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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 32
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 32)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Spécial n°31 publié le 04/09/2013
Spécial 2013-32
Délégations de signature (Préfecture de la Creuse)
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
1 2013247-01 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Creuse
3 2013247-02 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet
d'Aubusson
9 2013247-03 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Directeur des Services
du Cabine du Préfet de la Creuse
13 2013247-04 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Annie ALLEZY, Secrétaire particulière de M.
le Préfet
16 2013247-05 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL, Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques
19 2013247-06 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre MEDOC, Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur du développement local
23 2013247-07 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Françoise MATIGOT, Chef du bureau des
investissements et des finances
26 2013247-08 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat
général aux affaires départementales
29 2013247-09 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marcel MOREAU, Chef du Service des
ressources humaines et des mutualisations interministérielles
33 2013247-10 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE, Chef du Service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la
Creuse sur le périmètre Réate
36 2013247-11 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale BUGAT, Directrice du service des
Archives départementales de la Creuse
39 2013247-12 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe CALMETTE, Directeur général de
l'Agence régionale de santé de la région Limousin
47 2013247-13 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, Directeur de la sécurité
de l'aviation civile sud (compétences départementales)
50 2013247-14 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ingénierie publique à M. Denis
SCHULTZ, Directeur du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon par intérim
53 2013247-15 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Richard PASQUET, Directeur du Centre
d'études techniques de l'équipement du Sud Ouest en matière d'ingénierie publique
56 2013247-16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des
territoires de la Creuse
72 2013247-17 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des
territoires, en matière d'ordonnancement secondaire
76 2013247-18 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des
territoires, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
79 2013247-19 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
86 2013247-20 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, en matière
d'ordonnancement secondaire
89 2013247-21 - Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
91 2013247-22 - Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Gérard PERRIN,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ 95 2013247-23 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Mme Stéphanie BINET à la Direction départementale des
finances publiques de la Creuse
98 2013247-24 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
101 2013247-25 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales
et établissements publics locaux à fiscalité propre à M. Gérard PERRIN, Directeur
départemental des finances publiques de la Creuse
103 2013247-26 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, Commissaire divisionnaire de
police, Directeur départemental de la sécurité publiques de la Creuse
106 2013247-27 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Luc HOLUBEIK, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
109 2013247-28 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DIFFEMBACH, Directrice régionale
des affaires culturelles par intérim
112 2013247-29 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Robert MAUD, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
116 2013247-30 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le Lieutenant-Colone, Stéphane DAUDRIX,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse
119 2013247-31 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, Directeur
académique des services départementaux de l'Education Nationale en matière
d'ordonnancement secondaire
122 2013247-32 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LACOSTE, Directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Creuse
126 2013247-33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Roland BONNET, Directeur interdépartemental
des routes Centre Ouest
131 2013247-34 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le Lieutenant-Colonel Patrick SMITH, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours par intérim
134 2013247-35 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Luc JOHANN, Recteur de l'Académie de
Limoges
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2013247-01
Arrêté donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO,
Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-01 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
1/ - des réquisitions de la force armée,
2/ - des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-01 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
2/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-02
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d'Aubusson
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
3/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC,
Sous-Préfet d’AUBUSSON
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-Préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 20 avril 2012 nommant Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital, sous-préfète, Sous-Préfète d’Aubusson,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009, modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-02 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’AUBUSSON,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Annick BONNOT, Attachée d’administration, Secrétaire Générale des services de la Sous-Préfecture d’Aubusson, à compter du 16 février 2012,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
4/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’Aubusson, pour assurer, sous mon autorité, la coordination de l’action des services de l’État dans l’arrondissement d’Aubusson.
En outre, Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’Aubusson, est habilitée à assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023 et dans les situations d’urgence, à signer les pièces de dépenses y afférant.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’Aubusson :
A – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) dans les limites de son arrondissement
1. Délivrer les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et les récépissés de déclarations d’acquisitions d’armes de 5ème et de 7ème catégories ;
2. Signer les décisions :
portant remise à l'autorité administrative d'armes, quelle que soit leur catégorie en
application des dispositions de l'article L 2336-4 du Code de la défense,
ordonnant à tout détenteur d'une arme quelle que soit sa catégorie, de s'en dessaisir en
application des dispositions de l'article L 2336- 5 du même code ;
3. Délivrer les cartes européennes d’armes à feu (article 85 du décret modifié n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
4. Délivrer les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;
5. Attribuer les logements HLM aux fonctionnaires, conformément à l’article R 441.19 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
6. Autoriser la constitution, la dissolution et exercer la tutelle des associations syndicales autorisées de propriétaires, créées en application de la loi du 21 juin 1865 pour toutes les parties de ces attributions relevant du Préfet ;
7. Recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
8. Prononcer l’application du régime forestier des bois et forêts ou leur distraction ;
9. Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière, en application de l’article 5 du décret n° 50.50 du 31 décembre 1941 modifié ;
10. Autoriser la constitution de groupements forestiers ;
11. Autoriser la constitution des groupements syndicaux forestiers ;
12. Approuver les statuts des groupements forestiers ;
13. Signer les contrats éducatifs locaux.
b) sur l’ensemble du département
14. Pour les biens de sections :
- convoquer les électeurs pour :
5/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 • la création de commissions syndicales (article L2411-3 du CGCT)
• la vente de biens ou le changement d’usage ou l’engagement de tout ou partie de biens dans une association syndicale ou tout autre structure de
regroupement foncier (article L2411-16 du CGCT)
- statuer en cas de désaccord ou en l’absence de vote de la majorité des électeurs (article L2411-16 du CGCT)
- autoriser le transfert des biens de section au profit des communes (articles L2411-11 et L2411-12-1 du CGCT).
c) pour l’arrondissement de Guéret
15. signer les récépissés de déclarations d’associations type loi 1901 dont le siège social est situé sur l’arrondissement de GUERET, de changements survenus dans leur administration ainsi que de toutes modifications apportées à leurs statuts.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’Aubusson, la délégation de signature sera exercée par Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Annick BONNOT, la délégation sera exercée par Mme Catherine GAMBLIN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
B – EN MATIERE DE POLICE
16. Délivrer les autorisations de lâchers de pigeons-voyageurs, prévus par la loi n° 94 – 508 du 23 juin 1994 et le décret n° 95 – 1305 du 18 décembre 1995 ;
17. Accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion domiciliaire ;
18. Délivrer des autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2010 ;
19. Prononcer l’avertissement à l’exploitant d’un débit de boissons et la fermeture administrative d’un débit de boissons, conformément à l’article L 3332 – 15 du Code de la Santé Publique ;
20. Autoriser les courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement d’Aubusson ; 21. Réglementer la circulation sur les routes nationales à l’occasion des épreuves sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur lorsque le Sous-Préfet est habilité pour autoriser ces épreuves ;
22. Réglementer temporairement la circulation sur les routes nationales à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
23. Autoriser la délivrance de permis de conduire ;
24. Signer les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
25. Prendre les mesures administratives consécutives à un examen médical relatives aux permis de conduire ;
6/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 26. Prononcer la suspension du permis de conduire ;
27. Approuver les décisions prises par les Maires pour assurer en cas d’urgence, la police des cours d’eau non domaniaux (Code Rural, article 111) ;
28. Se substituer aux Maires dans les cas prévus par l’article L 2215 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
29. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, prononcer les mesures de soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique.
C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
30. Informer le Maire, à sa demande, de l’intention du Préfet de ne pas déférer au Tribunal Administratif l’acte qu’il a transmis conformément à l’article 3, alinéa 3 de la loi susvisée ;
31. Accepter les démissions des adjoints au Maire (Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-15) ;
32. Régler, après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale des Comptes et au vu des propositions de cette juridiction, le budget d’une commune si celui-ci n’a pas été adopté avant la date limite fixée par la loi ou les règlements, conformément aux articles 1 et 100 de la loi susvisée ;
33. Informer le Maire d’une commune, dont le budget n’a pas été voté en équilibre réel, de son intention de mettre en œuvre la procédure de rétablissement de l’équilibre, lui adresser des propositions pour régler ce budget, régler après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale des Comptes, au vue des propositions de cette juridiction et rendre exécutoire le budget en cas de refus de délibération ou en cas de délibération jugée insuffisante pour rétablir l’équilibre de ce budget, conformément aux articles 8 (alinéa 4) et 100 de la loi susvisée ;
34. Rétablir l’équilibre budgétaire, lorsque l’apurement des comptes communaux fait apparaître un déficit important, conformément aux articles 9 (alinéa 4) et 100 (alinéa 1) de la loi susvisée ;
35. Constater l’absence ou l’insuffisance au budget communal de crédits destinés à couvrir le règlement d’une dépense obligatoire de l’exercice, informer le Maire de mon intention de mettre en œuvre la procédure d’inscription d’office de la dépense et des crédits nécessaires à son règlement, adresser à la commune une mise en demeure d’effectuer le redressement nécessaire et enfin, après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale des Compte, inscrire d’office la dépense obligatoire et les crédits suffisants pour son règlement si au bout d’un mois, la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, conformément aux articles 11 (alinéa 3) et 100 (alinéa 1) de la loi susvisée ;
36. Procéder d’office à l’inscription budgétaire et au mandatement des dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, conformément à l’article 98 de la loi susvisée et à l’article 1 (alinéa 11) de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
37. Procéder d’office au mandatement d’une dépense obligatoire, au cas où le maire n’y aurait pas procédé, conformément à l’article 12 de la loi susvisée ;
38. Autoriser lorsqu’ils ne concernent que l’arrondissement, la création de syndicats intercommunaux, la modification des statuts, l’adhésion et le retrait des communes ;
39. Signer les accusés de réception et les correspondances prévus par l’article R 2334.23 du C.G.C.T. ainsi qu’il résulte de l’article 1er du décret 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
7/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 ARTICLE 3 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et Mme Hélène GIRARDOT, Directeur des Services du Cabinet, Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’Aubusson, est habilitée à signer durant la période de permanence :
Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception : des réquisitions de la force armée,
des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’Aubusson, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
Toutefois, en ce qui concerne l’article 2 (dispositions 23 à 26 incluses) relatif aux mesures de police administrative, la délégation de signature sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’Aubusson et de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse par M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfète d’Aubusson et de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, délégation de signature sera donnée à Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson à l’effet de :
Signer les arrêtés relatifs aux courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement.
Approuver les délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées de propriétaires ;
Délivrer les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;
Délivrer les récépissés de déclarations d’acquisition d’armes de 5ème et de 7ème catégories.
ARTICLE 5 : A titre permanent, est donnée délégation à Mme Annick BONNOT, Attachée de Préfecture, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson, à effet de signer les ampliations d’arrêté.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick BONNOT, Attachée de Préfecture, délégation est donnée à Mme Catherine GAMBLIN, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer les ampliations d’arrêtés.
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à Mme Claude DEMEYER, Secrétaire administrative de classe supérieure, pour assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-02 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme le Sous-Préfet d’Aubusson et Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
8/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-03
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Directeur des Services du Cabine du Préfet de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
9/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,
Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel n° 12/1081/A du 8 août 2012 nommant Mme Hélène GIRARDOT, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, à compter du 20 août 2012 jusqu’au 19 août 2014 inclus,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009 modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-03 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Anna REYGNAUD, Attachée principale d’administration, Chef du bureau du Cabinet à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Delphine SENECHAL, Attachée d’administration, en qualité de Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 15 novembre 2012 nommant Mme Colette JEAN, Secrétaire administrative de classe supérieure, Adjointe au Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 2 janvier 2013,
VU la décision d’affectation du 1er juillet 2013 nommant Mme Annie ALLEZY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Secrétaire particulière de Mme la Préfète de la Creuse, à compter du 1er juillet 2013,
VU la décision d’affectation du 22 août 2013 nommant Mme Léontine TITUS, Adjointe administrative principale de 2ème classe, Secrétaire particulière de Mme le Directeur des Services du Cabinet, à compter du 2 septembre 2013,
10/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, Directeur des Services du Cabinet, pour signer :
- tous arrêtés, correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, - assurer la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet et dans les situations d’urgence, signer les pièces de dépense.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur et l'Ordre National du Mérite,
- les lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l'Assemblée Départementale,
- les déclinatoires de compétence.
Article 2 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme Hélène GIRARDOT, Directeur des Services du Cabinet, est habilitée à signer, en cas d’urgence, durant la période de permanence :
Tous arrêtés (notamment ceux relatifs à l’hospitalisation d’office), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Mme Anna REYGNAUD, Chef du bureau du Cabinet, excepté pour la gestion du centre de coût pour laquelle la délégation est accordée à Mme Léontine TITUS, Secrétaire particulière de Mme le Directeur des Services du Cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léontine TITUS, la délégation qui lui est consentie est accordée à Mme Annie ALLEZY, Secrétaire particulière de M. le Préfet.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, délégation de signature est donnée à Mme Delphine SENECHAL, Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer dans le cadre normal des attributions du service :
- les ampliations d’arrêtés préfectoraux, copies conformes, bordereaux d’envoi, - les notes et actes non exécutoires, demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis, - les lettres de transmission,
- les convocations des membres de jury d’examen de secourisme et les procès-verbaux d’examen.
Sont exclues de la présente délégation, les lettres à destination des élus.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine SENECHAL, Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), délégation de signature est donnée à Mme Colette JEAN, Adjointe au Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles.
11/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-03 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
12/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-04
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Annie ALLEZY, Secrétaire particulière de M. le Préfet
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
13/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à Mme Annie ALLEZY,
Secrétaire particulière de M. le Préfet
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009 modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-04 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à Mme Annie ALLEZY, Secrétaire particulière de Mme la Préfète,
VU la décision d’affectation du 1er juillet 2013 nommant Mme Annie ALLEZY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Secrétaire particulière de Mme la Préfète de la Creuse, à compter du 1er juillet 2013,
VU la décision d’affectation du 22 août 2013 nommant Mme Léontine TITUS, Adjointe administrative principale de 2ème classe, Secrétaire particulière de Mme le Directeur des Services du Cabinet, à compter du 2 septembre 2013,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Annie ALLEZY, Secrétaire particulière de M. le Préfet de la Creuse, pour assurer la gestion du centre de coût PRFPRFT023.
14/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie ALLEZY, la délégation est exercée par Mme Léontine TITUS (à compter du 2 septembre 2013), Secrétaire particulière de Mme le Directeur des services du cabinet.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-04 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
15/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-05
Arrêté donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
16/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL,
Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Directeur de la réglementation et des libertés publiques
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel n° 12/1090/A du 8 août 2012 portant mutation, nomination et détachement de M. Maurice BUNEL, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture de la Creuse à compter du 1er septembre 2012,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-05 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques,
VU la décision d’affectation du 6 août 2013 nommant Mme Marie-Line PATISSIER, Secrétaire administrative de classe supérieure, à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 2 septembre 2013,
VU la décision d’affectation du 29 août 2013 nommant Mme Laurence CHAINTRON, Attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Chef du Bureau de la réglementation et des élections à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 2 septembre 2013, CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions de la direction ainsi que les notes en délibéré auprès du Tribunal administratif, à l’exclusion des lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée départementale.
La présente délégation sera également exercée pour signer :
les décisions de reconstitution de points de permis de conduire,
17/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 les arrêtés prolongeant les délais d’inhumation et de crémation pris en application des
articles R 2213-33 et R 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, les arrêtés autorisant le transport de corps et de cendres (R 2213-21 au R 2313-28 du Code général des collectivités territoriales),
les arrêtés de suspension pris en application des procédures prévues aux articles L.224-2
et L.224-7 du Code de la Route (arrêtés de suspension provisoire),
les mesures administratives consécutives à un examen médical.
Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Mme Aurore LE BONNEC, Sous-Préfet d’Aubusson, la présente délégation sera exercée pour signer :
tous les autres arrêtés à l’exclusion de ceux relevant de législation et de réglementation
prévoyant la signature des arrêtés par un membre du corps préfectoral.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier CURE, Chef du Bureau de la circulation automobile, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la circulation automobile à l’exclusion de la signature des arrêtés.
Article 3: En cas d’absence de M. Olivier CURE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line PATISSIER et à Mme Dominique BLANCHARD, à l’effet de signer tous titres, correspondances courantes, bordereaux d’envoi et ampliations d’arrêtés relevant de la compétence du Bureau de la circulation automobile.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Bureau de la réglementation et des élections, pour signer toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la réglementation et des élections à l’exclusion de la signature des arrêtés.
Article 5 : En cas d’absence de Mme Laurence CHAINTRON, délégation de signature est donnée à Mme Claudine LE ROUX, Adjointe au Chef du Bureau de la réglementation et des élections, à l’effet de signer tous titres, correspondances courantes, bordereaux d’envoi, ampliations d’arrêtés et expéditions d’actes de l’Etat relevant du Bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Melle Nadine COUTIER, Chef du Bureau de la nationalité et des étrangers, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la nationalité et des étrangers à l’exclusion de la signature des arrêtés.
Article 6 : En cas d’absence de Melle Nadine COUTIER, délégation de signature est donnée à Mme Nicole DAYRAS, Adjointe au Chef du Bureau de la nationalité et des étrangers, à l'effet de signer tout titre d'identité, titre de voyage, copies d'arrêtés relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés de reconduite à la frontière et décisions de placement en rétention administrative) ainsi que les correspondances courantes, les bordereaux d'envoi, les ampliations d'arrêtés et expéditions d'actes de l'État relevant de la compétence du Bureau de la nationalité et des étrangers.
Toutefois, en cas d’absence simultanée de Melle Nadine COUTIER et de Mme Nicole DAYRAS, délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie JAMET, à l'effet de signer les ampliations ou copies d'arrêtés relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés de reconduite à la frontière et décisions de placement en rétention administrative) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-05 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
18/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-06
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre MEDOC, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur du développement local
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
19/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Pierre MEDOC,
Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,
Directeur du développement local
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1991 portant affectation de M. Pierre MÉDOC, Attaché Principal, à la Préfecture de la Creuse, pour exercer les fonctions de Directeur et l'arrêté ministériel du 10 mars 1992 nommant M. Pierre MÉDOC en qualité de Directeur de Préfecture à compter du 1er janvier 1992,
VU l’arrêté ministériel du 18 mai 2009 portant renouvellement du détachement de M. Pierre MÉDOC sur l’emploi de Directeur des Actions Interministérielles et des Affaires Décentralisées de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-06 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre MEDOC, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur du développement local,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant M. Pierre MEDOC, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur du développement local à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant M. Thierry REMUZON, Attaché principal d’administration, Chef du Bureau des procédures d’intérêt public à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mlle Nadine COURTAUD, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Adjointe au Chef du Bureau des procédures d’intérêt public à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Brigitte VINCENT, Secrétaire administrative de classe supérieure, au sein du Bureau des procédures d’intérêt public à compter du 16 février 2012,
20/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Natacha PATIES, Secrétaire administrative de classe normale, Adjointe au Chef du Bureau des investissements et des finances à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Cécile LAVEDRINE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Chef du Bureau du conseil aux collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 15 novembre 2012 nommant Mme Françoise MATIGOT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Chef du bureau des investissements et des finances à compter du 2 janvier 2013,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Pierre MÉDOC, Directeur du développement local, pour signer toute correspondance courante entrant dans le cadre de son service ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités locales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés portant retrait d’engagement pour des sommes inférieures à 500 €, les accusés de réception concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux, les arrêtés de paiements et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion des UO23.
Sont exclus de la présente délégation :
- les autres arrêtés,
- les lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée Départementale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MÉDOC, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thierry REMUZON, Chef du Bureau des procédures d’intérêt public, pour signer toute correspondance courante relevant de ses attributions à l’exception des arrêtés et des lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine de l’Assemblée Départementale.
- Mme Françoise MATIGOT, Chef du Bureau des investissements et des finances, pour signer tout document relevant des attributions de ce bureau ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités locales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés portant retrait d’engagement pour des sommes inférieures à 500 €, les accusés de réception concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux y compris les arrêtés de paiements.
- Mme Cécile LAVEDRINE, Chef du Bureau du conseil aux collectivités locales et du contrôle de légalité, à l’effet de signer les correspondances courantes, les bordereaux d’envoi et les ampliations d’arrêtés relevant de la compétence du Bureau du conseil aux collectivités locales et du contrôle de légalité.
Article 3 : En cas d’absence simultanée de M. Pierre MÉDOC et de M. Thierry REMUZON, Chef du Bureau des procédures d’intérêt public, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée par Melle Nadine COURTAUD, Adjointe au Chef du Bureau des procédures d’intérêt public, à l’effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d’envoi et ampliations d’arrêtés relevant de la compétence du Bureau des procédures d’intérêt public.
21/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 En cas d’absence simultanée de M. Thierry REMUZON et de Mlle Nadine COURTAUD, la délégation de signature qui leur est consentie, est exercée par Mme Brigitte VINCENT.
Article 4 : En cas d'absence simultanée de M. Pierre MÉDOC et de Mme Françoise MATIGOT, Chef du Bureau des investissements et des finances, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Natacha PATIES, Adjointe au Chef du Bureau des investissements et des finances.
Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. Pierre MÉDOC, d'un chef de bureau et de l’adjoint à ce même chef de bureau, la délégation de signature est exercée, pour le bureau concerné, par le chef de bureau présent dans la direction, le plus ancien dans le grade et dans l'emploi.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-06 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur du développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
22/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-07
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Françoise MATIGOT, Chef du bureau des investissements et des finances
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
23/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à Mme Françoise MATIGOT,
Chef du Bureau des investissements et des finances
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009, modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-07 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à Mme Françoise MATIGOT, Chef du Bureau des investissements et des finances,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Natacha PATIES, Secrétaire administrative de classe normale, Adjointe au Chef du Bureau des investissements et des finances à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Christine GRANE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au sein du Bureau des investissements et des finances à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Lydie GRANDET, Adjoint administratif principal 2ème classe, au sein du Bureau des investissements et des finances à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Martine PEYROT, Adjoint administratif principale 2ème classe, au sein du Bureau des investissements et des finances à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 15 novembre 2012 nommant Mme Françoise MATIGOT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Chef du bureau des investissements et des finances à compter du 2 janvier 2013,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
24/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Françoise MATIGOT, Chef du Bureau des investissements et des finances, pour assurer le visa du Préfet sur les actes de gestion interministériels relevant des différents programmes budgétaires placés sous la responsabilité du Préfet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MATIGOT, Chef du Bureau des investissements et des finances, la délégation est accordée à Mme Natacha PATIES, à Mme Lydie GRANDET, à Mme Martine PEYROT et à Mme Marie-Christine GRANE.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-07 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme le Chef du Bureau des investissements et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
25/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-08
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat général aux affaires départementales
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
26/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGEAL,
Chef du Secrétariat Général aux Affaires Départementales
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 29 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la zone de défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-08 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat Général aux Affaires Départementales,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant M. Jean-Michel BERGEAL, Attaché principal d’administration, Chef du Secrétariat général aux affaires départementales, Chargé de mission « Territoire », à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Colette BETOUX, Secrétaire administrative de classe supérieure, Adjointe chargée du greffe interministériel au sein du Secrétariat général aux affaires départementales à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 29 août 2013 nommant Mme Isabelle BIGRAT CHETRIT, Attachée d’administration, Chargée de mission « Cohésion Sociale » au sein du Secrétariat général aux affaires départementales à compter du 2 septembre 2013,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonction de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat général aux affaires départementales, Chargé de mission « Territoire », à l'effet de signer les correspondances courantes, les ampliations d’arrêtés préfectoraux, les copies conformes, les lettres de transmission et de convocations aux réunions.
27/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés,
- les lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée Départementale.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat général aux affaires départementales, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée dans la limite de ses attributions respectives par Mme Isabelle BIGRAT CHETRIT, Chargée de mission « Cohésion sociale » au sein du Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 3 : En cas d’absence simultanée de M. Jean-Michel BERGEAL et de Mme Isabelle BIGRAT CHETRIT, la délégation de signature qui leur est consentie, est exercée par Mme Colette BETOUX, Adjointe chargée du greffe interministériel au sein du Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-08 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Chef du Secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
28/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-09
Arrêté donnant délégation de signature à M. Marcel MOREAU, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
29/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Marcel MOREAU,
Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-09 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Marcel MOREAU, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant M. Marcel MOREAU, Attaché d’administration, Chef du Services des ressources humaines et des mutualisations interministérielles à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Marie-Noëlle ANGERS, Secrétaire administrative de classe supérieure, Adjointe au Chef du Services des ressources humaines et des mutualisations interministérielles à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Nadine LABARRE, Secrétaire administrative de classe normale, Responsable du Service départemental d’action sociale à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Nadine DECHORGNAT, Secrétaire administrative de classe supérieure, Responsable de la section ressources humaines à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Christine GRANDET, Secrétaire administrative de classe normale, section ressources humaines, à compter du 16 février 2012, au sein du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Florence JOUANNY, Adjointe administrative principale de 2ème classe, section budget, maintenance et mutualisations, à compter du 16 février 2012, au sein du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles,
30/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Christine NGO NAINOB, Adjointe administrative de 1ère classe, section budget, maintenance et mutualisations, à compter du 16 février 2012, au sein du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Marcel MOREAU, Chef du Bureau des ressources humaines et des mutualisations interministérielles, pour signer toute correspondance courante entrant dans le cadre de son service et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer :
- la gestion de l’UO23 (programme 307)
- la gestion du centre de coût « Préfecture » : programme 333.
Sont exclus de la présente délégation :
- les autres arrêtés,
- les lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée Départementale.
Article 2 : En cas d’absence de M. Marcel MOREAU, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée par Mme Marie-Noëlle ANGERS, Adjointe au Chef du Service des ressources et des mutualisations interministérielles et Responsable de la section budget maintenance et mutualisations, pour signer tout document relevant des attributions de ce service et pour assurer la gestion de l’UO23 du programme 307 ainsi que la gestion du centre de coût « Préfecture » du programme 333 et des dépenses du Service départemental d’action sociale du programme 216.
En cas d’absence simultanée de M. Marcel MOREAU et de Mme Marie-Noëlle ANGERS, délégation de signature est donnée à Mme Florence JOUANNY, pour la gestion de l’UO du programme 307 ainsi que la gestion du centre de coût « Préfecture » du programme 333 et des dépenses du Service départemental d’action sociale du programme 216 et à Mme Christine NGO NAINOB, pour assurer la fonction d’approvisionneur acheteur (validations dans NEMO).
Article 3 : En cas d’absence simultanée de M. Marcel MOREAU, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles et de Mme Marie-Noëlle ANGERS, Adjointe au Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles, Mlle Florence JOUANNY, reçoit délégation à l’effet de signer tout document dans la limite de ses attributions.
Article 4 : En cas d’absence de M. Marcel MOREAU, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles et de Mme Marie-Noëlle ANGERS, Adjointe au Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles, délégation de signature est donnée à Mme Nadine DECHORGNAT, Responsable de la section des ressources humaines, pour signer tout document relevant des attributions de cette section et à Mme Christine GRANDET, pour assurer la gestion du centre de coût PRFML02023 ressources humaines du programme 307.
Article 5 : Délégation de signature permanente est également donnée à Mme Nadine LABARRE, à l’effet de signer toutes les correspondances courantes entrant dans le cadre des attributions du Responsable du Service départemental d’action sociale et la gestion des dépenses du Service départemental d’action sociale du programme 216.
31/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-09 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
32/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-10
Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Creuse sur le périmètre Réate
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
33/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE,
Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse sur le périmètre RéATE
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 10 juin 2003 portant nomination de M. Fabien FAURE, en qualité d'inspecteur - élève des systèmes d'information et de communication modifié par l'arrêté du 31 octobre 2003,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009, modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012003-03 du 3 janvier 2012 portant modification du périmètre, de l’organisation et des missions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012009-03 du 9 janvier 2012 portant nomination du chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse sur le périmètre Réate,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013238-10 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse sur le périmètre RéATE,
34/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant M. Fabien FAURE, Ingénieur des Systèmes d’information et de communication, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 27 mars 2013 nommant M. Nicolas BOISSON, Technicien des Systèmes d’information et de communication, au Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à compter du 1er septembre 2013,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabien FAURE, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse sur le périmètre Réate, à l'effet de signer les correspondances courantes du service et assurer la gestion courante du centre de coût PRFML03023 SIC, expression des besoins hors plate-forme CHORUS.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien FAURE, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée par M. Nicolas BOISSON, pour les correspondances courantes afférentes à la section informatique.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013238-10 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
35/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-11
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale BUGAT, Directrice du service des Archives départementales de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
36/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à Mme Pascale BUGAT,
Directrice du service des Archives départementales de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R. 1421-16,
VU la loi n° 82-113 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU le décret n° 79-1037 du 3 Décembre 1979 relatif à la compétence des Services d'Archives Publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 21,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013189-07 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Mme Pascale BUGAT, Directrice du service des archives départementales de la Creuse,
VU l’attestation du Ministère de la Culture et de la Communication du 24 juin 2013 chargeant Mme Pascale BUGAT, Conservatrice du patrimoine, d’exercer les fonctions de directrice des archives départementales de la Creuse,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale BUGAT, Directrice du service des Archives départementales de la Creuse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.
37/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique et d’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; - avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupement ; - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département. correspondances et rapports
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil Régional et du Conseil Général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du Préfet de la Creuse.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Pascale BUGAT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnées, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à le Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013189-07 du 8 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice du service des Archives départementales de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à M. le Président du Conseil Général.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
38/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-12
Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe CALMETTE, Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Limousin
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
39/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
portant délégation de signature à M. Philippe CALMETTE,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Limousin
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS,
Vu le décret pris en conseil des ministres du 30 août 2012 portant nomination de du Directeur général de l’Agence régionale d’Aquitaine (M. Michel LAFORCADE) et du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Limousin (M. Philippe CALMETTE),
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-11 du 25 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe CALMETTE, Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Limousin, Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour la Préfète de département, Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CALMETTE, Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Limousin, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquelles le Préfet reste le signataire, l’ARS étant chargée de l’instruction et de la préparation des documents subséquents.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CALMETTE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par M. Laurent VERIN, directeur général adjoint.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe CALMETTE et de M. Laurent VERIN, la délégation de signature sera exercée dans leurs domaines de compétence respectifs, conformément à l’article L.1435.1 du code de la santé publique par M. Jacky HERBUEL LEPAGE, directeur de l'offre de soins et de la gestion du risque, M. Jean JAOUEN, directeur de la santé publique et M. Patrice DUBREIL, directeur de la délégation territoriale de la Creuse.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-11 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur général de l'Agence régionale de la santé de la région Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
40/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Annexe 1
Liste des procédures pour lesquelles les actes d’instructions et les correspondances administratives sont délégués au directeur de l’agence régionale de la santé par le préfet de département (hors arrêtés préfectoraux)
Protection de la santé et de l’environnement
Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
Au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme : • Prévention des maladies transmissibles,
• Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, • Alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
• Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
• Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique • Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, (article L1311-4 du code de la santé publique).
• Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune (article L1331-17 du code de la santé publique).
Eaux destinées à la consommation humaine
• Détermination des périmètres de protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine dans l’acte portant DUP des travaux de prélèvement (hormis la conduite des enquêtes d’utilité publique) : articles L1321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9, R1321-13 à 14 du code de la santé publique et L215-13 du code de l’environnement.
• Modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la suite à donner (arrêté de modification ou révision de l’autorisation) : articles R1321-11 et 12 du code de la santé publique.
• Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d’une installation d’eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (articles L1321-4 du code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à 47 du code de la santé publique).
• Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, (y compris autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle) production, distribution, conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle : (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique). • Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution (article R1321-24 code de la santé publique). • Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique). • Prescriptions d’analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321- 15 à 18 et 45 à 47 du code de la santé publique).
• Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (articles R1321-56 code de la santé publique).
• Permission de distribuer l’eau au public (articles R1321-10 code de la santé publique). • Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS et des données sur la qualité de l’eau distribuée (articles L1321-9, R1321-22, D1321-103 à 105 du code de la santé publique).
• Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles. • Mesures correctives en cas de non respect des références de qualité (articles R1321-28 code de la santé publique).
• Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d’usage, interruption de distribution… (articles R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution.
41/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 • Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public, en cas de non respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
• Désignation d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour avis sanitaire relative à un rejet d’effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d’inhumation en terrain privé (article R2213-32 du code général des collectivités locales).
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
Eaux minérales naturelles
• Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique).
• Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à R1322-44 et R1322-44-1 à 8 du code de la santé publique).
• Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique).
• Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
• Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R1321-96 du code de la santé publique).
Eaux de loisirs
• Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-1 à L1332-4 et L1332-6 à L1332-9 ; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42 du code de la santé publique).
• Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-5 du code de la santé publique).
• Liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique). • Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public • Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du directeur général de l’agence régionale de santé, (article L1331-17 du code de la santé publique). • Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d’habitation, (articles L1331- 22 à 25 du code de la santé publique).
• Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à L1328-3 et L1331-30 à L1331-32 du code de la santé publique).
Amiante
• Prescription au propriétaire ou à l’exploitant, en cas de présence d’amiante, de mettre en œuvre les mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (article L1334–15 du code de la santé publique).
Plomb et saturnisme infantile
• Demande d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d’exposition (article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique).
42/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 • Notification au propriétaire ou à l’exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique).
• Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L 334-3 et R1334-8 du code de la santé publique). • Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique).
• Prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d’exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique). • Prescription au propriétaire ou à l’exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en cas d’inobservation des obligations règlementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique).
Nuisances sonores
• Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-37 du code de la santé publique, articles L571-17 et R571-25 à R571-30 du code de l’environnement).
Déchets d’activités de soins
• Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (Arrêté du 7 septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).
Légionelloses
• Interdiction d’utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique).
Radionucléides naturels
• Protection contre le risque d’exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique).
Rayonnements non ionisants
• Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de la santé publique).
Inscription sur la liste des psychothérapeutes
• Usage du titre de psychothérapeutes (décret n°2010- du 20 mai 2010).
43/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Annexe 2
Liste des arrêtés préparés par le directeur de l’agence régionale de la santé et signés par le préfet de département.
Protection de la santé et de l’environnement
Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
• Arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (Article L1311-4 du code de la santé publique)
• Arrêtés (L1311-2) complétant les décrets mentionnés au L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département.
• Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux dispositions de l’article L1331-17 du code de la santé publique.
Eaux destinées à la consommation humaine,
• Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articles L1321-2 du code de la santé publique, L215-13 du code de l’environnement).
• Arrêté portant déclaration d’utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique).
• Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7-I du code de la santé publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10, l’autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire.
• Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique). • Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321-36 du code de la santé publique).
• Arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique). • Réception des déclarations relatives à l’extension ou à la modification des installations collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique). • Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public en cas de non respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
Eaux minérales naturelles
• Arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l’autorisation d’exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique).
• Arrêté portant déclaration d’intérêt public d’une ressource et détermination de son périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique).
• Arrêté relatifs à l’autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source déclarée d’intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique). • Arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé publique.
44/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 • Arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique).
• Arrêté relatif à l’importation d’eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21). • Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public ou d’un établissement thermal, en cas de non respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
• Arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321-96)
Eaux de loisirs
• Arrêtés relatifs à l’interdiction temporaire ou définitive d’une piscine, d’une zone de baignade en cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales).
• Arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique). • Arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public • Arrêté, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène, notamment en matière d’habitat (article L1311-4 du code de la santé publique).
• Arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres à l’habitation (caves, sous-sols, combles…), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331- 22 du code de la santé publique).
• Arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique).
• Arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L1331-24 du code de la santé publique).
• Arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique).
• Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d’un immeuble (ou groupe d’immeubles, îlot ou groupes d’îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Amiante
• Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition (article L1334-16 du code de la santé publique).
Nuisances sonores
• Arrêtés relatifs à la fermeture d’établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de l’environnement).
45/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Déchets d'activités de soins
• Arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l’installation d’un appareil de désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Santé publique
Vaccinations
• Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L3111-8 du Code de la Santé Publique)
• Ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R3111-11 du Code de la Santé Publique) • Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du Code de la Santé Publique)
Plan blanc élargi
• Arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du Code de la Santé Publique)
Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
• Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du Code de la santé Publique)
Règles d’emploi de la réserve
• Affectation des réservistes par le représentant de l’Etat (article L3134-2 du Code de la Santé Publique)
IVG
• Consultations psycho sociales avant IVG (article R22-12.1 du Code de la Santé Publique) Arrêté d’agrément des structures
Préparations psychotropes :
• Arrêté d’autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d’enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique)
Constitution de la société d’exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires : • Un arrêté d’agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du conseil régional pour les vétérinaires et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212- 76 à R6212-80 du code de la Santé publique)
46/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-13
Arrêté donnant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud (compétences départementales)
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
47/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud
(compétences départementales)
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-12 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (compétences départementales),
VU la décision ministérielle n° 81443/DG du 22 août 2008 nommant M. Georges DESCLAUX, directeur de l’aviation civile sud,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION DE M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, à l’effet de signer :
1 - délivrer des dérogations de survol du département de la Creuse liées à des opérations de travail aérien, à l’exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.
2 - délivrer les accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
48/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 - sur un aérodrome à usage restreint,
- sur un aérodrome à usage privé.
3 - exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile.
4 - délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
5 - délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation civile.
6 - délivrer ou refuser les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile.
Article 2 : M. Georges DESCLAUX, Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud peut, sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-12 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
49/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-14
Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ingénierie publique à M. Denis SCHULTZ, Directeur du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon par intérim
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
50/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
portant délégation de signature en matière d'ingénierie publique à M. Denis SCHULTZ, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON par intérim
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les C.E.T.E.,
VU le décret n° 2000-0257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 créant le C.E.T.E de Lyon,
VU l’arrêté ministériel n° 113003 du 31 janvier 2013 nommant M. Denis SCHULTZ, Directeur du C.E.T.E de Lyon par intérim,
VU la circulaire n°11980 du 26 octobre 1982 de M. le Ministre de l’urbanisme et du logement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-35 du 25 février 2013 portant délégation de signature en matière d'ingénierie publique à M. Denis SCHULTZ, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON par intérim,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Denis SCHULTZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon par intérim, à effet :
• d’apprécier l’opportunité de la candidature de l’Etat – Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon – à des prestations d’ingénierie publique d’un montant égal ou inférieur à 90 000 euros HT. Ces autorisations de candidatures feront l'objet d’une information dans le mois au Préfet de la Creuse.
51/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 • de signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes quel que soit leur montant.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis SCHULTZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-35 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur du CETE de Lyon par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
52/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-15
Arrêté donnant délégation de signature à M. Richard PASQUET, Directeur du Centre d'études techniques de l'équipement du Sud Ouest en matière d'ingénierie publique
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
53/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Richard PASQUET,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud Ouest en matière d'ingénierie publique
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de Région sur les Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des Ministères de l'Equipement et de l'Agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 décembre 2009 portant nomination de M. Richard PASQUET, Ingénieur en Chef des Ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest (CETE SO),
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-22 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Richard PASQUET, Directeur du centre d'études techniques de l'équipement du Sud Ouest, en matière d'ingénierie publique,
VU la circulaire interministérielle des Ministres de l'Agriculture et de la Pêche, de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et du Logement, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'Ingénierie Publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'Ingénierie,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R ÊT E
Article1er : Délégation est donnée à M. Richard PASQUET, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Sud Ouest, dans le cadre des prestations que les services de l’Etat peuvent apporter aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux EPCI à l'effet :
54/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 d’apprécier sous sa responsabilité, l’opportunité de la candidature de l’Etat lorsque le montant évalué de la prestation est inférieur à 90 000 € HT. Ces candidatures feront l'objet d'une information à la Préfète de la Creuse dans le mois suivant ;
de signer les engagements de l’Etat (devis, marchés) quel que soit le montant. Ces signatures feront l’objet d’une information du Préfet de la Creuse dans le mois suivant.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Richard PASQUET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-22 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement du Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
55/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-16
Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
56/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER,
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 67-278 du 30/03/1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports,
VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1e juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 et par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
57/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté du 1er Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d’application de l’article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013056-23 du 25 février 2013 modifié donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installée dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Didier KHOLLER, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées ci-après :
les mesures d’organisation et de fonctionnement des services à l’exception :
•de toutes correspondances ou autres, portant sur les locaux nécessaires au service ; •des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants, aux conseillers généraux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents de communautés de communes ;
•des circulaires aux maires ;
•des lettres de portée générale ou réglementaire aux Maires des communes de plus de 2 000 habitants ; •des lettres d’avertissement ou de mise en demeure aux Maires, aux présidents des syndicats ou aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents des communautés de communes, hormis les échanges liés aux procédures administratives mentionnées aux articles 3-A-a, 3-A-b et 3-E.
Le Préfet de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d’observation adressées aux maires des autres communes et se voit signaler les difficultés particulières.
ARTICLE 2 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière d'administration générale, les actes et décisions suivantes pouvant être signées au nom du Préfet.
A) Personnel – Actes de gestion applicables à l’ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse
Aa ) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié Aa1) Congés annuels et JRTT ;
Aa2) Congés maternité, de paternité, d'adoption.
58/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions relatives au temps partiel (rubrique Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis au directeur régional des ministères d'appartenance des agents.
Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.
Ak) Décisions fixant les conditions d’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire aux fonctionnaires du MEDDE :
- décision globale fixant :
- le niveau et la désignation des emplois,
-- la date d’ouverture des droits,
-- le nombre de points NBI attribués.
- décisions nominatives et individuelles d’attribution de la NBI en application de la décision globale.
Al)-Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires du MEDDE
Les rubriques Aa2 ; Ab ; Ac ; Ad ; Ag ; Ah ; Aj et Al ne s'appliquent pas aux agents du MEDDE appartenant aux corps des adjoints administratifs et des dessinateurs (articles 2 et 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié).
B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après (MEDDE)
Pour les personnels appartenant aux corps des personnels d’exploitation des TPE (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié (statuts)) et ceux appartenant aux corps des ouvriers de parcs et ateliers (décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié (statuts))
La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au § A, sur les actes de gestion suivants :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,
- les inscriptions sur les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes et les reclassements en découlant,
- les répartitions des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon,
- les décisions d’avancement d’échelons,
59/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 - les décisions de cessation définitive de fonction :
-. admission à la retraite
-. acceptation de la démission
-. licenciement
-. radiation des cadres pour abandon de poste
-- constitution et renouvellement de la commission administrative paritaire locale et la commission consultative locale (OPA),
- constitution et renouvellement de la commission de réforme départementale (OPA) et de la commission des rentes.
Ba) Gestion du patrimoine
Ba1) procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
Ba2) responsabilité civile.
Ba3) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.
Ba4) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
Bb) Contentieux
Bb1) observations en défense aux recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C.
Bb2) présentation par écrit devant le tribunal concerné des observations nécessaires en vue de la mise en conformité ou la démolition des constructions irrégulièrement édifiées.
Bb3) représentation aux audiences et présentation des observations orales
Bb4) règlement amiable et recours gracieux des dommages de travaux publics
Bb5) règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis par l’administration
Bb6) représentation de l’Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en cause, formulation et transmission des observations à l’expert.
Bb7) mise en œuvre du droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation
ARTICLE 3 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière de compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions suivantes pouvant être signées au nom du Préfet.
A) Aménagement Foncier et Urbanisme
A-a) Documents d'urbanisme
A-a 1/ Tous actes relatifs au porter à connaissance de l'Etat y compris pour les communes de plus de 2 000 habitants.
A-b) Application du droit des sols
Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS y compris pour les communes de plus de 2 000 habitants.
− certificat d'urbanisme
60/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 A-b 1/ délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.
− formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables
A-b 2/ lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.
A-b 3/ demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.
A-b 4/ avis conforme prévu aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme notamment pour les communes à POS abrogé
A-b 4 bis/ lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées
- décisions sur déclarations préalables
A-b 5/ pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etat étrangers ou d'une organisation internationale
− décisions sur permis et déclarations préalables
A-b 6/ pour les ouvrages de production, de transport et de distribution d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur
A-b 7/ pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable pour les permis et les déclarations préalables délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.
- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les déclarations préalables
A-b 8/ décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.
A-b 9/ mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.
A-b 10/ lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, pour les permis et les déclarations préalables délivrés en application du A.b.5 et A.b.6.
A-c) Aménagement foncier
- mise en valeur des terres incultes
A-c 1/ mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d’exploiter d’avoir à remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des autorisations d’exploiter à d’autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur part.
- réglementation des plantations et semis d’espèces forestières
A-c 2/ établissement des autorisations et refus de boisement.
A-c 3/ mise en demeure des propriétaires d’avoir à retirer les plants d’essences forestières installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.
- coupes de bois et défrichements au cours d’une procédure d’aménagement foncier ordonnée avant le 1er janvier 2006
61/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 A-c 4/ établissement des autorisations ou refus d’autorisation de coupe de bois, destruction d’espaces boisés, de boisement linéaire après avis de la commission communale d’aménagement foncier.
A-d) Redevance d'archéologie préventive
A-d 1/ signature des titres de recettes délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation ;
A-d 2/ réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
B) Aides du programme de développement rural hexagonal (PDRH)
La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les dispositifs suivants :
Intitulé des dispositifs
112 Installation JA
112 Prêts Bonifiés JA
121 A PMBE
121 B PVE
121 C1 Energies renouvelables (à l’exception des dossiers soumis à enquête publique)
121 C2 Aide CUMA
122 A Amélioration des peuplements existants
122 B Travaux de reboisement
125 A Desserte forestière
125 B Retenues collinaires
125 C Autres infrastructures du secteur agricole
132 Aide individuelle qualité des produits
211/ 212 ICHN
214 A PHAE2
214 D Conversion à l'agriculture biologique
214 I MAE territorialisées
216 Investissement non productif (agricole)
226 A Plan chablis
227 B Natura 2000 en forêt
313 Promotion d'activité touristique
321 B Services de base pour l’économie et la population rurale
323 A Elaboration/animation des DOCOB Natura 2000
323 B Natura 2000 hors agriculture et hors sylviculture
341 B Stratégies locales de développement hors forêt
411 Leader – axe 1
412 Leader – axe 2
413 Leader – axe 3
421 Coopération interterritoriale et transnationale
431 Fonctionnement du GAL
La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ;
62/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ; - établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
C) Chasse
C-a) Territoires de chasse
C-a 1/ renouvellement et modification des territoires cynégétiques des associations communales de chasse agréées ;
C-a 2/ recevabilité et irrecevabilité des demandes d’opposition cynégétique et de conscience. C-a 3/ institution, modification et suppression des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées.
C-a 4/ arrêté d’autorisation et de retrait d’autorisation du tir d’été sur certaines espèces de gibier
C-b) Plan de chasse.
C-b 1/ fixation des plans de chasse individuels et notification des décisions aux demandeurs.
C-c) Destruction des animaux classés nuisibles et louveterie.
C-c 1/ délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles, y compris dans les réserves.
C-c 2/ délivrance des arrêtés de « battues administratives » pour régulation du grand gibier. C-c 3/ ordre aux lieutenants de louveterie d'organiser chasses et battues en vue de la destruction des animaux classés nuisibles ou des sangliers.
C-c 4/ délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé nuisible.
C-c 5/ agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques.
C-c 6/ délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés nuisibles.
C-c 7/ délivrance et retrait des autorisations d'utilisation du collet arrêtoir pour la capture du renard.
C-d) Elevages de gibiers
C-d 1/ délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d’établissements d’élevage de gibiers.
C-d 2/ délivrance et retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers. C-d 3/ contrôles des établissements de gibier.
C-d 4/ sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.
C-e) Transport de gibiers
C-e 1/ autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
C-f) Divers
C-f 1/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets, nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de repeuplement. C-f 2/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de repeuplement. C-f 3/ délivrance et retrait des autorisations d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse. C-f 4/ arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques.
63/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 C-f 5/ délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
C-f 6/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;
C-f 7/ délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
C-f 8/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément.
C-f 9/ agrément des gardes particuliers.
C-f 10/ approbation (annuelle) des règlements intérieurs et règlements de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
C-f 11/ agrément des piégeurs.
C-f.12/ agrément des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (y compris leurs Fédérations).
C-f 13/ arrêté annuel relatif à la lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola Terrestris L.) et, en particulier, aux conditions d'emploi de la bromadiolone dans le département de la Creuse.
D) Chemin de fer d'intérêt général
D-a 1/ déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 € ; D-a 2/ Autorisation d’installation de certains établissements ;
D-a 3/ Signature des procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une collectivité publique ;
D-a 4/ Décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de la SNCF si tous les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports décide de donner satisfaction à la SNCF. D-a 5/ Autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d’eau, des lignes de distribution publique d’énergie électrique ;
D-a 6/ Classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.
E) Construction et Habitat
E-a) Financement de l’habitat
E-a 1/ Courriers relatifs à la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés ; E-a 2/ Signature des procès-verbaux de la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés ;
E-a 3/ Décision de la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés.
E-b) Conventionnement et autorisations
E-b 1/ Conventions entre l’État et bailleurs de logements en relation au droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ;
E-b 2/ Autorisation de location d’un logement ayant bénéficié d’un prêt pour l’accession à la propriété (PAP) ;
E-b 3/ Attestation de primabilité pour la majoration de l’allocation logement.
E-c) Logement indigne
E-c 1/ Animation en matière d'indécence, d'insalubrité, de logement indigne.
E-d) HLM
E-d 1/ Délivrance des autorisations prévues par l’article R 423-84 du Code de la construction et de l’habitation en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
E-e) Accessibilité, sécurité
E-e 1/ Convocations des membres de la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées y compris les correspondances aux maires des communes de plus de 2 000 habitants ;
64/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 E-e 1bis/ Communication des avis de la commission hors dérogation y compris les correspondances aux maires des communes de plus de 2 000 habitants ;
E-e 2/ Représentation du préfet à la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
F) Demandes de subvention
F-a) Politique « 1 % paysage et développement »
F-a.1/ Accusé de réception ;
F-a 2/ Courriers réclamant des pièces manquantes ;
F-a 3/ Courriers constatant le caractère complet des dossiers ;
F-a 4/ Décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de subvention.
F-b) Habitat / Logement
F-b1/ accusés réception ;
F-b2/ Courriers réclamant des pièces manquantes ;
F-b3/ Courriers constatant le caractère complet des dossiers.
G) Eau et milieux aquatiques
G-a) Police et conservation des eaux
G-a 1/ fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eaux non domaniaux.
G-b) Curage et entretien
G-b 1/ fixation des dispositions pour l’exécution des règlements et usages relatifs au curage et à l’entretien des cours d’eaux non domaniaux.
G-c) Opérations soumises à déclaration
G-c 1/ accusés de réception des déclarations ;
G-c 2/ récépissés de déclaration indiquant soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables ; G-c 3/ décisions explicites ou implicites d’acceptation ;
G-c 4/ récépissé de déclaration avec arrêté imposant des prescriptions particulières à l’opération projetée, comportant l’instruction de la procédure relative à ces récépissés ;
G-c 5/ décisions d’opposition aux déclarations, excepté les oppositions qui font l’objet d’un recours gracieux auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Creuse et d’un avis du CODERST ; G-c 6/ modifications ultérieures des prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, ou décision relative à une nouvelle déclaration après arrêt accidentel.
G-d) Organisation des activités liées à la police de l’eau
Les missions relevant de la police de l'eau sont exercées sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Elles comprennent les activités suivantes :
- la police administrative de l'eau qui comprend :
- l’instruction et le suivi des dossiers qui sont soumis à la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement (toutes les rubriques hors maritime et hors rubriques faisant l’objet de procédures conjointes avec d’autres législations, comme les installations classées pour la protection de l'environnement), autorisations au titre de la Loi de 1919 sur l’hydroélectricité, eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages, autorisations délivrées en application des articles L.432-3 et L.432-9 du code de l’environnement…,
- les missions liées au guichet unique de la police de l'eau ;
65/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 - la réception, l’enregistrement et la délivrance de tous les dossiers au titre de la loi sur l’eau (déclarations et autorisations) ;
- la tenue du fichier d’inventaire des actes administratifs (déclarations, autorisations au titre de la loi sur l’eau) ;
- la consultation des services de l’Etat pour ce qui relève des dossiers loi sur l’eau (déclarations, autorisations) ;
- la police judiciaire, exercée sous la direction du procureur de la République, qui comprend : - la mise en place de programmes de contrôle ;
- la constatation des infractions ;
- l' appui à l’autorité judiciaire ;
- la mise en œuvre des transactions ;
- l’application des dispositions transposant les directives européennes qui comprend notamment les domaines des eaux résiduaires urbaines et des nitrates d’origine agricole ;
- la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche ; - la protection de la ressource en eau ;
- la déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7) à l’exclusion des DUP ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé ; - l’intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur les dossiers ICPE, les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un impact sur l’eau. Seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra l’avis unique de l’Etat au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Celui-ci fournira au service des installations classées, les éléments de connaissance et les prescriptions à prendre en compte pour l’instruction des dossiers ICPE ;
- la réalisation de « porter à connaissance » au sens de la directive cadre sur l’eau et au titre des PLU notamment.
Le responsable du service chargé de la police de l’eau dispose, par délégation préfectorale, d’une autorité fonctionnelle lui permettant d'associer de manière coordonnée l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) à la mise en œuvre de la police de l’eau et de la pêche : instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de police de la pêche, fixation du programme annuel d'activités du service départemental de l’ONEMA en liaison avec son délégué inter-régional.
H ) Environnement
H-a) De façon générale
En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, H-a 1/ contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des chartes Natura 2000, et information des services fiscaux relative aux chartes Natura 2000 ;
H-a 2/ arrêter la liste des parcelles susceptibles de bénéficier d’une exonération fiscale à l’issue de la mise en place des « chartes Natura 2000 » ;
H-a 3/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité de pilotage des sites "Natura 2000" y compris dans l'hypothèse où le Préfet de la Creuse a été désigné comme préfet coordonnateur ; H-a 4/ prendre toutes mesures liées à la validation des cahiers des charges type d’actions et à la révision et à l’approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 ;
H-a 5/ prendre toutes mesures liées à l’évaluation périodique de l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ;.
H-a 6/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
H-a 7/ assurer le rôle de correspondant départemental de la "semaine du développement durable" (pour le compte du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie).
H-b.1/ instruire les déclarations et les demandes d’autorisations formulées dans le cadre de l’application du chapitre 1er (publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIII (protection du cadre de vie) du livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du Code de l’environnement (articles R. 581-1 et suivants) ;
H-b.2/ délivrer les récépissés de déclarations ;
66/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 H-b.3/ accorder ou refuser les autorisations.
I) Equipement rural et assistance aux collectivités
I-a) De façon générale
I-a 1/ recensement des redevances sur les consommations d’eau provenant des distributions publiques pour le Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales et établissement des titres de perception ;
I-a 2/ liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des subventions accordées en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d’eau ;
I-a 3/ état récapitulatif des consommations d’eau provenant des distributions publiques et émission des titres de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour 2004.
J) Forêt
J-a) Défrichements
J-a 1/ autorisations ou refus d’autorisation de défrichement des bois des particuliers ; J-a 2/ autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 141.1 du code forestier.
J-b) Boisements
Pour les aides prévues, établissement des contrats de prêt en numéraire, des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en travaux, de mainlevée partielle ou totale d’hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.
J-c) Coupes
Autorisations de coupes de bois réalisées en application des articles L9 et L10 du Code Forestier.
J-d) Exploitation forestière
J-d 1/ délivrance et retrait des cartes professionnelles d’exploitants forestiers et scieurs ; J-d 2/ établissement des certificats d’éligibilité et des autorisations de financement concernant les prêts bonifiés destinés au financement de la sortie du bois et du stockage des bois issus de chablis.
K) Gestion des aides compensatoires
K-a) De façon générale
K-a 1/ établissement des décisions d’octroi des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 2/ établissement des décisions de refus des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 3/ établissement des décisions de rejet et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les soutiens directs en faveur des agriculteurs ;
K-a 4/ tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE)n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; K-a 5/ établissement des décisions d’octroi des aides agri-environnementales ; K-a 6/ établissement des décisions de refus des aides agri-environnementales ; K-a 7/ établissement des décisions de refus et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les aides agri-environnementales ;
K-a 8/ établissement des décisions d’octroi des aides aux productions animales : prime au maintien des troupeaux vaches allaitantes (PMTVA), prime à l’abattage (PAB) ;
K-a 9/ établissement des décisions de refus des aides prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA), prime à la brebis prime spéciale (PS), prime à l’abattage (PAB) ; K-a 10/ établissement des décisions d’ajustement et/ou de refus suite aux contrôles et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant les aides aux productions animales ; K-a 11/ mise en œuvre des décisions de transferts de droits à prime dans les secteurs bovins et ovins ;
67/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 K-a 12/ établissement des décisions d’octroi de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 13/ établissement des décisions de refus de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 14/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 15/ établissement des décisions d’octroi de la prime herbagère agro environnementale de refus ; K-a 16/ établissement des décisions de refus de la prime herbagère agro environnementale ; K-a 17/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant la prime herbagère agro environnementale ; K-a 18/ établissement des décisions d’octroi de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles ;
K-a 19/ établissement des décisions de refus de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles.
L) Ingénierie publique
L-a) Ingénierie publique et ATESAT (à l’exception des actes relatifs à la collecte et au traitement des déchets)
L-a.1/ Signature des conventions relatives à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de toutes les pièces afférentes.
M) Marchés publics
M-a) Pouvoir adjudicateur : toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.
N) Pêche
N-a) Piscicultures
N-a.1/ établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans d’eau existant au 30 juin 1984 ;
N-a.2/ établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 1er et 2ème alinéas ;
N-a.3/ notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un classement en pisciculture au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 3ème alinéa.
N-b) Conditions d’exercice du droit de pêche
N-b 1/ autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et des autorisations de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ;
N-b 2/ autorisations d’évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d’eau ou plan d’eau en cas de baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ;
N-b 3/ autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie ; N-b 4/ autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes.
N-c) Organisation des pêcheurs
N-c 1/ certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; N-c 2/ certification du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
N-c 3/ certification de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
N-d) Service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) fixation du programme annuel d’activités du service départemental de l’ONEMA agissant dans le département.
68/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 P) Routes et circulation routière
P-a) Exploitations des routes
P-a 1/ Arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l’itinéraire de déviation emprunte une route nationale, ou dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
P-a 2/ Avis du Préfet lors de la consultation par le Président du Conseil Général ou le Maire pour arrêtés réglementant la circulation sur routes à grande circulation.
P-b) Transports routiers
P-b1/ Certificats d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ; P-b 2/ Autorisations pour l’exécution des services occasionnels de transport public routier de personnes ; P-b 3/ Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7.5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés.
P-c) Exploitation des routes
P-c 1/ Autorisation individuelle de transport exceptionnel
Q) Soutien à l’agriculture (ancienne programmation)
Q-a) Politique de l’installation, du contrôle des structures et de la production
Q-a 1/ agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres exploitants ; Q-a 2/ établissement des décisions de recevabilité des projets d’installation, des décisions d’octroi d’aide, des décisions de versement de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs et des décisions consécutives aux contrôles des déclarations et des engagements ;
Q-a 3/ établissement et signature d’avenants aux CAD en cours ;
Q-a 4/ agrément des Contrats Natura 2000 ;
Q-a 5/ mise en demeure de présenter la demande d’autorisation préalable d’exploiter ou la déclaration préalable exigée s’il est constaté qu’un fonds est exploité sans que ces démarches n’aient été faites ; Q-a 6/ établissement des autorisations préalables d’exploiter un fonds agricole ; Q-a 7/ établissement des refus d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ; Q-a 8/ établissement des décisions d’ajournement des demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ;
Q-a 9/ délivrance de l’agrément de fumigation.
Q-b) Aides à la modernisation et l’adaptation
Q-b 1/ arrêtés de subvention et conventions pour les bâtiments d’élevage ;
Q-b 2/ prorogations de délais de notification ;
Q-b 3/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
Q-b 4/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée.
Q-b 5/ Arrêtés de subvention pour du matériel agricole en zone de montagne ; Q-b 6/ Prorogations de délais de notifications ;
Q-b 7/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
Q-b 8/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée.
Q-b 9/ arrêtés de subvention pour des travaux de mise aux normes ;
Q-b 10/ prorogations de délais de notification ;
Q-b 11/ notifications de refus ou rejet du dossier.
Q-b 12 / agrément des plans d’amélioration matérielle et de leurs avenants. Q-b 13/ agrément des plans d’investissements et de leurs avenants.
Q-b 14/ agrément des plans pluriannuels d’investissement des coopératives d’utilisation du matériel en commun.
Q-b 15/ décision d’octroi des aides prévues et décisions d’ajustement ou de remboursement.
69/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Q-b 16 / mise en œuvre des transferts de références laitières et du foncier.
Q-c) Financement des exploitations
Q-c 1/ établissements des autorisations de financement, mise en œuvre et établissement des décisions consécutives aux opérations de contrôle pour les prêts bonifiés à l’agriculture (Moyen Terme Spéciaux - Jeunes Agriculteurs (MTS-JA), sociétés (MTS-AUTRE) Coopérative d’utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA), prêt spécial modernisation (PSM).
Q-d) Exploitations en difficulté
Q-d 1/ établissement des décisions d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Q-d 2/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Q-d 3/ octroi des aides à l’adaptation de l’exploitation (prise en charge de cotisations MSA, prise en charge d’intérêts bancaires, octroi du fond d’allégement des charges – FAC) ;
Q-d 4/ établissement des décisions d’octroi des aides à l’adaptation ;
Q-d 5/ établissement des décisions d’octroi des aides « de minimis » ;
Q-d 6/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides « de minimis ».
Q-e) Calamités agricoles
Q-e 1/ établissement du barème départemental des calamités.
Q-e 2/ constitution des missions d’enquête.
Q-e 3/ établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d’octroi d’aide ; Q-e 4/ établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ; Q-e 5/ établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.
Q-e 6/ établissement des autorisations de financement pour les prêts « calamités agricoles».
Q-f) Préretraite
Q-f 1/ établissement des décisions d’octroi des aides liées au régime de la préretraite ; Q-f 2/ établissement des décisions de refus des aides liées au régime de la préretraite ;
Q-f 3/ établissement des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir et mise en œuvre de remboursement suite aux contrôles.
R) Consommation des espaces agricoles
R-a) Avis sur les consultations
R-a1/ convocation des membres de la commission départementale de consommation des espaces agricoles ; R-a2/ représentation de Préfet à la commission départementale de consommation des espaces agricoles ; R-a3/ communication des avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier KHOLLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnées, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
70/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-23 du 25 février 2013 modifié susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
71/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-17
Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
72/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER,
Directeur départemental des territoires,
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports,
VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’Équipement,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-25 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse, en matière d’ordonnancement secondaire,
73/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Creuse, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'Etat dans le département de la Creuse, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'Etat et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
N° de programme Intitulé du programme
154 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
149 Forêt
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
143 Enseignement technique agricole
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et circulation routières
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
113 Urbanisme, paysage, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
181 Prévention des risques
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
309 Entretien des bâtiments de l'Etat
723 Contribution aux dépenses immobilières
- et le fonds national de garanti des risques en agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. KHOLLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du représentant de l'Etat dans le département de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnées, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y apportant, le cas échéant.
74/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Les agents auxquels M. KHOLLER aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-25 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
75/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-18
Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
76/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER,
Directeur départemental des Territoires,
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative au droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 67-278 du 30/03/1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-24 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des Territoires, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
77/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier KHOLLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnées, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents auxquels M. Didier KHOLLER aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-24 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M le Directeur départemental des territoires et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
78/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-19
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
79/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code du sport,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour son application,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er juillet 2011 nommant M. Jocelyn SNOECK, inspecteur de la jeunesse et des sports, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,
Vu la circulaire n° 5317 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,
80/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-03 du 04 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-13 du 25 février 2013donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,
Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, à l’effet de signer les décisions et actes dans les domaines d’activités énumérés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : En matière d’administration générale, tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité :
1- octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2- actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
3- actes relatifs au personnel conformément aux instructions portant déconcentration en matière de gestion des personnels ;
4- ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les besoins du service ; 5- fixation du règlement intérieur relatif notamment à l’organisation de la DDCSPP et à l’aménagement du temps de travail ;
6- recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet et acceptation de démission ;
7- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché…), dans la limite de 23 000 €, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service ;
8- signature des marchés, ordres de service et pièces contractuelles relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
9- composition, correspondances, notification des avis et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat.
Article 3 :
I- Volet social du logement :
1- actes relatifs à la mise en œuvre de la garantie du droit au logement opposable à l’exception des notifications aux demandeurs de logement ; saisine pour avis des maires des communes concernées par les propositions de relogement faites aux publics reconnus prioritaires par la commission de médiation droit au logement opposable ; décisions d'attribution de places d'hébergement en application des décisions prises par la commission de médiation ; 2- actes relatifs à l’animation des actions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) relevant de la DDCSPP et du plan départemental d’accueil d’hébergement et d’insertion (PDAHI) et mise en œuvre de ces actions ;
3-actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
4-actes liés à la prévention des expulsions locatives ; co-présidence et secrétariat de la commission départementale prévention et expulsions locatives (CCAPEX), actes en découlant et notification des avis et recommandations ; 5- secrétariat de la commission de conciliation et actes en découlant.
II- Aide sociale à la charge de l’Etat et politique de lutte contre la précarité et les exclusions : 1- actes se rapportant à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et à la gestion des deniers pupillaires ; 2- conventions annuelles de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et actes relatifs à ce dispositif ;
81/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 3- conventions particulières d'attribution de l'aide aux collectivités, associations ou organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, conventions d'attribution de l'aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage ainsi que la dénonciation de ces conventions ;
4- approbation de convention entre l’Etat et les maîtres d’ouvrages d’opérations d’hébergement d’urgence ; 5- attribution des prestations d’aide sociale légales : allocations compensatrices, allocations différentielles de droits acquis, allocations supplémentaires, frais d'hébergement en établissements médico-sociaux (personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe) ;
6- dérogation en vue de l’examen des droits à la CMU au titre de la protection complémentaire ; 7- nomination des membres de la commission départementale d’aide sociale ; 8- exercice des recours devant les juridictions d’aide sociale ;
9- exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, à l'encontre des donataires, ou sur la succession des bénéficiaires ;
10- décisions concernant la délivrance des cartes de stationnement pour les personnes handicapées ; 11- autorisation de l’emploi des enfants dans les spectacles ;
12- décisions et conventions avec les associations pour l'octroi de crédits d’intervention ; 13- décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; 14- admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
15- proposition de modifications budgétaires lors de la procédure contradictoire, dans le cadre de l’instruction des demandes des établissements et services sociaux ; décision d’affectation des résultats de ces établissements et services suite à l’instruction de leurs comptes administratifs ; approbation de leurs programmes d’investissement et de leurs plans de financement, ainsi que des emprunts dont la durée est supérieure à un an ; appréciation du caractère complet des dossiers de demandes d’autorisation de création, d’extension et de transformation de ces établissements et services.
III- Actions en faveur de la promotion du droit des femmes et de l’égalité :
- actes liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité (avis sur les demandes de subvention, documents d’habilitation…) et de la commission pour l’égalité des chances.
IV- Protection des mineurs en séjours de vacances et en accueils de loisirs : 1- autorisation d’ouverture d’un accueil collectif hors du domicile parental, de mineurs scolarisés de moins de six ans, à caractère éducatif, après avis du médecin responsable de la PMI ;
2- enregistrement des déclarations des personnes organisant l’accueil de mineurs ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés ;
3- opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs ; interdiction temporaire ou permanente d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis, d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils ; décision prise en urgence de suspension d’exercer ces fonctions ; injonction de mettre fin notamment aux risques liés à la santé et sécurité physique ou morale des mineurs ou aux manquements aux obligations légales ; interdiction d’encadrer ou d’organiser, interruption de l’accueil ou fermeture des locaux en cas de non respect des prescriptions de l’injonction ;
4- décision sans injonction préalable d’interdiction, d’interruption ou de fermeture en cas d’urgence ou de refus après injonction, de la visite de contrôle.
V- Conseil départemental de la jeunesse, des sports et la vie associative (CDJSVA) : 1- actes concernant l’organisation des travaux et la présidence du conseil départemental ou d’une formation spécialisée en cas d’absence ou d’empêchement du préfet ;
2- décision d’attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire.
VI- Agrément des groupements sportifs (décisions d’attribution, de refus ou de retrait).
VII- Contrôle de l’encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives (APS) et de l’exploitation des établissements d’activités physiques et sportives :
82/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 1- actes concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des APS ainsi que la sécurité de ces activités : enregistrement de la déclaration d’ouverture d’établissement ; opposition à l’ouverture d’un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées ; mise en demeure adressée à l'exploitant d’un établissement d’APS ; décision de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d’APS ; décision de fermeture temporaire en cas d’urgence ; décision d’ordonner une enquête à la suite d’un accident ; vérification de l’absence de condamnation pénale incompatible ;
2- tous les actes relatifs au contrôle de l'enseignement contre rémunération des APS : enregistrement de la déclaration d’activité d’éducateur sportif ; délivrance de la carte professionnelle ou de l’attestation de stagiaire ; retrait de la carte professionnelle en cas d’interdiction d’exercer ou de condamnation pénale incompatible ; injonction de cesser toute activité à toute personne exerçant la profession d’éducateur sportif en méconnaissance de la loi ; décision prise en urgence d'interdiction temporaire d'exercice ; décision d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif après consultation du CDJSVA ; vérification de l’absence de condamnation pénale incompatible ; 3- enregistrement de la déclaration présentée pour la surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant ; autorisation dérogatoire d’exercer délivrée au titulaire du BNSSA et retrait de celle-ci ; 4- organisation des épreuves de l'examen conduisant à l’obtention du BNSSA et présidence du jury délivrant le diplôme en cas d’absence ou d’empêchement du préfet.
VIII- Equipements sportifs et service éducatifs : gestion de la déclaration d’un équipement sportif dans le cadre du recensement national des équipements sportifs ; instruction des dossiers afférents aux équipements sportifs et socio- éducatifs.
IX- Actions en direction de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation populaire : 1- arrêtés d'attribution et notification de subvention de fonctionnement aux associations intervenant dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
2- approbation de convention annuelle ou pluriannuelle relative à la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales ;
3- arrêtés d’attribution pour les programmes favorisant l’initiative, l’expression et l’autonomie des jeunes ; 4- suivi des aides du FONJEP relevant du contingent déconcentré ;
5- actes relatifs à la gestion des formes de volontariat relevant de la cohésion sociale : instruction des demandes d’agrément au titre du service civique (en relation avec la DRJSCS).
X- Actions en faveur du développement des pratiques sportives :
- arrêté d'attribution et notification de subvention de fonctionnement aux associations et comités départementaux sportifs ; approbation de convention annuelle ou pluriannuelle passée entre l'Etat et les associations et comités départementaux sportifs.
XI- Actions liées au soutien à la vie associative :
1- présidence et animation du pôle départemental de compétences pour la vie associatives et actes découlant de l’activité de celui-ci ;
2- actes liés à l’animation du guichet vie associative.
XII- Hygiène et sécurité alimentaire des aliments :
1- fermeture de tout ou partie ou l’arrêt d’une ou plusieurs activités d’un établissement du secteur alimentaire présentant ou susceptible de présenter un risque pour la santé publique (C rural art.L233-1) ; 2- attribution, suspension et retrait des agréments et autorisations nécessaires aux établissements produisant, préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant ou transportant des denrées d’origine animale ou en contenant dont (C rural art.L233-2) : agrément sanitaire communautaire ; patente sanitaire dans le cadre de la remise directe de lait cru ; autorisation pour un atelier de boucherie de détenir et désosser des carcasses et parties de carcasses issues d’animaux de l’espèce bovine et contenant de l’os vertébral ; autorisation de collecte de lait à 72 heures ; autorisation de présentation de volailles pour un usage gastronomique reconnu ; autorisation de découpe à chaud de viandes fraîches ; autorisation d’exportation vers un pays-tiers ;
3- enregistrement et accusé réception de déclaration des établissements produisant, préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant ou transportant des denrées d’origine animale ou en contenant dont (C rural art.R233-4) ; déclaration d’activité ; dérogation à l’obligation d’agrément ; déclaration de vente d’œufs de consommation sur les marchés publics par le producteur ; déclaration de vente à des commerces de détail par les établissements d’abattage de volailles et lagomorphes non agréés ;
83/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 4- destruction, retrait, consignation ou rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux ne répondant pas aux prescriptions relatives à la sécurité ou toute autre mesure jugée nécessaire telle que la transformation, l’utilisation à d’autres fins y compris la réexpédition (C rural art. L232-1).
XIII- Traçabilité des animaux et des produits animaux : consignation ou rappel d’animaux ou de denrées animales ou d’origine animale susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
XIV- Santé et alimentation animale :
1- alimentation des animaux : agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
2- décisions relatives aux maladies animales règlementaires et notamment arrêtés annonçant ou levant la mise sous surveillance ou leur déclaration d’infection d’animaux ou d’exploitations ; arrêtés fixant les tarifs de police sanitaire ; arrêtés allouant des aides financières au titre de la lutte contre les maladies des animaux ; arrêtés fixant la liste et la rémunération des experts chargés d’estimer la valeur des animaux abattus au titre de la lutte contre les maladies animales ; décisions relatives à l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration et notification à leurs propriétaires ; réquisition de services pour exécution de mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses ;
3- reproduction : agrément, autorisation et mesures particulières applicables en matière d’insémination artificielle ; agrément d’équipes de transplantation embryonnaire ;
4- foires, concours, expositions-ventes et comices : arrêtés fixant les mesures particulières en matière de foire, concours, expositions-ventes et comices ; arrêtés portant interdiction d’un champ de foire ou prescription au frais de la commune des mesures destinées à faire cesser les causes d’insalubrité pour les animaux domestiques ; 5- gibiers : arrêtés fixant les mesures particulières du contrôle officiel des élevages de gibier de repeuplement ; 6- transport des animaux : agréments véhicules ; autorisation des transporteurs ; délivrance des certificats d’aptitude au transport d’animaux vivants.
XV- Bien-être et protection des animaux :
1- carnivores : activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques dont celles concernant les certificats de capacité, récépissés de déclarations ; habilitation des personnes pouvant procéder au tatouage des chiens ou au dressage des chiens au mordant ;
2- expérimentation animale : certificats d’autorisation d’expérimenter sur animaux vivants ; autorisations pour les établissements d’expérimentation de recourir à un fournisseur occasionnel ; agrément des établissements d’expérimentation animale ; autorisation fournisseur d’animaux ;
3- protection animale : arrêtés et décisions fixant les mesures particulières applicables en matière de protection animale ; arrêtés fixant les mesures d’urgence pour abréger la souffrance des animaux ; cession d’animaux de compagnie (dérogation à l’interdiction de cession dans les manifestations et lieux non spécifiquement consacrés aux animaux).
XVI- Protection de la faune sauvage captive :
1- autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques (C. env., art. L 412-1) ; 2- autorisation de transport des espèces protégées (C. env., arts. L 411-1 et L 411-2) ; 3- registres d’entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la détention est soumise à autorisation (relier, coter et parapher).
XVII- Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire : - exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire : liste annuelle des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département ; octroi du mandat sanitaire.
XVIII- Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale : 1- déchets animaux : agrément sanitaire (C. rural, art. L 226) des établissements intermédiaires catégories 1, 2 et 3, des établissements d’entreposage, des usines de transformation de catégories 1, 2 et 3, des usines de production d’aliments pour animaux familiers, des usines de produits techniques, des usines de compostage et des usines de production de biogaz ; autorisation à collecter en tant qu’utilisateur final des sous-produits d’origine animale pour l’alimentation des animaux ou des besoins scientifiques ;
2- réquisition d’une entreprise d’équarrissage.
84/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 XIX- Inspection d’ICPE, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (à l’exception des décisions d’autorisation, de prescriptions complémentaires de prescriptions spéciales ou de sanction administrative d’installations classées et des décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique).
XX- Certification des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux et produits alimentaires exportés.
XXI- Actes et décisions destinés à assurer la sécurité des consommateurs, relatifs notamment à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires et des prestations de services.
XXII- Actes et décisions destinés à assurer la loyauté des transactions et la régulation du marché, l’égalité d’accès à la commande publique dont le contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales réglementées.
XXIII- Procédures de classement dans le domaine de l'hôtellerie et des autres formes d'hébergement touristique (campings, gîtes, ...) (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009).
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet les actes et décisions suivants : - les correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des chambres consulaires; - les actes et décisions adressés aux maires des communes de plus de 2 000 habitants, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents de communautés de communes ;
- les circulaires aux maires ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; - les correspondances et autres portant sur les locaux nécessaires aux services et les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités et commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Le Préfet reçoit copie des lettres d’observation, d’avertissement ou de mise en demeure adressées aux élus et se voit signaler les difficultés particulières.
Article 5 : M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés au Préfet de la Creuse et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-13 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
85/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-20
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
86/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er juillet 2011 nommant M. Jocelyn SNOECK, inspecteur de la jeunesse et des sports, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-14 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire,
Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat imputées sur les BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d’unités opérationnelles.
La délégation porte sur :
- l’exécution des crédits ;
- les recettes.
Article 2 : La délégation de signature concerne les crédits relevant des BOP suivants :
- programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
87/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 - programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables
- programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- programme 157 : handicap et dépendance
- programme 163 : jeunesse et vie associative
- programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 183 : protection maladie
- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 219 : sport
- programme 303 : immigration et asile
- programme 309 : entretien et mobilier de l’Etat
- programme 333 : fonctionnement des DDI et dépenses immobilières des services déconcentrés - programme 723 : contribution aux dépenses immobilières
- programme 134 : développement des entreprises et de l’emploi
- programme 304 : lutte contre la pauvreté
- programme 135 : développement et amélioration de l’offre du logement.
Article 3 : Sont réservées à la signature du Préfet :
- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics, en application de l’article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - la réquisition du comptable public.
Article 4 : M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés au Préfet et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-14 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
88/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-21
Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
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89/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-15 du 25 février 2013 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs,
Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Arrête
Article 1er – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du Directeur départemental des finances publiques de la Creuse ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 2013056-15 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 3 – M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
90/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-22
Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
91/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature en matière domaniale à
M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine de l’État,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-16 du 25 février 2013 donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d’une façon plus générale, tous les actes y compris les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
92/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature
au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en
location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature
des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines
privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées
au service du Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2. - M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Creuse, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Creuse aux fins de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
93/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Article 3. - L’arrêté préfectoral n° 2013056-16 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 4. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
94/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-23
Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Stéphanie BINET à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
95/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat
à Mme Stéphanie BINET, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable du Pôle « Pilotage et ressources »
à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013101-03 du 11 avril 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BINET, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable du Pôle « Pilotage et ressources », à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse,
Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BINET, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable du Pôle « Pilotage et ressources », à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Creuse
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) n° 309 - « Entretien des bâtiments de l’État »
n° 723 -« Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines » pour ce qui concerne la gestion financière de la Cité administrative de GUÉRET.
96/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BINET, Inspectrice principale des Finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Creuse
Article 3: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Creuse :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Stéphanie BINET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2013101-03 du 11 avril 2013 susvisé est abrogé.
Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
97/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-24
Arrêté donnant délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
98/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013101-04 du 11 avril 2013 portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur a M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 du 4 septembre 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BINET, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable du Pôle « Pilotage et ressources », à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse,
Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie BINET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, Responsable du Pôle « Pilotage et ressources », à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Stéphanie BINET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
99/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013101-04 du 11 avril 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
100/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-25
Arrêté donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
101/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre divers états
et informations nécessaires au vote du produit fiscal
à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-19 du 25 février 2013 portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal,
Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er. - Délégation est donnée à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Creuse les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente, et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2. - M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Creuse, par arrêté de délégation qui devra être transmise au Préfet de la Creuse aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - L’arrêté préfectoral n° 2013056-19 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 4. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
102/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-26
Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, Commissaire divisionnaire de police, Directeur départemental de la sécurité publiques de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
103/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN,
Commissaire divisionnaire de Police,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté ministériel n° 605 en date du 16 juillet 2012 portant nomination du Commissaire divisionnaire Alain DJIAN en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse et Chef de circonscription à Guéret, à compter du 1er septembre 2012,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-20 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, Commissaire divisionnaire de Police, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse,
VU la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
VU la circulaire NOR/INT/K/08/00139/C du 21 juillet 2008 relative à la réorganisation des services de renseignement du ministère de l’intérieur (et notamment son paragraphe 1-B),
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain DJIAN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse et Chef de circonscription à Guéret, à l’effet de signer, au nom du Préfet, responsable d’Unité Opérationnelle, les actes relatifs à l’engagement juridique et la liquidation des dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 € par commande relative au fonctionnement du service et imputable sur le titre 3 (fonctionnement) du BOP déconcentré zonal du programme 176 « Police Nationale »,
Article 2 : La délégation de signature ne s'applique pas :
- aux décisions attributives de subventions,
104/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 - aux décisions de passer outre aux refus de visa de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,
- aux ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 : Un tableau de bord, faisant ressortir la consommation des crédits et l'évolution des indicateurs de performance, sera adressé trimestriellement au Préfet. Ce tableau de bord trimestriel donnera lieu à un dialogue de gestion entre le délégant et le délégataire.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain DJIAN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse et Chef de circonscription à Guéret, en ce qui concerne les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) applicables aux fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 5 : M. Alain DJIAN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse et Chef de circonscription à Guéret peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par les articles 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l’exception des sanctions du premier groupe, par arrêté pris au nom du Préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-20 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
105/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-27
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Luc HOLUBEIK, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
106/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté préfectoral n° 2013
portant délégation de signature à M. Jean-Luc HOLUBEIK
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la construction et de l’habitat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2013 portant nomination de M. Jean-Luc HOLUBEIK, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin à compter du 1er juillet 2013,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013178-01 du 27 juin 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Luc HOLUBEIK, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, à compter du 1er juillet 2013,
107/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Considérant que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Luc HOLUBEIK, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de la Creuse, toutes décisions et correspondances, à l'exception :
- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
- des correspondances et décisions administratives adressées :
aux parlementaires,
aux cabinets ministériels,
aux directeurs généraux d'administration centrale,
aux présidents des assemblées régionales et départementales,
aux maires des communes chefs lieux de département.
- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs. - des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il tient du code du travail.
SECTION II : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Luc HOLUBEIK, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut sous sa responsabilité, dans le cadre de ses attributions et compétences, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision prise au nom du Préfet de la Creuse.
Cette décision fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Il sera adressé au Préfet de la Creuse et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
SECTION III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3. : L’arrêté n° 2013178-01 du 27 juin 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4. : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
108/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-28
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DIFFEMBACH, Directrice régionale des affaires culturelles par intérim
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
109/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
portant délégation de signature à Mme Christine DIFFEMBACH,
Directrice Régionale des Affaires Culturelles par intérim
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme,
VU le code du patrimoine et notamment ses livres 5 et 6,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 portant organisation de la direction régionale des affaires culturelles du Limousin,
VU l’arrêté du 30 août 2013 chargeant Mme Christine DIFFEMBACH, de l’intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles du Limousin,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-28 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe GEFFRE, Directeur Régional des Affaires Culturelles,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine DIFFEMBACH, directrice régionale des affaires culturelles du Limousin par intérim, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux aux abords des monuments historiques non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, délivrées au titre de l'art. L 621-32 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux en zones protégées ne donnant pas lieu à permis de construire, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme en application de l'article L 642-6 du code du patrimoine ;
110/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 - les prescriptions techniques de mesures préalables au déplacement des objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques, en application de l'article L.622-28 du code du patrimoine ; - les dérogations prévues à l’article L1111-10.1 du Code général des collectivités territoriales relatives à la participation minimale du maître d’ouvrage pour les projets d’investissements en matière de monuments historiques.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-28 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Directrice régionale des affaires culturelles du Limousin par intérim et M. le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
111/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-29
Arrêté donnant délégation de signature à M. Robert MAUD, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
112/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013 du
portant délégation de signature à M. Robert MAUD,
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, dans l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin (DREAL),
VU l'arrêté préfectoral n° 10/4 du 15 janvier 2010 portant organisation de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013122-15 du 2 mai 2013 portant délégation de signature à M. Robert MAUD, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Limousin,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée pour le département de la Creuse à M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, pour signer toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités et des missions de la DREAL définies en annexe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les décisions qui :
113/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 * mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture, - les correspondances échangées avec les administrations centrales autres que celles qui ont un caractère courant,
- les décisions d’octroi de subventions de l’Etat,
- les conventions conclues entre l’Etat d’une part et les collectivités locales, - les circulaires ou instructions aux collectivités locales,
- les courriers aux élus, à caractère autre que technique.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Robert MAUD pour signer en qualité de personne représentant du pouvoir adjudicataire des marchés de l'Etat, dans la limite de ses attributions.
Article 4 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Robert MAUD, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Limousin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Il sera adressé au Préfet et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2013122-15 du 2 mai 2013 susvisé est abrogé.
Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Limousin sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
ANNEXE I
Liste des actes et décisions pouvant être signés
au nom du préfet de la Creuse par M. Robert MAUD
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin
A - Prévention des risques
- Les actes relatifs à la police des mines ;
- Les actes relatifs à la suspension d’activité en cas de péril grave et imminent (industries extractives) ; - Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exclusion de ceux nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
114/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 - Les actes relatifs à la gestion des concessions hydroélectriques à l'exclusion de ceux touchant à la propriété du domaine public hydroélectrique et de ceux concernant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement de concessions ;
- Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d’importation ou d’exportation ;
- Les actes relatifs aux équipements et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz ; - L'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux ouvrages de transport de gaz ;
- L'instruction des demandes d'autorisation de transport de gaz ;
- le régime des transports de gaz combustibles par canalisation ;
- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression ;
- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
B - Energie
- L'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux zones de développement de l'éolien ;
- La délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité ; - Les décisions d'approbation des projets d'ouvrages techniques des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que des ouvrages privés ;
- L'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux ouvrages de transport de l'électricité et de gaz, de distribution d'électricité.
C - Transport mobilité
- A l'exception des décisions portant sanction administrative, les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers ; - Les actes relatifs à la mise en circulation ou à l’aménagement des véhicules spécialisés.
D - Biodiversité, préservation des espèces protégées
- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants.
- Les autorisations nécessaires à la réalisation des importations, des exportations ou des réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la convention de Washington (CITES). - Les autorisations quinquennales de détention et d'utilisation par les artisans d'objet d'art, d'écailles de tortues marines et d'ivoire d'éléphants d'Afrique et d'Asie.
- Les autorisations exceptionnelles de transport de spécimen animal inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 et « protégées France ».
- Les dérogations exceptionnelles au titre du L411-2 du code de l'environnement.
E - Évaluation environnementale
Les accusés de réception et les consultations produits à l'occasion de l'analyse des informations transmises par la personne publique responsable du plan, du programme, ou du plan local d'urbanisme, soumis à l'examen au cas par cas (art. R.122-18-II du code de l'environnement et art. R.121-14-1-III du code de l'urbanisme).
115/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-30
Arrêté donnant délégation de signature à M. le Lieutenant-Colone, Stéphane DAUDRIX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
116/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature de conventions à M. le Lieutenant-Colonel Stéphane DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse
Le Préf et de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense, notamment son article R.1333-17,
VU le Code de la Route, notamment son article R.433-5,
VU la loi n° 92-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances, notamment ses articles 4 et 17,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1er ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, et de collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU l’ordre de mutation n° 033273 du 23 avril 2013 portant affectation de M. le Lieutenant-Colonel Stéphane DAUDRIX, en qualité de commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, à compter du 1er août 2013,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013232-04 du 20 août 2013 donnant délégation de signature de conventions à M. le Lieutenant-Colonel Stéphane DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
117/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 ARRETE :
Article 1er : M. le Lieutenant-Colonel Stéphane DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, reçoit délégation de signature pour l'établissement des conventions concernant la facturation de certaines prestations de services d'ordre.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2013232-04 du 20 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
118/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-31
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale en matière d'ordonnancement secondaire
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
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119/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS,
Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment, son article 4,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 14 janvier 2013 portant nomination de Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Creuse, à compter du 1er janvier 2013,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires,
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 complétant le règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires,
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de l’Education Nationale,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-31 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, Directeur académique des Services départementaux de l'Education Nationale en matière d’ordonnancement secondaire,
VU la circulaire du 30 août 2004 de M. le Ministre de l’Education Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de M. le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la mise en œuvre de l’article L 421-14 du code de l’éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement,
CONSIDÉRANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
120/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de la Creuse, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes et titres ci- après :
PROGRAMME 139 – ENSEIGNEMENT PRIVÉ :
- titre 3 : dépenses de fonctionnement
PROGRAMME 140 – ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ :
- titre 2 : dépenses de personnels
- titre 3 : dépenses de fonctionnement
- titre 6 : dépenses d'intervention
PROGRAMME 230 – VIE DE L'ELEVE :
- titre 2 : dépenses de personnels
- titre 3 : dépenses de fonctionnement
- titre 6 : dépenses d'intervention
PROGRAMME 214 –SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE :
- titre 2 : dépenses de personnels
- titre 3 : dépenses de fonctionnement
- titre 6 : dépenses d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Le Directeur académique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous réserve que la signature de l’agent ainsi habilité, soit accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 20 000 euros seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.
ARTICLE 4 :Toutes les dépenses du titre VI d'un montant supérieur à 1 000 euros seront présentées à ma signature. Les notifications des dépenses inférieures à ce montant, quel qu’il soit, seront faites sous mon couvert.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions passer outre aux avis défavorables du comptable public.
ARTICLE 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé annuellement, en janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-31 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme le Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale et M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
121/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-32
Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LACOSTE, Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
122/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Philippe LACOSTE,
Directeur du service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi précitée, relatif au fonds de solidarité institué en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 portant délégation de pouvoir en matière de carte d'invalidité et d'avantages y afférant,
VU l’arrêté du Ministère de la Défense en date du 7 février 2008 portant mutation de M. Philippe LACOSTE, directeur du service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Vienne muté au service départemental de la Creuse, afin d’exercer les fonctions de directeur, à compter du 1er mars 2008,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-32 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LACOSTE, Directeur du service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Creuse,
VU la circulaire n° 1617 du 3 juillet 1992 de M. le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre relative à l'application des dispositions de l'article 125 de la loi et de l'arrêté interministériel précités,
VU la circulaire n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts, complétée par la note circulaire du 20 janvier 1993 de M. le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre, et par la note circulaire du 17 septembre 1993 de M. le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
123/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LACOSTE, Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Creuse, à l'effet de signer les décisions ci-après :
I - PROCEDURES D'AIDES DIVERSES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
a) Livre III, titre III, chapitres 1 et 2 (partie législative) du code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre, articles L 320 à 334 :
octroi des prêts individuels aux anciens combattants et victimes de guerre ; octroi des secours et subventions diverses ;
octroi de subventions exceptionnelles aux ayants cause nécessiteux des ressortissants décédés ;
délivrance des attestations relatives à l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles.
b) Les notifications de décisions relatives au fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord.
II - STATUTS DE CERTAINES CATEGORIES D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
pupilles de la nation ; patronage et protection, organisation et fonctionnement des tutelles, gestion des biens, comptes et deniers des pupilles et des enfants confiés à la garde du service, attribution des prêts aux pupilles.
III - DISTINCTIONS HONORIFIQUES
(Circulaire de M. le Préfet, Directeur Général de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre n° 25 743 en date du 10 Août 1982 et arrêté ministériel du 13 Juillet 1982).
Décision d'attribution de diplôme d'honneur des porte-drapeaux des associations d'Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
Titres et cartes de toute nature délivrés au nom du Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants ; Attestations relatives aux différents titres et cartes précités et pièces utiles à la constitution des dossiers.
IV - ORDONNANCEMENT
- Signature de tous actes administratifs, titres et documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi qu'à l'établissement des titres de recettes (article D 472 du code précité, alinéa 3)
- Signature de tous actes administratifs et liquidation et ordonnancement des dépenses de la Commission Départementale de l'Information Historique pour la Paix.
V - RAPATRIES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE ET FRANÇAIS D'OUTRE-MER
Correspondances et documents relatifs aux attributions du Service des Rapatriés transférés auprès de la Direction Départementale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Creuse par décision préfectorale du 17 novembre 1993, à l'exclusion des décisions attributives de subvention et du mandatement relatif aux opérations de dépenses sur les crédits du ministère délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
124/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 VI - GESTION DU PERSONNEL
Délégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés de congés de maladie du personnel placé sous l'autorité du Directeur Départemental de l’Office National des Anciens Combattants.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe LACOSTE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-32 du 25 février 2013susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
125/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-33
Arrêté donnant délégation de signature à M. Roland BONNET, Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
126/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Roland BONNET,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
VU l’arrêté du 27 mai 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, nommant M. Roland BONNET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1er juillet 2010,
VU la circulaire n° 159 en date du 5 mars 2008 de Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté du préfet de la région Limousin, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, en date du 21 juillet 2006 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
VU l'arrêté du préfet de la région Limousin, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, en date du 21 juillet 2006 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
127/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-26 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Roland BONNET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Roland BONNET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Creuse :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7 du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres
cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R 53 du Code du
Domaine de l’État
*
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la Voirie Routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération) *
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6 novembre
1969
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux
installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
*
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
*
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales
et autoroutes non concédées.
Code de la route Art. R 422-4
*
128/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route – priorité de passage – stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomération : avis dans le cadre du contrôle de légalité, avis
préalable
Code de la route Art. R 411-3 à
411-8, R 413-1 à R 413-10,
R 415-8.
Circulaire du 5 mai 1994
*
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour
tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de circulation
Code de la route Art. R 411-8 et
411-18
*
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de circulation
motivée par des mesures immédiates motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation
Code de la route Art. 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 - sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 - sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 - sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national
Code de la route Art. R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art. R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
*
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales
8 - Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-7, R 433-4
du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art. 421-2, R
432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art. R 421.15 du code de l'urbanisme) *
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route *
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel Arrêté interministériel du 26 novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute et
route express, après avis de la commission départementale
129/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 C) AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève. *
Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice administrative
Art R 431-1
Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Roland BONNET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié.
Article 3. L’arrêté préfectoral n° 2013056-26 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 4. M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
130/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-34
Arrêté donnant délégation de signature à M. le Lieutenant-Colonel Patrick SMITH, Directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
131/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature
à M. le Lieutenant-Colonel Patrick SMITH,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
par intérim
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation générale de la Sécurité Civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des Services d'Incendie et de Secours,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-33 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. le lieutenant-Colonel Patrick SMITH, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours par intérim,
VU la décision du 23 octobre 2012 portant nomination d’un directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Creuse par intérim,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des attributions du Service Départemental d'Incendie et de Secours relevant de la compétence de l’État et en particulier, la mise en oeuvre opérationnelle, la prévention contre l'incendie et la formation des Sapeurs Pompiers, délégation de signature est donnée à M. le Lieutenant-Colonel Patrick SMITH en ce qui concerne les documents ci-après : les notes et actes non exécutoires,
les lettres de transmission, à l'exception des lettres destinées aux élus,
les bordereaux d'envoi,
132/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 les copies conformes,
les ampliations d'arrêtés.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. le Lieutenant-Colonel Patrick SMITH à l'effet de signer toutes correspondances adressées aux membres des groupes de visite de sécurité prévus par l'article 49 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. le Lieutenant-Colonel Patrick SMITH peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-33 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme le Directeur des Services du Cabinet et M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
133/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n°2013247-35
Arrêté donnant délégation de signature à M. Luc JOHANN, Recteur de l'Académie de Limoges
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Septembre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
134/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 Arrêté n° 2013
donnant délégation de signature à M. Luc JOHANN,
Recteur de l’Académie de Limoges
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Education et notamment ses articles L421-11, L421-14 R421-54, et R421-59,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de M. Luc JOHANN en qualité de Recteur de l’Académie de Limoges,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-34 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Luc JOHANN, Recteur de l’Académie de Limoges,
VU la circulaire du 30 août 2004 de M. le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de M. le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales concernant la mise en œuvre de l’article L 421-14 du Code de l’Education relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement,
CONSIDERANT que M. Christian CHOCQUET est installé dans ses fonctions de Préfet de la Creuse le 4 septembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Luc JOHANN, Recteur de l’Académie de Limoges à l’effet d’accuser réception des documents budgétaires, financiers, actes administratifs et marchés publics des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant, les lettres d’observations adressées aux chefs d’établissement.
Il en est ainsi :
1. des délibérations du conseil d’administration relatives :
− A la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
− Au recrutement de personnels ;
− Au financement des voyages scolaires ;
− Au budget, aux décisions budgétaires modificatives et aux comptes financiers concernant les collèges du département.
2. des décisions du chef d’établissement relatives :
135/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013 − Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
− Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Article 2 : Cette délégation s’exerce dans les conditions et sous les réserves suivantes : - copie des lettres d’observations est adressée au Préfet qui se voit signaler les difficultés particulières dans l’examen des dossiers,
- les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature du Préfet, - le règlement du budget par le Préfet après avis public de la chambre régionale des comptes à défaut d’accord entre la collectivité de rattachement et l’autorité académique, prévu par l’article L 421-11 e) du Code de l’Education reste soumis à la signature du Préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Luc JOHANN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l’exception des lettres d’observations valant recours gracieux, en application de l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, par arrêté pris au nom du Préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-34 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Recteur de l’Académie de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 septembre 2013
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
136/136 Recueil Spécial n°31 publié le 04/09/2013