Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil n° 34 en date du 29 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil n° 34 en date du 29 août 2018 Document publié le Mercredi 29 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil n° 34 en date du 29 août 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL n°34 du 29 AOUT 2018

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS.............................................3

Service de la gestion des instances de concertation statutaire............................................................................................3 - Arrêté n° 2018-1158 en date du 27 août 2018 portant tableau d’avancement complémentaire au grade de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels.............................................................................................................3 - Arrêté n° 2018-1159 en date du 27 août 2018 portant tableau d’avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels...........................................................................................................................................3

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...................................................4

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité..................................................................................................4 - Arrêté en date du 20 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Région de Pas-en-Artois.....................................................................................................4 - Arrêté en date du 21 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT de l’Arrageois (SCOTA). 5

Bureau des Elections et des Associations...............................................................................................................................5 - Modificatif en date du 27 août 2018 à l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 modifié instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct.........................................5

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................9

Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement...............................................................9 - Arrêté interpréfectoral en date du 20 août 2018 portant autorisation unique d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement – Parc éolien d’Extension du Seuil de Bapaume – Communes de Sailly-Saillisel (80) et Le Transloy (62).....................................................................................................................................................................9

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE...................................................................................21

Bureau de la Vie Citoyenne..................................................................................................................................................21 - Arrêté en date du 22 août 2018 portant renouvellement d’autorisation à M. Ludovic DUFRESNOY, représentant légal de la SARL MACL ET BSL, pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole Ludo » et situé à Divion, 82 rue Achille Bodelot. 21 - Arrêté n° 18/196 en date du 28 août 2018 portant sur une compétition de moissonneuses batteuses sur les communes de Delettes et Dohem le dimanche 2 septembre 2018..............................................................................................................21 - Arrêté n° 18/195 en date du 27 août 2018 portant autorisation d’une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique et démonstration de véhicules militaires « Il était une fois le Pas-de-Calais libéré» Samedi 1er et dimanche 2 septembre 2018.............................................................................................................23

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.............................24

Service de l’Environnement.................................................................................................................................................24 - Arrêté du 23 août 2018 fixant des prescriptions complémentaires à la remise en service du moulin d’Ignaucourt appartenant à Mme FORTAINE Marie-Raymonde sur le territoire de la commune de BERLENCOURT - LE-CAUROY ..............................................................................................................................................................................................24

Service de l’Economie Agricole............................................................................................................................................26 - Arrêté en date du 29 août 2018 désignant les membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture – CDOA...............................................................................................................................................................................26

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE......................................30

Délégation Territoriale Nord................................................................................................................................................30 - Extrait individuel de la décision n°FOR-N1-2018-08-28-A-00070679 en date du 28 août 2018 portant autorisation d’exercer n° FOR-062-2023-08-28-20180585021 à STARTEVO sis ZI Le Brockus – 62504 St-Omer...........................30SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

SERVICE DE LA GESTION DES INSTANCES DE CONCERTATION STATUTAIRE

- Arrêté n° 2018-1158 en date du 27 août 2018 portant tableau d’avancement complémentaire au grade de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels

Article 1er : Un tableau d’avancement complémentaire au grade de lieutenant de 1 ère classe de sapeurs-pompiers professionnels est établi, au titre de l’année 2018, comme suit :

N° d’ordre Nom - prénom Promouvable à partir du :

3 LETURQUE Gabriel 01/01/2018

4 LENFANT Vincent 01/01/2018

Article 2 : Toute personne qui désire contester cette décision peut, soit saisir le tribunal administratif de Lille d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de notification soit saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et adresse, et accompagnée d’une copie de la décision contestée et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 27 août 2018

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé Alain BESSAHA

Le Président du Conseil d’administration

du Service départemental d’incendie et de secours,

Signé Alain DELANNOY

- Arrêté n° 2018-1159 en date du 27 août 2018 portant tableau d’avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels

Article 1er : Le tableau annuel d’avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels est établi, au titre de l’année 2018, comme suit :

N° d’ordre Nom - prénom Promouvable à partir du :

1 FRUCHART Jean-Yves 01/03/2018

2 TAESCH Julien 01/03/2018

3 PRIVAT Nicolas 01/03/2018

4 MISIEK Grégory 01/03/2018

5 LANGLET Jean-Loup 01/03/2018

6 PLANQUETTE Philippe 01/03/2018

7 LEROY Jérémy 01/03/2018

8 LEJEUNE Pascal 01/03/2018

9 LASSALLE Yves 01/05/2018

10 DEVAUX Hervé 01/05/2018

11 BLANQUI GEERINKX Gérard 01/05/2018

12 CLOUDSTONE Gilles 01/05/2018

13 CAPRON Michaël 01/05/2018

Article 2 : Toute personne qui désire contester cette décision peut, soit saisir le tribunal administratif de Lille d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de notification soit saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et adresse, et accompagnée d’une copie de la décision contestée et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 27 août 2018

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé Alain BESSAHA

Le Président du Conseil d’administration

du Service départemental d’incendie et de secours,

Signé Alain DELANNOYDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

- Arrêté en date du 20 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Région de Pas-en-Artois

Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2018

Article 1er : Sont approuvés les statuts modifiés du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Région de Pas-en-Artois tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Région de Pas-en-Artois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 20 août 2018

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 20 août 2018 :

S T A T U T S

Article 1er : En application des articles L. 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de COUIN, FAMECHON, PAS-EN-ARTOIS, SARTON et THIEVRES (Pas-de-Calais) un syndicat à vocation unique qui prendra la désignation de Syndicat Intercommunal d’Adduction et de Distribution d’Eau Potable (SIADEP) de la région de Pas-en-Artois

OBJET DU SYNDICAT, SIEGE ET DUREE

Article 2 : Le Syndicat a pour objet l’exécution de travaux d’adduction, de distribution d’eau potable et l’exploitation du service pour les communes de Couin, Famechon, Pas-en-Artois, Sarton et Thièvres (Pas-de-Calais).

Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Pas-en-Artois – 1 Grand’Place – 62760 PAS-EN-ARTOIS.

Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 : Le syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant par commune membre, élus par les conseils municipaux dans les formes prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : Le Comité élit parmi ses membres le bureau composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-présidents. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 7 : Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Article 8 : Les recettes comprendront :

le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat

les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes les produits des dons et legs

le produit des taxes, redevances et contributions correspondants au service assuré le produit des emprunts

Article 9 : Les fonctions de comptable seront assurées par le trésorier d’Avesnes-le-Comte.

Article 10 : En cas de dissolution du syndicat, l'actif et le passif seront répartis dans le respect des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 20 août 2018

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE- Arrêté en date du 21 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT de l’Arrageois (SCOTA)

Par arrêté préfectoral en date du 21 août 2018

Article 1er : Sont approuvés les statuts modifiés du Syndicat mixte du SCOT de l’Arrageois (SCOTA) tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les présidents du Syndicat mixte du SCOT de l’Arrageois (SCOTA), de la Communauté urbaine d’Arras, de la Communauté de communes du Sud-Artois et de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 21 août 2018

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE

BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

- Modificatif en date du 27 août 2018 à l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 modifié instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct

ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral du 25 août 2016 modifié instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct est reconduit pour les élections qui se dérouleront dans la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 :

L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2016 fixant les lieux de vote est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

L'article 2 de l'arrêté du 25 août 2016 fixant les limites de circonscriptions de chaque bureau de vote est modifié en ce qui concerne les communes de MAROEUIL, CALAIS, ANGRES, ANNAY, LEFOREST et HARNES conformément aux plans déposés à la préfecture du Pas-de-Calais (communes à bureaux multiples).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 5 :

M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mme et MM. les Sous-Préfets des arrondissements et Mmes et MM. les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.

Fait à Arras le 27 août 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé Marc DEL GRANDE.

ANNEXE A L’ARRETE DU 27 AOUT 2018ARRONDISSEMENT D'ARRAS

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

3 Foyer Brongnisrt :

1 Rue Dubois de Fosseux

ARRAS-2 ARRAS p Sste Léo Lagrange

1-13 place Guy Mollet

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE AVESNES LE Salle des Marisges : COMTE SAILLY AU BOIS U |6 Rue Haute

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

Sale Juvénal :

BAPAUME 1-2 {Rue du Général de Gaulle

Maire : BAPAUME BULLECOURT U Place di 5 mal 1046

Salle potyvalente : GREVILLERS U Route de Euicoist

CANTON COMMUNE BUREAU] LIEU ET ADRESSE Salle de cantine BREBIERES PLOUVAIN U |22 bis Rue de la Chapelle

CANTON COMMUNE [SURE LIEU ET ADRESSE

SAINT POL SUR Nouvete marie : TERNOISE SERIGOURT U [Rue Pierre Wlerval

ARRONDISSEMENT DE BETHUNE

CANTON COMMUNE BUREAU! LIEU ET ADRESSE

CALONNE Ex-école mixte "Le Forum" : AUCHEL RICOUART 5 |Rue de Bruay

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

Salle Paul Legry : BEUVRY RICHEBOQURG 2 fus de le Briavtluris

CANTON COMMUNE | LIEU ET ADRESSE

Ssie ex-colombophile : DOUVRIN HAISNES 2 Ron de landureseARRONDISSEMENT DE BOULOGNE SUR MER

CANTON COMMUNE IBUREAU| LIEU ET ADRESSE

BOULOGNE La Contisere : SUR MER 1 WIMILLE 2et3 70 Rue du Bon Secours

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

GES AUDINGHEN VU |42 Place du Commandant Ducoing SAMER - Chateau Revel : 247 Avenue Charkes de Gaulle

ARRONDISSEMENT DE CALAIS

CANTON COMMUNE IBUREAUI LIEU ET ADRESSE

bureau :

CALAIS-3 CALAIS 54 Ecole Bachelet-Parmentier : Grande Rue du Petit Courgain

ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON COMMUNE BUREAU] LIEU ET ADRESSE

Salle de l'Harmonte :

CARVIN COURRIERES 1 |Pisce Jean Tailiez

CANTON COMMUNE | LIEU ET ADRESSE

Cri ' de vote :

HARNES HARNES 9 |Centre Communal d'Action Sociale : Chemin de ls 2ème vole

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE HENIN Salle Polonia BSEAUMONT-1 HENIN-BEAUMONT 4 39 Rue Elle GruyelleARRONDISSEMENT DE MONTREUIL SUR MER

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

Salle Cyber-Point :

ETAPLES MERLIMONT L 167 Rue Auguste BiblocqElberid « Egañrre « Pratsraité

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SOMME

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Préfecture de la Somme Préfecture du Pas-de-Calais

Service de la Coordination des Politiques Interministérielles Direction de la Coordination des Politiques Publiques — et de l'Appui Territorial

Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique —

Bureau des Installations Classées, de l'Utilité Publique

et de l'Environnement

Communes de Sailly-Saillisel (80) et Le-Transloy (62)

Parc éolien d'Extension du Seuil de Bapaume

Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique d'exploiter une installation clussée pour 1x protection de l'environnement

Le préfet de la Somme Le préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnernent ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de ta construction et de l'habitation :

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son

article 15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Page n°1/12

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Arrêté interpréfectoral en date du 20 août 2018 portant autorisation unique d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement – Parc éolien d’Extension du Seuil de Bapaume – Communes de Sailly-Saillisel (80) et Le Transloy (62).Vu le décret du 2 juillet 2012 nommant Monsieur Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture

de la Somme ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière

d'installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, administrateur civil hors

classe, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnellke 11} :

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Philippe DE MESTER, préfet du département de La

Somme ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du

Pas de-Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire

les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en

dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant

l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de

la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties

financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des

réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu à

l'article 13 du décret n° 2011-1697 (codifié à l’articie R.323-30 du Code de l'Énergie) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-65 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Marc

DEL GRANDE, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du

29 janvier au 28 février 2018 inclus sur la demande d'autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien

comprenant cinq aérogénérateurs sur le territoire des communes de Sailly-Saillisel (80) et Le-Transloy (62)

par la SAS Les Vents du Bapalmois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 du préfet de lu Somme portant délégation de signature du préfet au

secrétaire général :

Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 juin 2018 prorogeant de quatre mois le délai d'instruction de la demande

d'autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien comprenant cinq aérogénérateurs sur le territoire des

communes de Sailly-Saillisel (80) et Le-Transloy (62) par la SAS Les Vents du Bapalmois ;

Vu la demande présentée le 29 décembre 2016 par la SAS Les Vents du Bapalmois dont le siège social est

situé 521, boulevard du Président Hoover, « Le Polychrome » — 59000 LILLE en vue d'obtenir

l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et

regroupant cinq térogénérateurs d'une puissance maximale de 16,5 MW ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus :

Vu le dépôt de pièces complémentaires attendues déposées le 5 octobre 2017 et la version corrigée de

l'étude d'impact et de son résumé non technique (fichier version du 25/10/2017);

Page »2/12Vu le rapport du 9 novembre 2017 des services de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, déclarant le dossier recevable ;

Vu l'avis rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Hauts-de-France lors dé sa séance du 23 janvier 2018 ;

Vu les registres d'enquête :

Vu le rapport et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur du 29 mars 2018 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu l'avis (pas d'objection) de la Direction Générale de l'Aviation Civile — délégation Picardie du 25 janvier 2017;

Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile — délégation Nord-Pas-de-Calais du 4 avril 2017;

Vu l'accord du ministre de la Défense/DSAE/DIRCAM du 6 février 2017 ;

Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Somme, du L6 février 2017 ;

Vu l'avis favorable de Ja Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais du 22 janvier 2018 ;

Vu l'avis défavorable du Conseil Départemental de la Somme du 22 janvier 2018 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Pas-de-Calais du 18 janvier 2018 ;

Vu l'avis du 19 juin 2017 de la SANEF transmis au porteur de projet et le courrier électronique du 11 avril 2018 transmis au service instructeur ;

Vu les avis techniques de la société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL (11 janvier 2018), RTE (28 décembre 2017) et ORANGE (4 janvier 2018) :

Vu l'avis (pas d’objection) de la CWGC (Commonwealth War Graves Commission} du 4 janvier 2018 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Sailly-Saullise] le 9 février 2018 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal du Transioy le 19 février 2018 ;

Vu les avis favorables émis pur les conseils municipaux des communes de Bapaume (13 mars 2018), Bertincourt (28 mars 2018) et Rocquigny (19 février 2018) ;

Vu l'avis du conseil municipal de Ginchy, n'émettant pas de remarque sur le projet, du 7 mars 2018 ;

Vu le rapport du 23 mai 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, dans sa formation sites et paysages du 21 juin 2018;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Pas-de-Calais, dans sa formation sites et paysages du 5 juillet 2018 ;

Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier du 17 juillet 2018 reçu en

préfecture de la Somme le 23 juillet 2018 ;

Page n°3/12CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre Ler de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l'article L.323-11 du code de l'énergie ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que l’éolienne E2 est implantée dans un secteur à risque concemant Ja destruction d'individus de chauve-souris par collision ou barotraumatisme (moins de 100 m d’une structure boisée, au lieu-dit « Caïn »);

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la mise en place d’un plan de bridage sur l’éolienne E2 du parc, sont de nature à réduire les risques de collisions pour les chiroptères ;

CONSIDÉRANT que la disposition relative au bridage de l'éolienne E2 du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de 6 mois après la réception du pare, sont de nature à réduire les nuisances sonores :

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais ;

ARRÊTENT :

Titre 1

Dispositions générales

Article 1 : Domaine d'application

La présente autorisation unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;

- de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ;

- d'approbation au titre de l'article L.323-11 du code de l'énergie.

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique

La SAS Les Vents du Bapalmois, dont le siège social est situé 521, boulevard du Président Hoover, « Le

Polychrome » — 59000 LILLE, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du

respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Page n°4/12Lambert RGF 93 d'enregistrement

+ 240 l ARTRRS: x Y commune

Éolienne Et | Le Transloy Ms 2ws1 | 602485 | 6004254

AU 0062 829 18 0001

Éolienne E2 | Le Transloy Pa 1$35 | 692400 | 6993536

Ne Sailly- Le fossé Éolienne €3 | ST, | Se ZK1 | 692495 | 6993104

Éolienne E4 Land Lequey | 2124 | 6o2488 | 6992678 | AU 0080 695 180001

Sailly-

Éolienne E5 Saillisel Le quay Z1 19 691912 | 6992349

Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrèté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Titre Il

Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement

Article 1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

| Désigontiondes | Détail des installations ou activitésexistanteset |

2980.1 {Installation terrestre de Nombre d'aérogénérateurs : 5 A

production d'électricité à! Hauteur maximum au moyeu : 106 m

partir de l' ie ! Hauteur maximum en bout de pale de 164,50 m

mécanique du vent et} Puissance unitaire maximale : 3,3 MW

regroupant un ou plusieurs

aérogénérateurs Puissance totale installée : 16,5 MW L, Comprenant au moins un

aérogénérateur dont le mât

a une hauteur supérieure ou

égale à 50 m

À : installation soumise à autorisation

Article 2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé

Les garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activités visées à l'article lci-dessus,

Page n°512Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R515-101 à

R.515-104 du code de l’environnement par la SAS Les Vents du Bapalmois, s'élève donc à :

Mifévrier 2018)= 5 x 50 000 x ((Index ,/Index 4) x{( 1+ TVAY (14 TVA 4))) > 263 341 Euros

Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO] et des taux de TVA suivants : Index TPOl({février 2018) = 107,4

Index(ler janvier 2011}= 102,3

TVA = 19,6 %

TVA =20%

L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de Ia

formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Article 3: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux

{biodiversité et paysage)

Article 3.1. Protection des chiroptères /avifaune

Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, la plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue

régulièrement et le cas échéant fauchée.

L'exploitant met en place sur l'éolienne E2 du parc le plan de briduge suivant (l'ensemble des conditions

devant être rempli) :

> entre début mars et fin novembre ;

> pour des vents inférieurs à 6 métres/seconde ;

> pour des températures supérieures à 7°C ;

> durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant le lever du soleil ;

> en l'absence de précipitations.

Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.

L'exploitant établit et tient à disposition dé l'inspection des installations classées un registre comprenant les

données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent, température,

précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise de bridage de sa bonne mise en place.

Cette disposition relative au bridage de l'éolienne E2 du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après,

Afin de détecter des éventuels impacts imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, les suivis post-

implantation (comportemental et mortalité) de l'avifaune et des chiroptères, auront lieu une fois au cours des trois premières années, puis une fois tous les 10 ans, Les suivis mis en place par l'exploitant seront

conformes au protocole de suivi envirannemental reconnu par le ministère chargé des installations classées.

Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l'objet d'une vérification par un écologue. Le rapport dé

l'écologue est tenu à La disposition de l'inspection des installations classées,

Article 3.2. Protection du paysage

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit dés éoliennes jusqu’au poste de transformation électrique du Transloy dans le cas présent, sont enfouies afin de limiter

l'impact visuel des installations.

Page n°6/12Article 4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux

Article 4.1. Protection des enjeux écologiques existants

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir Ja préservation, communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.

Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent étre évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux,

Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur étut écologique initial après chantier.

Article 4.2. Protection des sols et des eaux souterraines

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.

Un plun d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant

en concertation avec la maîtrise d'œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux, Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier), L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle,

Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, etc. est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes), L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain ct l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant, Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.

H convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.

En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche $aine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.

Page n°7/12Article 4.3. Période du chantier

Afin de ne pas perturber la nidification des populations aviaires, les travaux de terrassement des éoliennes et

des nouveaux chemins doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mi-mars à fin juillet} et,

dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le

phénomène d'orniérage, Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques

locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le

déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

Article 4.4. Organisation du chantier

Afin d'avoir Fimpact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés

intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ce jusqu'à la fin

du chantier. Elle comprend notamment :

- des réfectoires ;

. des vestiaires ;

- des bureaux ;

- des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre

pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire,

Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la

création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome, Son

approvisionnement par citerne exteme permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les

gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée

régulièrement, Autant que faire se peut, la base vie sera raccordée au réseau d'eau potable avec mise en

place d'un compteur individuel permettant de connaître les volumes utilisés. De la même manière, si cela est

techniquement réalisable, la base vie est raccordée au réseau d'assainissement de ln commune afin que les

effluents soient traités directement et conformément aux règles en vigueur.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction

de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus

éliminés selon des filicres appropriées.

La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et

réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de

terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en

remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentuires sont exportés

conformément aux réglementations en vigueur.

Article 4.5. Prévention des nuisances

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui

suivent sont mises en Œuvre.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont

conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de

chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la

réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes,

avertisseurs, haut-parleurs) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel cet

réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Page n°&/12Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h00-05h00,

La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail.

La phase de travaux peut générer des émissions de poussières, Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières,

Article 4.6, Accès

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée,

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises

pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et La stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage, La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier, Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).

Article 4.7, Sécurité

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

Article 5 : Autosurveillance des niveaux sonores

Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des éoliennes, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, En particulier, l'absence de tonalité marquée sera vérifiée. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Une copie de cette étude d'impact acoustique devra être transmise à l'ARS Hauts de France.

Dans le cas où le modèle d'aérogénérateur retenu différerait de celui présenté par le porteur de projet, il sera indispensable que celui-ci réalise une mise à jour de la modélisation numérique réalisée par son bureau

d'études acoustiques.

Article 6 : Actions correctives

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 5, les analyse et les interprète, Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relutif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Page n°912- le dossier de demande d'autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ct l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux mstallations de production d'électricité utilisant l'énergie

mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, muis dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au

minimum.

Article 8 : Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures des articles R.515-10$ à R515-108 du code de l'environnement, pour

l'application des articles R_512-39-1 et suivants du même code, l'usage à prendre en compte est le suivant :

agricole.

Titre II

Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article

L.421-1 du code de l'urbanisme

Article unique : Mesures liées à la construction

En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du

parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers

concernés, afin de faire cesser ces nuisances conformément à l'article L.122-12 du code de la construction et

de l'habitation.

Titre FV

Dispositions particulières relatives à l'approbation d’un projet d'ouvrage au titre de

l’article L.323-11 du code de l'énergie

Article 1 : Approbation

Le projet d'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des

installations visées à l'articie 3 du titre 1 du présent arrêté, localisé à Le Transloy (62) et Saïlly-Saillisel (80)

est approuvé, L'ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du titre I du présent arrêté, et à ses engagements,

Article 2 : Mise en service

Conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du code de l'environnement, le bénéficiaire

de Ja préserite autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement sur le guichet unique (wiww.reseaux-et-canalisations gouv.fr) avant la mise en service de l'installation.

Article 3 : Contrôle technique

Le contrôle technique des ouvrages attendu de l'article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.

Page n°10/12Article 4 : Communication au gestionnaire du réseau public

Au terme de lu construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du code de l'énergie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les

opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3 de la présente approbation.

Titre V

Dispositions diverses

Article 1 : Délai de caducité

Les délais de caducité de l'autorisation unique sont fixés à dix ans.

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,

Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif d’ Amiens :

1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

L'arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais,

Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies

et mise à la disposition de toute personne intéressée est affiché en mairies de Sailly-Saillisel (80) et Le Transloy (62) pendant une durée minimum d'un mois. Les maires des communes de Sailly-Saillisel (80} et

Le Transloy (62) feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Somme, l'accomplissement de cette formalité.

Une copie dudit arrêté est également adressée aux conseils municipaux de SAILLY-SAILLISEL (80),

LE TRANSLOY (62), BOUCHAVESNES-BERGEN (80), CLÉRY-SUR-SOMME (80), COMBLES (80), ÉTRICOURT-MANANCOURT (80), FLERS (80), GINCHY (80), GUEUDECOURT (80), GUILLEMONT (80), HARDECOURT-AUX-BOIS (80), LESBOEUFS (80), LONGUEVAL (80), MAUREPAS (80), MESNIL-EN-ARROUAISE (80), MOISLAINS (80), RANCOURT (80), BANCOURT (62), BAPAUME (62), BARASTRE (62), BEAULENCOURT (62), BERTINCOURT (62), BUS (62), HAPLINCOURT (62), LÉCHELLE (62), LIGNY-THILLOY (62), MORVAL (62). RIENCOURT-LÈS-BAPAUME (62), ROCQUIGNY (62) et VILLERS-AU-FLOS (62).

Page n°11/12ea ns rase Dr nm mue coeur

ct-decisions et sur le site Internet de la préfecture du

preneur durée minimum d'un mois.

Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture de La Somme et aux frais de la SAS Les Vents du

Bapalmois dans un journal diffusé dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais.

Article 4 : Information

L'exploitant communique à l'Inspection des Installations Classées ainsi qu'aux opérateurs radars la date de mise en service des installations du parc éolien.

Article 5 : Exécution

Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Péronne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France et les

Directeurs Départementaux des Territoires et de ls Mer de la Somme et du Pas-de-Calais sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais et dont une copie sera adressée aux maires

de SAILLY-SAILLISEL (80) et LE TRANSLOY (62) et au bénéficiaire de l'autorisation unique,

Le 2 0 AOÛ 2018

Le Préfet de la Somme

Page n°12/12SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE

- Arrêté en date du 22 août 2018 portant renouvellement d’autorisation à M. Ludovic DUFRESNOY, représentant légal de la SARL MACL ET BSL, pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole Ludo » et situé à Divion, 82 rue Achille Bodelot

ARTICLE 1er. - L’agrément n° E 13 062 0024 0 accordé à M. Ludovic DUFRESNOY, représentant légal de la SARL MACL ET BSL, pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole Ludo » et situé à Divion, 82 rue Achille Bodelot est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2. - Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3. - L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM – A1 – A2 – A - B1/B – BE et AAC.

ARTICLE 4. - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5. - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6. - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7. - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8. - Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Béthune, le 22 août 2018

Pour le sous-préfet

Le chef de bureau

Signé Jérémy CASE

- Arrêté n° 18/196 en date du 28 août 2018 portant sur une compétition de moissonneuses batteuses sur les communes de Delettes et Dohem le dimanche 2 septembre 2018

ARTICLE 1er -

Monsieur Kévin HOCHART, Président des Jeunes Agriculteurs de l'Audomarois est autorisé à organiser le dimanche 2 septembre 2018 de 10h à 19 h, sur le territoire des communes de DOHEM / DELETTES lieu dit « La fosse aux annettes » rue du stade , une compétition de moissonneuses batteuses aux conditions mentionnées ci-après et suivant les indications fournies.

ARTICLE 2. -

Les règlements d’organisation, joints à l’appui de la demande devront être intégralement respectés ainsi que le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).

ARTICLE 3 -

Le concours de « Moiss Bat Cross » est organisé en 4 courses.

Les horaires prévues sont 11h, 13h, 16h et 18 h pour une durée de 15 minutes environ. Les participants doivent présenter un certificat médical de moins d'un an de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques. En outre, un système de harnachement du pilote sur son siège doit être prévu et un casque pour la sécurité du conducteur. Un test d'alcoolémie des pilotes sera réalisé avant le départ de la course. Chaque concurrent devra, dans sa structure, disposer d'au moins un extincteur à portée opérationnelle .

ARTICLE 4 -.

En matière de bruit, le seuil de 100 décibels ne doit pas être franchi.

ARTICLE 5 -

Les dispositions suivantes devront être prises:

- 6 machines au maximum sont admises à participer à l'épreuve.

- la piste d'une longueur de 350 mètres et d’une largeur de 15 mètres, devra être délimitée par du grillage avec un dégagement de 50 mètres vis à vis du public ; une protection importante constituée de gros ballots de paille ronds devra être prévue dans les virages et en bout de ligne droite,

- la vitesse des machines n' excédera pas 30 km/h.

- la zone réservée au public doit être dégagée de tout potentiel calorifique (stockage paille….) ceci afin qu'en cas d'incendie d'éviter que le public ne soit incommodé par les fumées. - des extincteurs seront disposés à intervalles de moins de 30 mètres même si le risque principal est leretournement des engins.

- le public devra impérativement être situé hors des zones dangereuses (virages) et à 50 mètres minimum de la piste, derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1,20 mètre

- les commissaires de piste habilités, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité , ayant reçu une formation sur le maniement des extincteurs et la conduite à tenir en cas d'accident devront être mis en place aux abords du circuit et disposer d'extincteurs . Ils réglementeront les manches et procéderont à une vérification visuelle des engins avant le départ. Ils seront chargés de maintenir le public aux emplacements qui lui sont réservés.

Tout manquement à cette règle devra entraîner l’interruption de l’épreuve.

ARTICLE 6 -

- le service d'ordre est assuré par 40 bénévoles des Jeunes Agriculteurs équipés de gilet jaune avec flocage spécifique à la manifestation et d'un moyen de communication (talkie-walkie – GSM- sifflet ….) 2 personnes en charge de l'accueil du public (entrée unique) effectueront un contrôle visuel.

-des zones de pré-filtrage et de filtrage seront tenues tout au long de la journée afin de sécuriser le site. -des barrières reliées entre elles seront placées autour du périmètre de la manifestation, afin qu'aucun véhicule ne puisse le franchir et parvenir à la foule, notamment rue du stade, entre le parking et la partie festivités.

Le parking obligatoire et gratuit est prévu sur la parcelle . Il sera en sens unique avec l'entée et la sortie rue du stade. 5 bénévoles assureront la sécurité du parking et l'entrée du site. Le placement des véhicules et le stationnement se fera en direction opposée à la zone de festivité.

Respecter la fiche de consignes ( annexe 2) .

ARTICLE 7 -

Un service de secours et de lutte contre l’incendie sera institué dans les conditions précisées ci-après, sa mise en place et son fonctionnement subordonnant le déroulement de l’épreuve :

Poste de commandement:

Le poste de commandement sera tenu par un membre du comité d'organisation des Jeunes Agriculteurs de l'Audomarois, l’organisateur devra prévoir une jonction efficace entre le poste de commandement et le local sonorisation.

Moyens à mettre en place par l’organisateur:

- une citerne à eau accessible en permanence sera sur site le temps de la manifestation. - une équipe de 4 secouristes,

-le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours 62 (CODIS 62: 0321581818) devra être avisé dès le début de la manifestation, par les soins de l'organisateur, qui affichera au poste de contrôle principal le numéro d'appel téléphonique d'urgence des Sapeurs Pompiers (Centre de Traitement de l'Alerte (C.T.A 18)) .

- Un accès réservé aux véhicules de secours de 4 mètres de largeur et de 3 mètres 50 de hauteur devra rester libre en permanence. - Le dispositif de sécurité doit être maintenu en place jusqu’après le départ du public. - L'évacuation du site doit être prévue en cas d'alerte météo.

- Les bouches d'incendie devront rester accessibles à tout moment de la journée.

ARTICLE 8-

Une fiche indiquant les numéros d’urgence et les coordonnées des responsables des différents pôles de l’organisation et de la sécurité sera adressée à la gendarmerie et aux services de secours ainsi qu’un plan couleur carroyé mentionnant clairement l’axe rouge et les points d’eau leur sera également communiqué .

ARTICLE 9 -

Un itinéraire de dégagement devra être réservé et correctement balisé pour permettre l’accès des véhicules de secours.

ARTICLE 10 -

L’organisateur est obligatoirement tenu de souscrire une assurance conforme et d'en remettre copie aux Maires des communes concernées.

ARTICLE 11 -

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais assurera une surveillance dans le cadre du service normal. Il sera chargé de vérifier que l’ensemble des conditions mises à l’octroi de l’autorisation est effectivement respecté.

La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, ou son représentant, aura reçu de M. Alexis DILLY, responsable technique et sécurité de la manifestation ,l’attestation écrite certifiant que les dispositions imposées, notamment celles concourant à la sécurité, sont effectivement respectées. La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que le pétitionnaire, malgré la mise en demeure qui lui aura été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues pour la sécurité.

ARTICLE 12 -

Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 13 -

L’organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident grave survenu lors de l’épreuve au 03.21.21.20.00.

ARTICLE 14-

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.ARTICLE 15 -

Le sous-préfet de Béthune, le sous-préfet de Saint-Omer, les maires de DOHEM et DELETTES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et affichée à la mairie du lieu de l’épreuve.

Fait à Béthune, le 28 août 2018

Pour le sous-préfet de Béthune

Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Béthune

Signé Pierre BOEUF

- Arrêté n° 18/195 en date du 27 août 2018 portant autorisation d’une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique et démonstration de véhicules militaires « Il était une fois le Pas-de-Calais libéré» Samedi 1er et dimanche 2 septembre 2018

ARTICLE 1er -

L’association « Véhicules Militaires d'Artois », représentée par M. Bruno ROGEZ, président, est autorisée à organiser le samedi 1er et le dimanche 2 septembre 2018, une concentration de véhicules terrestres à moteur de la seconde guerre mondiale dénommée « il était une fois le Pas-de-Calais libéré » et une démonstration de véhicules militaires selon les itinéraires et le plan joints en annexe et dans les conditions définies par le présent arrêté.

Les 200 véhicules militaires seront partagés en 2 convois (rouge+ bleu).

ARTICLE 2. -

Il conviendra également que les mesures suivantes soient prises:

Pour la sécurité des spectateurs et des participants :

- les véhicules seront identifiés et stickés ;

-dans toutes les communes, la zone d’arrêt des véhicules et le lieu de rassemblement du public seront protégés par un système anti- intrusion véhicule bélier (blocs béton ou véhicules) ;

- un passage de quatre mètres devra être laissé libre pour les accès des véhicules de secours ; - les façades devront rester accessibles ainsi que les hydrants ;

- des espacements de deux mètres doivent être laissés entre les véhicules lors des stationnements ; - des extincteurs seront disponibles afin de parer à toutes éventualités de début d’incendie.

ARTICLE 3. -

Il incombe à l’organisateur de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter toutes les dispositions réglementaires.

Il veillera à ce que le convoi de véhicules ne soit pas scindé. Aucune halte ne sera autorisée à l’exception de celles prévues pour les commémorations.

L’organisation du convoi du samedi 1er septembre 2018 ( annexe 1) - deux convois militaires, d'environ 100 véhicules chacun, partiront d'Haillicourt pour la journée afin de traverser les communes partenaires de l’événement.

- les convois seront escortés par 2 motards de la Police Nationale soutenus par une association de motards habituée à ce type d'événement.

- les véhicules en panne quitteront le convoi et attendront la dépanneuse agréée ; - en cas de dissociation d’un véhicule du convoi, son conducteur doit respecter les dispositions du code de la route, le temps de rejoindre le convoi ;

- les 2 convois arriveront vers 15 Heures à Béthune ;

- à 17 Heures départ d'environ 170 véhicules groupés vers Haillicourt ; - à 18 Heures cérémonie patriotique avec présence de 30 véhicules ; - à 18 Heures 45 départ du convoi (30 véhicules) vers le Mont Liébaut ; - à 20 Heures retour vers Haillicourt ;

Pour la démonstration de véhicules militaires sur l'arène (annexe 2 ) - la piste mesure 100 m X 12 m avec barrières et rubalise au centre et deux butes de terre d'un mètre de haut ; - le sens de la piste se fait dans le sens anti-horaire -aller le long du bois et retour le long du parking - - la zone dévolution sera protégé par un double barrièrage séparé de 10 mètres ; -le public sera maintenu derrières les barrières héras et dans les zones qui lui sont réservées ; - les horaires de démonstration seront annoncés sur le site par micro ; - la vitesse des véhicules sera comprise en 30 et 50 km/h

ARTICLE 4. -

Le parking visiteurs sera fléché par les organisateurs.

ARTICLE 5. -

L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

ARTICLE 6. -

L’autorisation de cette concentration de véhicules terrestres à moteur pourra être rapportée à tout moment notamment par les forces de l’ordre agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les dispositions prévues au présent arrêté.

ARTICLE 7. -Les frais du service d’ordre sont à la charge de l’organisateur ainsi que tous les frais rendus nécessaires pour la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et à la sécurité.

ARTICLE 8. -

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies.

ARTICLE 9.-

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 10. -

Les sous-préfet de Béthune, le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l’organisateur.

Fait à Béthune, le 27 août 2018

Pour le sous-préfet de Béthune

Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Béthune

Signé Pierre BOEUF

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT

- Arrêté du 23 août 2018 fixant des prescriptions complémentaires à la remise en service du moulin d’Ignaucourt appartenant à Mme FORTAINE Marie-Raymonde sur le territoire de la commune de BERLENCOURT - LE-CAUROY

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ

Le présent arrêté porte reconnaissance d’un droit fondé en titre au profit de l’ouvrage hydraulique ROE23318, dit « moulin d’Ignaucourt », et fixe les prescriptions relatives à sa remise en service.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE REMISE EN SERVICE

Le propriétaire de l’ouvrage hydraulique est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à disposer de l’énergie hydraulique du cours d’eau « La Canche » pour la remise en service d’une centrale destinée à la production d’électricité. Tout changement de propriétaire de l’ouvrage hydraulique doit être porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau. Le nouveau propriétaire sera tenu de respecter le règlement d’eau de l’ouvrage hydraulique ainsi que les prescriptions du présent arrêté relatives à sa remise en service.

ARTICLE 3 : TYPE ET CONSISTANCE DU DROIT D’EAU

Le droit d’eau de l’ouvrage hydraulique est fondé en titre.

La consistance légale de l’ouvrage hydraulique (puissance maximale brute) est de 26kW. Le niveau légal maximal de retenue d’eau autorisé est fixé à 93,71m NGF-IGN69.

ARTICLE 4 : GESTION DE LA LIGNE D’EAU

Le propriétaire de l’ouvrage hydraulique met en œuvre une surveillance et une gestion de son ouvrage de manière à ne jamais dépasser le niveau maximal de retenue d’eau autorisé, et de manière à maintenir dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans ces eaux. En période de crue, la priorité est donnée à la libre circulation des eaux. Le propriétaire de l’ouvrage hydraulique informe l’autorité administrative, dès qu’il en a connaissance, de tout incident ou accident sur son ouvrage présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Il est tenu de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.

ARTICLE 5 : REMISE EN SERVICE

Le propriétaire de l’ouvrage hydraulique transmet au service en charge de la police de l’eau, au moins 30 jours avant le début des travaux de réhabilitation de l’ouvrage, un dossier présentant les plans d’exécution relatifs aux aménagements à réaliser ainsi que le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux.

Le propriétaire de l’ouvrage hydraulique informe le service en charge de la police de l’eau, au moins 15 jours avant leur démarrage effectif, du début des travaux de réhabilitation de l’ouvrage.

Au moins 60 jours avant la remise en service de l’ouvrage hydraulique, le propriétaire de l’ouvrage transmet au service en charge de la police de l’eau les plans cotés des ouvrages exécutés et précise la date prévue de remise en service de l’ouvrage. Le service en charge de la police de l’eau procède, au moins 30 jours avant la date annoncée de remise en service de l’ouvrage hydraulique, à un examen de conformité de l’ouvrage et vérifie le respect des prescriptions du présent arrêté. La remise en service de l’ouvrage hydraulique ne peut se faire en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ou en cas de non-conformité de l’ouvrage ou des aménagements réalisés par rapport au dossier porté à connaissance de l’autorité administrative pour la remise en service de l’ouvrage.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE MESURE

Un dispositif de mesure du niveau de fonctionnement de la prise d’eau de l’ouvrage hydraulique est mis en place, constitué d’une échelle limnimétrique rattachée au nivellement NGF-IGN69 et positionnée en amont de l’ouvrage. Cette échelle dont le zéro indique le niveau légal de la retenue est accessible aux agents en charge de la police de l’eau. Un dispositif de mesure du niveau de fonctionnement du dispositif de franchissement piscicole est mis en place, constitué d’une échelle limnimétrique rattachée au nivellement NGF-IGN69 et positionnée en aval de l’ouvrage de franchissement, à proximité de son entréepiscicole. Cette échelle dont le zéro indique la cote équivalente au module du cours d’eau à l’aval de l’ouvrage hydraulique est accessible aux agents en charge de la police de l’eau.

ARTICLE 7-1 : CARACTÉRISTIQUES DES AMÉNAGEMENTS

Le propriétaire de l’ouvrage hydraulique est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité environnementale et les aménagements piscicoles de l’ouvrage tels que définis dans le dossier porté à connaissance de l’autorité administrative pour sa remise en service. Ces travaux et aménagements sont réalisés avant la remise en service de l’ouvrage hydraulique, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Dispositif de montaison

L’ouvrage hydraulique est équipé d’une passe à bassins à échancrures latérales et écoulement à jet de surface, adaptée aux capacités de franchissement des espèces piscicoles.

Les caractéristiques principales de la passe à bassins sont les suivantes : - Cote de référence : 93,71m NGF-IGN69

- Cote aval de calage : 90,71m NGF-IGN69

- Pente : 4,2°

- Nombre de bassin : 14

- Nombre de chute : 15

- Hauteur de chute entre bassins : 0,20m

- Longueur des bassins : 2,50m

- Largeur des bassins : 1,50m

- Profondeur des bassins : 1,18m

- Rugosité de fonds : blocs de 0,10m à 0,15m (espacement de 0,05m à 0,08m) - Largeur de fente : 0,30m

- Orifice noyé : 0,20mx0,20m

- Débit de calage : 0,203m3/s

- EIB de la grille amont : 0,02m

Pour faciliter l’accès piscicole de la passe à bassins, un matelas d’enrochements est mis en place à l’aval de la passe, destiné à rattraper la cote de fond du bassin aval de la passe à partir de la cote de fond du cours d’eau à ce même endroit. Dispositif de dévalaison

L’ouvrage hydraulique est équipé d’un dispositif de dévalaison et d’une grille de protection d’entrée hydraulique conforme aux critères des prises d’eau ichtyocompatibles.

Les caractéristiques principales du dispositif de dévalaison sont les suivantes : - EIB de la grille : 0,02m

- Inclinaison du plan de grille : 26°

- Largeur d’exutoire : 0,52m

- Largeur de goulotte correctrice : 0,50m

- Profondeur de goulotte correctrice : 0,50m

- Seuil de régulation : 0,30m

ARTICLE 7-2 : MESURES COMPENSATOIRES

Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de compenser la destruction d’habitats piscicoles causée par la remise en service de son ouvrage. La compensation se fait par la restauration d’habitats piscicoles de même nature. Les caractéristiques principales des habitats piscicoles ainsi recréés sont les suivantes : - Type : frayère pour salmonidés migrateurs, lamproies migratrices et chabots - Surface : 100,00m2

- Situation : en amont de la zone de remous créée par la remise en service de l’ouvrage - Largeur de la recharge : 3,30m

- Longueur de la recharge : 30,00m

- Epaisseur de la recharge : 0,20m

- Composition de la recharge :

- graviers 12/22mm (50%)

- galets 20/40mm (40%)

- galets 80/120mm (10%)

Ces mesures sont exécutées après la remise en service de l’ouvrage hydraulique, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 8 : CONDUITE DU CHANTIER

L’écoulement normal des eaux est maintenu durant les travaux.

Période de réalisation des travaux

Les travaux impactant le lit mineur sont réalisés entre le 15 juin et le 15 octobre d’une même année afin de prévenir toute atteinte aux déplacements des espèces piscicoles, à leur reproduction et au développement des juvéniles. Les travaux impactant la ripisylve sont réalisés entre le 15 août de l’année N et le 31 mars de l’année N+1 afin de prévenir toute atteinte à la nidification et à la reproduction des oiseaux.

Le pétitionnaire (ou son mandataire) prévient le service de police de l’eau du démarrage des travaux et lui transmet un calendrier prévisionnel d’exécution. Il l’avertit, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier. Dans le cadre du traitement des invasives, la période d’arrachage et de fauche intervient en dehors de la période de fructification afin de limiter toute dissémination.

Pollution

Les installations de chantier sont éloignées au maximum du cours d’eau et situées hors zone inondable. Le stockage des produits polluants (huiles et carburants) est interdit à proximité du chantier. Il est établi sur des emplacements réservés étanches, et sur rétentions, en dehors du lit majeur.Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites. Leur entretien (vidanges, etc) est interdit sur le chantier.

Un plan de prévention est mis en œuvre en cas de pollution accidentelle durant la phase chantier. L’entreprise avertit au plus vite le service chargé de la police de l’eau et prend les mesures nécessaires pour limiter l’étendue de la pollution et éviter qu’elle ne se reproduise : mise en place de barrage flottant et utilisation d’une pompe, prélèvement des terres souillées et évacuation vers une filière d’élimination adaptée.

Les matériaux mis en œuvre ne doivent pas altérer la qualité de l’eau du cours d’eau. Le pétitionnaire (ou son mandataire) veille, par tout moyen utile, à limiter la mise en suspension de particules fines dans l’eau. Les travaux de terrassement et de plantation sont réalisés à sec et des filtres de paille sont mis en place lors de la mise en eau après travaux. En fin de chantier, il est procédé à la remise en état et au nettoyage du site.

Surveillance du chantier

Le chantier est placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.

Pendant l’exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas provoquer d’inondation ou aggraver la vulnérabilité des autres occupants de la zone au regard des risques d’inondation.

Une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Des moyens d’intervention doivent être disponibles, à tout moment, pour permettre un retrait rapide des installations pouvant être soumises au risque d’inondation ou susceptibles d’augmenter ce risque.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN

Le propriétaire de l’ouvrage hydraulique conserve l’obligation d’entretien des berges et du lit dont il a la riveraineté. Il est également responsable de l’entretien régulier de l’ouvrage hydraulique, des dispositifs de franchissement piscicole et de la sécurité des installations. Le propriétaire de l’ouvrage hydraulique effectue un contrôle hebdomadaire, et après chaque épisode de crue, de la bonne fonctionnalité des dispositifs de franchissement piscicole.

ARTICLE 10 : DÉLAI D’EXÉCUTION

Les travaux et mesures mentionnés au présent arrêté sont exécutés avant le 15 octobre 2020.

ARTICLE 11 : MOYENS DE CONTRÔLE

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées par le code de l’Environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements existants.

ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 14 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ainsi que sur son site internet. Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de BERLENCOURT - LE CAUROY pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le Maire.

ARTICLE 15 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LILLE :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ou de l’affichage du présent arrêté en mairies de Boulogne-sur-Mer et Le Portel ; 2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été notifié ;

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique ; ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 16 : EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Maire de la commune de BERLENCOURT - LE CAUROY, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie-Raymonde FORTAINE.

Fait à Arras le 23 août 2018

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE

SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE

- Arrêté en date du 29 août 2018 désignant les membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture – CDOA

ARTICLE 1 :La Commission départementale d’orientation de l’agriculture, prévue à l'article R. 313-1 du Code rural et de la pêche maritime, est composée au plan professionnel comme suit :

I – Les membres « es qualité » :

- le Préfet ou son représentant, président de ladite commission,

- le Président du conseil régional ou son représentant,

- le Président du conseil départemental ou son représentant,

- le Président d’un syndicat mixte de gestion d’un parc naturel régional ou son représentant,

- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,

- le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

- le Président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,

II – Les membres nommés pour leur représentativité :

a - Représentants de la Chambre interdépartementale d’agriculture du Nord Pas-de-Calais

Monsieur Jean-Bernard BAYARD, Président de la Chambre interdépartementale d’agriculture du Nord Pas-de-Calais, demeurant à Izel les Equerchin, titulaire ;

· Monsieur Didier HELLEBOID, demeurant à 99 RD943 – 62500 TILQUES , suppléant ;

· Monsieur Guillaume CARON, demeurant à 14 place de la Mairie – 62158 BAVINCOURT, suppléant ;

Monsieur Jean-Marie CARLU, demeurant à rue de l’Église – 62650 PARENTY, titulaire ;

· Monsieur Sébastien BOCQUILLON, demeurant à 36 rue de l’Église – 62130 HUMIERES, suppléant ;

· Monsieur Christian DURLIN, demeurant à 18 rue du Bout Del Ville – 62136 RICHEBOURG, suppléant ;

Monsieur Albert ROUSSEZ, demeurant à 73 route de Saint Tricat – 62185 NIELLES LES CALAIS, titulaire;

· Madame Francine THÉRET, demeurant à 6 hameau de Senecouille – 62310 AZINCOURT, suppléante ;

· Madame Emmanuelle DUCHATEAU, demeurant à Blecquenecques – 62250 MARQUISE, suppléant.

b - Représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture

Entreprises non coopératives

· Pas de désignation,

Entreprises coopératives

Monsieur Luc DESBUCQUOIS, UNEAL, demeurant 37 route d’Hesdin, 62960 WESTREHEM, titulaire ;

· Monsieur Hubert BRISSET, OPALIN, GAEC du Fleurin, demeurant 51 rue principale, 62690 BERLES-MONCHEL, suppléant.

c - Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées

Coordination rurale

Monsieur Philippe DERON, demeurant 1 place de l’Église, 62156 ÉTERPIGNY, titulaire ;

· Monsieur Laurent DARRAS demeurant 3 rue Saint Martin, 62490 BELLONNE suppléant ;

· Monsieur Arnaud DEREGNAUCOURT, demeurant 3 rue Jean de la FONTAINE, 62118 HAMBLAIN-LES-PRÉS, suppléant.

Monsieur Guy BOISLEUX, demeurant 1 rue d’Alsace 62128 WANCOURT, titulaire ; · Monsieur, Jean Louis FENART demeurant 163 route d’Estaires, 62138 VIOLAINES suppléant ; · Monsieur Benoît GUILBERT demeurant la Rettemoy, 62116 BUCQUOY, suppléant.

Confédération Paysanne

Monsieur François THERY, 2 rue de l’Église, 62580 GAVRELLE, titulaire ;

· Monsieur Stéphane DELMOTTE, 13 rue d’Arleux, 62580 OPPY, suppléant, · Monsieur Daniel TROLLÉ, 109 route nationale, 62170 WAILLY-BEAUCAMP, suppléant,

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et les Jeunes AgriculteursMonsieur Pierre HANNEBIQUE, Président de la FDSEA, 56 avenue Roger Salengro, BP 80039, 62051 SAINT-LAURENT-BLANGY Cedex, demeurant 24 rue d’Houdain – 62150 LA COMTE, titulaire ;

· Monsieur Philippe DAUSSY, demeurant 75 rue des poissonniers, 62140 MARCONNELLE, suppléant · Monsieur Karel LESAFFRE, demeurant 8 rue catholique, 62134 FIEFS, suppléant

Monsieur Denis GOURDIN, demeurant 15 rue de Bermicourt, 62130 HUMEROEUILLE, titulaire ;

· Monsieur Benoît LAINE, demeurant 52 rue du Fort Mordyck, 62120 AIRE SUR LA LYS, suppléant ; · Monsieur Stéphane VERMERSCH, demeurant 32 rue Gambetta, 62128 FONTAINE-LES-CROISILLES, suppléant ;

Monsieur Olivier DEMOL, demeurant 700 rue de Wavrans, 62380 ESQUERDES, titulaire ;

· Monsieur Jean-Pierre CLIPET, demeurant 59 Impasse des Malots, 62910 SERQUES, suppléant;

· Monsieur Jérémy VANDROMME, demeurant 3 rue Vahé, 62810 SOMBRIN, suppléant ;

Monsieur Serge CAPRON, demeurant 99 rue du 14 juillet, 62270 REBREUVE-SUR-CANCHE, titulaire ; · Monsieur Charles INGLARD, demeurant rue de la Melde, 62120 CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES, suppléant ; · Monsieur Hervé BERTRAND, demeurant 13 rue du Calvaire, 62118 ROEUX, suppléant ;

Monsieur Clément CUVILLIER, demeurant 254 rue des jonquilles, 62260 FERFAY, titulaire ;

· Monsieur Benoît THILLIEZ, 10 rue de Montreuil, 62170 SAINT-AUBIN, suppléant ; · Monsieur Augustin SAUVAGE, 17 rue d’ARRAS, 62128 CROISILLES, suppléant.

d - Représentants des salariés agricoles

Monsieur Jean Pierre CHIVORET, 22 Boulevard de Paris, 62190 LILLERS, titulaire ;

· Monsieur Sébastien GALLET, 7 rue principale, 62134 FONTAINE-LES-BOULANS, suppléant ; · Monsieur Jean-Luc DOURLENS, 7 rue Bryas, 62130 OSTREVILLE, suppléant.

e- Représentants de la distribution des produits agro-alimentaires

Commerce indépendant de l’alimentation

Monsieur Jean CARNEL, Chambre de commerce et d’industrie (CCI), demeurant Pépinières CARNEL, 8 rue du Moulin, 62121 HAMELINCOURT, titulaire ;

· Pas de suppléant.

Distribution des produits agro-alimentaires

Monsieur Jean Marc DEVISE, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Artois, 87/89 rue St Aubert, CS 70540, 62008 ARRAS Cedex, titulaire ;

· Pas de suppléant.

f - Représentants du financement de l’agriculture

Monsieur Philippe TETTART, Crédit agricole mutuel Nord de France, demeurant 3 rue Saint Martin, 62250 LANDRETHUN-LE-NORD, titulaire ;

· Monsieur Bernard PACORY, Président de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, 10 avenue Foch, BP 369, 59020 LILLE Cedex, suppléant ;

· Monsieur Stéphane ROLIN, Crédit agricole Nord de France, demeurant 31 rue de Fruges, 62310 SENLIS, suppléant.

g - Représentants des fermiers métayers

Monsieur Laurent FOURNIER, demeurant 29 rue d’Arras, 62580 THELUS, titulaire ;

· Monsieur Hervé CHIVET, demeurant 65 rue due Puchelart le marais, 62650 BEZINGHEM, suppléant ; · Monsieur Arnaud CAILLEREZ, demeurant 10 rue de Neuville, 62128 ST MARTIN SUR COJEUL, suppléant.

h - Représentants des propriétaires agricoles

Monsieur Albert LEBRUN, Président du Syndicat départemental des propriétaires privés ruraux (SDPPR), demeurant 17 rue de Frévent, 62130 CROISETTE, titulaire ;

· Monsieur Christian DEMILLY, demeurant 9 ruelle notre dame, 62940 HAILLICOURT, suppléant ; · Monsieur Dominique LECLERCQ, demeurant 741 rue des juifs - Ferme d’Ovillers, 62860 RUMAUCOURT, suppléant.

i - Représentants de la propriété forestièreMonsieur Gilles de LENCQUESAING, demeurant Château de Verchin, 62310 VERCHIN, titulaire ;

· Madame Anne GUILBERT-BOISLEUX, demeurant La Rettemoy, 62116 BUCQUOY, suppléante ; · Monsieur Patrick ROBLOT, demeurant Les Herbages, 490 rue de Duisans, 62161 AGNEZ-LES-DUISANS, suppléant.

j - Représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement

Madame Blanche CASTELAIN, Vice Présidente de Nord nature environnement, demeurant 8 rue du Transvaal, 62143 ANGRES, titulaire ;

· Monsieur Gérard CAILLIEZ, demeurant 12 rue de la Maladredie, 62124 BARASTRE, suppléant.

Monsieur Bernard DUHANEZ, Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, rue des Alpes, Maison du Grand Vannage, 62510 ARQUES, titulaire ;

· Monsieur Daniel FOULON, Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, rue des Alpes, Maison du Grand Vannage, 62510 ARQUES, suppléant.

k - Représentants de l’artisanat

Monsieur Gabriel HOLLANDER, Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Région Nord-Pas-de-Calais, 9, rue Léon TRULIN, CS 30114, 59001 LILLE Cedex, titulaire.

· Pas de suppléant.

l - Représentants des consommateurs

Monsieur Paul HURTAUX, Maison des Sociétés, 16 rue Aristide Briand, 62000 ARRAS, titulaire ;

· Monsieur Gérard BARBIER, demeurant 10 rue Chanzy, 62000 ARRAS, suppléant ; · Monsieur Édouard DERUELLE, Maison des Sociétés, 16 rue Aristide Briand, 62000 ARRAS, suppléant.

m - Personnes qualifiées

Monsieur Dominique TABARY, administrateur du Centre d’économie rurale Nord Pas-de-Calais (CER 59-62), demeurant 6 rue Jules Ferry, 62121 COURCELLES-LE-COMTE, titulaire ;

· Madame Martine POUPART, administrateur de l’Association fiscale agricole (AFA), demeurant 62 impasse Samuel CHAMPLAIN, 62730 HEMMES de MARCK, suppléante.

Monsieur Gilbert DORET, administrateur du Crédit mutuel Nord Europe (CMNE), demeurant Le Bail, 870 rue de la fontaine, 62250 BAZINGHEM, titulaire ;

· Monsieur Michel HEDIN, administrateur du Crédit mutuel Nord Europe, demeurant 4 rue du centre, 62170 BREXENT-ENOCQ, suppléant ;

· Monsieur François DUSANNIER, administrateur du Crédit mutuel Nord Europe, demeurant 8, chemin Bouvelet 62780 CUCQ, suppléant.

ARTICLE 2 :

La durée du mandat des membres nommés est fixée à trois ans. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 modifié désignant les membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Pas-de-Calais est abrogé.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Arras le 29 août 2018

Le Préfet du Pas-de-Calais

Signé Fabien SUDRYCons “ii

NASONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

7

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

STARTEVO

Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal

n°FOR-N1-2018-08-28-A-00070679 3, avenue de Rome

portant délivrance d'une autorisation d'exercice BP 70278

ZI Le Brockus

62504 ST OMER CEDEX

La Commission locale d'agrément et de conträle Nord,

Vo le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :

Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625.7:

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu notamment son arlicle 63 ;

Va la demande présentée le 22/08/2018 par ie représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de formation, pour le compte de STARTEVO, sis ZI Le Brockus

3, avenue de Rome BP 70278 62504 ST OMER CEDEX :

Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les canditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et réglementaires susvisées ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-062-2023-08-28-20180585021 est délivrée à STARTEVO), sis ZI Le

Brockus, 62504 ST OMER CEDEX, titulaire du numéro de déclaration d'activité 316200231762.

Article 2 : Elle autorise san bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de

sécurité suivantes :

— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage

Article3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 24/08/2018 au 28/08/2023, dans les conditions prévues notamment par

les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.

Fait à Lille, le 28/08/2018

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

_—

Jean-Christoplie BOUVIER

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD

- Extrait individuel de la décision n°FOR-N1-2018-08-28-A-00070679 en date du 28 août 2018 portant autorisation d’exercer n° FOR-062- 2023-08-28-20180585021 à STARTEVO sis ZI Le Brockus – 62504 St-Omer