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Déliberation - cms 2023 53
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Montrouge.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 53)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Extrait du registre des décisions du Maire
MONTROUGE
HAUTS-DE-SEINE
ACQUISITION PAR PRÉEMPTION D'UN FONDS DE COMMERCE
6 RUE THÉOPHILE GAUTIER
Annuel et remplace la Décision n°DC 2022-53 du 19 juillet 2022
Décision n° DC 2023-53
Le Maire de Montrouge ;
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire pour certaines tâches énumérées à l'article L.2122-22 du code susvisé ;
Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu les deux délibérations du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2008, l'une portant création et l'autre portant délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en application de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire concernant certaines tâches énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° DC 2022-53 du 19 juillet 2022 pourtant acquisition par préemption d'un fonds de commerce au 6 rue THÉOPHILE GAUTIER :
Vu l'ordonnance du jugement-commissaire du Tribunal de Commerce de Nanterre, du 13 avril 2022, autorisant la cession du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS PNBS RESTAURANT, situé au 6 rue Théophile Gautier à Montrouge, au prix de 51.500 €:
Considérant que par la décision du Maire portant n° DC 2022-53 du 19 juillet 2022, la ville de Montrouge a exercé son droit de préemption d'un fonds de commerce située au 6 rue THÉOPHILE GAUTIER en vue de renforcer la diversité et d'améliorer la qualité de l'offre commerciale en centre-ville dans le cadre des objectifs fixés pour la mise en place du périmètre de Sauvegarde du commerce et de l'artisanat :
Considérant qu'une erreur matérielle relative à l'adresse de l'immeuble, présente dans la rédaction de ladite décision, empêche la bonne application de celle-ci ; 11 y a lieu de procéder à son annulation et puis son remplacement ;
DECIDE
Article 1° : La décision n° DC 2022-53 du 19 juillet 2022 pourtant acquisition par préemption d'un fonds de commerce au 6 rue THÉOPHILE GAUTIER est annulée.
Article 2 : Le droit de préemption dont dispose la ville de Montrouge est exercée à l'occasion de la cession du fonds de commerce situé 6 rue Théophile Gautier à Montrouge ayant fait l'objet de la déclaration de cession préalable déposée en Mairie.
Article 3 : Le prix de 51 500 euros (cinquante et un mille cinq cents euros) et les autres conditions figurant sur la déclaration de cession du fonds de commerce, sont acceptés par la ville de Montrouge, qui souhaite se substituer à l'adjudicataire.
Selon les dispositions de l’article R 214-9 du Code de l'urbanisme, l'acte constatant la cession est dressé
dans un délai de trois mois suivant du jugement d'adjudication.
Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 141-12 et suivants du code de commerce. Article 4 : Ampliation de la présente décision sera notifiée :
- au Greffe du Tribunal de commerce
- à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
- à Maître Hubert Vercken chargé de la vente
- à Monsieur Sébastien Ousep l'acquéreur évincé
- au bailleur la SARL Haussmann properties
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Article 6 : L'ensemble des dépenses afférentes à ce dossier sera imputé sur le budget communal de l'exercice en cours.
Article 7 : || sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Montrouge, le 14/04/2023
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu,
De laréception en Préfecture le } l ANR. 1023
De la publication le 1 A AVR. ae
Décision communiquée au Conseil Municipal réuni le