
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Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Éducation
et Sécurité Routières
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J Ez PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
!"! # $"% "&
Montpellier, le 10 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15325
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A709
Le préfet de l’Hérault
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1BN6?;;E?*<)A Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Éducation
et Sécurité Routières
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
K Ez PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
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Montpellier, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15329
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A709
Le préfet de l’Hérault
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Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
K Ez PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
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Montpellier, le 17 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15338
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A709
Le préfet de l’Hérault
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0BL6?;;E?)<(A Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Éducation
et Sécurité Routières
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
H PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT __ Direction Liberté ; Egalité
Fraternité
Affai ivi : A d NGADJA SANTHE | aire SUIvIe par : Arnau J Montpellier, le 1 f OCT. ja7é
Téléphone : 04 34 46 63 24
Mél :arnaud.ngadja-santhe@herault.gouv.fr
DÉCISION DDTM 34 N°
portant délégation de compétence à l'effet de procéder aux tentatives de conciliation dans le cadre de la résolution des litiges individuels entre marins et __ employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU le code des transports, et notamment son article L5542-48 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs ;
Considérant que le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa compétence aux agents formés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet;
DÉCIDE :
ARTICLE 1: Délégation de compétence est donnée pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports, à :
— Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard;
— Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral ; — Monsieur Arnaud NGADIJA-SANTHE, chef de l'unité activités maritimes.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 | Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv. fr/
@Prefet34
ARTICLE 2 : Lé directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Le directeur département es territoires et de la mer, Pl
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'Un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
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tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE 5 en matière ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 16 OCT. 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/5 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
s OU Sont
tion née aux agents s nom et prénom exe VI de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 iière de 1 et de dé s pour les montants t -ette mê en euros nités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de lécision à r interrégional à MONTPELLIER, 5; en matiè ui sont mentionnés dans cette même en euros
tion née aux agents s nom et prénom exe IX de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
iière d’argent liquide montants qui pnnés cette même s OU Sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Yves
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves ision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Robert
Helene
Christophe
Joel
Frederique
Philippe
a-Claude
Othilie
Audrey
Alain
Regis
Christian
Clement
Annexe I à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0
HOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
PUECH Jean-Claude 40000 40000 40000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
DECHOUX Christian 60000 60000 5000 0 0
DELAGRANGE Clement 60000 60000 5000 0 0 IT à la décision n° du 16 oct. 2024 du - régional LUCK Yves igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Thierry
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Etienne
Christophe
Sandrine
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Pascal
Michele
Annexe II à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000
HOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
BANON Romain 0 0 0 0 1000
DOMINGUEZ Thierry 0 0 0 0 1000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
REROLLE Christophe 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 3000
ANE-LAURET Denis 0 0 0 0 1000
ELIAS Etienne 0 0 0 0 1000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
JACQUET Sandrine 0 0 0 0 1000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000 Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Christian
Clement
aristine
Mickael
Thomas
Valerie
Eddy
Patrice
CHAMP Joelle
Olivier
Marc
Paul
Frederique
Sebastien
‘hristophe
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
FINKBEINER Vincent 8000 0 0 0 3000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
AMORETTI Martine 0 0 0 0 1000
BECHIR Jean-Luc 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
FERRER Yannick 0 0 0 0 1000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
DECHOUX Christian 10000 0 40000 0 5000
DELAGRANGE Clement 10000 0 40000 0 5000
BRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000
CAMBRES Mickael 0 0 0 0 3000
DECROCK Thomas 0 0 0 0 3000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
PASCUAL CHAMP Joelle 0 0 0 0 3000
FLINOIS Olivier 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
BOURGES Frederique 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000 IT à la décision n° du 024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. h e des ‘raudés
Lionel
Daniel
Philippe
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Thierry
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Etienne
Christophe
Sandrine
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Annexe III à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Adeline 10000 4000 1000 10000
LAMADJI Rodrigue 10000 4000 1000 10000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000
HOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BANON Romain 10000 4000 1000 10000
DOMINGUEZ Thierry 10000 4000 1000 10000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
ANE-LAURET Denis 10000 4000 1000 10000
ELIAS Etienne 10000 4000 1000 10000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
JACQUET Sandrine 10000 4000 1000 10000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000 Isabelle
Sylvie
Pascal
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
Maxe
Jocrisse
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
GENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
FINKBEINER Vincent 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
FERRER Yannick 10000 4000 1000 10000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
DECHOUX Christian 15000 7500 1500 15000
DELAGRANGE Clement 15000 7500 1500 15000
ALOIR Cedric 10000 4000 1000 10000
ARNAL Stephane 10000 4000 1000 10000
ATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
CAMBRES Mickael 15000 7500 1500 15000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CASSOU-LENS Roselyne 10000 4000 1000 10000
CASTELLO David 10000 4000 1000 10000 Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
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Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
CHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000
COLMANT Vincent 10000 4000 1000 10000
CORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DECROCK Thomas 15000 7500 1500 15000
DERCY Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
KIM Melissa 10000 4000 1000 10000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BARUDLINO David 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000 Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
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Violaine
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Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
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Jeremy
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Patrice
Alexandra
Stephane
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BRETON Sylvie 10000 4000 1000 10000
BREUNE Sylvain 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
DERIAS Hedi 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
FACHE Violaine 10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
JOUSSEAUME Vanessa 10000 4000 1000 10000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LAURENZIO Nathalie 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 15000 7500 1500 15000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 10000 4000 1000 10000
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SADOINE Frederic 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
TUTIN Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAOUI Alain 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000 Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
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Benjamin
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Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Nathalie
BOUSQUIE Samantha 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 15000 7500 1500 15000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
AMISI Charly 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
COUVELARD Benjamin 10000 4000 1000 10000
DAL BO Jean Gabriel 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRANSART Serge 10000 4000 1000 10000
HENRY Camille 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000 Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
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Michel
Lise
Maxime
Franck
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROGER Adrien 10000 4000 1000 10000
ROUVRE Camille 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
TRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000 IV à la décision n° 2024/5 du )24 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Lionel
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Rodrigue
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Ludovic
Muriel
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Elian
Cedric
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Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
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\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 10000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 10000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
CABELLO Muriel 1500 7500 15000
HOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
DELAGRANGE Clement 1500 7500 15000
ALOIR Cedric 1000 5000 10000
ARNAL Stephane 1000 5000 10000
ATTARD Laurent 1000 5000 10000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
BRUN Marie-Christine 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 5000 10000
CASTELLO David 1000 5000 10000
CHARDON Antoine 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
COLMANT Vincent 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DECROCK Thomas 1000 5000 10000
DERCY Jean-Claude 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000 Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
GADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GEHAN Guillaume 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
KIM Melissa 1000 5000 10000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000
LUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SOLER Serena 1000 5000 10000
TOTAL Delphine 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
ALBANIAC Franck 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BARUDLINO David 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BRETON Sylvie 1000 5000 10000
BREUNE Sylvain 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DERIAS Hedi 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
FACHE Violaine 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000 Vanessa
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
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Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
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Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
itephanie
JOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000
MOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PELERIN Daniele 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SADOINE Frederic 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
TANCHE Olivier 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
TUTIN Jeremy 1000 5000 10000
ZAOUI Alain 1000 5000 10000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000 Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
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Marine
Benjamin
3) Jean Gabriel
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Elisa
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Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Laurent
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Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
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Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
IRAILLES Marc 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TEYCHON Loic 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
AMISI Charly 1000 5000 10000
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000
BOIREAU Jerome 1000 5000 10000
BOURGES Frederique 1000 5000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CECCOTTI Marine 1000 5000 10000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 10000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GRANSART Serge 1000 5000 10000
HENRY Camille 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PAREDE Jean 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
ROGER Adrien 1000 5000 10000
ROUVRE Camille 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000 Michel
Lise
Maxime
Franck
SNAPP Michel 1000 5000 10000
TRUFFET Lise 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000 V à la décision n° du )24 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
DD » (contravention
de l’amende : Montant de l'amende n
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Ludovic
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Romain
Thierry
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Annexe V à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DOMINGUEZ Thierry 1000 5000 100000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
ELIAS Etienne 3000 25000 150000 Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
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Sandra
Dominique
Jacques
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Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LEZAIS Eliette 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
YON Vincent 1000 5000 100000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 25000 150000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DECHOUX Christian 5000 50000 250000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ALOIR Cedric 1000 5000 100000
ARNAL Stephane 1000 5000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000 Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
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David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
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Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
CAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
COLMANT Vincent 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DERCY Jean-Claude 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000 Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
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Stephane
Nathalie
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ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BARUDLINO David 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRETON Sylvie 1000 5000 100000
BREUNE Sylvain 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DERIAS Hedi 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
FACHE Violaine 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SADOINE Frederic 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000 Damien
Jeremy
Alain
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
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Benjamin
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Joris
Elisa
Franck
Laurent
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ZAOUI Alain 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000 Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Nathalie
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Emmanuel
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Bachir
Frederic
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Camille
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Michel
Lise
Maxime
Franck
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HENRY Camille 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000 VI à la décision n° 2024/5 du )24 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
douaniers)
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Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Thierry
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DOMINGUEZ Thierry 1000 5000 100000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
ELIAS Etienne 3000 25000 150000 Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
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Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LEZAIS Eliette 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
YON Vincent 1000 5000 100000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 25000 150000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DECHOUX Christian 5000 50000 250000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ALOIR Cedric 1000 5000 100000
ARNAL Stephane 1000 5000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000 Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
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David
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Vincent
Romain
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JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
CAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
COLMANT Vincent 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DERCY Jean-Claude 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000 Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
BEDER Thibaut
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Jerome
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Eddy
Vanessa
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Christelle
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Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BARUDLINO David 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BRETON Sylvie 1000 5000 100000
BREUNE Sylvain 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DERIAS Hedi 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
FACHE Violaine 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SADOINE Frederic 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000 Damien
Jeremy
Alain
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Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
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Tony
Cedric
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Benjamin
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Joris
Elisa
Franck
Laurent
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ZAOUI Alain 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000 Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
Michel
Lise
Maxime
Franck
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HENRY Camille 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000 ion n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
0D L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
ss s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende ds
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christophe
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
incent
Othilie
Sandra
Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LEZAIS Eliette 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
YON Vincent 1000 100000
BOULIN Othilie 3000 200000
COMOY Sandra 1000 100000 Dominique
Vincent
Audrey
Melanie
Catherine
Fabienne
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
CROUZET Dominique 1000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 200000
GAMBI Audrey 3000 200000
LOZANO Melanie 1000 100000
PALLOT Catherine 1000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 100000
DECHOUX Christian 5000 400000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ALOIR Cedric 1000 100000
ARNAL Stephane 1000 100000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
COLMANT Vincent 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DERCY Jean-Claude 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000 David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
Sylvie
Sylvain
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
Vanessa
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BARUDLINO David 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRETON Sylvie 1000 100000
BREUNE Sylvain 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DERIAS Hedi 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
FACHE Violaine 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000 Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
lhierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SADOINE Frederic 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ZAOUI Alain 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000 Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
e-Sophie
Marine
Benjamin
3) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
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Camille
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Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
Michel
Lise
Maxime
Franck
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HENRY Camille 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000 sion n° ; du 16 oct. 2024 du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende ds
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christophe
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
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Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
incent
Othilie
Sandra
Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LEZAIS Eliette 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
YON Vincent 1000 100000
BOULIN Othilie 3000 200000
COMOY Sandra 1000 100000 Dominique
Vincent
Audrey
Melanie
Catherine
Fabienne
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
CROUZET Dominique 1000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 200000
GAMBI Audrey 3000 200000
LOZANO Melanie 1000 100000
PALLOT Catherine 1000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 100000
DECHOUX Christian 5000 400000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ALOIR Cedric 1000 100000
ARNAL Stephane 1000 100000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
COLMANT Vincent 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DERCY Jean-Claude 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000 David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
Sylvie
Sylvain
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
Vanessa
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BARUDLINO David 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRETON Sylvie 1000 100000
BREUNE Sylvain 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DERIAS Hedi 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
FACHE Violaine 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000 Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
lhierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SADOINE Frederic 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ZAOUI Alain 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000 Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
e-Sophie
Marine
Benjamin
3) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
Michel
Lise
Maxime
Franck
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HENRY Camille 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000 IX à la décision n° 2024/5 du
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ts), les marchandises servant de
)24 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
ve, chèques, billets à
2s n'excède pas
liquide
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DECHOUX Christian 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ALOIR Cedric 2000 20000
ARNAL Stephane 2000 20000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASSOU-LENS Roselyne 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
COLMANT Vincent 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DERCY Jean-Claude 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000 uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
Vanessa
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BARUDLINO David 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRETON Sylvie 2000 20000
BREUNE Sylvain 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DERIAS Hedi 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
FACHE Violaine 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
JOUSSEAUME Vanessa 2000 20000 Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
lhierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
itephanie
Marc
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SADOINE Frederic 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ZAOUI Alain 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
BOUSQUIE Samantha 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000 Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
e-Sophie
Marine
Benjamin
3) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
Michel
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 4000 40000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
COUVELARD Benjamin 2000 20000
DAL BO Jean Gabriel 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HENRY Camille 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SNAPP Michel 2000 20000 Lise
Maxime
Franck
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000 X à la décision n° du )24 du directeur régional { Yves igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
Annexe X à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DECHOUX Christian 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ALOIR Cedric 2000 20000
ARNAL Stephane 2000 20000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASSOU-LENS Roselyne 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
COLMANT Vincent 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DERCY Jean-Claude 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000 uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
Vanessa
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BARUDLINO David 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRETON Sylvie 2000 20000
BREUNE Sylvain 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DERIAS Hedi 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
FACHE Violaine 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
JOUSSEAUME Vanessa 2000 20000 Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
lhierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
itephanie
Marc
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SADOINE Frederic 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ZAOUI Alain 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
BOUSQUIE Samantha 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000 Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
e-Sophie
Marine
Benjamin
3) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
Michel
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 4000 40000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
COUVELARD Benjamin 2000 20000
DAL BO Jean Gabriel 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HENRY Camille 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SNAPP Michel 2000 20000 Lise
Maxime
Franck
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000 GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
sral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
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igurent en annexe III és 1 à l’effe directeur à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à , les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 16 OCT. 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des voyageur travention de s pour les 1 nnés dans > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de teur , les actes transactionnels définitifs et les 5
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
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tion ents numéros de 1 ten ésente décision à l’effet de , au nom teur es transactions re d’argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. ision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
commission
39453
39965
40260
40901
41766
43111
43259
44323
45662
51064
52627
53063
54239
54758
56331
57596
59057
59771
61862
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 39453 60000 60000 5000 0 0
Matricule 39965 40000 40000 3000 0 0
Matricule 40260 40000 40000 40000 0 0
Matricule 40901 40000 40000 3000 0 0
Matricule 41766 40000 40000 3000 0 0
Matricule 43111 40000 40000 3000 0 0
Matricule 43259 40000 40000 3000 0 0
Matricule 44323 40000 40000 3000 0 0
Matricule 45662 40000 40000 3000 0 0
Matricule 51064 40000 40000 3000 0 0
Matricule 52627 60000 60000 5000 0 0
Matricule 53063 40000 40000 3000 0 0
Matricule 54239 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54758 40000 40000 3000 0 0
Matricule 56331 40000 40000 3000 0 0
Matricule 57596 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59057 60000 60000 5000 0 0
Matricule 59771 40000 40000 3000 0 0
Matricule 61862 60000 60000 5000 0 0 mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2024/5 16 oct. directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
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35845
36799
37711
38075
38924
39453
39965
40260
40585
40882
40901
41766
42656
43111
43639
44140
44323
44401
44581
45404
45662
45793
46193
46529
46971
47219
50123
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 26893 0 0 0 0 1000
Matricule 35845 0 0 0 0 1000
Matricule 36799 0 0 0 0 1000
Matricule 37711 0 0 0 0 1000
Matricule 38075 0 0 0 0 1000
Matricule 38924 0 0 0 0 1000
Matricule 39453 10000 0 40000 0 5000
Matricule 39965 8000 0 0 0 3000
Matricule 40260 8000 0 0 0 3000
Matricule 40585 0 0 0 0 1000
Matricule 40882 0 0 0 0 3000
Matricule 40901 8000 0 0 0 3000
Matricule 41766 8000 0 0 0 3000
Matricule 42656 0 0 0 0 1000
Matricule 43111 8000 0 0 0 3000
Matricule 43639 0 0 0 0 3000
Matricule 44140 0 0 0 0 1000
Matricule 44323 8000 0 0 0 3000
Matricule 44401 0 0 0 0 1000
Matricule 44581 0 0 0 0 1000
Matricule 45404 0 0 0 0 1000
Matricule 45662 8000 0 0 0 3000
Matricule 45793 0 0 0 0 1000
Matricule 46193 0 0 0 0 3000
Matricule 46529 0 0 0 0 1000
Matricule 46971 0 0 0 0 1000
Matricule 47219 0 0 0 0 1000
Matricule 50123 0 0 0 0 1000 50205 Matricule 50205 0 0 0 0 1000
Matricule 50259 0 0 0 0 1000
Matricule 50546 0 0 0 0 3000
Matricule 51053 0 0 0 0 1000
Matricule 51057 0 0 0 0 1000
Matricule 51061 0 0 0 0 1000
Matricule 51064 8000 0 0 0 3000
Matricule 51278 0 0 0 0 3000
Matricule 51456 0 0 0 0 3000
Matricule 51680 0 0 0 0 3000
Matricule 51917 0 0 0 0 1000
Matricule 51981 0 0 0 0 1000
Matricule 51983 0 0 0 0 1000
Matricule 51985 0 0 0 0 1000
Matricule 52050 0 0 0 0 3000
Matricule 52181 0 0 0 0 1000
Matricule 52304 0 0 0 0 3000
Matricule 52627 10000 0 40000 0 5000
Matricule 52699 0 0 0 0 1000
Matricule 52809 0 0 0 0 1000
Matricule 53063 8000 0 0 0 3000
Matricule 53149 0 0 0 0 1000
Matricule 53951 0 0 0 0 1000
Matricule 54239 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54470 0 0 0 0 1000
Matricule 54751 0 0 0 0 3000
Matricule 56331 8000 0 0 0 3000
Matricule 56349 0 0 0 0 1000
Matricule 57070 0 0 0 0 1000
Matricule 57596 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 58015 0 0 0 0 1000
Matricule 58335 0 0 0 0 1000
Matricule 58433 0 0 0 0 1000
Matricule 58583 8000 0 0 0 3000
Matricule 58813 0 0 0 0 1000
Matricule 59057 10000 0 40000 0 5000
Matricule 59498 0 0 0 0 3000
Matricule 59771 8000 0 0 0 3000
Matricule 61051 0 0 0 0 3000
Matricule 61204 0 0 0 0 3000
Matricule 61862 10000 0 40000 0 5000
Matricule 63781 0 0 0 0 1000
Matricule 67073 0 0 0 0 1000 mymisée de l’Annexe ision du )24 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . : : des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
26893
35845
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38075
38850
38924
39453
39965
40260
40585
40882
40901
41766
42272
42556
42606
42656
42788
43111
43639
44140
44323
44401
44581
44658
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 26893 10000 4000 1000 10000
Matricule 35845 10000 4000 1000 10000
Matricule 36799 10000 4000 1000 10000
Matricule 37711 10000 4000 1000 10000
Matricule 38075 10000 4000 1000 10000
Matricule 38850 10000 4000 1000 10000
Matricule 38924 10000 4000 1000 10000
Matricule 39453 15000 7500 1500 15000
Matricule 39965 15000 7500 1500 15000
Matricule 40260 15000 7500 1500 15000
Matricule 40585 10000 4000 1000 10000
Matricule 40882 15000 7500 1500 15000
Matricule 40901 15000 7500 1500 15000
Matricule 41766 15000 7500 1500 15000
Matricule 42272 10000 4000 1000 10000
Matricule 42556 10000 4000 1000 10000
Matricule 42606 10000 4000 1000 10000
Matricule 42656 10000 4000 1000 10000
Matricule 42788 10000 4000 1000 10000
Matricule 43111 15000 7500 1500 15000
Matricule 43639 15000 7500 1500 15000
Matricule 44140 10000 4000 1000 10000
Matricule 44323 15000 7500 1500 15000
Matricule 44401 10000 4000 1000 10000
Matricule 44581 10000 4000 1000 10000
Matricule 44658 10000 4000 1000 10000 44770 Matricule 44770 10000 4000 1000 10000
Matricule 44946 10000 4000 1000 10000
Matricule 45094 10000 4000 1000 10000
Matricule 45110 10000 4000 1000 10000
Matricule 45404 10000 4000 1000 10000
Matricule 45662 15000 7500 1500 15000
Matricule 45720 10000 4000 1000 10000
Matricule 45793 10000 4000 1000 10000
Matricule 46193 15000 7500 1500 15000
Matricule 46276 10000 4000 1000 10000
Matricule 46498 10000 4000 1000 10000
Matricule 46524 10000 4000 1000 10000
Matricule 46529 10000 4000 1000 10000
Matricule 46756 10000 4000 1000 10000
Matricule 46760 10000 4000 1000 10000
Matricule 46788 10000 4000 1000 10000
Matricule 46818 10000 4000 1000 10000
Matricule 46971 10000 4000 1000 10000
Matricule 47219 10000 4000 1000 10000
Matricule 47223 10000 4000 1000 10000
Matricule 47457 10000 4000 1000 10000
Matricule 50123 10000 4000 1000 10000
Matricule 50205 10000 4000 1000 10000
Matricule 50259 10000 4000 1000 10000
Matricule 50546 15000 7500 1500 15000
Matricule 51053 10000 4000 1000 10000
Matricule 51057 10000 4000 1000 10000
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Matricule 51064 15000 7500 1500 15000
Matricule 51166 10000 4000 1000 10000
Matricule 51202 10000 4000 1000 10000
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Matricule 51917 10000 4000 1000 10000
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Matricule 51985 10000 4000 1000 10000
Matricule 51994 10000 4000 1000 10000
Matricule 52050 15000 7500 1500 15000 52166 Matricule 52166 10000 4000 1000 10000
Matricule 52181 15000 7500 1500 15000
Matricule 52300 10000 4000 1000 10000
Matricule 52304 15000 7500 1500 15000
Matricule 52314 10000 4000 1000 10000
Matricule 52342 10000 4000 1000 10000
Matricule 52394 10000 4000 1000 10000
Matricule 52464 10000 4000 1000 10000
Matricule 52566 10000 4000 1000 10000
Matricule 52582 10000 4000 1000 10000
Matricule 52627 15000 7500 1500 15000
Matricule 52699 10000 4000 1000 10000
Matricule 52766 10000 4000 1000 10000
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Matricule 52910 10000 4000 1000 10000
Matricule 52992 10000 4000 1000 10000
Matricule 53063 15000 7500 1500 15000
Matricule 53149 10000 4000 1000 10000
Matricule 53205 10000 4000 1000 10000
Matricule 53748 10000 4000 1000 10000
Matricule 53951 10000 4000 1000 10000
Matricule 53968 10000 4000 1000 10000
Matricule 54086 10000 4000 1000 10000
Matricule 54126 10000 4000 1000 10000
Matricule 54142 10000 4000 1000 10000
Matricule 54239 15000 7500 1500 15000
Matricule 54329 10000 4000 1000 10000
Matricule 54454 10000 4000 1000 10000
Matricule 54470 10000 4000 1000 10000
Matricule 54686 10000 4000 1000 10000
Matricule 54751 15000 7500 1500 15000
Matricule 54778 10000 4000 1000 10000
Matricule 54996 10000 4000 1000 10000
Matricule 55418 10000 4000 1000 10000
Matricule 55520 10000 4000 1000 10000
Matricule 55682 10000 4000 1000 10000
Matricule 55772 10000 4000 1000 10000
Matricule 55868 10000 4000 1000 10000
Matricule 55882 10000 4000 1000 10000
Matricule 55902 10000 4000 1000 10000
Matricule 55906 10000 4000 1000 10000
Matricule 56020 10000 4000 1000 10000
Matricule 56021 10000 4000 1000 10000 56098 Matricule 56098 10000 4000 1000 10000
Matricule 56326 10000 4000 1000 10000
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Matricule 56448 10000 4000 1000 10000
Matricule 56688 10000 4000 1000 10000
Matricule 56769 10000 4000 1000 10000
Matricule 56860 10000 4000 1000 10000
Matricule 56908 10000 4000 1000 10000
Matricule 57070 10000 4000 1000 10000
Matricule 57132 10000 4000 1000 10000
Matricule 57185 10000 4000 1000 10000
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Matricule 57228 10000 4000 1000 10000
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Matricule 58335 10000 4000 1000 10000
Matricule 58358 10000 4000 1000 10000
Matricule 58433 10000 4000 1000 10000
Matricule 58583 10000 4000 1000 10000
Matricule 58594 10000 4000 1000 10000
Matricule 58678 10000 4000 1000 10000
Matricule 58794 10000 4000 1000 10000
Matricule 58808 10000 4000 1000 10000
Matricule 58813 10000 4000 1000 10000
Matricule 58952 10000 4000 1000 10000
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Matricule 59234 10000 4000 1000 10000
Matricule 59358 10000 4000 1000 10000
Matricule 59490 10000 4000 1000 10000
Matricule 59498 15000 7500 1500 15000 59571 Matricule 59571 10000 4000 1000 10000
Matricule 59637 10000 4000 1000 10000
Matricule 59771 15000 7500 1500 15000
Matricule 59826 10000 4000 1000 10000
Matricule 60136 10000 4000 1000 10000
Matricule 60162 10000 4000 1000 10000
Matricule 60220 10000 4000 1000 10000
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Matricule 60758 10000 4000 1000 10000
Matricule 61051 15000 7500 1500 15000
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Matricule 61104 10000 4000 1000 10000
Matricule 61204 15000 7500 1500 15000
Matricule 61338 10000 4000 1000 10000
Matricule 61584 10000 4000 1000 10000
Matricule 61612 10000 4000 1000 10000
Matricule 61740 10000 4000 1000 10000
Matricule 61816 10000 4000 1000 10000
Matricule 61836 10000 4000 1000 10000
Matricule 61862 15000 7500 1500 15000
Matricule 62010 10000 4000 1000 10000
Matricule 62082 10000 4000 1000 10000
Matricule 62280 10000 4000 1000 10000
Matricule 62336 10000 4000 1000 10000
Matricule 62346 10000 4000 1000 10000
Matricule 62448 10000 4000 1000 10000
Matricule 62450 10000 4000 1000 10000
Matricule 62526 10000 4000 1000 10000
Matricule 62606 10000 4000 1000 10000
Matricule 62616 10000 4000 1000 10000
Matricule 62788 10000 4000 1000 10000
Matricule 62806 10000 4000 1000 10000
Matricule 62892 10000 4000 1000 10000
Matricule 62958 10000 4000 1000 10000
Matricule 63094 10000 4000 1000 10000
Matricule 63186 10000 4000 1000 10000
Matricule 63418 10000 4000 1000 10000
Matricule 63778 10000 4000 1000 10000
Matricule 63780 10000 4000 1000 10000
Matricule 63781 10000 4000 1000 10000
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Matricule 63846 10000 4000 1000 10000
Matricule 63898 10000 4000 1000 10000 63916 Matricule 63916 10000 4000 1000 10000
Matricule 63920 10000 4000 1000 10000
Matricule 64058 10000 4000 1000 10000
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Matricule 64284 10000 4000 1000 10000
Matricule 64658 10000 4000 1000 10000
Matricule 64676 10000 4000 1000 10000
Matricule 64824 10000 4000 1000 10000
Matricule 64936 10000 4000 1000 10000
Matricule 64982 10000 4000 1000 10000
Matricule 65063 10000 4000 1000 10000
Matricule 65158 10000 4000 1000 10000
Matricule 65178 10000 4000 1000 10000
Matricule 65238 10000 4000 1000 10000
Matricule 65269 10000 4000 1000 10000
Matricule 65410 10000 4000 1000 10000
Matricule 65486 10000 4000 1000 10000
Matricule 65793 10000 4000 1000 10000
Matricule 66040 10000 4000 1000 10000
Matricule 66448 10000 4000 1000 10000
Matricule 67022 10000 4000 1000 10000
Matricule 67073 10000 4000 1000 10000
Matricule 67138 10000 4000 1000 10000 2: de l’Annexe IV à la décision n° 2024/5 24 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
. . . droits des commission d’emploi (matricule) |
>
38850
39453
40882
42272
42556
42606
42788
43639
44658
44770
44946
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46818
47223
50546
51166
51202
51278
51364
51456
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 38850 1000 5000 10000
Matricule 39453 1500 7500 15000
Matricule 40882 1000 5000 10000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42606 1000 5000 10000
Matricule 42788 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44770 1000 5000 10000
Matricule 44946 1000 5000 10000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 45720 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46818 1000 5000 10000
Matricule 47223 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51278 1000 5000 10000
Matricule 51364 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000 51596 Matricule 51596 1000 5000 10000
Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
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Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52342 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52582 1000 5000 10000
Matricule 52627 1500 7500 15000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53205 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54126 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54996 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55882 1000 5000 10000
Matricule 55902 1000 5000 10000
Matricule 55906 1000 5000 10000
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56021 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000 56437 Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56688 1000 5000 10000
Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56860 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57219 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
Matricule 57596 1500 7500 15000
Matricule 58112 1000 5000 10000
Matricule 58178 1000 5000 10000
Matricule 58272 1000 5000 10000
Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59057 1500 7500 15000
Matricule 59228 1000 5000 10000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59490 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59571 1000 5000 10000
Matricule 59637 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60258 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000
Matricule 61051 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000 61204 Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61584 1000 5000 10000
Matricule 61612 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000
Matricule 61816 1000 5000 10000
Matricule 61836 1000 5000 10000
Matricule 61862 1500 7500 15000
Matricule 62010 1000 5000 10000
Matricule 62082 1000 5000 10000
Matricule 62280 1000 5000 10000
Matricule 62336 1000 5000 10000
Matricule 62346 1000 5000 10000
Matricule 62448 1000 5000 10000
Matricule 62450 1000 5000 10000
Matricule 62526 1000 5000 10000
Matricule 62606 1000 5000 10000
Matricule 62616 1000 5000 10000
Matricule 62788 1000 5000 10000
Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
Matricule 63094 1000 5000 10000
Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63846 1000 5000 10000
Matricule 63898 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 64058 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
Matricule 64284 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000 65238
65269
65410
65486
65793
66040
66448
67022
67138
Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65269 1000 5000 10000
Matricule 65410 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000
Matricule 65793 1000 5000 10000
Matricule 66040 1000 5000 10000
Matricule 66448 1000 5000 10000
Matricule 67022 1000 5000 10000
Matricule 67138 1000 5000 10000 ‘exe V à la décision > du 16 oct. directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DD , 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits sion d’emploi (matricule)
5
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39453 5000 50000 250000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42606 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000 45404 Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47223 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51917 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
Matricule 52342 1000 5000 100000 52394 Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53205 1000 5000 100000
Matricule 53637 1000 5000 100000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54075 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54126 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000 56021 Matricule 56021 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57219 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 3000 25000 150000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000 59358 Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59490 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59571 1000 5000 100000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61051 3000 25000 150000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61584 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61836 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62346 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000 63820 Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63846 1000 5000 100000
Matricule 63898 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64284 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65269 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 65793 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66448 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
Matricule 67138 1000 5000 100000 2: de l’Annexe VI à la décision n° 2024/5 24 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des sion d’emploi (matricule) |
5
26893
36799
36889
37711
38850
39453
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42606
42788
43111
43259
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44770
44869
44946
44991
45094
45110
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39453 5000 50000 250000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42606 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000 45404 Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47223 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51917 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
Matricule 52342 1000 5000 100000 52394 Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53205 1000 5000 100000
Matricule 53637 1000 5000 100000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54075 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54126 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000 56021 Matricule 56021 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57219 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 3000 25000 150000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000 59358 Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59490 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59571 1000 5000 100000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61051 3000 25000 150000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61584 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61836 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62346 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
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Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
Matricule 67138 1000 5000 100000 0D
mymisée de ision n° 2024/5 6 oct. 2024 du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
36889
38850
39453
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42606
42788
43111
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44770
44869
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45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 39453 5000 400000
Matricule 40859 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
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Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42606 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43639 3000 200000
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Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
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Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000 46788 Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46818 1000 100000
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Matricule 51278 3000 200000
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Matricule 53637 1000 100000
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Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54075 1000 100000
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Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000 54463 Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
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Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000 58272 Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
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Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61836 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
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Matricule 62346 1000 100000
Matricule 62448 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000 62526 Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
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Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
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Matricule 65486 1000 100000
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Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
Matricule 67138 1000 100000 mymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2024/5 du 16 oct. directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
36889
38850
39453
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42606
42788
43111
43259
43639
43830
44658
44770
44869
44946
45094
45110
45404
45720
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 39453 5000 400000
Matricule 40859 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41137 1000 100000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42606 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
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Matricule 43830 1000 100000
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Matricule 44869 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45720 1000 100000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000 46760 Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 47223 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51052 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53205 1000 100000
Matricule 53637 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54075 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54126 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000 54454 Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
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Matricule 55772 1000 100000
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Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56021 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56331 3000 200000
Matricule 56349 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57132 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57219 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000 58178 Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58583 3000 200000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59057 5000 400000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000
Matricule 59490 1000 100000
Matricule 59498 3000 200000
Matricule 59571 1000 100000
Matricule 59637 1000 100000
Matricule 59771 3000 200000
Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 61051 3000 200000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61584 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61836 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62346 1000 100000
Matricule 62448 1000 100000 62450 Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
Matricule 62892 1000 100000
Matricule 62936 1000 100000
Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
Matricule 63846 1000 100000
Matricule 63898 1000 100000
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64058 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
Matricule 64284 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65269 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 65793 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66448 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
Matricule 67138 1000 100000 : de l’Annexe IX à la décision n° 2024/5 )24 du directeur l Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 39453 5000 50000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42606 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 45720 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 47223 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000 51680 Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 4000 40000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53205 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54126 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56021 2000 20000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000 56448 Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56688 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000
Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57219 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59490 2000 20000
Matricule 59498 4000 40000
Matricule 59571 2000 20000
Matricule 59637 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60258 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 61051 4000 40000
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000 61338 Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61584 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 61816 2000 20000
Matricule 61836 2000 20000
Matricule 61862 5000 50000
Matricule 62010 2000 20000
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62346 2000 20000
Matricule 62448 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62526 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63846 2000 20000
Matricule 63898 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64284 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000 65269
65410
65486
65793
66040
66448
67022
67138
Matricule 65269 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 65793 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 66448 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
Matricule 67138 2000 20000 ‘exe X à la décision > du 16 oct. directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 39453 5000 50000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42606 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 45720 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 47223 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000 51680 Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 4000 40000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53205 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54126 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56021 2000 20000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000 56448 Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56688 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000
Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57219 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59490 2000 20000
Matricule 59498 4000 40000
Matricule 59571 2000 20000
Matricule 59637 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60258 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 61051 4000 40000
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000 61338 Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61584 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 61816 2000 20000
Matricule 61836 2000 20000
Matricule 61862 5000 50000
Matricule 62010 2000 20000
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62346 2000 20000
Matricule 62448 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62526 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63846 2000 20000
Matricule 63898 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64284 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000 65269
65410
65486
65793
66040
66448
67022
67138
Matricule 65269 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 65793 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 66448 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
Matricule 67138 2000 20000 PRÉFET DE
LA
RÉGION
|
SERITANIE
Direction
régionale
Éealié
_
des
affaires
culturelles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l’église
Saint-Etienne
protégée
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-lès-Maguelone
(Hérault)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie, préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1 ;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA),
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault
le
31/05/2021,
de
l'église
Saint-Etienne
classée
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
par
la
Liste
de
1840
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022DAD074
en
date
du
18/07/2022
approuvant
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
;
Vu
l'arrêté
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
n°
MAR2022-0051
en
date
du
30/09/2022
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
du
24
octobre
2022
au
25
novembre
2022
sur
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Villeneuve-lès-Maguelone
et
sur
le
projet
de
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l'Eglise
Saint-Etienne,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19/12/2022
:
Vu
la
délibération
du
conseil
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
n°M2023-47
en
date
du
30/03/2023
prescrivant
la
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Villëneuve-lès-Maguelone
;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
date
du
30/03/2023
approuvant
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l’église
Saint-Etienne
;
Vu
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault
en
date
18/04/2023
sur
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
;
‘
Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
des
monuments
historiques
et de
l'environnement
dans
lequel
ils
sont
implantés,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
173 Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie :
ARRÊTE
Article
1°:
Le
périmètre
délimité
des
abords
de
l'église
Saint-Etienne
classée
au
titre
des
monuments
historiques
par
la
Liste
de
1840
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
le
chef
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
À Toulouse,
le 27
septembre
2024
dré-DU
Pierre-An
2/3 lise
Saint-Etienne
eq
Commune
de
Villeneuve-les-Maquelone
#
Plan du Périmètre
délimité des abords
de l’
8 vid
Du 4YAN- 1909 -NOI S6ANDS
ZEÛC iv\ s1eq
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LA
REGION
DCI
TANIE
Direction
régionale
Égalité
des
affaires
culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l’ancien
logis
dit
"Café
du
marché"
et de
l’ancien
château
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puisserguier
(Hérault)
Le Préfet de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
.
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1
:
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
proposé
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
concernant
l'ancien
logis
dit
"Café
du
marché"
inscrit
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
13
février
2012
ainsi
que
l'ancien
château
inscrit
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
21
décembre
2012
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Puisserguier
en
date
du
6
juillet
2017
approuvant
la
modification
des
périmètres
de
protection
autour
des
monuments
historiques
proposée
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
Vu
la
délibération
n°
2022-023
de
la
Communauté
de
Communes
Sud-Hérault
en
date
du
23
mars
2022
approuvant
les
modifications
des
périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
en
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
proposées
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
concernant
les
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier ;
Vu
l'arrêté
du
Conseil
communautaire
Sud-Hérault
n°
2022-189
en
date
du
2
juin
2022
prescrivant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
portant
sur
l'approbation
du
PLUIi
et
la
délimitation
des
périmètres
des
abords
des
monuments
historiques
(PDA)
des
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
:
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
unique
qui
s'est
tenue
du
4
juillet
2022
au
5
août
2022
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
concernant
les
PDA
rendu
dans
son
apport
en
date
du
2
octobre
2022 ;
Vu
l'accord
du
Conseil
communautaire
Sud-Hérault
par
délibération
en
date
27
septembre
2023
sur
le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
; 1/2 Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
de
l’ancien
logis
dit
"Café
du
marché"
et
de
l'ancien
château
permet
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l’ancien
logis
dit "Café
du
marché"
(inscrit
MH
par
arrêté
du
13
février
2012)
et
de
l'ancien
château
(inscrit
MH
par
arrêté
du
21
décembre
2012)
sur
la
commune
de
Puisserguier
est
créé
selon
le plan
joint
en
annexe.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
la
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
À
Toulouse,
le
17
OCT,
20%
URAND
2/2 2vua/dvan - d19Q - N9I : S921n0$ ne
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HN essaueA : In23ny
NU
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YIIN9YAISSINd PRÉFET DE
LA
RÉGION
OCCITANIE Liberté
Direction
régionale
Pen
|
des
affaires
culturelles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
vestiges
de
l’ancien
château
des
archevêques
de
Narbonne
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le territoire
de
la
commune
de
Montels
(Hérault)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1 ;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
concernant
les
vestiges
de
l’ancien
château
des
archevêques
de
Narbonne
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
22
février
2012 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Montels
en
date
du
18
août
2014
approuvant
la
modification
des
périmètres
de
protection
autour
du
monument
historique
proposée
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France ;
Vu
la
délibération
n°
2022-023
de
la
Communauté
de
Communes
Sud-Hérault
en
date
du
23
mars
2022
approuvant
les
modifications
des
périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
en
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
proposées
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
concernant
les
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
;
Vu
l'arrêté
du
Conseil
communautaire
Sud-Hérault
n°
2022-189
en
date
du
2
juin
2022
prescrivant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
portant
sur
l'approbation
du
PLUÏi
et
la
délimitation
des
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
(PDA)
des
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier ; Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
unique
qui
s'est
tenue
du
4
juillet
2022
au
5
août
2022
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
concernant
les
PDA
rendu
dans
son
apport
en
date
du
2
octobre
2022 ;
Vu
l'accord
du
Conseil
communautaire
Sud-Hérault
par
délibération
en
date
27
septembre
2023
sur
le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
; 1/2 Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
des
vestiges
de
l’ancien
château
des
archevêques
de
Narbonne
permet
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial. Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
vestiges
de
l'ancien
château
des
archevêques
de
Narbonne
(inscrits
MH
par
arrêté
du
22
février
2012)
sur
la
commune
de
Montels
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe. Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
la
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
À Toulouse,
le
1
/
OCT,
2024
2/2 2vVud/Avan - d49Q - NOI :ssomos
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S131NON Eu PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE Liberté
Direction
régionale
Égalité Frateraité
des
affaires
culturelles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l’église
Saint-Etienne
et
du
Château
des
archevêques
de
Narbonne
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le territoire
de
la
commune
de
Capestang
(Hérault)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1
;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA),
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
concernant
l’église
Saint-Etienne
classée
monument
historique
par
arrêté
du
16
octobre
1906
et du
Château
des
archevêques
de
de
Narbonne
classé
monument
historique
par
arrêté
du
29
septembre
1995 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Capestang
en
date
du
28
janvier
2020
approuvant
la
modification
des
périmètres
de
protection
autour
des
monuments
historiques
proposée
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France ;
Vu
la
délibération
n°
2022-023
de
la
Communauté
de
Communes
Sud-Hérault
en
date
du’
23
mars
2022
:
approuvant
les
modifications
des
périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
en
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
proposées
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
concernant
les
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
;
Vu
l'arrêté
du
Conseil
communautaire
Sud-Hérault
n°
2022-189
en
date
du
2
juin
2022
prescrivant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
portant
sur
l'approbation
du
PLUi
et
la
délimitation
des
périmètres
des
abords
des
monuments
historiques
(PDA)
des
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
unique
qui
s’est
tenue
du
4 juillet
2022
au
5
août
2022
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
concernant
les
PDA
rendu
dans
son
apport
en
date
du
2 octobre
2022 ;
1/2 Vu
l'accord
du
Conseil
communautaire
Sud-Hérault
donné
par
délibération
en
date
27
septembre
2023
sur
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
;
Considérant
que
la
création
d’un
périmètre
délimité
des
abords
de
l’église
Saint-Etienne
et
du
Château
des
archevêques
de
Narbonne
permet
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial. Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
de
l’église
Saint-Etienne
(classée
MH
par
arrêté
du
16
octobre
1906)
et
du
Château
des
archevêques
de
Narbonne
(classé
MH
par
arrêté
du
29
septembre
1995)
sur
la
commune
de
Capestang
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
la
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pierre-Añdré-Di
2/2 2vua/dvan - d19Q - NOI : seanos
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DNVIS3dVI PRÉFET
.
DE
LA
REGION
Pac
TANIE
Direction
régionale
Fe
ou
des
affaires
culturelles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l’église
Saint-Pierre
protégée
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
(Hérault)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1
;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à R.621-95
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
concernant
l'église
Saint-Pierre
inscrite
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
29
avril
1987
;
|
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Cessenon-sur-Orb
en
date
du
5
février
2019
approuvant
la
modification
du
périmètre
de
protection
autour
du
monument
historique
en
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
proposée
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
Vu
la
délibération
n°
2022-023
de
la
Communauté
de
Communes
Sud-Hérault
en
date
du
23
mars
2022
approuvant
les
modifications
des
périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
en
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
proposées
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
concernant
les
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
;
:
Vu
l'arrêté
du
Conseil
communautaire
Sud-Hérault
n°
2022-189
en
date
du
2 juin
2022
prescrivant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
portant
sur
l'approbation
du
PLUIi
et
la
délimitation
des
périmètres
des
abords
des
monuments
historiques
(PDA)
des
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
unique
qui
s'est
tenue
du
4
juillet
2022
au
5
août
2022
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
concernant
les
PDA
rendu
dans
son
apport
en
date
du
2
octobre
2022
;
1/72 Vu
l'accord
du
Conseil
communautaire
Sud-Hérault
par
délibération
en
date
27
septembre
2023
sur
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
communes
de
Capestang,
Cessenon-sur-Orb,
Montels
et
Puisserguier
;
Considérant
que
la
création
d’un
périmètre
délimité
des
abords
de
l’église
Saint-Pierre
permet
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
Valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie :
ARRÊTE
Article
1°:
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l'église
Saint-Pierre (inscrite
MH
par
arrêté
du
29
avril
1987)
sur
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
la
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
À Toulouse,
le
4
7
(CT,
2024
2/2 CESSENON SUR ORB | | PS L f I Î | | ET
Périmètre Délimité des Abords ff NS y N 1 _ | + | Eglise Saint Pierre et Paul . 1 À # nn 1
Immeubles protégés au titre des monuments. [7 K, # À # f i
historiques US f _ ï
périmètre des abords
Articles L621-30 et L621-31 du code du
\ d Légende
A | NT LAS ! MH34 0
SCT A j
; UM Eglise Saint Pierre et Paul MH Inscrit
En PDA
Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine de l'Hérault
Auteur : Vanessa Ulrich
Date : Septembre 2024
Sources : IGN - DGFP - UDAP/DRAC PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 16 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202410.DRCL.0515
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
du projet de déviation de la RN113 au droit de Lunel et Lunel-Viel, sur les communes de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just, porté par la Direction Régionale de l'Environnement, de ‘Aménagement et du Logement Occitanie et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Lunel et Lunel-Viel
Le préfet de l'Hérault
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le côde de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2019-I-1660 du 20 décembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de déviation
de la RN113 au droit de Lunel et Lunel-Viel, sur les communes de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just,
porté par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Lunel et Lunel-
Viel ;
VU le courrier du 12 juillet 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Occitanie sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique afin de
finaliser l'opération ci-dessus mentionnée ;
VU le rapport de présentation en vue de la prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique concernant la déviation de la RN113 de Lunel et de Lunel-Viel :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil! du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Considérant que la DREAL Occitanie, maître d'ouvrage de la déviation de la RN113 au droit des
communes de Lunel et Lunel-Viel, doit poursuivre les études de conception et les procédures
réglementaires postérieures à la déclaration d'utilité publique de ce projet routier, en particulier les
procédures d'acquisition foncière.
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis le projet n'a pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue
financier, technique, environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 20 décembre 2024, les effets
de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2019-I-1660 du 20
décembre 2019, relative au projet de déviation de la RN 113 au droit de Lunel et Lunel-Viel, sur les
communes de Eunel, LunelViel et Saint-Just.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just pendant une
durée d'un mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires qui devront en justifier par
un certificat d'affichage et l’adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, les maires de Lunel, Lunel-Viel et
Saint-Just sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet
VER
François-Xavier LAUCH
*
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 16 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.10.DRCL.0518
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour l'engagement des travaux d’extension de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) de l'Embosque porté par la Société Publique Locale du Bassin de Thau (SPLBT), sur la commune de Gigean
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;
VU le traité de concession entre Sète Agglopôle Méditerranée et la SPLBT en date du 3 novembre 2016 et son avenant N°5 en date du 25 octobre 2019 qui a permis d'inclure l'opération de la ZAE de l'Embosque;
VU l'arrêté n° 76-2023-1005 du Préfet de la région Occitanie, direction régionale des affaires culturelles en date du 2 octobre 2023 portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive sur la future emprise du chantier ;
VU la demande présentée par le directeur. général de la SPLBT en date du 20 septembre 2024 sollicitant la prise d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire des propriétés privées nécessaires à la réalisation de l'extension de la ZAE de l'Embosque ;
Considérant la nécessité pour la SPLBT de procéder aux travaux publics, à caractère d'intérêt général et de pénétrer et d’ occuper temporairement les terrains privés pour les besoins et la durée du chantier;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les agents de la SPLBT et le personnel des entreprises mandatées, sont autorisés, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Gigean, afin de réaliser tous les travaux au titre de l'extension de la ZAE de l'Embosque.
Le périmètre du diagnostic archéologique.
Les parcelles impactées correspondent à des terres nues, non clôturées et sont situées sur le lieu-dit « L'Embosque ».
L'occupation temporaire nécessaire au diagnostic archéologique.
La demande d'occupation temporaire porte sur la parcelle AK 18 d'une contenance de 2781 m2.
L'accès à cette parcelle se fera depuis la rue Antoine Laurent de Lavoisier.
Pour l'ensemble des travaux à réaliser, l'occupation temporaire permettra d'accéder en tout temps et d'exécuter les travaux nécessaires et en outre, de procéder aux enlèvements de toutes plantations, abattages ou essouchements des arbres .et arbustes, nécessités pour l'exécution des ouvrages.
A l'issue de ces opérations, un rapport de fouille avec inventaire détaillé sera rendu au service de l'État.
A la fin du chantier, la parcelle occupée retrouvera son état initial.
Les surfaces sur lesquelles l'occupation est autorisée, figurent dans l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, exploitants ou locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de la SPLBT. A défaut d'accord elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 :
Chacun des agents de la SPLBT ainsi que le personnel des éntreprises mandatées, seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Le maire de la commune de Gigean, la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les. propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travaux d'étude préliminaires y compris les travaux du diagnostic archéologique et les fouilles archéologiques pour une durée de 24 mois à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein de droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6: :
le maire de Gigean, est chargé:
1: de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes administrätifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au Préfet de l'Hérault.
2: de le notifier aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
2/3 ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la SPLBT, le maire de Gigean, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Pou
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
3/3 PRÉFET. Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par el SWIKA nu lier. | L Téléphone : 04.9913.50.13 - ontpellier, le { Mél:muriel.swika@interieur.gouv.fr : ‘ \ 5 DET. 202$
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.10.DRCL .OS AG
portant nomination d’un régisseur intérimaire à la régie de recettes amendes forfaitaires et consignations auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22-1 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-423 du 29 avril 2021 portant institution d'une régie de.recettes amendes forfaitaires et consignations auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérauit ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur et ju département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en dite du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : A compter du 4 novembre 2024, Mme Sophie VERDON, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseur intérimaire auprès de la régie de recettes amendes forfaitaires et consignations de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Mme Sophie VERDON perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
#
Affaire suivie par : Muriel SWIKA . Téléphone : 04.99.13,50,13 Montpellier, le À 6 (CT, 2024 Mél:muriel.swika@interieur. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.10.DRCL . CS 4?
portant nomination d'un régisseur intérimaire à la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22-1 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-01-914 du 12 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérauit :
ARRÈTE :
ARTICLE 1 : A compter du 4 novembre 2024, Mme Sophie VERDON, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseur intérimaire auprès de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault.
ARTICLE 2.: Mme Sophie VERDON perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le p réf .
Pour le elsgation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET
;
MARITIME
|
PREFET
DE
LA
MÉDITERRANÉE
DE
L'HERAULT
Liberté
Liberté
Égalité
|
Egalité
Fraternité
Fraternité
Recueil
des
actes
administratifs
N°
N°
;
“
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant
délégation
de
l'exercice
de
la
présidence
de
la
commission
nautique
locale
de
l'Hérault
T.
ABROGÉ
: arrêté
interpréfectoral
n°
257/2021
du
03
septembre
2021
(RAA
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée)
et
n°
134
du
03
septembre
2021
(RAA
préfecture
de
l'Hérault)
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
Le
préfet
de
l'Hérault,
Vu
le
décret
n°
86-606
du
14
mars
1986
modifié
relatif
aux
commissions
nautiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-112
du
06
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
l'État
en
mer; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°
2016-1108
du
11
août
2016
portant
création
de
recueils
d'actes
administratifs
des
préfectures
maritimes
sous
forme
électronique ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.Lauch
(François-
Xavier)
;
‘Vu
le
décret
du
26
juin
2024
portant
nomination
du
vice-amiral
d'escadre
Christophe
Lucas
préfet
maritime
de
la
Méditerranée ;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
28
mars
2023
portant
nomination
de
monsieur
Cédric
Indjirdjian,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
et
du
Gard.
BCRM
de
Toulon
BP
900
—
83
800
Toulon
cedex
9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr Dossier
suivi
par
: bureau
«
réglementation
maritime
»
1/3 Arrêtent
:
Article
1°°
En
application
des
dispositions
de
l'article
5
du
décret
n°86-
606
du
14
mars
1986
susvisé,
l'exercice
de
la
présidence
des
commissions
nautiques
locales
constituées
au
sein
du
département
de
l'Hérault
est
délégué
à
monsieur
Cédric
Indjirdjian,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
et
du
Gard.
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Cédric
Indjirdjian,
reçoivent
délégation
pour
exercer
la
présidence
définie
à
l'article
1 :
-
monsieur
David
Ranfaing,
chef
du
service
«
mer
et
littoral
» de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
-
monsieur
Hélie
Montane-de-la-Roque,
chef
de
service
adjoint
«
mer
et
littoral
»
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
-
Monsieur
Arnaud
Ngadja
Santhe,
chef
de
l'unité
activités
maritimes
;
Article
3
Le
présent
arrêté
interpréfectoral
abroge
et
remplace
l'arrêté
interpréfectoral
n°
257/2024
du
03
septembre
2024
(RAA
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée)
et
n°
134
du
03
septembre
2024
(RAA
préfecture
de
l'Hérault).
Article
4
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
et
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Le
15
OC.
2024
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
Le
préfet
de
l'Hérault,
‘
!
phe
Lucas
François-Xavier
Lauch
Le
vice-amiral
d'esc. LISTE
DE
DIFFUSION
DESTINATAIRES
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
-
M.
le
directeur
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
l'Hérault
et
du
Gard
M.
le directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
et
Mme
les
maires
des
communes
du
littoral
de
l'Hérault :
Agde
(34300)
Balaruc-le-Vieux
(34540)
Balaruc-les-Bains
(34540)
Bouzigues
(34140)
Frontignan
(34110)
La
Grande
Motte
(34280)
Marseillan
(34340)
Mauguio-Carnon
(34130)
Mèze
(34140)
Palavas
(34350)
Portiragnes
(34420)
Sérignan
(34410)
Sète
(34206)
Valras-Plage
(34350)
Vendres
(34350)
Vias
(34450)
Villeneuve-lès-Maguelone
(34751)
COPIES
M.
le président
de
la grande
commission
nautique
SHOM
- _ AEM/PADEM/RM
Archives.
3/3 PRÉFET Sous-préfecture de
Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau
des collectivités et des actions territoriales, Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier le f] / OCT. 204
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9024 -{\- 359
Portant déclaration d'abandon du bateau non devisé et non immatriculé, initiale- ment situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.274504 / 8.311491 et désormais entreposé sur l'aire de
carénage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment
son article L1127-3, qui dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le . domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une
part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre où d'entretien, ou de l'absence
de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L
I
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité de Préfet de l'Hérault :
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric
Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de
la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les
communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine Public portuaire du port maritime
de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex Modalités
d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu le rapport de constatation n°33/2023 dressé par la police municipale de
Sérignan le 27 mars 2023 :
Vu le rapport de constatation n°4/2024 dressé par la police municipale de
Sérignan le 19 janvier 2024 :
Considérant qu'en vertu de l’article L1127-3 du code général de la propriété
des personnes publiques, la police municipale de Sérignan a constaté,
le 27 mars 2023, que le bateau non devisé et non immatriculé,
initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.274504 | 3.311491, se trouvait en état manifeste d'abandon, en
raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à bord,
de l'inexistence de mesures de Manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence
de propriétaire, de conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée
minimale de six mois à compter du 22 janvier 2024 :
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer ce bateau abandonné et d'en transférer la
propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée :
ARRETE
Article 1 : Le bateau non devisé et non immatriculé, initialement situé
en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées
GPS 43.274504 1 3.311491 est déclaré à l'état d'abandon.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée, gestionnaire du
domaine public du fleuve Orb, qui POUrra procéder à sa vente
OU à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions
de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ; |
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Frédéric POISOT PRÉFET Sous-préfecture de Lodève PE L HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives sberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SB , Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 15 octobre 2024 Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n ° 24-111-151
Renouvellement de l'agrément
de l'établissement principal de la société « Auxiliaire system »
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du, 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des Sbligètiôné rAatives, àà, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier);
«
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
'
l'arrêté préfectoral 18-I1I-087 du 26 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/106 de la société dénommée « Auxiliaire system » ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Madame Pauline SAUNIERE -agissant pour le compte de la société « Auxiliaire system » en sa qualité de gérante ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Maison de l'État 1 Sous-préfecture de Lodève
720, allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : wwuw.herault.souv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1: L'agrément de la société dénommée « Auxiliaire system » exploitée par Madame Pauline SAUNIERE, dont le siège est situé 1025, avenue Henri Becquerel - 10, parc club du Millénaire à Montpellier (34000), est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2024/106 pour une durée de six ans à compter de la date du présent agrément. .
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article R. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au ‘ recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la gérante de la société susvisée.
par délégation,
éfet de Lodève,
Éric SUZANNE
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