Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial B 12

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial B 12 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial B 12)Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit, DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

ISSN — 0990 — 8935

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°13 publié le 11/12/2015

Spécial B-12

Périmètre de surveillance (infection d'Influenza aviaire)

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°13 publié le 11/12/2015

Sommaire

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

1 Arrêté n° 23-2015-079 DDCSPP déterminant un périmètre de surveillance suite à une déclaration

d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Autre

Arrêté n° 23-2015-079 DDCSPP déterminant un périmètre de surveillance suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 10 Décembre 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/3 Recueil Spécial n°13 publié le 11/12/2015ARRETE n°23-2015-079 DDCSPP

Déterminant un périmètre de surveillance suite à une

déclaration d’infection d’Influenza aviaire

hautement pathogène

LE PREFET,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime,notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17.

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration.

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire.

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l ‘arrêté préfectoral n° 2015-343-001-DDCSPP de la Haute-Vienne portant déclaration portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire en date du 9 décembre 2015.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-29 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse.

VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la creuse.

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

ARRETE

Article 1er : Un périmètre réglementé est défini comme suit :

• l’exploitation mentionnée à l‘arrêté préfectoral 2015-343-001-DDCSPP de la Haute-Vienne • une zone de protection située autour de l’exploitation, d’un rayon minimum de 3 km ne concernant pas le département de la Creuse

• une zone de surveillance qui entoure la zone de protection, d’un rayon minimum de 10km concernant pour la Creuse les communes de St Martin Ste Catherine,Chatelus le Marcheix, St Goussaud et St Pierre Chérignat, dans leurs intégralités.

Article 2 : La zone de surveillance est soumise aux dispositions suivantes :

1°/ Toutes les exploitations commerciales de volaille sont recensées, avec mention des effectifs des différentes espèces et contrôles des registres, et sont suivies régulièrement par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP.

2/3 Recueil Spécial n°13 publié le 11/12/20152°/ L’accès à ces exploitations est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale. Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.

3°/ Dès la mise en place des zones, des visites vétérinaires des exploitations commerciales sont programmées ainsi que le contrôle des registres et de la mise en place de mesures de bio-sécurité. Les exploitations non commerciales sont visitées en dernier lieu.

4°/ Sont interdits, tout mouvement de volailles à l’intérieur, à destination ou en provenance du périmètre réglementé.

5°/ En cas de nécessité, des dérogations au point 4 peuvent être accordées par le DDCSPP, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de bio-sécurité des personnes, véhicules et dans les établissements, et d’un examen clinique des animaux et d’un dépistage favorables pour un abattage immédiat et canalisé ou pour la sortie de volailles prêtes à pondre, à gaver ou de poussins d’un jour. Les établissements recevant les volailles prêtes à pondre et les poussins seront placés sous surveillance pendant 21 jours.

6°/ Pour tout oiseau captif, les foires, marchés, expositions y compris le ramassage sont interdits.

7°/ Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

8°/ Les véhicules transportant des animaux vivants ou morts, des produits animaux devront, lorsqu’ils quittent une des zones, ne pas présenter de traces extérieures de déjections ou de souillures et avoir leurs roues désinfectées à l’aide d’un des dispositifs spécialement prévus à cet effet.

9°/ Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles abattues en abattoir et propres à la consommation humaine, pourront être utilisés, sauf dérogation accordée par le DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/200

Article 3: Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le directeur départemental des territoires, le chef de service de l’ONCFS sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET le 10 décembre 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

3/3 Recueil Spécial n°13 publié le 11/12/2015